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DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES : bureau « chancellerie et officiers généraux »

DIRECTIVE N° 506092/DEF/DCSSA/CHOG relative à la politique générale d'attribution des récompenses au sein du service de santé des armées.

Du 01 mars 2016
NOR D E F E 1 6 5 0 3 2 5 X

Référence(s) : Code du 14 juin 2024 de la défense (Dernière modification le 1er janvier 2019) Décret N° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement. Décret N° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires. Décret N° 2014-389 du 29 mars 2014 relatif à la médaille de la défense nationale. Arrêté du 06 décembre 2012 fixant au sein du service de santé des armées la liste des autorités militaires investies du pouvoir disciplinaire d'autorité militaire de premier niveau ou d'autorité militaire de deuxième niveau. Arrêté du 23 juin 2014 déterminant les autorités habilitées à décerner les différentes récompenses pour services exceptionnels ainsi que les modalités de leur attribution. Instruction N° 3076/DEF/DCSSA/RH/GRM/PAT du 27 avril 2013 relative aux volontaires militaires servant au titre du service de santé des armées. Instruction N° 13160/DEF/CAB/SDBC/DECO/A du 27 juin 2014 fixant les modalités de mise en œuvre de l'arrêté déterminant les autorités habilitées à décerner les différentes récompenses pour services exceptionnels ainsi que les modalités de leur attribution. Circulaire N° 6300/DEF/CAB/SDBC/DECO/C du 15 avril 2013 relative aux conditions de proposition dans les ordres nationaux du personnel civil œuvrant pour la défense et aux récompenses du personnel civil de la défense.

Pièce(s) jointe(s) :     Treize annexes.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  511-3.1., 511-1.5.1., 511-2.2.3.

Référence de publication : BOC n°30 du 07/7/2016

Préambule.

L'attribution de récompenses aux personnes méritantes constitue un des piliers de la reconnaissance et de la valorisation et s'inscrit plus globalement dans la considération du personnel. C'est une démarche qui relève de la seule prérogative du commandement, à qui il appartient de mettre en œuvre une politique de récompenses juste et encourageante, favorisant la mise à l'honneur des personnes qui se distinguent favorablement. Cette mesure est un levier de motivation, ayant un impact direct sur l'efficacité de l'ensemble de l'organisation.

Nul ne peut cependant se prévaloir d'un droit à être récompensé. Le présent texte a pour objet de favoriser l'utilisation de ce levier par les autorités du service de santé des armées et d'harmoniser les pratiques. Il est rappelé que toute autorité hiérarchique, quel que soit son niveau de responsabilité, a le devoir de mettre en pratique les préconisations de cette directive en y accordant une importance particulière.


1. LES RÉCOMPENSES POUR SERVICES EXCEPTIONNELS.

1.1. Généralités.

Les règles suivantes doivent s'appliquer aux récompenses pour services exceptionnels :

  • une action méritante ne peut donner lieu qu'à une seule récompense ;

  • à actions strictement identiques, récompenses identiques, quels que soient le grade ou la fonction occupée ;

  • pas de surévaluation des récompenses pour qu'elles puissent conserver leur valeur et pour éviter tout risque d'inflation ;

  • pas de communication au personnel proposé pour une récompense, les propositions doivent être traitées dans la plus grande discrétion ;

  • pas de recherche d'équilibre entre le personnel ou les unités récompensées, seuls les mérites doivent être pris en compte ;

  • interdiction de mettre en place des quotas de récompenses.

Par ailleurs, sauf dans le cas exceptionnel de l'absence d'arrêté fixant les autorités investies du pouvoir disciplinaire pour une opération militaire, les actions méritoires réalisées en opérations extérieures ne doivent pas donner lieu à l'attribution de récompenses par les autorités du service de santé des armées.

1.2. Les récompenses individuelles.

1.2.1. Définition.

Conformément aux dispositions du code de la défense citées en référence, tout militaire en activité ou tout réserviste appartenant à la réserve militaire (opérationnelle ou citoyenne) peut faire l'objet de récompenses pour services exceptionnels.

Les militaires étrangers et le personnel civil de la défense (fonctionnaires, contractuels, ouvrier de l'État) peuvent se voir attribuer ces mêmes récompenses dans les conditions prévues par l'arrêté du 23 juin 2014 et la circulaire n° 6300/DEF/CAB/SDBC/DECO/C du 15 avril 2013 cités en référence.

1.2.2. Récompenses pouvant être attribuées.

Les récompenses qui peuvent être attribuées aux personnes mentionnées au point 1.2.1. sont, par ordre d'importance croissant.

