Niveau-Titre Titre premier. DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE DIVERS CODES.

Art. 1er.

Sous réserve des dispositions spécifiques des titres premier. et II. du présent décret, dans les parties réglementaires de tous les codes en vigueur :

1. Les renvois ou références au décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif sont remplacés par des renvois ou références au titre III. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

2. Les renvois ou références aux règles de la comptabilité publique, au règlement général sur la comptabilité publique ou au décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 qui ne comportent pas d\'autres précisions sont remplacés par des renvois ou références au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

3. Les renvois ou références à la première partie du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ou aux principes fondamentaux de la comptabilité publique sont remplacés par des renvois ou références au titre premier. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

4. Les renvois ou références à la première partie du règlement général sur la comptabilité publique sont remplacés par des renvois ou références au titre premier. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

5. Les renvois ou références à la deuxième partie du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 sont remplacés par des renvois ou références au titre II. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

6. Les renvois ou références au A de la troisième partie ou aux articles 154. à 189. du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ou aux règles comptables applicables aux établissements publics de l\'État à caractère administratif sont remplacés par des renvois ou références au titre III. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

7. Les renvois ou références au B de la troisième partie ou aux articles 190. à 225. du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ou aux règles comptables applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d\'un agent comptable sont remplacés par des renvois ou références au titre III. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

8. Les renvois et références au décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux personnels civils de l\'État ainsi qu\'à certaines catégories de personnels militaires en fonctions en métropole, dans les départements d\'outre-mer et à l\'étranger sont remplacés par des renvois ou références au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

9. Les renvois ou références au décret n° 68-445 du 13 mai 1968 relatif à la procédure de remise gracieuse des débets constatés envers le Trésor au titre des pensions et de leurs accessoires concédés en application du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du code des pensions militaires d\'invalidité et des victimes de la guerre sont remplacés par des renvois ou références à l\'article 120. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

10. Les renvois ou références au décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l\'État mentionnées à l\'article 80. de ce décret sont remplacés par des renvois ou références aux articles 117. à 121. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

11. Les renvois ou références au décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d\'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l\'État sont remplacés par des renvois ou références au titre III. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

12. Les renvois ou références au décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l\'État sont remplacés, pour l\'État, par des renvois ou références à la section 5. du chapitre premier. du titre II. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

13. Les renvois ou références au décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l\'État sont remplacés, pour les organismes soumis aux dispositions de la section 2. du chapitre IV. du titre III. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, par des renvois ou références à cette section ;

14. Les renvois ou références au décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l\'État sont remplacés par des renvois ou références à la section 2. du chapitre IV. du titre III. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. 

Art. 2.

Sous réserve des dispositions spécifiques des titres premier. et II. du présent décret, dans toutes les parties réglementaires des codes en vigueur pour les organismes soumis aux dispositions de la section 2. du chapitre IV. du titre III. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les mots : « contrôle financier » et « contrôle économique et financier » sont remplacés par les mots : « contrôle budgétaire » ; les mots : « contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l\'État » et « contrôle économique et financier prévu par le décret du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l\'État » sont remplacés par les mots : « contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ; les mots : « membre du corps du contrôle général économique et financier », « autorité chargée du contrôle financier » et « autorité chargée du contrôle économique et financier » sont remplacés par les mots : « contrôleur budgétaire ».

Sous réserve des dispositions spécifiques des titres premier. et II. du présent décret, dans toutes les parties réglementaires des codes en vigueur, pour les organismes mentionnés à l\'article 1^er. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les mots : « l\'état prévisionnel de recettes et dépenses », « l\'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses », « l\'état prévisionnel des recettes et des dépenses », « l\'état annuel des prévisions de dépenses et de recettes», « l\'état prévisionnel de recettes et de dépenses », « l\'état de prévision de recettes et de dépenses », « l\'état des prévisions », « l\'état des prévisions des recettes et des dépenses », « l\'état de prévisions de recettes et de dépenses », « l\'état des prévisions de recettes et de dépenses », « l\'état annuel de prévisions » et « l\'état prévisionnel » sont remplacés par les mots : « le budget » et les mots : « de l\'état prévisionnel de recettes et de dépenses » sont remplacés par les mots : « du budget ».

Chapitre Chapitre premier. Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application des titres premier. et II. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Art. 7.

Le code de la défense est ainsi modifié :

1. À l\'article R. 3412-18., les mots : « décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;

2. À l\'article R. 4125-1., les mots : « le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l\'État mentionnées à l\'article 60. de ce décret » sont remplacés par les mots : « les articles 112. à 124. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ». 

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Art. 14.

À l\'article D. 269-22. du code de justice militaire (nouveau), les mots : « articles 76.,77. et 78. du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique» sont remplacés par les mots : « articles 108. à 110. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ». 

.......................................................................................................................

Art. 22.

À l\'article R. 120-10. du code du service national, les mots : « décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ». 

.......................................................................................................................

Chapitre Chapitre II. Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Art. 28.

Le code de la défense est ainsi modifié :

1. Au début de l\'article R. 1132-31., les mots : « Sous réserve des dispositions de l\'article R. 1132-33-9. » sont ajoutés ;

2. L\'article R. 1132-33-2. est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 1132-33-2.  L\'établissement est soumis aux dispositions des titres premier. et III. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

3. Les articles R. 1132-33-3. et R. 1132-33-4. sont abrogés ;

4. L\'article R. 3411-47. est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 3411-47.  L\'École est soumise aux dispositions des titres premier. et III. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sous réserve des dispositions de la présente sous-section. » ;

5. À l\'article R. 3411-53. :

a) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « à l\'approbation du compte financier, » sont supprimés ;

6. Les articles R. 3411-48. et R. 3411-54. sont abrogés ;

7. L\'article R. 3411-77. est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 3411-77.  L\'École nationale supérieure est soumise aux dispositions des titres premier. et III. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

8. À l\'article R. 3411-83. :

a) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « à l\'approbation du compte financier, » sont supprimés ;

9. Les articles R. 3411-78. et R. 3411-84. sont abrogés ;

10. L\'article R. 3413-10. est ainsi modifié :

a) Au huitième alinéa du 1., les mots : « mentionnées à l\'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux c), d), e) et f) » ;

b) Après le huitième alinéa sont ajoutées les dispositions suivantes :

« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

11. L\'article R. 3413-16. est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 3413-16.  Le musée de l\'Armée est soumis aux dispositions des titres premier. et III. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

12. Les articles R. 3413-19. et R. 3413-33. sont abrogés ;

13. L\'article R. 3413-45. est ainsi modifié :

a) Au huitième alinéa du 1., les mots : « ci-dessus, à l\'exception de la délibération relative au compte financier » sont remplacés par les mots : « aux c), d), e) et f) » ;

b) Le neuvième alinéa du 1. est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

14. L\'article R. 3413-50. est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 3413-50. Le musée national de la marine est soumis aux dispositions des titres premier. et III. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

15. Les articles R. 3413-53. et R. 3413-60. sont abrogés ;

16. L\'article R. 3413-73. est ainsi modifié :

a) Au septième alinéa du 1., les mots : « à l\'exception de celles relatives au compte financier » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux c), d) et e) » ;

b) Après le septième alinéa sont ajoutées les dispositions suivantes :

« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

17. L\'article R. 3413-78. est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 3413-78. Le musée de l\'Air et de l\'Espace est soumis aux dispositions des titres premier. et III. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

18. Les articles R. 3413-81. et R. 3413-86. sont abrogés ;

19. Le premier alinéa de l\'article R. 3413-103. est remplacé par les dispositions suivantes :

« Sous réserve des dispositions particulières de la présente section, l\'Académie de marine est soumise aux dispositions des titres premier. et III. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

20. L\'article R. 3413-105. est abrogé ;

21. À l\'article R. 3414-2., la dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

22. L\'article R. 3414-21. est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 3414-21.  L\'établissement est soumis aux dispositions des titres premier. et III. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

23. Les articles R. 3414-22. et R. 3414-23. sont abrogés ;

24. L\'article R. 3415-12. est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 3415-12.  Le régime financier et comptable de l\'établissement, complété par les dispositions particulières ou complémentaires édictées dans les articles ci-après, est défini par les titres premier. et III. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

25. L\'article R. 3415-13. est abrogé ;

26. Le second alinéa de l\'article R. 3415-16. est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

27. Le premier alinéa de l\'article R. 3415-17. est supprimé ;

28. Le premier alinéa de l\'article R. 3416-23. est remplacé par les dispositions suivantes :

« L\'établissement public est soumis aux dispositions des titres premier. et III. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

29. Les articles R. 3416-24. et R. 3416-25. sont abrogés ;

30. Le deuxième alinéa de l\'article R. 3417-14. est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les délibérations mentionnées aux 2., 3. et 5. de l\'article R. 3417-12. sont exécutoires, à défaut d\'approbation expresse, à l\'expiration d\'un délai de vingt jours à compter de la date de réception du procès-verbal par le ministre chargé de l\'économie. Celles portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

31. L\'article R. 3417-27. est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 3417-27.  L\'établissement est soumis aux dispositions des titres premier. et III. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

32. L\'article R. 3417-28. est abrogé ;

33. L\'article R. 3421-7. est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « d\'état prévisionnel de recettes et de dépenses, de modifications », sont remplacés par les mots : « de budget » ;

b) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

c) Au septième alinéa, les mots : « aux troisième et cinquième alinéas » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa » ;

34. L\'article R. 3421-9. est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est remplacé par l\'alinéa suivant :

« L\'établissement est soumis aux dispositions des titres premier. et III. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l\'exception des 1. et 2. de l\'article 175., des articles 178. à 185., 204. à 208. et 220. à 228. » ;

b) La première phrase du quatrième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :

« Le contrôle de l\'établissement est exercé conformément au décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l\'État. » ;

35. Le premier alinéa de l\'article R. 3421-10. est abrogé ;

36. L\'article R. 3423-26. est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 3423-26. L\'établissement public est soumis aux dispositions des titres premier. et III. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

37. Les deux premiers alinéas de l\'article R. 3423-29. sont supprimés ;

38. Les articles R. 3423-27. et R. 3423-30. sont abrogés. 

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Art. 35.

Le code des pensions militaires d\'invalidité et des victimes de la guerre est ainsi modifié :

1. L\'article D. 440. est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est supprimé ;

b) Le dernier alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :

« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Sous réserve des dispositions des articles du code de l\'action sociale et des familles cités au 4. du présent article et de l\'alinéa précédent, les délibérations et les décisions du conseil d\'administration sont exécutoires si, dans un délai de vingt jours, l\'autorité de tutelle n\'y a pas fait opposition. » ;

2. Au dernier alinéa de l\'article D. 443., les mots : « décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953, relatif à la réglementation comptable des établissements publics nationaux à caractère administratif » sont remplacés par les mots : « décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

3. L\'article D. 447. est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 447. L\'établissement public est soumis aux dispositions des titres premier. et III. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

4. Les articles D. 456., D. 464., D. 466. et D. 469. sont abrogés. 

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Introduction . Version consolidée au 8 juin 2015.

Publics concernés : État, collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics, les établissements publics de santé et les autres administrations publiques dès lors que leur financement est majoritairement public.

Objet : modification des textes renvoyant ou faisant référence aux décrets abrogés par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et soumis aux nouvelles dispositions de ce décret.

Entrée en vigueur : une partie des dispositions entre en vigueur le lendemain de la publication du texte. Certaines sont applicables au 1^er janvier 2013.

Notice : le présent décret actualise les textes renvoyant ou faisant référence aux décrets abrogés par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Il distingue les textes codifiés des textes non codifiés.

Références : le présent décret et les textes modifiés par celui-ci peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code forestier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code de justice militaire ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le code des ports maritimes ;

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la propriété intellectuelle ;

Vu le code de la route ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du service national ;

Vu le code du sport ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le décret du 27 septembre 1925 relatif à la constitution du port autonome de Strasbourg ;

Vu le décret du 17 octobre 1928 portant règlement pour le fonctionnement de la fondation Singer-Polignac ;

Vu le décret n° 46-786 du 23 avril 1946 relatif au régime financier de la Comédie-Française ;

Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier ;

Vu le décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières ;

Vu le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France ;

Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor ;

Vu le décret n° 65-97 du 4 février 1965 relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics ;

Vu le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ;

Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 modifié relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;

Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;

Vu le décret n° 68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'Etablissement public foncier de Normandie ;

Vu le décret n° 68-905 du 21 octobre 1968 portant statut du Théâtre national de l'Odéon ;

Vu le décret n° 68-906 du 21 octobre 1968 portant statut du Théâtre national de Chaillot ;

Vu le décret n° 69-535 du 21 mai 1969 portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris ;

Vu le décret n° 70-982 du 27 octobre 1970 relatif à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer ;

Vu le décret n° 71-1105 du 30 décembre 1971 relatif aux chancelleries ;

Vu le décret n° 71-1140 du 21 décembre 1971 portant application du décret du 1er octobre 1926 conférant la personnalité civile et l'autonomie financière à l'Académie de France à Rome ;

Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;

Vu le décret n° 72-460 du 31 mai 1972 portant statut du Théâtre national de la Colline ;

Vu le décret n° 72-461 du 31 mai 1972 portant statut du Théâtre national de Strasbourg ;

Vu le décret n° 72-770 du 17 août 1972 portant création, par application de l'article 78-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation, d'un établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée ;

Vu le décret n° 72-1038 du 16 novembre 1972 portant refonte des statuts et approbation du règlement intérieur de l'Académie des sciences d'outre-mer ;

Vu le décret n° 73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'établissement public foncier de Lorraine ;

Vu le décret n° 73-968 du 15 octobre 1973 portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Melun-Sénart ;

Vu le décret n° 74-355 du 26 avril 1974 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles ;

Vu le décret n° 75-29 du 15 janvier 1975 portant statut de l'école nationale supérieure de l'électronique et de ses applications ;

Vu le décret n° 76-82 du 27 janvier 1976 portant création de la bibliothèque publique d'information ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1er septembre 1977 relatif à la responsabilité des receveurs des administrations financières ;

Vu le décret n° 78-266 du 8 mars 1978 fixant le régime administratif et financier des écoles nationales supérieures d'architecture ;

Vu le décret n° 78-280 du 10 mars 1978 relatif au laboratoire national de métrologie et d'essais ;

Vu le décret n° 79-867 du 3 octobre 1979 portant statut de l'école nationale supérieure de céramique industrielle ;

Vu le décret n° 79-1016 du 28 novembre 1979 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie ;

Vu le décret n° 82-883 du 15 octobre 1982 portant création du Centre national des arts plastiques ;

Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique ;

Vu le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institut national de la santé et de la recherche médicale ;

Vu le décret n° 84-365 du 14 mai 1984 relatif à la Chambre nationale de la batellerie artisanale ;

Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;

Vu le décret n° 84-429 du 5 juin 1984 portant création et organisation du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement ;

Vu le décret n° 84-430 du 5 juin 1984 portant organisation et fonctionnement de l'Institut de recherche pour le développement ;

Vu le décret n° 84-510 du 28 juin 1984 relatif au Centre national d'études spatiales ;

Vu le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration ;

Vu le décret n° 84-968 du 26 octobre 1984 portant organisation administrative et financière de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts ;

Vu le décret n° 84-969 du 26 octobre 1984 instituant l'Ecole nationale supérieure de création industrielle ;

Vu le décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics ;

Vu le décret n° 85-831 du 2 août 1985 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ;

Vu le décret n° 86-340 du 7 mars 1986 portant création du centre international de Valbonne ;

Vu le décret n° 86-382 du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques ;

Vu le décret n° 86-399 du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement du centre d'études de l'emploi ;

Vu le décret n° 86-640 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs rattachées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;

Vu le décret n° 87-152 du 6 mars 1987 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse d'amortissement de la dette publique ;

Vu le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires ;

Vu le décret n° 87-191 du 24 mars 1987 relatif à la création d'un établissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée ;

Vu le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 88-379 du 20 avril 1988 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police ;

Vu le décret n° 88-384 du 19 avril 1988 portant organisation de l'Observatoire de la Côte d'Azur ;

Vu le décret n° 89-264 du 26 avril 1989 relatif aux attributions des chefs de service de comptabilité des postes et télécommunications ;

Vu le décret n° 89-359 du 1er juin 1989 relatif à l'établissement public Antoine-Koenigswarter ;

Vu le décret n° 89-571 du 16 août 1989 pris en application de l'article 94 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et relatif à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier ;

Vu le décret n° 89-737 du 12 octobre 1989 relatif à la déconcentration du contentieux administratif relevant du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace ;

Vu le décret n° 89-902 du 18 décembre 1989 relatif aux instituts d'études politiques dotés d'un statut d'établissement public administratif rattachés à une université ;

Vu le décret n° 89-928 du 21 décembre 1989 relatif à l'institut d'administration des entreprises de Paris ;

Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 90-406 du 16 mai 1990 portant statut de l'Institut national du patrimoine ;

Vu le décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier de Nord - Pas-de-Calais ;

Vu le décret n° 91-601 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre ;

Vu le décret n° 91-602 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière ;

Vu le décret n° 91-474 du 14 mai 1991 pris pour l'application de l'article 62 de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990) ;

Vu le décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;

Vu le décret n° 91-1034 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne ;

Vu le décret n° 91-1035 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès ;

Vu le décret n° 91-1036 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai ;

