Préambule.

Pour satisfaire leurs besoins, les forces françaises à l\'étranger sont amenées à effectuer sur place des achats de travaux, de fournitures ou de services. Pour assurer, y compris dans des circonstances exceptionnelles, l\'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers de l\'État, ces achats doivent respecter un certain nombre de prescriptions.

Le code des marchés publics ne s\'applique pas aux contrats passés et exécutés à l\'étranger, les parties demeurant toutefois libres de s\'y soumettre volontairement. Ce principe, fréquemment rappelé par le juge administratif, est réaffirmé par la circulaire pour l\'application du code des marchés publics citée en référence. Il ne dispense cependant pas d\'appliquer des règles, mêmes allégées.

La présente instruction a pour objet de préciser les règles auxquelles ces achats sont soumis. Elle ne s\'applique pas aux pouvoirs adjudicateurs de l\'administration centrale, en application du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005, ni aux dépenses sur avances consulaires pour les bâtiments en escale à l\'étranger. Elle ne concerne que les contrats passés et exécutés à l\'étranger, pour les besoins des forces employées localement.

Les forces déployées à l\'étranger peuvent se trouver dans des situations très variables, allant de la projection inopinée dans une région insécurisée, en proie, le cas échéant, à des affrontements armés, jusqu\'au stationnement durable, dans un environnement stabilisé, par exemple dans le cadre d\'un accord avec le gouvernement local, toutes les situations intermédiaires étant possibles. Les règles applicables doivent donc être adaptées au contexte.

1. PROCÉDURES.

L\'environnement dans lequel opèrent les troupes à l\'étranger peut présenter des caractéristiques très différentes selon les cas :

• représentation diplomatique française présente, absente ou empêchée d\'agir ;
  
• environnement plus ou moins conflictuel ;
  
• situation politique et juridique stabilisée ou non ;
  
• vie économique et commerciale locale normalisée ou désorganisée.

Les solutions adoptées pour réaliser les achats nécessaires aux besoins des forces pourront donc être très différentes et seront adaptées aux situations locales. Elles devront, dans tous les cas, respecter les principes de la commande publique que sont la liberté d\'accès à la commande publique, l\'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures (point 1.1.). Elles seront, toutefois, plus ou moins formalisées en fonction des possibilités, sous la responsabilité de l\'autorité qui procède à l\'acte d\'achat (point 1.2.).

1.1. Dans tous les cas de figure, les procédures suivies par les forces armées doivent respecter les principes de la commande publique et rechercher notamment :

• l\'efficacité, par l\'acquisition de prestations correspondant aux besoins ;
  
• le meilleur rapport qualité/prix, par la mise en œuvre, toutes les fois où c\'est possible, de la concurrence ;
  
• la transparence, grâce à une traçabilité minimale des démarches entreprises. À cette fin, les marchés d\'un montant égal ou supérieur à 4000 euros hors taxe (HT) seront passés sous forme écrite.

Le responsable de l\'achat doit pouvoir justifier les mesures qu\'il a estimées les plus appropriées pour le bien du service. Aussi, à l\'appui de toute commande, sauf pour des achats mineurs, le dossier administratif doit comporter une pièce justificative, simple mais claire, apportant les justifications du besoin, du choix du titulaire et du prix.

1.2. Pour les forces stationnées dans un pays en vertu d\'un accord, ou participant à une opération extérieure dans un pays où la situation est stabilisée, les règles de procédure suivantes seront mises en œuvre, sur décision de l\'autorité militaire concernée, à partir de 90000 euros HT ⁽¹⁾ :

• une mise en concurrence formalisée, soit par le biais d\'un avis de publicité dans la presse locale, si elle existe, soit par le biais d\'une consultation écrite ⁽²⁾ des entreprises paraissant susceptibles de répondre au besoin, soit par la combinaison des deux solutions précédentes ;
  
• l\'établissement d\'un procès-verbal d\'ouverture et d\'analyse des candidatures et des offres ;
  
• l\'enregistrement des pièces constituant les candidatures et les offres ;
  
• l\'établissement d\'un contrat signé par les deux parties ⁽³⁾, mentionnant clairement les prestations objet du contrat et leur prix, ainsi que les délais d\'exécution du contrat ;
  
• l\'établissement d\'un rapport de présentation retraçant les différentes étapes de la procédure d\'achat et les négociations menées, et justifiant le prix, notamment en cas de négociation avec un candidat unique ;
  
• l\'archivage complet des pièces du dossier, comprenant en particulier les offres signées des candidats.

La dérogation à ces règles reste possible, sous réserve de justifications explicites formulées par le service contractant.

2. AUTORITÉS SIGNATAIRES.

Les marchés passés pour satisfaire les besoins des forces sont signés par :

a) Les personnes n\'appartenant pas à l\'administration centrale signataires des marchés publics désignées par l\'arrêté du 22 juin 2007 modifié, notamment dans les directions en outre-mer, hors métropole mais également dans les formations administratives et organismes administrés comme tels (référence g).

b) Les ambassadeurs, en application du décret n° 83-189 du 10 mars 1983 (référence a). Les ambassadeurs ont la possibilité de déléguer les compétences qu\'ils tiennent du décret n° 83-189 aux attachés de défense ou aux ordonnateurs secondaires de la défense en fonction dans les pays où ils sont accrédités ⁽⁴⁾.

3. Chacune des armées établira, pour ce qui la concerne, les dispositions d\'application qui lui paraîtront nécessaires et définira en particulier l\'autorité qui sera chargée de décider du moment à compter duquel des procédures d\'achat plus contraignantes devront être utilisées, conformément aux dispositions du point 1.2. de la présente instruction.

Elles prévoiront les modalités de surveillance administrative adaptées à ces opérations, quels que soient les montants et les circonstances de ces achats.

4. Dans tous les contrats écrits, les services veilleront, si possible, à introduire une clause prévoyant l\'application du droit français et la compétence du juge français en cas de litiges nés de l\'exécution du contrat.

5. Les éventuelles difficultés d\'application de la présente instruction seront signalées à la direction des affaires juridiques.

6. L\'instruction n° 49/CGA/PRB du 10 juin 2002 portant sur la procédure relative aux achats effectués par les forces françaises à l\'étranger est abrogée.