1.2.2.1. La lettre de félicitations.

Elle peut être décernée à l'un des échelons croissants suivants :

  • 1er échelon ;

  • 2e échelon ;

  • 3e échelon ;

  • 4e échelon ;

  • échelon Ministre.

1.2.2.2. Le témoignage de satisfaction.

Il peut être décerné à l'un des échelons croissants suivants :

  • 2e échelon ;

  • 3e échelon ;

  • 4e échelon ;

  • échelon Ministre.

1.2.2.3. La citation sans croix simple.

Elle peut être décernée à l'un des cinq ordres croissants suivants :

  • à l'ordre du régiment ;

  • à l'ordre de la brigade ;

  • à l'ordre de la division ;

  • à l'ordre du corps d'armée ;

  • à l'ordre de l'armée.

Lorsque le récompensé est un militaire de l'armée de l'air, de la marine nationale ou de la gendarmerie nationale, le nom de l'ordre doit être adapté conformément à l'arrêté du 23 juin 2014 cité en référence. 

1.2.2.4. La citation sans croix avec palme ou étoile sur le ruban de la médaille d'or de la défense nationale.

Elle peut être décernée à l'un des cinq ordres croissants suivants :

  • à l'ordre du régiment avec étoile de bronze ;

  • à l'ordre de la brigade avec étoile de bronze ;

  • à l'ordre de la division avec étoile d'argent ;

  • à l'ordre du corps d'armée avec étoile de vermeil ;

  • à l'ordre de l'armée avec palme de bronze.

Lorsque le récompensé est un militaire de l'armée de l'air, de la marine nationale ou de la gendarmerie nationale, le nom de l'ordre doit être adapté conformément à l'arrêté du 23 juin 2014 cité en référence.

1.2.3. Actions pouvant être récompensées.

1.2.3.1. Actions pouvant être récompensées par une lettre de félicitations ou un témoignage de satisfaction.

L'efficacité exemplaire dans le service dans le cadre d'une activité commandée ou agréée par l'autorité militaire peut être récompensée par l'attribution d'une lettre de félicitations.

L'accomplissement d'actes ou travaux exceptionnels dans le cadre d'une activité commandée ou agréée par l'autorité militaire peut être récompensé par l'attribution d'un témoignage de satisfaction.

Ainsi, les personnes ayant obtenu des résultats remarquables dans leur emploi, celles faisant preuve de volontarisme dans les missions annexes ou ponctuelles ou celles ayant mené à bien des missions sensibles ou importantes pour le service, peuvent notamment être récompensées par une lettre de félicitations ou un témoignage de satisfaction.

L'échelon de la récompense dépendra notamment de l'importance de l'action méritoire et de son impact local, national ou international.

Pour des actes ou des travaux sortant du cadre habituel des missions normalement dévolues à leur auteur ou ayant eu un retentissement significatif en dehors du milieu militaire, les autorités d'emploi peuvent proposer l'attribution d'un témoignage de satisfaction du ministre de la défense. 

1.2.3.2. Actions pouvant être récompensées par une citation sans croix.

L'accomplissement d'un acte de courage ou de dévouement particulièrement méritoire dans le cadre d'une activité commandée par l'autorité militaire peut être récompensé par l'attribution d'une citation sans croix simple.

Le fait de se distinguer à l'occasion d'une action comportant un risque aggravé dans le cadre d'une activité commandée peut être récompensé par l'attribution d'une citation sans croix avec palme ou étoile sur le ruban de la médaille d'or de la défense nationale.

Ainsi, les personnes ayant accompli une action méritoire dans un contexte dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui peuvent notamment être récompensées par une citation sans croix.

Le niveau de la citation dépendra notamment de la nature et de l'importance du danger, ainsi que de l'importance de l'action méritoire et de son impact local, national ou international.

1.2.4. Autorités habilitées à délivrer des récompenses.

1.2.4.1. Les autorités militaires de 1er niveau ou les autorités civiles exerçant une fonction de niveau équivalent.

Ces autorités peuvent délivrer des lettres de félicitations de 1er échelon aux militaires français ou au personnel civil de la défense relevant de leur autorité.

1.2.4.2. Les autorités militaires de 2e niveau ou les autorités civiles exerçant une fonction de niveau équivalent.

Ces autorités peuvent délivrer aux militaires français ou au personnel civil de la défense relevant de leur autorité :

  • des lettres de félicitations de 2e échelon ;

  • des témoignages de satisfaction de 2e échelon ;

  • des citations sans croix simples à l'ordre du régiment.