Vu le décret n° 91-1037 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes ;

Vu le décret n° 91-1251 du 16 décembre 1991 portant création et organisation de l'Institut français de mécanique avancée ;

Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu le décret n° 92-45 du 15 janvier 1992 portant organisation de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg ;

Vu le décret n° 92-106 du 30 janvier 1992 relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des invalides ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 92-1256 du 2 décembre 1992 relatif à la création de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor ;

Vu le décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992 portant création de l'Etablissement public du musée du Louvre ;

Vu le décret n° 92-1351 du 24 décembre 1992 portant statut et organisation du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou ;

Vu le décret n° 92-1370 du 29 décembre 1992 relatif à l'admission en non-valeur des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 93-38 du 11 janvier 1993 relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux ;

Vu le décret n° 93-96 du 25 janvier 1993 portant création de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette ;

Vu le décret n° 93-163 du 2 février 1993 relatif au musée Rodin ;

Vu le décret n° 93-397 du 19 mars 1993 relatif au Centre national du livre ;

Vu le décret n° 93-722 du 29 mars 1993 relatif à l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage ;

Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'établissement public Météo-France ;

Vu le décret n° 94-3 du 3 janvier 1994 portant création de la Bibliothèque nationale de France ;

Vu le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 modifié relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;

Vu le décret n° 94-111 du 5 février 1994 fixant le statut de l'Opéra national de Paris ;

Vu le décret n° 94-921 du 24 octobre 1994 portant création de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 94-922 du 24 octobre 1994 portant création du Centre technique du livre de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 95-1102 du 13 octobre 1995 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée ;

Vu le décret n° 95-1300 du 19 décembre 1995 portant création de l'Etablissement public de la Cité de la musique ;

Vu le décret n° 95-1316 du 22 décembre 1995 portant statuts de l'Etablissement public de financement et de restructuration ;

Vu le décret n° 96-125 du 20 février 1996 portant statuts de l'Etablissement public de réalisation de défaisance ;

Vu le décret n° 96-325 du 10 avril 1996 portant création de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval ;

Vu le décret n° 96-353 du 24 avril 1996 relatif à la Caisse d'amortissement de la dette sociale ;

Vu le décret n° 96-954 du 31 octobre 1996 portant création de l'Etablissement public d'aménagement en Guyane ;

Vu le décret n° 96-1124 du 20 décembre 1996 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique ;

Vu le décret n° 97-270 du 19 mars 1997 portant création et organisation de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture ;

Vu le décret n° 97-319 du 9 avril 1997 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges ;

Vu le décret n° 97-775 du 31 juillet 1997 relatif à l'émission des ordres de recettes pour les créances mentionnées à l'article 80 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 97-1040 du 13 novembre 1997 créant le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat ;

Vu le décret n° 97-1085 du 25 novembre 1997 relatif à l'Ecole du Louvre ;

Vu le décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes ;

Vu le décret n° 97-1215 du 26 décembre 1997 portant statut de l'établissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom ;

Vu le décret n° 98-11 du 5 janvier 1998 portant création de l'établissement public du Centre national de la danse ;

Vu le décret n° 98-371 du 13 mai 1998 portant statut de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son ;

Vu le décret n° 98-387 du 19 mai 1998 relatif à l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture ;

Vu le décret n° 98-923 du 14 octobre 1998 portant création de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes ;

Vu le décret n° 98-981 du 30 octobre 1998 portant statut de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ;

Vu le décret n° 98-1081 du 30 novembre 1998 pris pour l'application des articles 4 à 7 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer ;

Vu le décret n° 99-298 du 16 avril 1999 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat ;

Vu le décret n° 99-318 du 20 avril 1999 portant création du Centre informatique national de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 2000-271 du 22 mars 2000 portant organisation des écoles nationales d'ingénieurs ;

Vu le décret n° 2000-361 du 26 avril 2000 relatif à la taxe et aux taxes additionnelles auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base en application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 ;

Vu le décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 ;

Vu le décret n° 2001-1091 du 21 novembre 2001 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française pour les investissements internationaux ;

Vu le décret n° 2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration ;

Vu le décret n° 2002-252 du 22 février 2002 modifié relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique ;

Vu le décret n° 2002-254 du 22 février 2002 relatif à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;

Vu le décret n° 2002-471 du 5 avril 2002 relatif au Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin ;

Vu le décret n° 2002-477 du 8 avril 2002 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France ;

Vu le décret n° 2002-522 du 16 avril 2002 relatif au centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées Jean-François-Champollion ;

Vu le décret n° 2002-569 du 23 avril 2002 relatif au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz ;

Vu le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'agence foncière et technique de la région parisienne ;

Vu le décret n° 2002-1514 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges en établissement public national et portant statut de cet établissement ;

Vu le décret n° 2002-1515 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy en établissement public national et portant statut de cet établissement ;

Vu le décret n° 2002-1516 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson en établissement public national et portant statut de cet établissement ;

Vu le décret n° 2002-1517 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy en établissement public national et portant statut de cet établissement ;

Vu le décret n° 2002-1518 du 23 décembre 2002 transformant l'école pilote internationale d'art et de recherche de la Villa Arson en établissement public national et portant statut de cet établissement intitulé Villa Arson ;

Vu le décret n° 2002-1519 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon en établissement public national et portant statut de cet établissement ;

Vu le décret n° 2003-852 du 3 septembre 2003 érigeant l'Ecole nationale supérieure de la photographie en établissement public national et portant statut de cet établissement ;

Vu le décret n° 2003-1300 du 26 décembre 2003 portant création de l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie ;

Vu le décret n° 2003-1301 du 26 décembre 2003 portant création de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet ;

Vu le décret n° 2004-103 du 30 janvier 2004 relatif à UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises ;

Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;

Vu le décret n° 2004-161 du 18 février 2004 portant création de l'Etablissement public du palais de justice de Paris ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2004-502 du 7 juin 2004 relatif à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ;

Vu le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004 relatif aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte ;

Vu le décret n° 2004-1211 du 9 novembre 2004 relatif à l'Institut national de police scientifique ;

Vu le décret n° 2004-1232 du 20 novembre 2004 fixant le statut du Théâtre national de l'Opéra-Comique ;

Vu le décret n° 2004-1317 du 26 novembre 2004 relatif à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France ;

Vu le décret n° 2004-1350 du 9 décembre 2004 relatif au statut de l'Etablissement public du musée du quai Branly ;

Vu le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ;

Vu le décret n° 2005-538 du 23 mai 2005 relatif à l'Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner ;

Vu le décret n° 2005-703 du 24 juin 2005 relatif à l'Etablissement public du domaine national de Chambord ;

Vu le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu le décret n° 2005-1555 du 13 décembre 2005 relatif à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu le décret n° 2005-1754 du 30 décembre 2005 relatif à l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés ;

Vu le décret n° 2006-208 du 22 février 2006 relatif au statut de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice ;

Vu le décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ;

Vu le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2006-725 du 22 juin 2006 portant application de l'article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;

Vu le décret n° 2006-963 du 1er août 2006 portant organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de la recherche ;

Vu le décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France ;

Vu le décret n° 2006-1141 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier des Yvelines ;

Vu le décret n° 2006-1142 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret n° 2006-1143 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier du Val-d'Oise ;

Vu le décret n° 2006-1388 du 16 novembre 2006 portant création de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration ;

Vu le décret n° 2006-1533 du 6 décembre 2006 relatif à l'Académie des technologies ;

Vu le décret n° 2006-1543 du 7 décembre 2006 relatif au statut de l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France ;

Vu le décret n° 2006-1625 du 19 décembre 2006 portant création de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste ;

Vu le décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne ;

Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ;

Vu le décret n° 2007-378 du 21 mars 2007 portant création de l'Institut des sciences et technologies de Paris ;

Vu le décret n° 2007-379 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique UniverSud Paris ;

Vu le décret n° 2007-381 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique Université européenne de Bretagne ;

Vu le décret n° 2007-382 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique Université Paris-Est ;

Vu le décret n° 2007-383 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique Université de Bordeaux ;

Vu le décret n° 2007-384 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique PRES de l'université de Lorraine ;

Vu le décret n° 2007-385 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique Université de Toulouse ;

Vu le décret n° 2007-386 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique Université de Lyon ;

Vu le décret n° 2007-634 du 27 avril 2007 portant création de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie ;

Vu le décret n° 2007-651 du 30 avril 2007 portant statut de l'Ecole nationale de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont ;

Vu le décret n° 2007-929 du 15 mai 2007 relatif au groupement d'intérêt public constitué pour la reconstitution des titres de propriété en Corse ;

Vu le décret n° 2007-1504 du 19 octobre 2007 relatif au médiateur national de l'énergie ;

Vu le décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 relatif à l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ;

Vu le décret n° 2008-326 du 7 avril 2008 relatif aux règles générales de fonctionnement des fondations universitaires ;

Vu le décret n° 2008-503 du 28 mai 2008 portant création de l'établissement public de coopération scientifique Clermont Université ;

Vu le décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies ;

Vu le décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes ;

Vu le décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon ;

Vu le décret n° 2008-773 du 30 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var ;

Vu le décret n° 2008-1561 du 31 décembre 2008 portant création de l'établissement public de coopération scientifique Université Nantes Angers Le Mans ;

Vu le décret n° 2009-33 du 9 janvier 2009 portant création de l'établissement public de coopération scientifique Université Lille Nord de France ;

Vu le décret n° 2009-201 du 18 février 2009 portant statut des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon ;

Vu le décret n° 2009-279 du 11 mars 2009 créant l'Etablissement public du château de Fontainebleau ;

Vu le décret n° 2009-522 du 7 mai 2009 portant création de l'établissement public de coopération scientifique dénommé Consortium national pour l'agriculture, l'alimentation, la santé animale et l'environnement ;

Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne ;

Vu le décret n° 2009-646 du 9 juin 2009 portant création de l'établissement public de coopération scientifique Université Montpellier Sud de France ;

Vu le décret n° 2009-773 du 23 juin 2009 portant création de l'établissement public de coopération scientifique Université de Grenoble ;

Vu le décret n° 2009-809 du 29 juin 2009 portant création de l'établissement public de coopération scientifique PRES Limousin Poitou-Charentes ;

Vu le décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ;

Vu le décret n° 2009-1491 du 3 décembre 2009 portant création de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie ;

Vu le décret n° 2009-1643 du 24 décembre 2009 portant création de l'Etablissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges ;

Vu le décret n° 2010-98 du 26 janvier 2010 relatif aux missions et à l'organisation de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire ;

Vu le décret n° 2010-143 du 10 février 2010 portant création de l'Etablissement public de coopération scientifique Sorbonne Paris Cité ;

Vu le décret n° 2010-254 du 10 mars 2010 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article 3 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2010-306 du 22 mars 2010 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique ;

Vu le décret n° 2010-503 du 18 mai 2010 portant création de l'Etablissement public foncier de la Vendée ;

Vu le décret n° 2010-654 du 11 juin 2010 relatif au Centre national du cinéma et de l'image animée ;

Vu le décret n° 2010-669 du 18 juin 2010 portant création de l'Etablissement public du musée national Picasso - Paris ;

Vu le décret n° 2010-743 du 2 juillet 2010 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA) et dissolution de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite de La Défense (EPAD) et de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche (EPASA) ;

Vu le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris ;

Vu le décret du 8 juillet 2010 portant création de l'établissement public de coopération scientifique Centre - Val de Loire Université ;

Vu le décret n° 2010-911 du 3 août 2010 relatif à l'Etablissement public de Paris-Saclay ;

Vu le décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 portant organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine ;

Vu le décret n° 2010-1367 du 11 novembre 2010 relatif à l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles ;

Vu le décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;

Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées ;

Vu le décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010 relatif à l'Institut français ;

Vu le décret n° 2010-1702 du 30 décembre 2010 portant création de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) ;

Vu le décret n° 2010-1751 du 30 décembre 2010 portant création de l'établissement public de coopération scientifique HESAM ;

Vu le décret n° 2011-52 du 13 janvier 2011 relatif à l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées ;

Vu le décret n° 2011-212 du 25 février 2011 relatif à France expertise internationale ;

Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;

Vu le décret n° 2011-557 du 20 mai 2011 portant statut du Conservatoire national supérieur d'art dramatique ;

Vu le décret n° 2011-1299 du 12 octobre 2011 portant création du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte ;

Vu le décret n° 2011-1306 du 14 octobre 2011 portant création de l'établissement public de coopération scientifique Normandie Université ;

Vu le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière ;

Vu le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;

Vu le décret n° 2011-1928 du 22 décembre 2011 portant création de la Maison de l'histoire de France ;

Vu le décret n° 2011-2048 du 30 décembre 2011 relatif à Campus France ;

Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;

Vu le décret n° 2012-178 du 6 février 2012 portant création de l'établissement public de coopération scientifique Université du Grand Ouest Parisien ;

Vu le décret n° 2012-286 du 28 février 2012 portant création de l'établissement public de coopération scientifique Campus Condorcet ;

Vu le décret n° 2012-327 du 6 mars 2012 portant création de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval ;

Vu le décret n° 2012-417 du 28 mars 2012 relatif à l'assistance internationale au recouvrement de certaines créances publiques ;

Vu le décret n° 2012-573 du 24 avril 2012 portant création de l'établissement public de coopération scientifique Université fédérale européenne Champagne Ardenne Picardie ;

Vu le décret n° 2012-574 du 24 avril 2012 portant création de l'établissement public de coopération scientifique Collegium Ile-de-France ;

Vu le décret n° 2012-764 du 9 mai 2012 portant création de l'Etablissement public foncier de Corse ;

Vu le décret n° 2012-952 du 1er août 2012 portant création de l'établissement public de coopération scientifique PSL-formation ;

Vu le décret n° 2012-1111 du 1er octobre 2012 portant création de l'établissement public de coopération scientifique Université Paris Lumières ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 28 juin 2011 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel des ministères économique, financier et de la fonction publique en date du 15 décembre 2011 ;

Vu l'avis du conseil de normalisation des comptes publics en date du 17 octobre 2011 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 11 septembre 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

TITRE Ier : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE DIVERS CODES

Article 1

Sous réserve des dispositions spécifiques des titres Ier et II du présent décret, dans les parties réglementaires de tous les codes en vigueur :  

1° Les renvois ou références au décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif sont remplacés par des renvois ou références au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;  

2° Les renvois ou références aux règles de la comptabilité publique, au règlement général sur la comptabilité publique ou au décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 qui ne comportent pas d'autres précisions sont remplacés par des renvois ou références au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;  

3° Les renvois ou références à la première partie du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ou aux principes fondamentaux de la comptabilité publique sont remplacés par des renvois ou références au titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;  

4° Les renvois ou références à la première partie du règlement général sur la comptabilité publique sont remplacés par des renvois ou références au titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;  

5° Les renvois ou références à la deuxième partie du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 sont remplacés par des renvois ou références au titre II du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;  

6° Les renvois ou références au A de la troisième partie ou aux articles 154 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ou aux règles comptables applicables aux établissements publics de l'Etat à caractère administratif sont remplacés par des renvois ou références au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;  

7° Les renvois ou références au B de la troisième partie ou aux articles 190 à 225 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ou aux règles comptables applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable sont remplacés par des renvois ou références au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;  

8° Les renvois et références au décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux personnels civils de l'Etat ainsi qu'à certaines catégories de personnels militaires en fonctions en métropole, dans les départements d'outre-mer et à l'étranger sont remplacés par des renvois ou références au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;  

9° Les renvois ou références au décret n° 68-445 du 13 mai 1968 relatif à la procédure de remise gracieuse des débets constatés envers le Trésor au titre des pensions et de leurs accessoires concédés en application du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont remplacés par des renvois ou références à l'article 120 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;  

10° Les renvois ou références au décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret sont remplacés par des renvois ou références aux articles 117 à 121 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;  

11° Les renvois ou références au décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat sont remplacés par des renvois ou références au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;  

12° Les renvois ou références au décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat sont remplacés, pour l'Etat, par des renvois ou références à la section 5 du chapitre Ier du titre II du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;  

13° Les renvois ou références au décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat sont remplacés, pour les organismes soumis aux dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, par des renvois ou références à cette section ;  

14° Les renvois ou références au décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat sont remplacés par des renvois ou références à la section 2 du chapitre IV du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. 

A modifié les dispositions suivantes : 

- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Art. R323-71

A modifié les dispositions suivantes : 

- Code de l'environnement

Art. R543-239, Art. R543-255, Art. R543-194-1

- Code de la sécurité sociale.

Art. R165-35, Art. R163-31, Art. R165-45, Art. R165-48

- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Art. R241-1, Art. R323-25

- Code des postes et des communications électroniques

Art. R20-44-27

- Code rural

Art. R230-35

A modifié les dispositions suivantes : 

- Code de l'éducation

Art. R374-23, Art. R374-24

- Code de la voirie routière

Art. R*122-23

A modifié les dispositions suivantes : 

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. R313-35-3

- Code de la défense.

