1. Contenu

JO n° 104 du 5 mai 2015, texte n° 3

2. Contenu

Le ministre de la défense,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2014-1659 du 29 décembre 2014 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;

Vu l'arrêté du 16 novembre 2005 modifié fixant les limites de certaines compétences confiées aux autorités appartenant à l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 21 février 2012 modifié fixant la liste des gestionnaires de biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants ;

Vu l'arrêté du 18 février 2013 portant désignation du responsable de la fonction financière ministérielle du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2013 relatif au Bulletin officiel des armées ;

Vu l'arrêté du 6 février 2015 modifiant divers arrêtés relatifs aux règles de la comptabilité budgétaire, au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire de l'Etat,

Arrête :

Art. 1^er. - Les autorités mentionnées en annexe 1 sont chargées de la programmation des crédits et désignées responsables des programmes dont les crédits ont été mis à la disposition du ministre de la défense.

Art. 2. -  Les autorités désignées par les responsables de programme par décision publiée au Bulletin officiel des armées pour exercer les fonctions de responsable de budget opérationnel de programme sont chargées de la répartition et de la mise à disposition des crédits, dans la limite du périmètre budgétaire dont elles ont la responsabilité et des délégations qui leur sont consenties dans les conditions fixées par le décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Art. 3. -  Les autorités désignées par les responsables de programme par décision publiée au Bulletin officiel des armées pour exercer les fonctions de responsable d'unité opérationnelle sont chargées de la prescription des besoins à satisfaire à partir des crédits mis à leur disposition, de leurs priorités et de leurs échéances, dans la limite du périmètre budgétaire dont elles ont la responsabilité et des délégations qui leur sont consenties dans les conditions fixées par le décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Art. 4. -  Les directions et services mentionnés en annexe 2 sont chargés d'engager, de liquider et d'ordonnancer les recettes et les dépenses des programmes du ministère de la défense, dans la limite de leurs missions et des délégations qui leur sont consenties dans les conditions fixées par le décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Art. 5. -  Sont chargées de l'exercice des compétences prévues à l'article 162 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, dans la limite de leurs missions et des délégations qui leur sont consenties dans les conditions fixées par le décret du 27 juillet 2005 susvisé :

1° Les autorités appartenant à l'administration centrale, mentionnées dans l'arrêté du 21 février 2012 susvisé, sans préjudice de leurs attributions en matière de gestion logistique des biens ;
2° Les directions et services mentionnés à l'annexe 2 ;
3° La direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
4° La direction des affaires juridiques.

Art. 6. - La direction des affaires financières est chargée de la mise à jour de l'article 5 et de l'annexe 2 du présent arrêté.

Art. 7. -  La septième ligne du tableau de l'annexe 1 de l'arrêté du 16 novembre 2005 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :

Actes d'ordonnateur définis par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Les autorités et les responsables des directions et services désignés par l'arrêté du 23 avril 2015 organisant l'exercice des attributions de l'ordonnateur principal du ministère de la défense.

Pour les actes et dans les limites prévus par l'arrêté du 23 avril 2015 organisant l'exercice des attributions de l'ordonnateur principal du ministère de la défense.

Art. 8. - L'arrêté du 5 avril 2013 modifié portant désignation des responsables de programme du ministère de la défense est abrogé.

Art. 9. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 avril 2015.

Jean-Yves LE DRIAN.

 A N N E X E S

A N N E X E  1

(Modifié : Arrêté du 02/02/2016).

PROGRAMME, NUMÉRO ET INTITULÉ	AUTORITÉ RESPONSABLE
Mission défense
144. Environnement et prospective de la politique de défense.	Directeur général des relations internationales et de la stratégie.
146. Equipement des forces.	Coresponsables : - chef d'état-major des armées ; - délégué général pour l'armement.
178. Préparation et emploi des forces.	Chef d'état-major des armées.
212. Soutien de la politique de défense.	Secrétaire général pour l'administration.
Mission anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
167. Liens entre la Nation et son armée.	Secrétaire général pour l'administration.
169. Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant.	Secrétaire général pour l'administration.
Mission recherche et enseignement supérieur
191. Recherche duale (civile et militaire).	Délégué général pour l'armement.

A N N E X E  2

(Modifié : arrêtés du 02/09/2015, arrêté du 02/02/2016 et du 30/05/2016 - art. 1er).

ORGANISME	PROGRAMME
Direction générale de la sécurité extérieure	P. 144, P. 146, P. 178, P. 212
Direction de la protection et de la sécurité de la défense	P. 144, P. 178, P. 212
Direction du renseignement militaire	P. 144, P. 178
Direction interarmées des réseaux d'infrastructures et des systèmes d'information de la défense	P. 144, P. 146, P. 167, P. 178, P. 212
Direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres	P. 144, P. 146, P. 178, P. 212
Direction centrale du service industriel de l'aéronautique	P. 144, P. 902
Direction des affaires financières	P. 144, P. 146, P. 167, P. 169, P. 178, P. 212
Direction du service national	P. 167, P. 212
Service parisien de soutien de l'administration centrale	P. 144, P. 146, P. 167, P. 169, p. 178, P. 212