1.2.4.3. Le directeur central du service de santé des armées.

Le directeur central du service de santé des armées peut délivrer aux militaires français ou au personnel civil de la défense :

  • des lettres de félicitations de 3e échelon ;

  • des témoignages de satisfaction de 3e échelon ;

  • des citations sans croix simples jusqu'à l'ordre de la division ;

  • des citations sans croix avec étoile sur le ruban de la médaille d'or de la défense nationale, jusqu'à l'ordre de la division.

1.2.4.4. Le chef d'état-major des armées.

Le chef d'état-major des armées peut délivrer aux militaires français et étrangers ou au personnel civil de la défense :

  • des lettres de félicitations de 4e échelon ;

  • des témoignages de satisfaction de 4e échelon ;

  • des citations sans croix simples jusqu'à l'ordre du corps d'armée ;

  • des citations sans croix avec étoile sur le ruban de la médaille d'or de la défense nationale, jusqu'à l'ordre du corps d'armée.

Les récompenses d'un niveau supérieur ne peuvent être délivrées que par le ministre de la défense. 

1.2.5. Procédure de récompense.

1.2.5.1. Initiative du mémoire de proposition.

Tout supérieur employant un militaire ou un personnel civil de la défense, qu'il soit ou non placé sous son autorité, peut initier une demande de récompense pour ce militaire ou ce personnel civil.

Le mémoire de proposition est initié au moyen de l'imprimé n° 307*/121 de l'instruction n° 13160/DEF/CAB/SDBC/DECO/A du 27 juin 2014 citée en référence. Une fois complété, le mémoire est signé par la personne à l'origine de la demande puis transmis à l'autorité militaire immédiatement supérieure habilitée à décerner des récompenses, ou à l'autorité civile exerçant une fonction de niveau équivalent.

1.2.5.2. Traitement du mémoire de proposition par les autorités du service de santé des armées habilitées à décerner les différentes récompenses.

Lorsque la récompense est proposée à un niveau relevant de la compétence de l'autorité, celle-ci peut, après étude des motifs justifiant la proposition :

  • attribuer la récompense au niveau proposé ;

  • attribuer une récompense d'un niveau inférieur au niveau proposé ;

  • attribuer une récompense d'un niveau supérieur au niveau proposé, s'il est autorisé à la délivrer ;

  • proposer une récompense d'un niveau supérieur au niveau proposé, s'il n'est pas autorisé à la délivrer. Dans ce cas, le mémoire est transmis à l'autorité habilitée à délivrer des récompenses du niveau immédiatement supérieur accompagné d'un avis hiérarchique ;

  • retourner la demande à l'autorité inférieure pour attribution d'une récompense à son niveau ;

  • ne pas donner suite à la demande.


Lorsque la récompense est proposée à un niveau excédant la compétence de l'autorité, celle-ci peut, après étude des motifs justifiant la proposition :

  • émettre un avis hiérarchique favorable au niveau proposé ;

  • émettre un avis hiérarchique proposant un niveau supérieur ou inférieur au niveau de la récompense initialement proposée ;

  • émettre un avis défavorable à la récompense du personnel.

1.2.6. Remise des récompenses.

Les récompenses sont établies selon les modèles fixés en annexes et enregistrées à l'ordre général si l'autorité qui récompense est un officier général, à l'ordre du corps dans les autres cas (les ordres généraux et du corps sont conservés dans un registre ouvert à chaque prise de commandement et fermé à chaque fin de commandement. Ils sont numérotés de façon croissante à partir de l'ordre n° 1).

Les récompenses ayant un objectif de reconnaissance mais également d'exemplarité, celles-ci sont remises de préférence au cours d'une cérémonie, avec ou sans prise d'armes. Dans ce cas, le texte de la récompense est lu à haute voix.

La récompense originale est remise au récompensé, une copie est insérée dans son dossier individuel et la récompense est enregistrée dans le système d'information de gestion des ressources humaines.

1.3. Les récompenses collectives.

1.3.1. Définition.

Les récompenses collectives sont des récompenses attribuées à des formations administratives, des unités, des services ou des bureaux.

Ainsi, ne doit pas être entendue comme récompense collective, une récompense attribuée à plusieurs personnes. Dans ce cas, il convient d'attribuer autant de récompenses individuelles qu'il y a de personnes, avec un texte identique si l'action réalisée est identique. Une récompense ne peut être attribuée à plusieurs personnes.