Art. R4138-30, Art. R4138-35

Article 2

Sous réserve des dispositions spécifiques des titres Ier et II du présent décret, dans toutes les parties réglementaires des codes en vigueur pour les organismes soumis aux dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les mots : “ contrôle financier “ et “ contrôle économique et financier “ sont remplacés par les mots : “ contrôle budgétaire “ ; les mots : “ contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat “ et “ contrôle économique et financier prévu par le décret du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat “ sont remplacés par les mots : “ contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique “ ; les mots : “ membre du corps du contrôle général économique et financier “, “ autorité chargée du contrôle financier “ et “ autorité chargée du contrôle économique et financier “ sont remplacés par les mots : “ contrôleur budgétaire “.  

Sous réserve des dispositions spécifiques des titres Ier et II du présent décret, dans toutes les parties réglementaires des codes en vigueur, pour les organismes mentionnés à l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les mots : “ l'état prévisionnel de recettes et dépenses “, “ l'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses “, “ l'état prévisionnel des recettes et des dépenses “, “ l'état annuel des prévisions de dépenses et de recettes “, “ l'état prévisionnel de recettes et de dépenses “, “ l'état de prévision de recettes et de dépenses “, “ l'état des prévisions “, “ l'état des prévisions des recettes et des dépenses “, “ l'état de prévisions de recettes et de dépenses “, “ l'état des prévisions de recettes et de dépenses “, “ l'état annuel de prévisions “ et “ l'état prévisionnel “ sont remplacés par les mots : “ le budget “ et les mots : “ de l'état prévisionnel de recettes et de dépenses “ sont remplacés par les mots : “ du budget “.  

A modifié les dispositions suivantes : 

-Code de l'action sociale et des familles

Art. D262-56, Art. D253-4

-Code de l'environnement

Art. R131-9, Art. R331-23, Art. R334-8, Art. R542-8, Art. R542-9, Art. R542-10, Art. R542-13, Art. R542-19

-Code de l'urbanisme

Art. R*321-6, Art. R*321-9, Art. R325-4, Art. R325-7, Art. *R328-5, Art. *R328-6, Art. *R328-8, Art. *R328-9

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. R351-38, Art. R351-39

-Code de la santé publique

Art. R6112-23, Art. R6133-5, Art. R6144-40, Art. D6144-85, Art. R6145-3, Art. R6145-5, Art. R6145-10, Art. R6145-11, Art. R6145-13, Art. R6145-14, Art. R6145-19, Art. R6145-20, Art. R6145-29, Art. R6145-32, Art. R6145-35, Art. R6145-40, Art. R6145-43, Art. R6145-59, Art. R6145-6, Art. R6145-66, Art. R6147-109, Art. R6147-12, Art. R6147-15, Art. R6147-98, Art. D1142-59-1, Art. D6145-31, Art. D6145-34, Art. R6144-1-1, Art. R6133-24, Art. R1435-28

-Code des ports maritimes

Art. R102-12, Art. R102-17, Art. R103-8

-Code du patrimoine.

Art. R142-23

-Code du travail

Art. D7234-27, Art. D4622-31

-Code forestier (nouveau)

Art. D222-7, Art. D223-8

-Code rural

Art. R112-23, Art. R313-22, Art. R684-7, Art. R761-27, Art. D761-25, Art. R361-61

A modifié les dispositions suivantes : 

-Code de l'environnement

Art. R213-37, Art. R213-12-6, Art. R213-12-7

-Code de l'éducation

Art. R442-16, Art. R374-24, Art. R442-18, Art. D531-36

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. R321-4, Art. R321-6-1

-Code de la défense.

Art. R1132-25, Art. R4138-30, Art. R4138-35, Art. R3411-7, Art. R3411-25, Art. R3416-12, Art. R3417-8

-Code de la santé publique

Art. R3135-6, Art. R5322-6, Art. R1313-9

-Code de procédure pénale

Art. R54-2

-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Art. D524

-Code du sport.

Art. D112-13, Art. D112-21, Art. R211-6, Art. D211-43, Art. D211-55, Art. D211-75, Art. R411-5, Art. R211-18-5

-Code du travail applicable à Mayotte.

Art. R325-6

-Code forestier (nouveau)

Art. R321-10, Art. R321-79

-Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. R2122-30-1

-Code général des collectivités territoriales

Art. R2334-24

-Code rural

Art. R653-19, Art. R813-27, Art. R813-70

A modifié les dispositions suivantes : 

-Code des ports maritimes

Art. R*112-21, Art. R102-4, Art. R102-8, Art. R102-11, Art. R102-13, Art. R102-14, Art. R102-20, Art. R102-27, Art. R102-29, Art. R103-9, Art. R103-10, Art. R104-4

-Code du travail

Art. R5311-2

-Code rural

Art. R832-4

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. R142-11

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. R142-3, Art. R142-6

-Code de la sécurité sociale.

Art. R133-23

-Code du travail

Art. R5312-14

-Code rural

Art. R313-18, Art. R724-14

-Code de la sécurité sociale.

Art. D221-9

-Code rural

Art. D724-13

-Code forestier (nouveau)

Art. D223-15

-Code de la sécurité sociale.

Art. R611-1

-Code des assurances

Art. R442-3

-Code des ports maritimes

Art. R*114-1, Art. R104-1

-Code du travail

Art. R5312-21

-Code rural

Art. D513-28-1

-Code de l'action sociale et des familles

Art. R121-16, Art. R121-19, Art. R14-10-13

-Code de l'environnement

Art. R131-6, Art. R131-8, Art. R131-15, Art. R131-39, Art. R213-48-45, Art. R331-25, Art. R*331-28, Art. R331-31, Art. R421-12

-Code de l'urbanisme

Art. R325-1, Art. R*510-14

-Code de l'éducation

Art. R313-40, Art. R314-56, Art. R374-20, Art. R426-5

-Code de la consommation

Art. R531-3, Art. R532-1

-Code de la propriété intellectuelle

Art. R411-3

-Code de la santé publique

Art. R1142-45, Art. R1413-11, Art. R1418-9

-Code de la sécurité sociale.

Art. R131-10, Art. R135-21, Art. R182-2-3, Art. R123-12, Art. R221-2, Art. R221-7, Art. R713-3, Art. R862-3

-Code de la voirie routière

Art. R*122-18, Art. R*122-19

-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Art. R236-6

-Code des juridictions financières

Art. R133-3

-Code des pensions civiles et militaires de retraite

Art. R45, Art. R46

-Code des ports maritimes

Art. R*112-7-1, Art. R*112-10-1, Art. R*113-15, Art. R*114-4, Art. R*115-14

-Code des postes et des communications électroniques

Art. R20-44-16, Art. R20-44-24

-Code du domaine de l'Etat

Art. R7, Art. R57-9

-Code du patrimoine.

Art. R141-11, Art. R142-9, Art. R142-14, Art. R545-34

-Code du travail

Art. R4642-8, Art. R5223-14

-Code du travail applicable à Mayotte.

Art. R325-3

-Code forestier (nouveau)

Art. R321-34

-Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. R2122-27

-Code général des collectivités territoriales

Art. R2337-6

-Code rural

Art. R112-21, Art. R112-22, Art. R112-27, Art. R112-40, Art. R112-41, Art. R112-46, Art. R724-15, Art. R831-4, Art. R831-5

-Code de l'aviation civile

Art. D224-2

-Code de l'environnement

Art. D213-25

-Code de l'éducation

Art. D123-11, Art. D313-15, Art. D314-74, Art. D314-110, Art. D452-7

-Code de la défense.

Art. D3123-6

-Code des pensions civiles et militaires de retraite

Art. D38, Art. D58

-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Art. D524

-Code du patrimoine.

Art. D422-6

-Code du travail

Art. D5427-7, Art. D5427-11

-Code général des collectivités territoriales

Art. D1115-5

-Code de la consommation

Art. R531-7

A modifié les dispositions suivantes : 

-Code de l'action sociale et des familles

Art. D262-58

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application des titres Ier et II du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R232-56 (V)
• Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R314-64 (V)

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de l'aviation civile - art. R134-2 (V)
• Modifie Code de l'aviation civile - art. R134-6 (V)

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de la consommation - art. D215-16 (V)

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article R353-127 (V)
• Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe III à l'article R353-127 (V)
• Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe III à l'article R353-190 (V)
• Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe III à l'article R353-32 (V)
• Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*423-19 (V)
• Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-28 (V)

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de la défense. - art. R3412-18 (V)
• Modifie Code de la défense. - art. R4125-1 (V)

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de l'éducation - art. R421-108 (V)
• Modifie Code de l'éducation - art. R421-124 (V)
• Modifie Code de l'éducation - art. R421-57 (V)
• Modifie Code de l'éducation - art. R421-65 (V)
• Modifie Code de l'éducation - art. R421-67 (V)
• Modifie Code de l'éducation - art. R421-74 (V)
• Modifie Code de l'éducation - art. R453-28 (V)
• Modifie Code de l'éducation - art. R453-38 (V)

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R625-3 (V)

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de l'environnement - art. R213-48-49 (V)
• Modifie Code de l'environnement - art. R581-84 (V)

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2321-1 (V)
• Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2321-2 (V)
• Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2323-1 (V)
• Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2323-3 (V)
• Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2323-4 (V)

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code général des collectivités territoriales - art. D1115-6 (V)
• Modifie Code général des collectivités territoriales - art. D1611-26 (V)
• Modifie Code général des collectivités territoriales - art. D1617-21 (V)
• Modifie Code général des collectivités territoriales - art. D1617-23 (V)
• Modifie Code général des collectivités territoriales - art. D2343-8 (V)
• Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R1424-29 (V)
• Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R1617-1 (V)
• Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2221-31 (V)
• Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2221-76 (V)
• Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2333-135 (V)
• Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2334-16 (V)
• Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2342-1 (V)
• Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R3341-1 (V)
• Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R4341-1 (V)

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code des juridictions financières - art. D131-30 (M)
• Modifie Code des juridictions financières - art. D131-32 (V)
• Modifie Code des juridictions financières - art. D131-8 (V)
• Modifie Code des juridictions financières - art. D131-9 (V)
• Modifie Code des juridictions financières - art. D144-1 (T)
• Modifie Code des juridictions financières - art. D144-4 (T)
• Modifie Code des juridictions financières - art. D144-5 (T)
• Modifie Code des juridictions financières - art. D145-2 (T)
• Modifie Code des juridictions financières - art. D231-22 (V)
• Modifie Code des juridictions financières - art. D231-23 (V)
• Modifie Code des juridictions financières - art. D231-25 (V)
• Modifie Code des juridictions financières - art. D231-26 (V)
• Modifie Code des juridictions financières - art. D231-27 (V)
• Modifie Code des juridictions financières - art. D231-28 (V)
• Modifie Code des juridictions financières - art. D231-29 (V)
• Modifie Code des juridictions financières - art. D231-30 (V)
• Modifie Code des juridictions financières - art. D231-31 (V)
• Modifie Code des juridictions financières - art. D244-1 (T)
• Modifie Code des juridictions financières - art. D244-2 (T)
• Modifie Code des juridictions financières - art. D244-3 (T)
• Modifie Code des juridictions financières - art. D244-4 (T)
• Modifie Code des juridictions financières - art. D246-1 (T)
• Modifie Code des juridictions financières - art. D246-3 (T)
• Modifie Code des juridictions financières - art. D246-5 (T)
• Modifie Code des juridictions financières - art. D246-6 (T)
• Modifie Code des juridictions financières - art. D246-8 (T)
• Modifie Code des juridictions financières - art. D247-1 (T)
• Modifie Code des juridictions financières - art. D247-2 (T)
• Modifie Code des juridictions financières - art. D253-5 (V)
• Modifie Code des juridictions financières - art. D254-5 (V)
• Modifie Code des juridictions financières - art. D254-6 (V)
• Modifie Code des juridictions financières - art. D256-1 (V)
• Modifie Code des juridictions financières - art. R112-8 (V)
• Modifie Code des juridictions financières - art. R131-2 (V)
• Modifie Code des juridictions financières - art. R212-19 (V)
• Modifie Code des juridictions financières - art. R231-1 (M)
• Modifie Code des juridictions financières - art. R241-23 (V)
• Modifie Code des juridictions financières - art. R253-1 (M)
• Modifie Code des juridictions financières - art. R254-1 (V)
• Modifie Code des juridictions financières - art. R262-18 (V)
• Modifie Code des juridictions financières - art. R262-35 (V)
• Modifie Code des juridictions financières - art. R262-78 (V)

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de justice militaire. - art. D269-22 (V)

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code du patrimoine. - art. R112-25 (V)

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-36 (V)

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de procédure pénale - art. D48-34 (V)
• Modifie Code de procédure pénale - art. R15-33-51 (V)

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de la route. - art. R322-17 (V)

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R112-30 (V)
• Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R112-49 (V)
• Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R725-12 (V)
• Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R811-48 (V)
• Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R811-58 (V)
• Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R811-70 (V)

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de la santé publique - art. R1111-25 (V)
• Modifie Code de la santé publique - art. R6145-1 (V)
• Modifie Code de la santé publique - art. R6147-16 (V)

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R131-17 (VT)
• Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R163-24 (M)
• Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R163-30 (V)
• Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R165-33 (V)
• Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R652-2 (M)
• Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R815-44 (V)

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code du service national - art. R120-10 (V)

Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de l'urbanisme - art. R*322-29 (V)
• Modifie Code de l'urbanisme - art. R480-5 (V)

Chapitre II : Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R121-18 (VD)
• Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R121-26 (VD)
• Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-21 (VT)
• Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-22 (VD)
• Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R146-23 (VD)
• Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R312-194-16 (VD)

Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

• Crée Code de commerce - art. R711-55-2 (VD)

Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de la consommation - art. R531-8 (VD)
• Modifie Code de la consommation - art. R531-9 (VD)
• Abroge Code de la consommation - art. R533-1 (VT)
• Abroge Code de la consommation - art. R533-2 (VT)
• Modifie Code de la consommation - art. R533-4 (VD)
• Modifie Code de la consommation - art. R533-6 (VD)

Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-8 (VD)
• Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R142-12 (VT)
• Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R142-14 (VD)
• Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R142-9 (VD)
• Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-6 (VD)
• Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-12 (VD)
• Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-21 (VD)
• Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-23 (VD)

Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de la défense. - art. R1132-31 (VD)
• Modifie Code de la défense. - art. R1132-33-2 (VD)
• Abroge Code de la défense. - art. R1132-33-3 (VT)
• Abroge Code de la défense. - art. R1132-33-4 (VT)
• Modifie Code de la défense. - art. R3411-47 (VD)
• Abroge Code de la défense. - art. R3411-48 (VT)
• Modifie Code de la défense. - art. R3411-53 (VD)
• Abroge Code de la défense. - art. R3411-54 (VT)
• Modifie Code de la défense. - art. R3411-77 (VD)
• Abroge Code de la défense. - art. R3411-78 (VT)
• Modifie Code de la défense. - art. R3411-83 (VD)
• Abroge Code de la défense. - art. R3411-84 (VT)
• Modifie Code de la défense. - art. R3413-10 (VD)
• Modifie Code de la défense. - art. R3413-103 (VD)
• Abroge Code de la défense. - art. R3413-105 (VT)
• Modifie Code de la défense. - art. R3413-16 (VD)
• Abroge Code de la défense. - art. R3413-19 (VT)
• Abroge Code de la défense. - art. R3413-33 (VT)
• Modifie Code de la défense. - art. R3413-45 (VD)
• Modifie Code de la défense. - art. R3413-50 (VD)
• Abroge Code de la défense. - art. R3413-53 (VT)
• Abroge Code de la défense. - art. R3413-60 (VT)
• Modifie Code de la défense. - art. R3413-73 (VD)
• Modifie Code de la défense. - art. R3413-78 (VD)
• Abroge Code de la défense. - art. R3413-81 (VT)
• Abroge Code de la défense. - art. R3413-86 (VT)
• Modifie Code de la défense. - art. R3414-2 (VD)
• Modifie Code de la défense. - art. R3414-21 (VD)
• Abroge Code de la défense. - art. R3414-22 (VT)
• Abroge Code de la défense. - art. R3414-23 (VT)
• Modifie Code de la défense. - art. R3415-12 (VD)
• Abroge Code de la défense. - art. R3415-13 (VT)
• Modifie Code de la défense. - art. R3415-16 (VD)
• Modifie Code de la défense. - art. R3415-17 (VD)
• Modifie Code de la défense. - art. R3416-23 (VD)
• Abroge Code de la défense. - art. R3416-24 (VT)
• Abroge Code de la défense. - art. R3416-25 (VT)
• Modifie Code de la défense. - art. R3417-14 (VD)
• Modifie Code de la défense. - art. R3417-27 (VD)
• Abroge Code de la défense. - art. R3417-28 (VT)
• Modifie Code de la défense. - art. R3421-10 (VD)
• Modifie Code de la défense. - art. R3421-7 (VD)
• Modifie Code de la défense. - art. R3421-9 (VD)
• Modifie Code de la défense. - art. R3423-26 (VD)
• Abroge Code de la défense. - art. R3423-27 (VT)
• Modifie Code de la défense. - art. R3423-29 (VD)
• Abroge Code de la défense. - art. R3423-30 (VT)

Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de l'éducation - art. D313-17 (VD)
• Modifie Code de l'éducation - art. D313-20 (VD)
• Abroge Code de l'éducation - art. D313-31 (VT)
• Modifie Code de l'éducation - art. D313-32 (VD)
• Modifie Code de l'éducation - art. D314-78 (VD)
• Modifie Code de l'éducation - art. D314-84 (VD)
• Abroge Code de l'éducation - art. D314-85 (VT)
• Abroge Code de l'éducation - art. D314-89 (VT)
• Modifie Code de l'éducation - art. D422-45 (VD)
• Abroge Code de l'éducation - art. D422-53 (VT)
• Abroge Code de l'éducation - art. D452-12 (VT)
• Modifie Code de l'éducation - art. D452-13 (VD)
• Modifie Code de l'éducation - art. D452-16 (VD)
• Modifie Code de l'éducation - art. D452-8 (VD)
• Modifie Code de l'éducation - art. D452-9 (VD)
• Modifie Code de l'éducation - art. R313-42 (VD)
• Modifie Code de l'éducation - art. R313-57 (VD)
• Modifie Code de l'éducation - art. R314-59 (VD)
• Modifie Code de l'éducation - art. R314-61 (VD)
• Abroge Code de l'éducation - art. R314-67 (VT)
• Modifie Code de l'éducation - art. R314-68 (VD)
• Modifie Code de l'éducation - art. R426-10 (VD)
• Modifie Code de l'éducation - art. R426-21 (VD)
• Abroge Code de l'éducation - art. R426-23 (VT)
• Abroge Code de l'éducation - art. R426-24 (VT)
• Modifie Code de l'éducation - art. R426-8 (VD)

Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R722-8 (VD)

Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de l'environnement - art. R131-10 (VD)
• Modifie Code de l'environnement - art. R131-21 (VD)
• Modifie Code de l'environnement - art. R131-22 (VD)
• Modifie Code de l'environnement - art. R131-25 (VD)
• Modifie Code de l'environnement - art. R131-40 (VD)
• Modifie Code de l'environnement - art. R131-42 (VD)
• Modifie Code de l'environnement - art. R131-47 (VD)
• Abroge Code de l'environnement - art. R131-48 (VT)
• Modifie Code de l'environnement - art. R213-12-16 (VD)
• Modifie Code de l'environnement - art. R213-12-17 (VD)
• Modifie Code de l'environnement - art. R213-12-18 (VD)
• Abroge Code de l'environnement - art. R213-12-20 (VT)
• Modifie Code de l'environnement - art. R213-12-9 (VD)
• Modifie Code de l'environnement - art. R213-41 (VD)
• Modifie Code de l'environnement - art. R213-44 (VD)
• Abroge Code de l'environnement - art. R213-45 (VT)
• Modifie Code de l'environnement - art. R213-47 (VD)
• Abroge Code de l'environnement - art. R213-48 (VT)
• Modifie Code de l'environnement - art. R213-48-47 (VD)
• Modifie Code de l'environnement - art. R213-49-15 (VD)
• Modifie Code de l'environnement - art. R213-49-22 (VD)
• Modifie Code de l'environnement - art. R213-49-24 (VD)
• Abroge Code de l'environnement - art. R213-49-25 (VT)
• Modifie Code de l'environnement - art. R322-26 (VD)
• Modifie Code de l'environnement - art. R322-28 (VD)
• Modifie Code de l'environnement - art. R322-39 (VD)
• Abroge Code de l'environnement - art. R322-40 (VT)
• Modifie Code de l'environnement - art. R331-38 (VD)
• Modifie Code de l'environnement - art. R334-10 (VD)
• Modifie Code de l'environnement - art. R334-11 (VD)
• Modifie Code de l'environnement - art. R334-13 (VD)
• Modifie Code de l'environnement - art. R334-18 (VD)
• Abroge Code de l'environnement - art. R334-19 (VT)
• Modifie Code de l'environnement - art. R421-13 (VD)
• Modifie Code de l'environnement - art. R421-25 (VD)
• Modifie Code de l'environnement - art. R421-27 (VD)
• Modifie Code de l'environnement - art. R421-28 (VD)

Article 32

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code forestier (nouveau) - art. D222-5 (VD)
• Modifie Code forestier (nouveau) - art. D222-9 (VD)
• Modifie Code forestier (nouveau) - art. D223-1 (VD)
• Modifie Code forestier (nouveau) - art. D223-10 (VD)
• Modifie Code forestier (nouveau) - art. D223-11 (VD)
• Abroge Code forestier (nouveau) - art. D223-12 (VT)
• Modifie Code forestier (nouveau) - art. D223-13 (VD)
• Modifie Code forestier (nouveau) - art. D223-16 (VD)
• Modifie Code forestier (nouveau) - art. D223-3 (VD)
• Abroge Code forestier (nouveau) - art. D223-6 (VT)
• Modifie Code forestier (nouveau) - art. D223-9 (VD)
• Modifie Code forestier (nouveau) - art. R321-12 (VD)
• Modifie Code forestier (nouveau) - art. R321-23 (VD)
• Modifie Code forestier (nouveau) - art. R321-25 (VD)
• Modifie Code forestier (nouveau) - art. R321-26 (VD)

Article 33

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. D2321-7 (VD)
• Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2321-3 (VD)

Article 34

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code du patrimoine. - art. R141-15 (VD)
• Modifie Code du patrimoine. - art. R141-17 (VD)
• Abroge Code du patrimoine. - art. R141-20 (VT)
• Modifie Code du patrimoine. - art. R142-10 (VD)
• Modifie Code du patrimoine. - art. R142-12 (VD)
• Modifie Code du patrimoine. - art. R142-22 (VD)
• Abroge Code du patrimoine. - art. R142-24 (VT)
• Modifie Code du patrimoine. - art. R545-39 (VD)
• Modifie Code du patrimoine. - art. R545-43 (VD)
• Modifie Code du patrimoine. - art. R545-53 (VD)
• Abroge Code du patrimoine. - art. R545-54 (VT)

Article 35

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D440 (VD)
• Modifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D443 (VD)
• Modifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D447 (VD)
• Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D456 (VT)
• Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D464 (VT)
• Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D466 (VT)
• Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D469 (VT)

Article 36

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code des ports maritimes - art. R*113-12 (VD)
• Modifie Code des ports maritimes - art. R103-4 (VD)

Article 37

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-17 (VD)
• Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-20 (VD)
• Abroge Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-21 (VT)
• Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-23 (VD)
• Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. R52-3-18 (VD)

Article 38

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de procédure pénale - art. R54-3 (VD)
• Modifie Code de procédure pénale - art. R54-7 (VD)

Article 39

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R331-31 (VD)
• Abroge Code de la propriété intellectuelle - art. R411-14 (VT)
• Abroge Code de la propriété intellectuelle - art. R411-15 (VT)
• Abroge Code de la propriété intellectuelle - art. R411-7 (VT)
• Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R411-8 (VD)
• Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R411-9 (VD)

Article 40

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D313-32 (VD)
• Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D511-79 (VD)
• Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D511-80 (VD)
• Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D511-81 (VT)
• Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D511-82 (VD)
• Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D511-83 (VD)
• Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D511-95 (VT)
• Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D513-27 (VD)
• Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D514-3 (VD)
• Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D621-24 (VD)
• Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D621-26 (VD)
• Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D621-42 (VD)
• Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D621-47 (VD)
• Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D621-6 (VD)
• Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D654-90 (VD)
• Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R313-23 (VD)
• Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R313-26 (VD)
• Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R313-27 (VD)
• Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R313-28 (VD)
• Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R313-29 (VD)
• Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R313-30 (VD)
• Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R313-33 (VD)
• Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. R313-34 (VT)
• Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R313-35 (VD)
• Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R313-37 (VD)
• Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. R313-39 (VT)
• Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R513-26 (VD)
• Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R571-26 (VD)
• Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R621-39 (VD)
• Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R621-40 (VD)
• Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R621-41 (VD)
• Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R621-43 (VD)
• Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R621-45 (VD)
• Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R621-46 (VD)
• Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R621-48 (VD)
• Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. R621-49 (VT)
• Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R621-50 (VD)
• Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R621-52 (VD)
• Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. R621-54 (VT)
• Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R642-29 (VD)
• Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R642-31 (VD)
• Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R642-32 (VD)
• Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R653-21 (VD)
• Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R653-28 (VD)
• Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. R811-103 (VT)
• Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. R811-105 (VT)
• Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R811-108 (VD)
• Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R811-109 (VD)
• Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R811-96 (VD)
• Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R811-98 (VD)
• Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. R811-99 (VT)
• Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R812-23 (VD)
• Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R831-14 (VD)
• Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. R831-15 (VT)
• Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R831-7 (VD)
• Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R832-18 (VD)
• Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. R832-19 (VT)
• Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R832-7 (VD)

Article 41

A modifié les dispositions suivantes :

• Abroge Code de la santé publique - art. R1142-57 (Ab)
• Abroge Code de la santé publique - art. D1415-1-6 (VT)
• Modifie Code de la santé publique - art. D1415-1-7 (VD)
• Modifie Code de la santé publique - art. D6431-37 (VD)
• Abroge Code de la santé publique - art. D6431-39 (VT)
• Abroge Code de la santé publique - art. D6431-46 (VT)
• Modifie Code de la santé publique - art. D6431-49 (VD)
• Modifie Code de la santé publique - art. D6431-51 (VD)
• Modifie Code de la santé publique - art. R1142-46 (VD)
• Modifie Code de la santé publique - art. R1142-53 (VD)
• Abroge Code de la santé publique - art. R1142-54 (VT)
• Abroge Code de la santé publique - art. R1142-56 (VT)
• Modifie Code de la santé publique - art. R1222-12 (VD)
• Modifie Code de la santé publique - art. R1222-6 (VD)
• Modifie Code de la santé publique - art. R1222-7 (VD)
• Modifie Code de la santé publique - art. R1313-16 (VD)
• Modifie Code de la santé publique - art. R1313-33 (VD)
• Abroge Code de la santé publique - art. R1313-36 (VT)
• Modifie Code de la santé publique - art. R1313-38 (VD)
• Modifie Code de la santé publique - art. R1413-15 (VD)
• Abroge Code de la santé publique - art. R1413-16 (VT)
• Modifie Code de la santé publique - art. R1413-17 (VD)
• Modifie Code de la santé publique - art. R1413-4 (VD)
• Modifie Code de la santé publique - art. R1417-10 (VD)
• Abroge Code de la santé publique - art. R1417-14 (VT)
• Modifie Code de la santé publique - art. R1417-15 (VD)
• Modifie Code de la santé publique - art. R1417-7 (VD)
• Modifie Code de la santé publique - art. R1418-14 (VD)
• Modifie Code de la santé publique - art. R1418-31 (VD)
• Modifie Code de la santé publique - art. R1418-32 (VD)
• Modifie Code de la santé publique - art. R1418-33 (VD)
• Abroge Code de la santé publique - art. R1418-34 (VT)
• Modifie Code de la santé publique - art. R1432-54 (VD)
• Abroge Code de la santé publique - art. R1432-58 (VT)
• Modifie Code de la santé publique - art. R1432-61 (VD)
• Modifie Code de la santé publique - art. R1432-64 (VD)
• Modifie Code de la santé publique - art. R3135-10 (VD)
• Abroge Code de la santé publique - art. R3135-11 (VT)
• Modifie Code de la santé publique - art. R3135-7 (VD)
• Modifie Code de la santé publique - art. R3135-8 (VD)
• Modifie Code de la santé publique - art. R5321-1 (VD)
• Abroge Code de la santé publique - art. R5321-2 (VT)
• Modifie Code de la santé publique - art. R5321-3 (VD)
• Modifie Code de la santé publique - art. R5322-13 (VD)
• Modifie Code de la santé publique - art. R6113-44 (VD)
• Modifie Code de la santé publique - art. R6113-48 (VD)
• Abroge Code de la santé publique - art. R6113-49 (VT)
• Modifie Code de la santé publique - art. R6113-50 (VD)
• Modifie Code de la santé publique - art. R6133-4 (VD)
• Crée Code de la santé publique - art. R6147-90-1 (VD)

Article 42

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D713-21-1 (VD)
• Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R123-14 (VD)
• Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R123-18-1 (VD)
• Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R123-18-2 (VT)
• Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R123-18-3 (VT)
• Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R123-26 (VD)
• Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R135-28 (VD)
• Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R135-3 (VD)
• Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R135-5 (VD)
• Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R135-8 (VD)
• Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R182-2-7 (VD)
• Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R221-15 (VD)
• Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R224-1 (VD)
• Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R225-3 (VD)
• Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R256-1 (VD)
• Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R713-10 (VD)
• Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R713-14 (VD)
• Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R713-15 (VD)
• Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R713-16 (VT)
• Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R713-17 (VD)
• Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R713-5 (VD)
• Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R767-6 (VD)
• Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R767-9 (VD)
• Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R815-62 (VD)
• Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R862-10 (VD)
• Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R862-5 (VD)

Article 43

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code du sport. - art. D112-15 (VD)
• Modifie Code du sport. - art. D112-17 (VD)
• Modifie Code du sport. - art. D112-19 (VD)
• Abroge Code du sport. - art. D112-20 (VT)
• Abroge Code du sport. - art. D112-22 (VT)
• Modifie Code du sport. - art. D211-45 (VD)
• Modifie Code du sport. - art. D211-47 (VD)
• Modifie Code du sport. - art. D211-60 (VD)
• Modifie Code du sport. - art. D211-63 (VD)
• Modifie Code du sport. - art. D211-77 (VD)
• Modifie Code du sport. - art. D211-82 (VD)
• Modifie Code du sport. - art. R211-48 (VD)
• Modifie Code du sport. - art. R211-64 (VD)
• Modifie Code du sport. - art. R211-82-1 (VD)
• Modifie Code du sport. - art. R232-40 (VD)
• Modifie Code du sport. - art. R411-24 (VD)
• Abroge Code du sport. - art. R411-25 (VT)
• Modifie Code du sport. - art. R411-6 (VD)

Article 44

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code du tourisme. - art. R411-16 (VD)
• Modifie Code du tourisme. - art. R411-19 (VD)
• Modifie Code du tourisme. - art. R411-23 (VD)

Article 45

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code du travail - art. D7234-18 (VD)
• Modifie Code du travail - art. D7234-24 (VD)
• Modifie Code du travail - art. R4642-13 (VD)
• Modifie Code du travail - art. R4642-28 (VD)
• Abroge Code du travail - art. R4642-29 (VT)
• Abroge Code du travail - art. R5223-36 (VT)
• Modifie Code du travail - art. R5223-37 (V)
• Modifie Code du travail - art. R5223-38 (VD)
• Modifie Code du travail - art. R5223-39 (VD)
• Modifie Code du travail - art. R5423-48 (VD)

Article 46

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de l'urbanisme - art. R*321-17 (VD)
• Modifie Code de l'urbanisme - art. R*321-21 (VD)
• Abroge Code de l'urbanisme - art. R325-10 (VT)
• Modifie Code de l'urbanisme - art. R325-9 (VD)

Article 47

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de la voirie routière - art. R*122-13 (VD)

TITRE II : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE TEXTES NON CODIFIÉS

Article 48

Sous réserve des dispositions spécifiques des titres Ier et II du présent décret, dans tous les décrets en vigueur :  

1° Les renvois ou références au décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif sont remplacés par des renvois ou références au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;  

2° Les renvois ou références aux règles de la comptabilité publique, au règlement général sur la comptabilité publique ou au décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 qui ne comportent pas d'autres précisions sont remplacés par des renvois ou références au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;  

3° Les renvois ou références à la première partie du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ou aux principes fondamentaux de la comptabilité publique sont remplacés par des renvois ou références au titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;  

4° Les renvois ou références à la première partie du règlement général sur la comptabilité publique sont remplacés par des renvois ou références au titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;  

5° Les renvois ou références à la deuxième partie du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 sont remplacés par des renvois ou références au titre II du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;  

6° Les renvois ou références au A de la troisième partie ou aux articles 154 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ou aux règles comptables applicables aux établissements publics de l'Etat à caractère administratif sont remplacés par des renvois ou références au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;  

7° Les renvois ou références au B de la troisième partie ou aux articles 190 à 225 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ou aux règles comptables applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable sont remplacés par des renvois ou références au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;  

8° Les renvois ou références au décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux personnels civils de l'Etat ainsi qu'à certaines catégories de personnels militaires en fonctions en métropole, dans les départements d'outre-mer et à l'étranger sont remplacés par des renvois ou références au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;  

9° Les renvois ou références au décret n° 68-445 du 13 mai 1968 relatif à la procédure de remise gracieuse des débets constatés envers le Trésor au titre des pensions et de leurs accessoires concédés en application du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre sont remplacés par des renvois ou références à l'article 120 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;  

10° Les renvois ou références au décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret sont remplacés par des renvois ou références aux articles 117 à 121 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;  

11° Les renvois ou références au décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat sont remplacés par des renvois ou références au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;  

12° Les renvois ou références au décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat sont remplacés pour l'Etat par des renvois ou références à la section 5 du chapitre Ier du titre II du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;  

13° Les renvois ou références au décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat sont remplacés, pour les organismes soumis aux dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, par des renvois ou références à cette section ;  

14° les renvois ou références au décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat sont remplacés par des renvois ou références à la section 2 du chapitre IV du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.  

