CIRCULAIRE N° 5710/DEF/DCSEA/SDE1/TD relative à la procédure d'expertise en cas d'incident survenant sur des matériels mettant en cause des produits pétroliers.
Abrogé le 10 octobre 2016 par : CIRCULAIRE N° 2757/DEF/DCSEA/SDO/SDO2 relative à la procédure d'expertise en cas de fait technique survenant sur des matériels mettant en cause des produits pétroliers. Du 19 septembre 2006NOR D E F E 0 6 5 1 9 4 6 C
1. Objet.
La présente circulaire a pour objet d'informer les armées sur la procédure à appliquer en cas d'incidents, (défauts de fonctionnement ou détérioration) survenus sur des équipements terrestres ou aéronautiques (moteurs, turbo machines, circuits hydrauliques, organes de transmissions, pièces mécaniques...) susceptibles d'être imputés à la qualité des produits pétroliers, qu'ils soient ou non distribués par le service des essences des armées (SEA).
Cette circulaire ne traite pas des procédures relatives aux accidents aériens qui font l'objet d'une enquête spécifique propre à chaque armée.
2. Responsabilités.
Lorsqu'un incident susceptible d'être imputé aux produits pétroliers survient dans une unité et engendre un défaut de fonctionnement voire la détérioration d'un matériel, une expertise est alors conduite par le SEA, au sein duquel les responsabilités se répartissent comme suit :
la direction régionale interarmées du service des essences des armées (DRISEA) ou détachement de liaison outre-mer du service des essences des armées (DLSEA), est responsable du suivi du dossier. En relation directe avec l'unité sur le terrain, elle est en particulier chargée du recueil des informations et du prélèvement des échantillons de produits. Elle rend compte de l'avancement de l'expertise à la section technique développement (TD) de la direction centrale du service des essences des armées (DCSEA). Cette dernière peut néanmoins décider, si l'expertise nécessite l'assistance d'un organisme tiers, de prendre à sa charge la responsabilité du traitement du dossier. La DRISEA (DLSEA) rédige et diffuse les conclusions de l'expertise à la formation concernée ainsi qu'à la DCSEA ;
le laboratoire du service des essences des armées (LSEA) est chargé de réaliser les analyses de produit ou les essais spécifiques. En liaison avec les DRISEA (DLSEA) et l'unité impliquée, il précise le type de prélèvements à effectuer initialement et peut demander si nécessaire par la suite des informations ou prélèvements complémentaires. À partir des résultats obtenus, il émet un avis technique sur les causes probables de l'incident et sur son imputabilité ou non à la qualité des produits analysés. Dans le cadre de l'expertise, il peut être amené à consulter des organismes appartenant ou non au ministère de la défense (direction de matériel, équipe technique, constructeur…) ;
la section TD de la DCSEA est informée par la DRISEA (DLSEA) du déclenchement et de l'avancement de l'expertise. Elle peut décider, après avoir pris connaissance du compte rendu type ou à la demande de la DRISEA (DLSEA), de prendre à sa charge la conduite de l'expertise. Une fois les conclusions connues, elle émet, le cas échéant, des recommandations à l'ensemble des organismes et formations des armées intéressés.
3. Procédure à appliquer.
La réussite de l'expertise repose avant tout sur le respect de la procédure décrite dans l'organigramme décisionnel figurant en annexe I, en particulier sur la qualité de l'information recueillie et des échantillons de produits pouvant être incriminés.
3.1. Compte rendu immédiat.
La formation ayant rencontré l'incident, alerte dans un premier temps son dépôt SEA de rattachement par la transmission d'un compte-rendu immédiat par téléphone ou télécopie. Dès réception, le chef de dépôt en rend compte à sa DRISEA (DLSEA) qui fait prendre si nécessaire des mesures immédiates (isolement du véhicule, prise d'échantillon à la soute du carburant, saisie des bidons de produits lubrifiants…) et lance la procédure d'expertise.
3.2. Recueil initial de l'information.
La DRISEA (DLSEA) demande à l'unité de rédiger un compte rendu type (1) par lequel elle communique les éléments suivants :
identification de l'unité ;
identification et caractéristiques du matériel concerné ;
circonstances de l'incident et diagnostic établi ;
caractéristiques du produit incriminé ;
mesures prises par l'unité.
Tout autre renseignement relatif au matériel (photographies, photocopies du carnet de véhicule…) devra être joint au compte rendu.