1.3.2. Récompenses pouvant être attribuées.

Les récompenses pouvant être attribuées à titre collectif sont, par ordre d'importance croissant.

1.3.2.1. La lettre de félicitations.

Elle peut être décernée à l'un des échelons croissants suivants :

  • 2e échelon ;

  • 3e échelon ;

  • 4e échelon ;

  • échelon Ministre.


1.3.2.2. Le témoignage de satisfaction.

Il peut être décerné à l'un des échelons croissants suivants :

  • 2e échelon ;

  • 3e échelon ;

  • 4e échelon ;

  • échelon Ministre.

1.3.2.3. La citation sans croix simple.

Elle peut être décernée à l'un des cinq ordres croissants suivants :

  •  à l'ordre du régiment ;

  • à l'ordre de la brigade ;

  • à l'ordre de la division ;

  • à l'ordre du corps d'armée ;

  • à l'ordre de l'armée.

1.3.3. Autorités habilitées à délivrer des récompenses.

1.3.3.1. Les autorités militaires de 2e niveau ou les autorités civiles exerçant une fonction de niveau équivalent.

Ces autorités peuvent délivrer à titre collectif aux formations, unités, services ou autres éléments relevant de leur autorité :

  • des lettres de félicitations de 2e échelon ;

  • des témoignages de satisfaction de 2e échelon.

1.3.3.2. Le directeur central du service de santé des armées.

Le directeur central du service de santé des armées peut délivrer à titre collectif aux formations, unités, services ou autres éléments :

  • des lettres de félicitations de 3e échelon ;

  • des témoignages de satisfaction de 3e échelon ;

  • des citations sans croix simples jusqu'à l'ordre de la division.

1.3.3.3. Le chef d'état-major des armées.

Le chef d'état-major des armées peut délivrer à titre collectif aux formations, unités, services ou autres éléments :

  • des lettres de félicitations de 4e échelon ;

  • des témoignages de satisfaction de 4e échelon ;

  • des citations sans croix simples jusqu'à l'ordre du corps d'armée.

Les récompenses d'un niveau supérieur ne peuvent être délivrées que par le ministre de la défense.

1.3.4. Procédure de récompense.

1.3.4.1. L'initiative du mémoire de proposition.

L'autorité militaire dont relève la formation, l'unité, le bureau ou tout autre élément peut initier une demande de récompense pour cette structure.

Le mémoire de proposition est initié au moyen de l'imprimé n° 307*/121 de l'instruction n° 13160/DEF/CAB/SDBC/DECO/A du 27 juin 2014 citée en référence. Une liste énumérant les grades, noms, prénoms, numéros d'identifiant défense (pour les militaires), des personnes affectées à la structure à récompenser et ayant participé à l'action méritoire est annexée à l'imprimé.

Une fois complété, le mémoire est signé par l'autorité à l'origine de la demande puis transmis à l'autorité militaire immédiatement supérieure habilitée à décerner des récompenses ou à l'autorité civile exerçant une fonction de niveau équivalent.

1.3.4.2. Traitement du mémoire de proposition par les autorités du service de santé des armées habilitées à décerner les différentes récompenses.

La procédure de traitement de la demande est identique à celle prévue au point 1.2.5.2.

1.3.5. Remise des récompenses.

Les récompenses sont établies selon les modèles fixés en annexes et enregistrées à l'ordre général si l'autorité qui récompense est un officier général, à l'ordre du corps dans les autres cas.

Les récompenses collectives sont remises de préférence au cours d'une cérémonie, avec ou sans prise d'armes, en présence des personnes affectées à la structure récompensée et ayant participé à l'action méritoire. Dans ce cas, le texte de la récompense est lu à haute voix.

La récompense originale est remise au chef de la structure récompensée et est conservée dans les locaux de celles-ci. Le texte de la récompense est inséré dans le dossier individuel des personnes affectées à la structure récompensée et ayant participé à l'action méritoire, dont le grade, le nom, le prénom et le numéro d'identifiant défense (pour les militaires), doivent être mentionnés sur une liste annexée à la récompense, ainsi que dans le système d'information de gestion des ressources humaines. Cependant, ces personnes ne peuvent se prévaloir à titre individuel de cette récompense. Le système d'information de gestion des ressources humaines devra faire apparaître clairement que la récompense a été obtenue à titre collectif.

2. LES RÉCOMPENSES DÉLIVRÉES AU TITRE DU SERVICE COURANT.

2.1. Généralités.

Les récompenses au titre du service courant se répartissent en trois catégories :

  • les diplômes ou insignes ;

  • le certificat de bonne conduite ;

  • la distinction de 1re classe.