A modifié les dispositions suivantes : 

-Décret n° 76-832 du 24 août 1976

Art. 5

-Décret n° 79-1016 du 28 novembre 1979

Art. 8

-Décret n° 81-371 du 15 avril 1981

Art. 1, Art. 2

-Décret n° 82-1001 du 26 novembre 1982

Art. 9

-Décret n° 84-810 du 30 août 1984

Art. 41-13

-Décret n° 86-1139 du 24 octobre 1986

Art. 6

-Décret n° 92-681 du 20 juillet 1992

Art. 1, Art. 14

-Décret n° 94-662 du 27 juillet 1994

Art. 4

-Décret n° 95-1059 du 25 septembre 1995

Art. 2, Art. 4

-Décret n° 96-874 du 30 septembre 1996

Art. 1

-Décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997

Art. 16, Art. 31

-Décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001

Art. 37

-Décret n° 2002-232 du 21 février 2002

Art. 1, Art. 5, Art. 8, Art. 9

-Décret n° 2002-254 du 22 février 2002

Art. 9

-Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004

Art. 29

-Décret n° 2004-790 du 29 juillet 2004

Art. 13

-Décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004

Art. 5

-Décret n° 2005-1391 du 8 novembre 2005

Art. 4

-Décret n° 2005-1490 du 2 décembre 2005

Art. 1

-Décret n° 2007-275 du 1 mars 2007

Art. 2

-Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009

Art. 9

-Décret n° 2010-1023 du 1er septembre 2010

Art. 30

-Décret n° 2010-1231 du 19 octobre 2010

Art. 8

-Décret n° 2010-1610 du 22 décembre 2010

Art. 5

-Décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010

Art. 20

-Décret n° 2012-279 du 28 février 2012

Art. 52

-Décret n° 2012-821 du 25 juin 2012

Art. 8

-Décret n° 76-832 du 24 août 1976

Art. 18

-Décret n° 77-981 du 29 août 1977

Art. 1

-Décret n° 85-643 du 26 juin 1985

Art. 34

-Décret n° 91-121 du 29 janvier 1991

Art. 21

-Décret n° 2006-130 du 8 février 2006

Art. ANNEXE

-Décret n° 2010-90 du 22 janvier 2010

Art. 6

-Décret n° 2011-314 du 22 mars 2011

Art. 24

-Décret n° 2012-279 du 28 février 2012

A modifié les dispositions suivantes : 

-Décret n° 82-1001 du 26 novembre 1982

Art. 3

-Décret n° 85-767 du 18 juillet 1985

Art. 16

-Décret n° 87-155 du 5 mars 1987

Art. 19

-Décret n° 90-867 du 28 septembre 1990

Art. 20

-Décret n° 93-163 du 2 février 1993

Art. 7

-Décret n° 93-861 du 18 juin 1993

Art. 10

-Décret n° 2007-539 du 10 avril 2007

Art. 4

A modifié les dispositions suivantes : 

-Décret n° 92-681 du 20 juillet 1992

Art. 10

-Décret n° 82-993 du 24 novembre 1982

Art. 6

-Décret n° 2002-623 du 25 avril 2002

Art. 19

-Décret n° 2004-161 du 18 février 2004

Art. 9

-Décret n° 2007-634 du 27 avril 2007

Art. 13

-Décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011

Art. 24

-Décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005

Art. 4

-Décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006

Art. 9

-Décret n° 2009-208 du 20 février 2009

Art. 2

-Décret n° 82-1001 du 26 novembre 1982

Art. 7

-Décret n° 83-394 du 18 mai 1983

Art. 6

-Décret n° 85-891 du 16 août 1985

Art. 17

-Décret n° 2012-663 du 4 mai 2012

Art. 1, Art. 11

-Décret n° 2010-1231 du 19 octobre 2010

Art. 8

Article 49

Sous réserve des dispositions spécifiques des titres Ier et II du présent décret, dans tous les décrets en vigueur, pour les organismes soumis aux dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les mots : contrôle financier et contrôle économique et financier sont remplacés par les mots : contrôle budgétaire ; les mots : contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat et contrôle économique et financier prévu par le décret du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sont remplacés par les mots : contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; les mots : membre du corps du contrôle général économique et financier, autorité chargée du contrôle financier, autorité chargée du contrôle économique et financier sont remplacés par les mots : contrôleur budgétaire ; et les mots : en tant que de besoin par arrêté sont remplacés par les mots : par arrêté.  

Sous réserve des dispositions spécifiques des titres Ier et II du présent décret, dans tous les décrets en vigueur, pour les organismes mentionnés à l'article 1^er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; les mots : l'état prévisionnel de recettes et dépenses, l'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, l'état annuel des prévisions de dépenses et de recettes, l'état prévisionnel de recettes et de dépenses, l'état de prévision de recettes et de dépenses, l'état des prévisions, l'état des prévisions des recettes et des dépenses, l'état de prévisions de recettes et de dépenses, l'état des prévisions de recettes et de dépenses, l'état annuel de prévisions, l'état prévisionnel sont remplacés par les mots : le budget et les mots : d'état prévisionnel de recettes et de dépenses sont remplacés par les mots : du budget.  

A modifié les dispositions suivantes : 

-Décret n° 82-883 du 15 octobre 1982

Art. 19

-Décret n° 83-394 du 18 mai 1983

Art. 7

-Décret n° 2003-224 du 7 mars 2003

Art. 42

-Décret n° 2003-639 du 9 juillet 2003

Art. 2

-Décret n° 2004-58 du 14 janvier 2004

Art. 21

-Décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005

Art. 4, Art. 6

-Décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006

Art. 9

-Décret n° 2009-208 du 20 février 2009

Art. 2

-Décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010

Art. 16

-Décret n° 2012-582 du 25 avril 2012

Art. 2

-Décret n° 2000-1089 du 8 novembre 2000

-Décret n° 2000-1090 du 8 novembre 2000

-Décret n° 2003-345 du 11 avril 2003

-Décret n° 2004-1066 du 4 octobre 2004

-Décret n° 2006-1117 du 5 septembre 2006

-Décret n° 2008-387 du 23 avril 2008

-Décret n° 97-456 du 5 mai 1997

Sct. TITRE V : Du contrôle budgétaire.

-Décret du 11 décembre 1940

Sct. Titre III : Contrôle budgétaire

A modifié les dispositions suivantes : 

-Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946

Art. Annexe, art. 25

-Décret n° 48-1442 du 18 septembre 1948

Art. 3

-Décret n° 53-707 du 9 août 1953

Art. 2

-Décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959

Art. 13

-Décret n° 60-403 du 22 avril 1960

Art. 12-4

-Décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960

Art. 6, Art. 15

-Décret n° 66-866 du 18 novembre 1966

Art. 4, Art. 7

-Décret n° 68-503 du 30 mai 1968

Art. 6-3

-Décret n° 69-535 du 21 mai 1969

Art. 42

-Décret n° 70-738 du 12 août 1970

Art. 15-3

-Décret n° 71-1105 du 30 décembre 1971

Art. 4

-Décret n° 72-355 du 4 mai 1972

Art. 4, Art. 53

-Décret n° 72-580 du 4 juillet 1972

Art. 18-4

-Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972

Art. 41-3

-Décret n° 72-589 du 4 juillet 1972

Art. 5-3

-Décret n° 78-266 du 8 mars 1978

Art. 4

-Décret n° 78-280 du 10 mars 1978

Art. 5, Art. 6, Art. 18

-Décret n° 79-867 du 3 octobre 1979

Art. 20

-Décret n° 80-627 du 4 août 1980

Art. 19-3

-Décret n° 80-854 du 30 octobre 1980

Art. 8, Art. 10, Art. 12

-Décret n° 81-902 du 5 octobre 1981

Art. 8

-Décret n° 82-883 du 15 octobre 1982

Art. 9, Art. 13, Art. 20

-Décret n° 82-1001 du 26 novembre 1982

Art. 2, Art. 4

-Décret n° 82-1068 du 15 décembre 1982

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

-Décret n° 83-517 du 24 juin 1983

Art. 17, Art. 19, Art. 22

-Décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983

Art. 6

-Décret n° 84-365 du 14 mai 1984

Art. 13

-Décret n° 84-388 du 22 mai 1984

Art. 8

-Décret n° 84-428 du 5 juin 1984

Art. 5

-Décret n° 84-510 du 28 juin 1984

Art. 3

-Décret n° 84-588 du 10 juillet 1984

Art. 5

-Décret n° 84-705 du 17 juillet 1984

Art. 20

-Décret n° 84-929 du 19 octobre 1984

Art. 2, Art. 3, Art. 4

-Décret du 7 novembre 1984

Art. 2

-Décret n° 85-831 du 2 août 1985

Art. 4

-Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985

Art. 14, Art. 36

-Décret n° 85-1050 du 26 septembre 1985

Art. 2

-Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985

Art. 140

-Décret n° 86-156 du 31 janvier 1986

Art. 2, Art. 3, Art. 4

-Décret n° 86-382 du 12 mars 1986

Art. 5

-Décret n° 86-399 du 12 mars 1986

Art. 4

-Décret n° 86-554 du 13 mars 1986

Art. 8

-Décret n° 86-442 du 14 mars 1986

Art. 10

-Décret n° 86-455 du 14 mars 1986

Art. 3

-Décret n° 86-492 du 14 mars 1986

Art. 16-3

-Décret n° 86-574 du 14 mars 1986

Art. 39

-Décret n° 87-823 du 8 octobre 1987

Art. 3

-Décret n° 88-384 du 19 avril 1988

Art. 6

-Décret n° 89-169 du 13 mars 1989

Art. 8

-Décret n° 89-571 du 16 août 1989

Art. 5, Art. 11, Art. 16

-Décret n° 90-232 du 15 mars 1990

Art. 3, Art. 4

-Décret n° 90-406 du 16 mai 1990

Art. 7

-Décret n° 90-680 du 1 août 1990

Art. 27-3

-Décret n° 91-284 du 19 mars 1991

Art. 8

-Décret n° 91-290 du 20 mars 1991

Art. 19-3

-Décret n° 91-601 du 27 juin 1991

Art. 7

-Décret n° 91-696 du 18 juillet 1991

Art. 30

-Décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991

Art. 11

-Décret n° 91-1034 du 8 octobre 1991

Art. 11

-Décret n° 91-1035 du 8 octobre 1991

Art. 11

-Décret n° 91-1036 du 8 octobre 1991

Art. 11

-Décret n° 91-1037 du 8 octobre 1991

Art. 11

-Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

Art. 40

-Décret n° 91-1282 du 19 décembre 1991

Art. ANNEXE

-Décret n° 92-106 du 30 janvier 1992

Art. 18

-Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992

Art. 19-3

-Décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992

Art. 16

-Décret n° 92-1351 du 24 décembre 1992

Art. 4

-Décret n° 93-38 du 11 janvier 1993

Art. 10

-Décret n° 93-96 du 25 janvier 1993

Art. 8

-Décret n° 93-132 du 29 janvier 1993

Art. 8

-Décret n° 93-163 du 2 février 1993

Art. 3

-Décret n° 93-861 du 18 juin 1993

Art. 7

-Décret n° 93-1100 du 17 septembre 1993

Art. ANNEXE

-Décret n° 94-111 du 5 février 1994

Art. 8, Art. 21

-Décret n° 94-662 du 27 juillet 1994

Art. 3

-Décret n° 95-356 du 1 avril 1995

Art. 5

-Décret n° 95-370 du 6 avril 1995

Art. 84

-Décret n° 95-1102 du 13 octobre 1995

Art. 7

-Décret n° 95-1140 du 27 octobre 1995

Art. 5

-Décret n° 95-1300 du 19 décembre 1995

Art. 7

-Décret n° 96-104 du 9 février 1996

Art. 6

-Décret n° 96-165 du 4 mars 1996

Art. 8, Art. 9

-Décret n° 96-325 du 10 avril 1996

Art. 11

-Décret n° 96-353 du 24 avril 1996

Art. 3

-Décret n° 96-1124 du 20 décembre 1996

Art. 3, Art. 23

-Décret n° 97-152 du 19 février 1997

Art. 5, Art. 9

-Décret n° 97-456 du 5 mai 1997

Art. 10, Art. 20, Art. 25, Art. 28, Art. 29

-Décret n° 97-1085 du 25 novembre 1997

Art. 15

-Décret n° 97-1215 du 26 décembre 1997

Art. 3

-Décret n° 98-35 du 14 janvier 1998

Art. 2

-Décret n° 98-142 du 6 mars 1998

Art. 2

-Décret n° 98-371 du 13 mai 1998

Art. 6

-Décret n° 98-981 du 30 octobre 1998

Art. 10

-Décret n° 99-220 du 22 mars 1999

Art. 2, Art. 3

-Décret n° 99-298 du 16 avril 1999

Art. 5

-Décret n° 99-318 du 20 avril 1999

Art. 8

-Décret n° 99-940 du 12 novembre 1999

Art. 4

-Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999

Art. 6

-Décret n° 2000-682 du 19 juillet 2000

Art. Annexe, article 2, Art. Annexe, article 5, Art. Annexe, article 15

-Décret n° 2000-880 du 11 septembre 2000

Art. 4

-Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000

Art. 5, Art. 8-1

-Décret n° 2001-621 du 12 juillet 2001

Art. 6, Art. 20

-Décret n° 2001-810 du 3 septembre 2001

Art. 3

-Décret n° 2001-916 du 3 octobre 2001

Art. 35

-Décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001

Art. 5

-Décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001

Art. 6

-Décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001

Art. 18, Art. 19, Art. 21, Art. 25

-Décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002

Art. 6

-Décret n° 2002-232 du 21 février 2002

Art. 8

-Décret n° 2002-254 du 22 février 2002

Art. 8, Art. 9

-Décret n° 2002-477 du 8 avril 2002

Art. 7

-Décret n° 2002-715 du 3 mai 2002

Art. 4

-Décret n° 2002-1293 du 24 octobre 2002

Art. 3, Art. 4

-Décret n° 2002-1514 du 23 décembre 2002

Art. 11

-Décret n° 2002-1515 du 23 décembre 2002

Art. 11

-Décret n° 2002-1516 du 23 décembre 2002

Art. 12

-Décret n° 2002-1517 du 23 décembre 2002

Art. 11

-Décret n° 2002-1518 du 23 décembre 2002

Art. 11

-Décret n° 2002-1519 du 23 décembre 2002

Art. 11

-Décret n° 2002-1533 du 24 décembre 2002

Art. 8, Art. 9

-Décret n° 2002-1534 du 24 décembre 2002

Art. 9, Art. 8

-Décret n° 2003-852 du 3 septembre 2003

Art. 11

-Décret n° 2003-1293 du 26 décembre 2003

Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

-Décret n° 2003-1301 du 26 décembre 2003

Art. 19

-Décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003

Art. 25

-Décret n° 2004-103 du 30 janvier 2004

Art. 6, Art. 7

-Décret n° 2004-123 du 9 février 2004

Art. 4, Art. 8, Art. 10

-Décret n° 2004-268 du 24 mars 2004

Art. 6

-Décret n° 2004-455 du 27 mai 2004

Art. 4

-Décret n° 2004-564 du 17 juin 2004

Art. 1

-Décret n° 2004-790 du 29 juillet 2004

Art. 2

-Décret n° 2004-1083 du 7 octobre 2004

Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 1, Art. 2

-Décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004

Art. 4

-Décret n° 2004-1211 du 9 novembre 2004

Art. 12

-Décret n° 2004-1232 du 20 novembre 2004

Art. 12, Art. 16

-Décret n° 2004-1317 du 26 novembre 2004

Art. 2

-Décret n° 2004-1350 du 9 décembre 2004

Art. 7

-Décret n° 2004-1354 du 10 décembre 2004

Art. 12

-Décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004

Art. 10

-Décret n° 2005-381 du 20 avril 2005

Art. 5

-Décret n° 2005-362 du 20 avril 2005

Art. 12

-Décret n° 2005-1555 du 13 décembre 2005

Art. 5

-Décret n° 2006-501 du 3 mai 2006

Art. 29

-Décret n° 2006-945 du 28 juillet 2006

Art. 2

-Décret n° 2006-963 du 1 août 2006

Art. 20

-Décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007

Art. 6

-Décret n° 2007-785 du 10 mai 2007

Art. 6

-Décret n° 2008-540 du 6 juin 2008

Art. 8

-Décret n° 2009-371 du 1er avril 2009

Art. 9

-Décret n° 2010-911 du 3 août 2010

Art. 12

A modifié les dispositions suivantes : 

-Décret n° 85-701 du 9 juillet 1985

Art. 8

-Décret n° 96-165 du 4 mars 1996

Art. 8

-Décret n° 2002-1533 du 24 décembre 2002

Art. 8

-Décret n° 2002-1534 du 24 décembre 2002

Art. 8

-Décret n° 2004-790 du 29 juillet 2004

Art. 15

A modifié les dispositions suivantes : 