En vue de permettre de recueillir les meilleures informations possibles dans le cadre de l'expertise, ce compte rendu doit être retourné au plus vite à la DRISEA (ou DLSEA) de rattachement de l'unité. La DRISEA (ou DLSEA) complète le compte rendu et le transmet à la section TD de la DCSEA ainsi qu'au LSEA en précisant quelles mesures immédiates elle a fait prendre. Il appartient à l'unité de rendre compte à sa direction technique de rattachement qu'une expertise est en cours (envoi du compte rendu en copie).
3.3. Prélèvement et transmission des échantillons.
Après avoir pris connaissance du compte rendu type et demandé, le cas échéant, des informations complémentaires à la formation concernée, la DRISEA (DLSEA) ordonne au dépôt de rattachement de prélever les échantillons de produits sur le matériel endommagé en indiquant la procédure à appliquer. Le prélèvement doit être accompli avec soin en prenant garde de ne pas souiller le produit afin de permettre au LSEA d'obtenir des résultats exploitables. Il doit être parfaitement identifié. Le responsable désigné peut contacter le LSEA s'il a des doutes sur la procédure de prélèvement à mettre en œuvre.
C'est prioritairement le SEA qui procède au prélèvement d'échantillon de produit sur le matériel. Toutefois, dans le cas où l'organe est endommagé et doit malgré tout être démonté par les responsables de la maintenance de l'unité avant l'intervention du SEA, un échantillon peut être prélevé par l'unité elle-même après en avoir avisé la DRISEA (DLSEA) ; il sera alors pris soin de ne pas polluer les produits lors du prélèvement et de les maintenir isolés dans un endroit propre.
Le responsable veillera dans la mesure du possible à prélever également un échantillon de produit neuf (carburant de la soute, produit issu du bidon, à défaut du lot stocké). Au cas où il constate de facto que le produit neuf présente un aspect douteux, il en rend compte immédiatement afin de faire interdire, le cas échéant, l'utilisation du lot défectueux.
Les échantillons prélevés sont envoyés par le dépôt au LSEA, accompagnés d'une demande d'analyse modèle 611/02 dûment remplie.
3.4. Exploitation des résultats.
Les échantillons sont analysés par le LSEA qui peut, en cas de besoin, demander des prélèvements ou informations complémentaires à la DRISEA (DLSEA) ou à l'unité directement. Le cas échéant, des investigations supplémentaires peuvent être menées auprès de différents organismes du ministère de la défense direction centrale du matériel de l'armée de terre (DCMAT), délégation générale sur l'armement (DGA…) voire du constructeur.
Une fois les analyses effectuées et les conclusions du laboratoire rédigées, le rapport d'analyse est adressé à la DRISEA (DLSEA) qui en exploite les résultats et rédige son rapport d'expertise à l'attention de l'unité et de la DCSEA. Il appartient à l'unité de rendre compte à sa direction technique de rattachement des conclusions de l'expertise.
Des recommandations peuvent ensuite être diffusées à titre préventif par la DCSEA aux organismes des armées et du SEA susceptibles d'être concernés.
Pour la ministre de la défense et par délégation :
L'ingénieur général de 1re classe, directeur central du service des essences des armées,
Jean-Claude DUPUIS.
Annexes
ANNEXE II. Compte rendu type
Contenu
(à envoyer par l'unité à la DRISEA (DLSEA) de rattachement et à sa direction technique de rattachement).
Contenu
Date :
Unité :
Adresse :
Nom et no téléphone du responsable du suivi de l'expertise au sein de l'unité :
Adresse Internet/Intradef :
DIRMAT/DIRTEC de rattachement :
1. Matériel concerné.
Marque et type :
No immatriculation :
Année construction : Potentiel consommé (heures ou km) :
Caractéristiques majeures de l'organe incriminé :
Diagnostic :
Circonstances dans lesquelles s'est produit l'incident (en précisant date, lieu, température ambiante, ...) :
2. Produit.
Produit en cause (code et nom) :
No lot/type de conditionnement :
Date d'approvisionnement :
3. Autres informations.
Joindre tout document utile (photocopie carnet d'entretien, carnet de véhicule, photos ... )
4. Mesures prises.
4.1. Par l'unité :
4.2. Ordonnées par le DRISEA (DLSEA)
Ce compte rendu est à renvoyer complété par la DRISEA (DLSEA) au LSEA et à la DCSEA/SDE1/TD.