2.2. Les diplômes et insignes.

Les diplômes ou insignes peuvent être attribués pour :

  • distinguer la valeur individuelle ou la capacité opérationnelle, récompenser les résultats obtenus à l'occasion de compétitions ou examens divers ;

  • reconnaître des actes méritoires ;

  • encourager des recherches ou travaux personnels contribuant soit à l'efficacité ou à l'amélioration du service, soit au rayonnement des armées et formations rattachées et au perfectionnement du matériel des armées et formations rattachées.

Leur délivrance ressort, sauf disposition contraire, des commandants de formation administrative.

Concernant les diplômes, leur format doit faire l'objet d'une validation préalable obligatoire par l'école du Val-de-Grâce.

La remise ou le port d'insignes non validés par la direction centrale du service de santé des armées et le service historique de la défense est interdit. 

2.3. Le certificat de bonne conduite.

Le certificat de bonne conduite est destiné à témoigner de la participation à la défense et de la valeur des services rendus par les militaires.

La délivrance ou la décision de refus de délivrance relève de l'autorité militaire de 1er niveau.

De façon systématique pour les volontaires du service de santé des armées avant leur retour à la vie civile et sur demande pour les autres catégories militaires du service de santé des armées, l'autorité militaire de 1er niveau doit étudier l'opportunité de délivrer un certificat de bonne conduite :

  • si la conduite du militaire n'a pas, au cours de ses années de services, satisfait aux exigences du service de santé des armées, une décision de refus est établie ;

  • si la conduite du militaire a satisfait aux exigences du service de santé des armées, un certificat de bonne conduite est établi conformément au modèle fixé en annexe XIII.

Afin de garantir la traçabilité, une copie des certificats de bonne conduite délivrés et les décisions de refus originales sont conservées au niveau du commandement de la formation administrative.

2.4. La distinction de première classe.

Tout volontaire du service de santé des armées qui s'est distingué par sa manière de servir peut être nommé, au choix, à la distinction de 1re classe, s'il détient le certificat d'aptitude à l'emploi de volontaire du service de santé des armées et l'attestation de formation militaire initiale. Cette nomination relève de l'autorité militaire de 1er niveau.

Marque d'estime ou encouragement prononcé par le commandement, la distinction de 1re classe marque la fin de la période d'acculturation et d'intégration au sein de la famille militaire. Aussi, les volontaires remplissant les conditions ont vocation, sauf manquement, à obtenir cette distinction de 1re classe dans les meilleurs délais.

3. PUBLICATION.

La présente directive est publiée au Bulletin officiel des armées.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le médecin général des armées,
directeur central du service de santé des armées,

Jean DEBONNE.

Annexes

Annexe I. GUIDE TECHNIQUE DE RÉDACTION DU MÉMOIRE DE PROPOSITION.

Annexe II. MODÈLE DE CITATION SANS CROIX AVEC PALME OU ÉTOILE SUR LA MÉDAILLE D'OR DE LA DÉFENSE NATIONALE POUR LE PERSONNEL MILITAIRE.

Annexe III. MODÈLE DE CITATION SANS CROIX AVEC PALME OU ÉTOILE SUR LA MÉDAILLE D'OR DE LA DÉFENSE NATIONALE POUR LE PERSONNEL CIVIL.

Annexe IV. MODÈLE DE CITATION SANS CROIX SIMPLE POUR LE PERSONNEL MILITAIRE.

Annexe V. MODÈLE DE CITATION SANS CROIX SIMPLE POUR LE PERSONNEL CIVIL.

Annexe VI. MODÈLE DE CITATION SANS CROIX SIMPLE COLLECTIVE.

Annexe VII. MODÈLE DE TÉMOIGNAGE DE SATISFACTION POUR LE PERSONNEL MILITAIRE.

Annexe VIII. MODÈLE DE TÉMOIGNAGE DE SATISFACTION POUR LE PERSONNEL CIVIL.

Annexe IX. MODÈLE DE TÉMOIGNAGE DE SATISFACTION COLLECTIF.

Annexe X. MODÈLE DE LETTRE DE FÉLICITATIONS POUR LE PERSONNEL MILITAIRE.

Annexe XI. MODÈLE DE LETTRE DE FÉLICITATIONS POUR LE PERSONNEL CIVIL.

Annexe XII. MODÈLE DE LETTRE DE FÉLICITATIONS COLLECTIVE.

Annexe XIII. MODÈLE DE CERTIFICAT DE BONNE CONDUITE.