-Décret n° 71-1140 du 21 décembre 1971

Art. 4

-Décret n° 86-340 du 7 mars 1986

Art. 6

-Décret n° 92-45 du 15 janvier 1992

Art. 8

-Décret n° 93-397 du 19 mars 1993

Art. 9, Art. 11

-Décret n° 93-722 du 29 mars 1993

Art. 10

-Décret n° 97-319 du 9 avril 1997

Art. 10

-Décret n° 97-1040 du 13 novembre 1997

Art. 5, Art. 6

-Décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997

Art. 16, Art. 18

-Décret n° 98-387 du 19 mai 1998

Art. 7

-Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999

Art. 6

-Décret n° 2003-1300 du 26 décembre 2003

Art. 19

-Décret n° 2004-236 du 16 mars 2004

Art. 2

-Décret n° 2004-502 du 7 juin 2004

Art. 7

-Décret n° 2006-208 du 22 février 2006

Art. 11

-Décret n° 2006-369 du 28 mars 2006

Art. 8, Art. 12

-Décret n° 2006-963 du 1 août 2006

Art. 10

-Décret n° 2006-1388 du 16 novembre 2006

Art. 14, Art. 18

-Décret n° 2006-1543 du 7 décembre 2006

Art. 9, Art. 12

-Décret n° 2006-1625 du 19 décembre 2006

Art. 3

-Décret n° 2007-240 du 22 février 2007

Art. 8, Art. 16

-Décret n° 2007-539 du 10 avril 2007

Art. 4

-Décret n° 2007-634 du 27 avril 2007

Art. 11, Art. 23

-Décret n° 2007-651 du 30 avril 2007

Art. 4

-Décret n° 2007-704 du 4 mai 2007

Art. 10

-Décret n° 2008-479 du 20 mai 2008

Art. 5

-Décret n° 2009-201 du 18 février 2009

Art. 7

-Décret n° 2009-279 du 11 mars 2009

Art. 16

-Décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009

Art. 21

-Décret n° 2009-1643 du 24 décembre 2009

Art. 13

-Décret n° 2010-98 du 26 janvier 2010

Art. 3

-Décret n° 2010-654 du 11 juin 2010

Art. 2

-Décret n° 2010-669 du 18 juin 2010

Art. 10

-Décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010

Art. 7

-Décret n° 2010-1367 du 11 novembre 2010

Art. 14

-Décret n° 2010-1702 du 30 décembre 2010

Art. 6, Art. 7

-Décret n° 2011-348 du 29 mars 2011

Art. 14

-Décret n° 2011-557 du 20 mai 2011

Art. 12, Art. 26

-Décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011

Art. 7, Art. 8

-Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011

Art. 6

-Décret n° 2011-1928 du 22 décembre 2011

Art. 10, Art. 13

-Décret n° 2012-279 du 28 février 2012

Art. 10

-Décret n° 2012-1093 du 27 septembre 2012

Art. 1

-Décret n° 86-340 du 7 mars 1986

A modifié les dispositions suivantes : 

-Décret n° 68-376 du 26 avril 1968

Art. 8, Art. 11, Art. 12

-Décret n° 69-535 du 21 mai 1969

Art. 11, Art. 13, Art. 40

-Décret n° 73-250 du 7 mars 1973

Art. 8, Art. 10

-Décret n° 83-975 du 10 novembre 1983

Art. 6

-Décret n° 84-429 du 5 juin 1984

Art. 5

-Décret n° 84-430 du 5 juin 1984

Art. 4

-Décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990

Art. 11, Art. 13, Art. 14

-Décret n° 98-923 du 14 octobre 1998

Art. 11, Art. 13

-Décret n° 2001-1234 du 20 décembre 2001

Art. 8, Art. 10

-Décret n° 2002-569 du 23 avril 2002

Art. 4, Art. 17

-Décret n° 2004-123 du 9 février 2004

Art. 8

-Décret n° 2004-161 du 18 février 2004

Art. 5, Art. 7

-Décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006

Art. 12, Art. 10

-Décret n° 2006-1141 du 13 septembre 2006

Art. 9, Art. 11

-Décret n° 2006-1142 du 13 septembre 2006

Art. 11, Art. 9

-Décret n° 2006-1143 du 13 septembre 2006

Art. 9, Art. 11

-Décret n° 2007-929 du 15 mai 2007

Art. 7

-Décret n° 2008-773 du 30 juillet 2008

Art. 6

-Décret n° 2009-636 du 8 juin 2009

Art. 10, Art. 12

-Décret n° 2009-1491 du 3 décembre 2009

Art. 8, Art. 16

-Décret n° 2010-306 du 22 mars 2010

Art. 6

-Décret n° 2010-503 du 18 mai 2010

Art. 8, Art. 10

-Décret n° 2010-743 du 2 juillet 2010

Art. 6

-Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010

Art. 8, Art. 10, Art. 17, Art. 25, Art. 27

-Décret n° 2010-1009 du 30 août 2010

Art. 3, Art. 5, Art. 7

-Décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010

Art. 12, Art. 22

-Décret n° 2011-52 du 13 janvier 2011

Art. 9, Art. 10

-Décret n° 2011-2048 du 30 décembre 2011

Art. 4, Art. 7, Art. 12, Art. 14, Art. 19

-Décret n° 2012-327 du 6 mars 2012

Art. 8

-Décret n° 2012-764 du 9 mai 2012

Art. 5, Art. 9, Art. 11

A modifié les dispositions suivantes : 

-Décret du 11 décembre 1940

Art. 5

-Décret n° 53-707 du 9 août 1953  

Art. Préambule

-Décret n° 55-733 du 26 mai 1955

Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 9

-Décret n° 61-1433 du 26 décembre 1961

Art. 6

-Décret n° 71-647 du 30 juillet 1971

Art. 1

-Décret n° 78-280 du 10 mars 1978

Art. 18

-Décret n° 90-437 du 28 mai 1990

Art. 1

-Décret n° 97-659 du 31 mai 1997

Art. 1

-Décret n° 2004-532 du 10 juin 2004

Art. 23

-Décret n° 2005-436 du 9 mai 2005

Art. 1

-Décret n° 2005-732 du 30 juin 2005

Art. 15

-Décret n° 2005-1555 du 13 décembre 2005

Art. 9

-Décret n° 2007-1003 du 31 mai 2007

Art. 1

-Décret n° 2008-387 du 23 avril 2008

Art. 1

-Décret n° 2008-645 du 30 juin 2008

Art. 9, Art. 11

-Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008

Art. 9, Art. 11

-Décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008

Art. 6

-Décret n° 2010-497 du 17 mai 2010

Art. 7

-Décret n° 2010-911 du 3 août 2010

Art. 10

-Décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010

Art. 6

-Décret n° 2010-1451 du 25 novembre 2010

Art. 1

-Décret n° 2011-1969 du 26 décembre 2011

Art. 8

-Décret n° 2012-768 du 24 mai 2012

Art. 1

A modifié les dispositions suivantes : 

-Décret n° 47-1997 du 14 octobre 1947

Art. 17

-Décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959

Art. 9

-Décret n° 78-280 du 10 mars 1978

Art. 7

-Décret n° 84-510 du 28 juin 1984

Art. 4

-Décret n° 84-929 du 19 octobre 1984

Art. 3

-Décret n° 86-156 du 31 janvier 1986

Art. 3

-Décret n° 93-96 du 25 janvier 1993

Art. 9

-Décret n° 95-356 du 1 avril 1995

Art. 4, Art. 11

-Décret n° 95-1300 du 19 décembre 1995

Art. 8

-Décret n° 97-152 du 19 février 1997

Art. 6

-Décret n° 98-11 du 5 janvier 1998

Art. 8

-Décret n° 98-371 du 13 mai 1998

Art. 7

-Décret n° 2001-1091 du 21 novembre 2001

Art. 5

-Décret n° 2002-254 du 22 février 2002

Art. 10, Art. 19

-Décret n° 2002-477 du 8 avril 2002

Art. 8

-Décret n° 2002-569 du 23 avril 2002

Art. 8

-Décret n° 2004-103 du 30 janvier 2004

Art. 7

-Décret n° 2004-123 du 9 février 2004

Art. 5

-Décret n° 2004-790 du 29 juillet 2004

Art. 7

-Décret n° 2004-1232 du 20 novembre 2004

Art. 13

-Décret n° 2005-703 du 24 juin 2005

Art. 10

-Décret n° 2009-1491 du 3 décembre 2009

Art. 9

-Décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010

Art. 10, Art. 22

-Décret n° 2011-2048 du 30 décembre 2011

Art. 8, Art. 19

-Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946

Art. 105

-Décret n° 68-376 du 26 avril 1968

Art. 10

-Décret n° 69-535 du 21 mai 1969

Art. 12, Art. 26

-Décret n° 73-250 du 7 mars 1973

Art. 9, Art. 11

-Décret n° 83-817 du 13 septembre 1983

Art. 54, annexe, Art. 57, annexe

-Décret n° 93-96 du 25 janvier 1993

Art. 17

-Décret n° 94-111 du 5 février 1994

Art. 11, Art. 24

-Décret n° 95-356 du 1 avril 1995

Art. 6

-Décret n° 95-1300 du 19 décembre 1995

Art. 12, Art. 20

-Décret n° 96-274 du 26 mars 1996

Art. 5

-Décret n° 96-325 du 10 avril 1996

Art. 10, Art. 13

-Décret n° 97-444 du 5 mai 1997

Art. 42, Art. 43

-Décret n° 98-11 du 5 janvier 1998

Art. 12, Art. 16

-Décret n° 98-371 du 13 mai 1998

Art. 15

-Décret n° 98-923 du 14 octobre 1998

Art. 12, Art. 14

-Décret n° 2001-1234 du 20 décembre 2001

Art. 9, Art. 11

-Décret n° 2002-358 du 15 mars 2002

Art. 4

-Décret n° 2002-477 du 8 avril 2002

Art. 7, Art. 9

-Décret n° 2002-623 du 25 avril 2002

Art. 12, Art. 14, Art. 19

-Décret n° 2004-532 du 10 juin 2004

Art. 14, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21

-Décret n° 2004-790 du 29 juillet 2004

Art. 12

-Décret n° 2004-1232 du 20 novembre 2004

Art. 16, Art. 20

-Décret n° 2005-703 du 24 juin 2005

Art. 13, Art. 20

-Décret n° 2005-1021 du 25 août 2005

Art. 3

-Décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006

Art. 13, Art. 11

-Décret n° 2006-1141 du 13 septembre 2006

Art. 10, Art. 12

-Décret n° 2006-1142 du 13 septembre 2006

Art. 10, Art. 12

-Décret n° 2006-1143 du 13 septembre 2006

Art. 12, Art. 10

-Décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007

Art. 7

-Décret n° 2007-785 du 10 mai 2007

Art. 8, Art. 7

-Décret n° 2008-645 du 30 juin 2008

Art. 10, Art. 12

-Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008

Art. 10, Art. 12

-Décret n° 2008-773 du 30 juillet 2008

Art. 7

-Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009

Art. 9, Art. 7

-Décret n° 2009-636 du 8 juin 2009

Art. 11, Art. 13

-Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010

Art. 13

-Décret n° 2010-497 du 17 mai 2010

Art. 4

-Décret n° 2010-503 du 18 mai 2010

Art. 9, Art. 11

-Décret n° 2010-743 du 2 juillet 2010

Art. 7

-Décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010

Art. 12

-Décret n° 2011-1603 du 21 novembre 2011

Art. 7

-Décret n° 2011-1969 du 26 décembre 2011

Art. 4

-Décret n° 2011-2048 du 30 décembre 2011

Art. 10, Art. 14

-Décret n° 2012-327 du 6 mars 2012

Art. 9

-Décret n° 2012-764 du 9 mai 2012

Art. 10

-Décret n° 2004-532 du 10 juin 2004

Art. 11

-Décret n° 2005-1021 du 25 août 2005

Art. 15

-Décret n° 2005-703 du 24 juin 2005

Art. 32

-Décret n° 98-371 du 13 mai 1998

Art. 10

-Décret n° 83-817 du 13 septembre 1983

Art. 55, annexe

A modifié les dispositions suivantes : 

-Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946

Art. 82

-Décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959

Art. 19

-Décret n° 62-585 du 18 mai 1962

Art. 8

-Décret n° 63-575 du 11 juin 1963

Art. 9

-Décret n° 66-866 du 18 novembre 1966

Art. 11

-Décret n° 69-535 du 21 mai 1969

Art. 39

-Décret n° 73-250 du 7 mars 1973

Art. 13, Art. 16

-Décret n° 76-203 du 1 mars 1976

Art. 6

-Décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978

Art. 23

-Décret n° 80-854 du 30 octobre 1980

Art. 4

-Décret n° 81-902 du 5 octobre 1981

Art. 7

-Décret n° 83-341 du 23 avril 1983

Art. 2

-Décret n° 87-132 du 27 février 1987

Art. 8

-Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946

Art. Annexe, art. 23

-Décret n° 93-132 du 29 janvier 1993

Art. 5

-Décret n° 93-582 du 26 mars 1993

Art. 1

-Décret n° 95-478 du 24 avril 1995

Art. 1

-Décret n° 2000-1089 du 8 novembre 2000

Art. 1

-Décret n° 2000-1090 du 8 novembre 2000

Art. 1

-Décret n° 2002-477 du 8 avril 2002

Art. 11

-Décret n° 2003-345 du 11 avril 2003

Art. 1

-Décret n° 2004-790 du 29 juillet 2004

Art. 15

-Décret n° 2004-1066 du 4 octobre 2004

Art. 1

-Décret n° 2005-732 du 30 juin 2005

Art. 15

-Décret n° 2005-1021 du 25 août 2005

Art. 12

-Décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005

Art. 11

-Décret n° 2006-563 du 17 mai 2006

Art. 8

-Décret n° 2006-1117 du 5 septembre 2006

Art. 1

-Décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007

Art. 10

-Décret n° 2007-730 du 7 mai 2007

Art. 22

-Décret n° 2007-785 du 10 mai 2007

Art. 11

-Décret n° 2008-773 du 30 juillet 2008

Art. 10

-Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009

Art. 10

-Décret n° 2010-743 du 2 juillet 2010

Art. 10

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application des titres Ier et II du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Article 50

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 - art. 1 (V)
• Modifie Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 - art. 10-1 (V)
• Modifie Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 - art. 10-2 (V)
• Modifie Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 - art. 3 (V)

Article 51

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°66-912 du 7 décembre 1966 - art. 1 (V)
• Modifie Décret n°66-912 du 7 décembre 1966 - art. 10 (V)
• Modifie Décret n°66-912 du 7 décembre 1966 - art. 12 (V)
• Modifie Décret n°66-912 du 7 décembre 1966 - art. 14 (V)
• Modifie Décret n°66-912 du 7 décembre 1966 - art. 15 (V)
• Modifie Décret n°66-912 du 7 décembre 1966 - art. 4 (V)
• Modifie Décret n°66-912 du 7 décembre 1966 - art. 6 (V)

Article 52

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°66-913 du 7 décembre 1966 - art. 1 (V)
• Modifie Décret n°66-913 du 7 décembre 1966 - art. 10 (V)
• Modifie Décret n°66-913 du 7 décembre 1966 - art. 11 (V)
• Modifie Décret n°66-913 du 7 décembre 1966 - art. 14 (V)
• Modifie Décret n°66-913 du 7 décembre 1966 - art. 16 (V)
• Modifie Décret n°66-913 du 7 décembre 1966 - art. 17 (V)
• Modifie Décret n°66-913 du 7 décembre 1966 - art. 2 (V)
• Modifie Décret n°66-913 du 7 décembre 1966 - art. 20 (V)
• Modifie Décret n°66-913 du 7 décembre 1966 - art. 21 (V)
• Modifie Décret n°66-913 du 7 décembre 1966 - art. 3 (V)
• Modifie Décret n°66-913 du 7 décembre 1966 - art. 7 (V)
• Modifie Décret n°66-913 du 7 décembre 1966 - art. 9 (V)

Article 53

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°77-1017 du 1 septembre 1977 - art. 7 (V)

Article 54

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 46 (V)
• Modifie Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 47 (V)

Article 55

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°89-264 du 26 avril 1989 - art. 4 (V)

Article 56

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°89-737 du 12 octobre 1989 - art. 2 (V)

Article 57

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 - art. 24-1 (VT)

Article 58

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°91-474 du 14 mai 1991 - art. 3 (V)

Article 59

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 124 (V)
• Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 125 (V)
• Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 128 (V)
• Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 131 (V)

Article 60

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°92-1256 du 2 décembre 1992 - art. 1 (V)
• Modifie Décret n°92-1256 du 2 décembre 1992 - art. 2 (V)

Article 61

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°92-1370 du 29 décembre 1992 (V)
• Modifie Décret n°92-1370 du 29 décembre 1992 - art. 1 (V)

Article 62

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°97-775 du 31 juillet 1997 (V)
• Modifie Décret n°97-775 du 31 juillet 1997 - art. 1 (V)

Article 63

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2000-361 du 26 avril 2000 - art. 4 (V)

Article 64

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 43 (V)

Article 65

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005 - art. 5 (V)

Article 66

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 - art. 8 (M)

Article 67

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2006-725 du 22 juin 2006 - art. 4 (VT)

Article 68

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2008-227 du 5 mars 2008 - art. 11 (V)
• Modifie Décret n°2008-227 du 5 mars 2008 - art. 2 (V)
• Modifie Décret n°2008-227 du 5 mars 2008 - art. 3 (V)

Article 69

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2008-228 du 5 mars 2008 - art. 11 (V)
• Modifie Décret n°2008-228 du 5 mars 2008 - art. 4 (V)

Article 70

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2010-1690 du 30 décembre 2010 - art. 1 (V)
• Modifie Décret n°2010-1690 du 30 décembre 2010 - art. 9 (V)

Article 71

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2012-417 du 28 mars 2012 - art. 3 (V)

Chapitre II : Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Article 72

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret du 27 septembre 1925 - art. 21 (VD)

Article 73

Le décret du 17 octobre 1928 portant règlement pour le fonctionnement de la fondation Singer-Polignac est ainsi modifié :

1° A l'article 13 :

a) Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

2° Les articles 14, 15, 16, 17 et 19 sont abrogés. 

Article 74

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°46-786 du 23 avril 1946 - art. 1 (VD)
• Abroge Décret n°46-786 du 23 avril 1946 - art. 11 (VT)

Article 75

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 219 (VD)

Article 76

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°59-1205 du 23 octobre 1959 - art. 18 (VD)

Article 77

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - art. 28 (VD)
• Modifie Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - art. 31 (VD)
• Abroge Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - art. 32 (VT)
• Modifie Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - art. 53 (VD)

Article 78

A modifié les dispositions suivantes :

• Crée Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 18-3 (VD)

Article 79

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°68-376 du 26 avril 1968 - art. 14 (VD)
• Abroge Décret n°68-376 du 26 avril 1968 - art. 15 (VT)
• Modifie Décret n°68-376 du 26 avril 1968 - art. 17 (VD)

Article 80

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°68-905 du 21 octobre 1968 - art. 10 (VD)
• Modifie Décret n°68-905 du 21 octobre 1968 - art. 13 (VD)
• Abroge Décret n°68-905 du 21 octobre 1968 - art. 17 (VT)
• Abroge Décret n°68-905 du 21 octobre 1968 - art. 18 (VT)
• Modifie Décret n°68-905 du 21 octobre 1968 - art. 5 (VD)
• Modifie Décret n°68-905 du 21 octobre 1968 - art. 7 (VD)

Article 81

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°68-906 du 21 octobre 1968 - art. 10 (VD)
• Modifie Décret n°68-906 du 21 octobre 1968 - art. 13 (VD)
• Abroge Décret n°68-906 du 21 octobre 1968 - art. 17 (VT)
• Abroge Décret n°68-906 du 21 octobre 1968 - art. 18 (VT)
• Modifie Décret n°68-906 du 21 octobre 1968 - art. 5 (VD)
• Modifie Décret n°68-906 du 21 octobre 1968 - art. 7 (VD)

Article 82

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°69-535 du 21 mai 1969 - art. 16 (VD)
• Abroge Décret n°69-535 du 21 mai 1969 - art. 20 (VT)
• Modifie Décret n°69-535 du 21 mai 1969 - art. 27 (VD)
• Modifie Décret n°69-535 du 21 mai 1969 - art. 28 (VD)

Article 83

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°70-982 du 27 octobre 1970 - art. 2 (VD)
• Modifie Décret n°70-982 du 27 octobre 1970 - art. 4 (VD)
• Crée Décret n°70-982 du 27 octobre 1970 - art. 9-1 (VD)

Article 84

A modifié les dispositions suivantes :

• Abroge Décret n°71-1105 du 30 décembre 1971 - art. 12 (VT)
• Modifie Décret n°71-1105 du 30 décembre 1971 - art. 5 (VD)
• Modifie Décret n°71-1105 du 30 décembre 1971 - art. 7 (VD)
• Abroge Décret n°71-1105 du 30 décembre 1971 - art. 8 (VT)

Article 85

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°71-1140 du 21 décembre 1971 - art. 10 (VD)
• Abroge Décret n°71-1140 du 21 décembre 1971 - art. 13 (VT)
• Abroge Décret n°71-1140 du 21 décembre 1971 - art. 17 (VT)
• Modifie Décret n°71-1140 du 21 décembre 1971 - art. 6 (VD)

Article 86

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 10 (VD)
• Modifie Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 14 (VD)
• Abroge Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 15 (VT)
• Modifie Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 8 (VD)

Article 87

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°72-460 du 31 mai 1972 - art. 12 (VD)
• Abroge Décret n°72-460 du 31 mai 1972 - art. 13 (VT)
• Abroge Décret n°72-460 du 31 mai 1972 - art. 17 (VT)
• Abroge Décret n°72-460 du 31 mai 1972 - art. 18 (VT)
• Modifie Décret n°72-460 du 31 mai 1972 - art. 5 (VD)
• Modifie Décret n°72-460 du 31 mai 1972 - art. 7 (VD)
• Modifie Décret n°72-460 du 31 mai 1972 - art. 9 (VD)

Article 88

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°72-461 du 31 mai 1972 - art. 12 (VD)
• Abroge Décret n°72-461 du 31 mai 1972 - art. 13 (VT)
• Abroge Décret n°72-461 du 31 mai 1972 - art. 17 (VT)
• Abroge Décret n°72-461 du 31 mai 1972 - art. 18 (VT)
• Modifie Décret n°72-461 du 31 mai 1972 - art. 5 (VD)
• Modifie Décret n°72-461 du 31 mai 1972 - art. 7 (VD)
• Modifie Décret n°72-461 du 31 mai 1972 - art. 9 (VD)

Article 89

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°72-770 du 17 août 1972 - art. 15 (VD)
• Abroge Décret n°72-770 du 17 août 1972 - art. 16 (VT)

Article 90

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°72-1038 du 16 novembre 1972 - art. 2 (VD)
• Modifie Décret n°72-1038 du 16 novembre 1972 - art. 5-1 (VD)
• Modifie Décret n°72-1038 du 16 novembre 1972 - art. 5-2 (VD)

Article 91

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°73-250 du 7 mars 1973 - art. 12 (VD)
• Modifie Décret n°73-250 du 7 mars 1973 - art. 15 (VD)

Article 92

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°73-968 du 15 octobre 1973 - art. 15 (VD)
• Abroge Décret n°73-968 du 15 octobre 1973 - art. 16 (VT)

Article 93

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°74-355 du 26 avril 1974 - art. 16 (VD)
• Modifie Décret n°74-355 du 26 avril 1974 - art. 18 (VD)
• Modifie Décret n°74-355 du 26 avril 1974 - art. 4 (VD)

Article 94

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°75-29 du 15 janvier 1975 - art. 18 (VD)
• Modifie Décret n°75-29 du 15 janvier 1975 - art. 25 (VD)
• Modifie Décret n°75-29 du 15 janvier 1975 - art. 26 (VD)

Article 95

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°76-82 du 27 janvier 1976 - art. 13 (VD)
• Abroge Décret n°76-82 du 27 janvier 1976 - art. 14 (VT)
• Abroge Décret n°76-82 du 27 janvier 1976 - art. 15 (VT)
• Modifie Décret n°76-82 du 27 janvier 1976 - art. 6 (VD)

Article 96

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°78-266 du 8 mars 1978 - art. 11 (VD)
• Modifie Décret n°78-266 du 8 mars 1978 - art. 18 (VD)
• Abroge Décret n°78-266 du 8 mars 1978 - art. 19 (VT)
• Abroge Décret n°78-266 du 8 mars 1978 - art. 20 (VT)
• Modifie Décret n°78-266 du 8 mars 1978 - art. 23 (VD)
• Modifie Décret n°78-266 du 8 mars 1978 - art. 8 (VD)

Article 97

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°78-280 du 10 mars 1978 - art. 15 (VD)
• Abroge Décret n°78-280 du 10 mars 1978 - art. 16 (VT)
• Modifie Décret n°78-280 du 10 mars 1978 - art. 9 (VD)

Article 98

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°79-867 du 3 octobre 1979 - art. 17 (VD)
• Modifie Décret n°79-867 du 3 octobre 1979 - art. 23 (VD)
• Modifie Décret n°79-867 du 3 octobre 1979 - art. 26 (VD)
• Abroge Décret n°79-867 du 3 octobre 1979 - art. 27 (VT)

Article 99

A modifié les dispositions suivantes :

• Abroge Décret n°79-1016 du 28 novembre 1979 - art. 17 (VT)
• Modifie Décret n°79-1016 du 28 novembre 1979 - art. 18 (VD)
• Modifie Décret n°79-1016 du 28 novembre 1979 - art. 2 (VD)
• Modifie Décret n°79-1016 du 28 novembre 1979 - art. 6 (VD)

Article 100

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°82-883 du 15 octobre 1982 - art. 17 (VD)
• Abroge Décret n°82-883 du 15 octobre 1982 - art. 23 (VT)
• Modifie Décret n°82-883 du 15 octobre 1982 - art. 8 (VD)

Article 101

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°82-993 du 24 novembre 1982 - art. 11 (VD)
• Modifie Décret n°82-993 du 24 novembre 1982 - art. 7 (VD)

Article 102

A modifié les dispositions suivantes :

• Abroge Décret n°83-975 du 10 novembre 1983 - art. 23 (VT)
• Modifie Décret n°83-975 du 10 novembre 1983 - art. 24 (VD)
• Modifie Décret n°83-975 du 10 novembre 1983 - art. 9 (VD)

Article 103

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°84-365 du 14 mai 1984 - art. 17 (VD)
• Modifie Décret n°84-365 du 14 mai 1984 - art. 20 (VD)

Article 104

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°84-428 du 5 juin 1984 - art. 18 (VD)
• Abroge Décret n°84-428 du 5 juin 1984 - art. 19 (VT)
• Modifie Décret n°84-428 du 5 juin 1984 - art. 6 (VD)
• Modifie Décret n°84-428 du 5 juin 1984 - art. 7 (VD)

Article 105

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°84-429 du 5 juin 1984 - art. 15-1 (VD)
• Abroge Décret n°84-429 du 5 juin 1984 - art. 17 (VT)
• Modifie Décret n°84-429 du 5 juin 1984 - art. 6 (V)
• Modifie Décret n°84-429 du 5 juin 1984 - art. 7 (V)

Article 106

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°84-430 du 5 juin 1984 - art. 17 (VD)
• Abroge Décret n°84-430 du 5 juin 1984 - art. 18 (VT)
• Modifie Décret n°84-430 du 5 juin 1984 - art. 7 (VD)

Article 107

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°84-510 du 28 juin 1984 - art. 13 (VD)
• Abroge Décret n°84-510 du 28 juin 1984 - art. 14 (VT)
• Modifie Décret n°84-510 du 28 juin 1984 - art. 5 (VD)

Article 108

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°84-588 du 10 juillet 1984 - art. 34 (VD)
• Modifie Décret n°84-588 du 10 juillet 1984 - art. 35 (VD)
• Modifie Décret n°84-588 du 10 juillet 1984 - art. 37 (VD)
• Abroge Décret n°84-588 du 10 juillet 1984 - art. 41 (VT)

Article 109

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°84-968 du 26 octobre 1984 - art. 12 (VD)
• Modifie Décret n°84-968 du 26 octobre 1984 - art. 20 (VD)
• Abroge Décret n°84-968 du 26 octobre 1984 - art. 21 (VT)
• Abroge Décret n°84-968 du 26 octobre 1984 - art. 22 (VT)
• Modifie Décret n°84-968 du 26 octobre 1984 - art. 25 (VD)
• Modifie Décret n°84-968 du 26 octobre 1984 - art. 9 (VD)

Article 110

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°84-969 du 26 octobre 1984 - art. 11 (VD)
• Abroge Décret n°84-969 du 26 octobre 1984 - art. 18 (VT)
• Modifie Décret n°84-969 du 26 octobre 1984 - art. 19 (VD)
• Modifie Décret n°84-969 du 26 octobre 1984 - art. 9 (VD)

Article 111

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 - art. 14 (VD)
• Modifie Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 - art. 16 (VD)
• Modifie Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 - art. 7 (VD)

Article 112

A modifié les dispositions suivantes :

• Abroge Décret n°85-831 du 2 août 1985 - art. 15 (VT)
• Modifie Décret n°85-831 du 2 août 1985 - art. 16 (VD)
• Modifie Décret n°85-831 du 2 août 1985 - art. 7 (VD)

Article 113

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°86-340 du 7 mars 1986 - art. 11 (VD)
• Modifie Décret n°86-340 du 7 mars 1986 - art. 13 (VD)
• Abroge Décret n°86-340 du 7 mars 1986 - art. 14 (VT)

Article 114

A modifié les dispositions suivantes :

• Abroge Décret n°86-382 du 12 mars 1986 - art. 17 (VT)
• Modifie Décret n°86-382 du 12 mars 1986 - art. 18 (VD)
• Modifie Décret n°86-382 du 12 mars 1986 - art. 7 (VD)

Article 115

A modifié les dispositions suivantes :

• Abroge Décret n°86-399 du 12 mars 1986 - art. 14 (VT)
• Modifie Décret n°86-399 du 12 mars 1986 - art. 15 (VD)
• Modifie Décret n°86-399 du 12 mars 1986 - art. 16 (VD)
• Modifie Décret n°86-399 du 12 mars 1986 - art. 6 (VD)

Article 116

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°86-640 du 14 mars 1986 - art. 27 (VD)
• Abroge Décret n°86-640 du 14 mars 1986 - art. 28 (VT)
• Modifie Décret n°86-640 du 14 mars 1986 - art. 31 (VD)
• Abroge Décret n°86-640 du 14 mars 1986 - art. 33 (VT)

Article 117

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°87-152 du 6 mars 1987 - art. 5 (VD)

Article 118

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°87-155 du 5 mars 1987 - art. 12 (VD)
• Modifie Décret n°87-155 du 5 mars 1987 - art. 23 (VD)
• Modifie Décret n°87-155 du 5 mars 1987 - art. 3 (VD)
• Modifie Décret n°87-155 du 5 mars 1987 - art. 6 (VD)
• Modifie Décret n°87-155 du 5 mars 1987 - art. 7 (VD)
• Modifie Décret n°87-155 du 5 mars 1987 - art. 8 (VD)
• Modifie Décret n°87-155 du 5 mars 1987 - art. 9 (VD)

Article 119

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°87-191 du 24 mars 1987 - art. 18 (VD)
• Abroge Décret n°87-191 du 24 mars 1987 - art. 19 (VT)

Article 120

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°88-379 du 20 avril 1988 - art. 13 (VD)
• Modifie Décret n°88-379 du 20 avril 1988 - art. 20 (VD)
• Abroge Décret n°88-379 du 20 avril 1988 - art. 21 (VT)

Article 121

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°88-384 du 19 avril 1988 - art. 19 (VD)
• Modifie Décret n°88-384 du 19 avril 1988 - art. 22 (VD)
• Abroge Décret n°88-384 du 19 avril 1988 - art. 25 (VT)
• Modifie Décret n°88-384 du 19 avril 1988 - art. 26 (VD)
• Modifie Décret n°88-384 du 19 avril 1988 - art. 27 (VD)
• Abroge Décret n°88-384 du 19 avril 1988 - art. 29 (VT)
• Abroge Décret n°88-384 du 19 avril 1988 - art. 30 (VT)

Article 122

A modifié les dispositions suivantes :

• Abroge Décret n°89-359 du 1 juin 1989 - art. 19 (VT)
• Modifie Décret n°89-359 du 1 juin 1989 - art. 20 (VD)

Article 123

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°89-571 du 16 août 1989 - art. 18 (VD)
• Modifie Décret n°89-571 du 16 août 1989 - art. 20 (VD)
• Abroge Décret n°89-571 du 16 août 1989 - art. 21 (VT)

Article 124

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°89-902 du 18 décembre 1989 - art. 22 (VD)
• Modifie Décret n°89-902 du 18 décembre 1989 - art. 27 (VD)
• Abroge Décret n°89-902 du 18 décembre 1989 - art. 30 (VT)

Article 125

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°89-928 du 21 décembre 1989 - art. 20 (VD)
• Abroge Décret n°89-928 du 21 décembre 1989 - art. 23 (VT)
• Modifie Décret n°89-928 du 21 décembre 1989 - art. 24 (VD)
• Modifie Décret n°89-928 du 21 décembre 1989 - art. 25 (VD)
• Modifie Décret n°89-928 du 21 décembre 1989 - art. 9 (VD)

Article 126

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°90-406 du 16 mai 1990 - art. 13 (VD)
• Modifie Décret n°90-406 du 16 mai 1990 - art. 16 (VD)
• Abroge Décret n°90-406 du 16 mai 1990 - art. 17 (VT)
• Abroge Décret n°90-406 du 16 mai 1990 - art. 18 (VT)

Article 127

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 - art. 17 (VD)
• Abroge Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 - art. 18 (VT)

Article 128

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°91-601 du 27 juin 1991 - art. 22 (VD)
• Abroge Décret n°91-601 du 27 juin 1991 - art. 23 (VT)
• Modifie Décret n°91-601 du 27 juin 1991 - art. 26 (VD)

Article 129

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°91-602 du 27 juin 1991 - art. 19 (VD)
• Modifie Décret n°91-602 du 27 juin 1991 - art. 22 (VD)
• Abroge Décret n°91-602 du 27 juin 1991 - art. 23 (VT)
• Modifie Décret n°91-602 du 27 juin 1991 - art. 26 (VD)

Article 130

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991 - art. 17 (VD)
• Modifie Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991 - art. 20 (VD)
• Modifie Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991 - art. 22 (VD)
• Abroge Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991 - art. 24 (VT)
• Abroge Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991 - art. 25 (VT)
• Modifie Décret n°91-1034 du 8 octobre 1991 - art. 17 (VD)
• Modifie Décret n°91-1034 du 8 octobre 1991 - art. 20 (VD)
• Modifie Décret n°91-1034 du 8 octobre 1991 - art. 22 (VD)
• Abroge Décret n°91-1034 du 8 octobre 1991 - art. 24 (VT)
• Abroge Décret n°91-1034 du 8 octobre 1991 - art. 25 (VT)
• Modifie Décret n°91-1035 du 8 octobre 1991 - art. 17 (VD)
• Modifie Décret n°91-1035 du 8 octobre 1991 - art. 20 (VD)
• Modifie Décret n°91-1035 du 8 octobre 1991 - art. 22 (VD)
• Abroge Décret n°91-1035 du 8 octobre 1991 - art. 24 (VT)
• Abroge Décret n°91-1035 du 8 octobre 1991 - art. 25 (VT)
• Modifie Décret n°91-1036 du 8 octobre 1991 - art. 17 (VD)
• Modifie Décret n°91-1036 du 8 octobre 1991 - art. 20 (VD)
• Modifie Décret n°91-1036 du 8 octobre 1991 - art. 22 (VD)
• Abroge Décret n°91-1036 du 8 octobre 1991 - art. 24 (VT)
• Abroge Décret n°91-1036 du 8 octobre 1991 - art. 25 (VT)
• Modifie Décret n°91-1037 du 8 octobre 1991 - art. 17 (VD)
• Modifie Décret n°91-1037 du 8 octobre 1991 - art. 20 (VD)
• Modifie Décret n°91-1037 du 8 octobre 1991 - art. 22 (VD)
• Abroge Décret n°91-1037 du 8 octobre 1991 - art. 24 (VT)
• Abroge Décret n°91-1037 du 8 octobre 1991 - art. 25 (VT)

Article 131

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°91-1251 du 16 décembre 1991 - art. 20 (VD)
• Modifie Décret n°91-1251 du 16 décembre 1991 - art. 24 (VD)
• Abroge Décret n°91-1251 du 16 décembre 1991 - art. 25 (VT)
• Modifie Décret n°91-1251 du 16 décembre 1991 - art. 29 (VD)

Article 132

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°92-45 du 15 janvier 1992 - art. 16 (VD)
• Abroge Décret n°92-45 du 15 janvier 1992 - art. 17 (VT)
• Abroge Décret n°92-45 du 15 janvier 1992 - art. 20 (VT)

Article 133

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°92-106 du 30 janvier 1992 - art. 15 (VD)
• Modifie Décret n°92-106 du 30 janvier 1992 - art. 19 (VD)

Article 134

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°92-1338 du 22 décembre 1992 - art. 18 (VD)
• Modifie Décret n°92-1338 du 22 décembre 1992 - art. 19 (VD)
• Modifie Décret n°92-1338 du 22 décembre 1992 - art. 22 (VD)
• Abroge Décret n°92-1338 du 22 décembre 1992 - art. 26 (VT)

Article 135

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°92-1351 du 24 décembre 1992 - art. 11 (VD)
• Modifie Décret n°92-1351 du 24 décembre 1992 - art. 15 (VD)
• Modifie Décret n°92-1351 du 24 décembre 1992 - art. 17 (VD)
• Modifie Décret n°92-1351 du 24 décembre 1992 - art. 7 (VD)
• Modifie Décret n°92-1351 du 24 décembre 1992 - art. 8 (VD)

Article 136

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°93-38 du 11 janvier 1993 - art. 17 (VD)
• Modifie Décret n°93-38 du 11 janvier 1993 - art. 20 (VD)
• Abroge Décret n°93-38 du 11 janvier 1993 - art. 24 (VT)
• Abroge Décret n°93-38 du 11 janvier 1993 - art. 25 (VT)

Article 137

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°93-96 du 25 janvier 1993 - art. 10 (VD)
• Modifie Décret n°93-96 du 25 janvier 1993 - art. 11 (VD)
• Abroge Décret n°93-96 du 25 janvier 1993 - art. 16 (VT)
• Modifie Décret n°93-96 du 25 janvier 1993 - art. 18 (VD)
• Abroge Décret n°93-96 du 25 janvier 1993 - art. 19 (VT)

Article 138

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°93-163 du 2 février 1993 - art. 10 (VD)
• Abroge Décret n°93-163 du 2 février 1993 - art. 11 (VT)
• Modifie Décret n°93-163 du 2 février 1993 - art. 8 (VD)

Article 139

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°93-397 du 19 mars 1993 - art. 10 (VD)
• Modifie Décret n°93-397 du 19 mars 1993 - art. 12 (VD)
• Modifie Décret n°93-397 du 19 mars 1993 - art. 16 (VD)
• Abroge Décret n°93-397 du 19 mars 1993 - art. 19 (VT)
• Abroge Décret n°93-397 du 19 mars 1993 - art. 20 (VT)

Article 140

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°93-722 du 29 mars 1993 - art. 19 (VD)
• Abroge Décret n°93-722 du 29 mars 1993 - art. 20 (Ab)
• Abroge Décret n°93-722 du 29 mars 1993 - art. 21 (Ab)

Article 141

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°93-861 du 18 juin 1993 - art. 11 (VD)
• Modifie Décret n°93-861 du 18 juin 1993 - art. 13 (VD)
• Modifie Décret n°93-861 du 18 juin 1993 - art. 14 (VD)
• Abroge Décret n°93-861 du 18 juin 1993 - art. 15 (VT)

Article 142

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°94-3 du 3 janvier 1994 - art. 16 (VD)
• Abroge Décret n°94-3 du 3 janvier 1994 - art. 17 (VT)
• Modifie Décret n°94-3 du 3 janvier 1994 - art. 20 (VD)
• Modifie Décret n°94-3 du 3 janvier 1994 - art. 8 (VD)

Article 143

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 1 (VD)
• Abroge Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 11 (Ab)
• Modifie Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 16 (VD)
• Modifie Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 3 (VD)
• Crée Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 30-1 (VD)
• Modifie Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 36-1 (VD)
• Modifie Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 39 (VD)
• Modifie Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 4 (VD)
• Modifie Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 40 (VD)
• Abroge Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 41 (VT)
• Modifie Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 42 (VD)
• Modifie Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 44 (VD)
• Modifie Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 45 (VD)
• Modifie Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 46 (VD)
• Modifie Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 48 (MMN)
• Modifie Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 57 (VD)
• Modifie Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 60-1 (VD)
• Modifie Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 60-2 (VD)
• Modifie Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 60-3 (VD)
• Modifie Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 60-4 (VD)
• Modifie Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 60-5 (VD)
• Modifie Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 60-6 (VD)
• Modifie Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 60-7 (VD)
• Modifie Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 60-8 (VD)

Article 144

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°94-111 du 5 février 1994 - art. 10 (VD)
• Abroge Décret n°94-111 du 5 février 1994 - art. 17 (VT)
• Modifie Décret n°94-111 du 5 février 1994 - art. 18 (VD)
• Abroge Décret n°94-111 du 5 février 1994 - art. 19 (VT)
• Abroge Décret n°94-111 du 5 février 1994 - art. 20 (VT)
• Modifie Décret n°94-111 du 5 février 1994 - art. 9 (VD)

Article 145

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°94-921 du 24 octobre 1994 - art. 14 (VD)
• Abroge Décret n°94-921 du 24 octobre 1994 - art. 15 (VT)
• Abroge Décret n°94-921 du 24 octobre 1994 - art. 16 (VT)
• Modifie Décret n°94-921 du 24 octobre 1994 - art. 21 (VD)
• Abroge Décret n°94-921 du 24 octobre 1994 - art. 22 (VT)

Article 146

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°94-922 du 24 octobre 1994 - art. 13 (VD)
• Abroge Décret n°94-922 du 24 octobre 1994 - art. 14 (VT)
• Modifie Décret n°94-922 du 24 octobre 1994 - art. 19 (VD)

Article 147

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 - art. 12 (VD)
• Abroge Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 - art. 13 (VT)
• Modifie Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 - art. 14 (VD)

Article 148

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995 - art. 10 (VD)
• Modifie Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995 - art. 21 (VD)
• Modifie Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995 - art. 23 (VD)
• Abroge Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995 - art. 24 (VT)
• Abroge Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995 - art. 27 (VT)
• Modifie Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995 - art. 9 (VD)

Article 149

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°95-1316 du 22 décembre 1995 - art. 5 (VD)
• Modifie Décret n°95-1316 du 22 décembre 1995 - art. 8 (VD)

Article 150

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°96-125 du 20 février 1996 - art. 5 (VD)
• Abroge Décret n°96-125 du 20 février 1996 - art. 7 (VT)
• Modifie Décret n°96-125 du 20 février 1996 - art. 8 (VD)

Article 151

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°96-325 du 10 avril 1996 - art. 15 (VD)
• Modifie Décret n°96-325 du 10 avril 1996 - art. 16 (VD)
• Abroge Décret n°96-325 du 10 avril 1996 - art. 17 (VT)

Article 152

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°96-353 du 24 avril 1996 - art. 12 (VD)
• Abroge Décret n°96-353 du 24 avril 1996 - art. 6 (VT)
• Modifie Décret n°96-353 du 24 avril 1996 - art. 7 (VD)

Article 153

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°96-954 du 31 octobre 1996 - art. 16 (VD)
• Abroge Décret n°96-954 du 31 octobre 1996 - art. 18 (VT)
• Modifie Décret n°96-954 du 31 octobre 1996 - art. 19 (VD)

Article 154

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°96-1124 du 20 décembre 1996 - art. 18 (VD)
• Abroge Décret n°96-1124 du 20 décembre 1996 - art. 19 (VT)
• Abroge Décret n°96-1124 du 20 décembre 1996 - art. 24 (VT)
• Abroge Décret n°96-1124 du 20 décembre 1996 - art. 27 (VT)
• Modifie Décret n°96-1124 du 20 décembre 1996 - art. 28 (VD)
• Abroge Décret n°96-1124 du 20 décembre 1996 - art. 29 (VT)

Article 155

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°97-270 du 19 mars 1997 - art. 19 (VD)
• Abroge Décret n°97-270 du 19 mars 1997 - art. 20 (VT)
• Modifie Décret n°97-270 du 19 mars 1997 - art. 6 (VD)
• Modifie Décret n°97-270 du 19 mars 1997 - art. 9 (VD)

Article 156

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°97-319 du 9 avril 1997 - art. 20 (VD)
• Abroge Décret n°97-319 du 9 avril 1997 - art. 20-1 (VT)
• Abroge Décret n°97-319 du 9 avril 1997 - art. 21 (VT)
• Abroge Décret n°97-319 du 9 avril 1997 - art. 22 (VT)

Article 157

A modifié les dispositions suivantes :

• Abroge Décret n°97-1040 du 13 novembre 1997 - art. 12 (VT)
• Modifie Décret n°97-1040 du 13 novembre 1997 - art. 13 (VD)
• Abroge Décret n°97-1040 du 13 novembre 1997 - art. 14 (VT)
• Modifie Décret n°97-1040 du 13 novembre 1997 - art. 7 (VD)

Article 158

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°97-1085 du 25 novembre 1997 - art. 19 (VD)
• Modifie Décret n°97-1085 du 25 novembre 1997 - art. 24 (VD)
• Abroge Décret n°97-1085 du 25 novembre 1997 - art. 25 (VT)

Article 159

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°97-1181 du 24 décembre 1997 - art. 13 (VD)
• Modifie Décret n°97-1181 du 24 décembre 1997 - art. 17 (VD)
• Modifie Décret n°97-1181 du 24 décembre 1997 - art. 25 (VD)
• Modifie Décret n°97-1181 du 24 décembre 1997 - art. 26 (VD)
• Abroge Décret n°97-1181 du 24 décembre 1997 - art. 29 (VT)

Article 160

A modifié les dispositions suivantes :

• Abroge Décret n°97-1215 du 26 décembre 1997 - art. 5 (VT)
• Modifie Décret n°97-1215 du 26 décembre 1997 - art. 6 (VD)
• Abroge Décret n°97-1215 du 26 décembre 1997 - art. 7 (VT)

Article 161

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°98-11 du 5 janvier 1998 - art. 10 (VD)
• Modifie Décret n°98-11 du 5 janvier 1998 - art. 17 (VD)
• Abroge Décret n°98-11 du 5 janvier 1998 - art. 18 (VT)
• Abroge Décret n°98-11 du 5 janvier 1998 - art. 20 (VT)
• Abroge Décret n°98-11 du 5 janvier 1998 - art. 23 (VT)
• Modifie Décret n°98-11 du 5 janvier 1998 - art. 9 (VD)

Article 162

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°98-371 du 13 mai 1998 - art. 11 (VD)
• Modifie Décret n°98-371 du 13 mai 1998 - art. 16 (VD)
• Abroge Décret n°98-371 du 13 mai 1998 - art. 17 (VT)
• Abroge Décret n°98-371 du 13 mai 1998 - art. 20 (VT)
• Modifie Décret n°98-371 du 13 mai 1998 - art. 8 (VD)

Article 163

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°98-387 du 19 mai 1998 - art. 10 (VD)
• Modifie Décret n°98-387 du 19 mai 1998 - art. 12 (VD)
• Abroge Décret n°98-387 du 19 mai 1998 - art. 13 (VT)
• Modifie Décret n°98-387 du 19 mai 1998 - art. 9 (VD)

Article 164

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°98-923 du 14 octobre 1998 - art. 15 (VD)
• Abroge Décret n°98-923 du 14 octobre 1998 - art. 16 (VT)
• Modifie Décret n°98-923 du 14 octobre 1998 - art. 20 (VD)

Article 165

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°98-981 du 30 octobre 1998 - art. 11 (VD)
• Modifie Décret n°98-981 du 30 octobre 1998 - art. 12 (VD)
• Modifie Décret n°98-981 du 30 octobre 1998 - art. 19 (VD)
• Abroge Décret n°98-981 du 30 octobre 1998 - art. 20 (VT)
• Abroge Décret n°98-981 du 30 octobre 1998 - art. 21 (VT)

Article 166

A modifié les dispositions suivantes :

• Abroge Décret n°98-1081 du 30 novembre 1998 - art. 12 (VT)
• Modifie Décret n°98-1081 du 30 novembre 1998 - art. 13 (VD)
• Modifie Décret n°98-1081 du 30 novembre 1998 - art. 9 (VD)

Article 167

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°99-298 du 16 avril 1999 - art. 16 (V)

Article 168

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°99-318 du 20 avril 1999 - art. 17 (VD)
• Abroge Décret n°99-318 du 20 avril 1999 - art. 18 (VT)
• Abroge Décret n°99-318 du 20 avril 1999 - art. 19 (VT)
• Modifie Décret n°99-318 du 20 avril 1999 - art. 24 (VD)

Article 169

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2000-271 du 22 mars 2000 - art. 19 (VD)
• Abroge Décret n°2000-271 du 22 mars 2000 - art. 23 (VT)
• Modifie Décret n°2000-271 du 22 mars 2000 - art. 24 (VD)
• Modifie Décret n°2000-271 du 22 mars 2000 - art. 25 (VD)
• Modifie Décret n°2000-271 du 22 mars 2000 - art. 30 (VD)

Article 170

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2000-1328 du 26 décembre 2000 - art. 16 (VD)
• Abroge Décret n°2000-1328 du 26 décembre 2000 - art. 17 (VT)
• Modifie Décret n°2000-1328 du 26 décembre 2000 - art. 9 (VD)

Article 171

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 - art. 10 (VD)
• Modifie Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 - art. 11 (VD)
• Modifie Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 - art. 6 (VD)

Article 172

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2001-1091 du 21 novembre 2001 - art. 4 (VD)
• Modifie Décret n°2001-1091 du 21 novembre 2001 - art. 6 (VD)
• Modifie Décret n°2001-1091 du 21 novembre 2001 - art. 9 (VD)

Article 173

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 - art. 12 (VD)
• Abroge Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 - art. 13 (VT)
• Modifie Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 - art. 16 (VD)

Article 174

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2002-49 du 10 janvier 2002 - art. 10 (VD)
• Modifie Décret n°2002-49 du 10 janvier 2002 - art. 16 (VD)
• Abroge Décret n°2002-49 du 10 janvier 2002 - art. 22 (VT)
• Abroge Décret n°2002-49 du 10 janvier 2002 - art. 23 (VT)
• Modifie Décret n°2002-49 du 10 janvier 2002 - art. 8 (VD)

Article 175

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2002-252 du 22 février 2002 - art. 1 (VD)
• Modifie Décret n°2002-252 du 22 février 2002 - art. 10 (VD)
• Modifie Décret n°2002-252 du 22 février 2002 - art. 11 (VD)
• Modifie Décret n°2002-252 du 22 février 2002 - art. 14-2 (VD)
• Abroge Décret n°2002-252 du 22 février 2002 - art. 14-3 (VT)
• Modifie Décret n°2002-252 du 22 février 2002 - art. 2 (VD)
• Modifie Décret n°2002-252 du 22 février 2002 - art. 3 (VD)
• Modifie Décret n°2002-252 du 22 février 2002 - art. 4 (VD)
• Abroge Décret n°2002-252 du 22 février 2002 - art. 6 (VT)
• Abroge Décret n°2002-252 du 22 février 2002 - art. 7 (VT)
• Modifie Décret n°2002-252 du 22 février 2002 - art. 9 (VD)

Article 176

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2002-254 du 22 février 2002 - art. 11 (VD)
• Modifie Décret n°2002-254 du 22 février 2002 - art. 20 (VD)
• Abroge Décret n°2002-254 du 22 février 2002 - art. 22 (VT)
• Abroge Décret n°2002-254 du 22 février 2002 - art. 23 (VT)

Article 177

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2002-471 du 5 avril 2002 - art. 2 (VD)
• Modifie Décret n°2002-471 du 5 avril 2002 - art. 7 (VD)
• Abroge Décret n°2002-471 du 5 avril 2002 - art. 8 (VT)
• Abroge Décret n°2002-471 du 5 avril 2002 - art. 9 (VT)

Article 178

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2002-477 du 8 avril 2002 - art. 10 (VD)
• Modifie Décret n°2002-477 du 8 avril 2002 - art. 13 (VD)

Article 179

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2002-522 du 16 avril 2002 - art. 25 (VD)
• Abroge Décret n°2002-522 du 16 avril 2002 - art. 26 (VT)
• Modifie Décret n°2002-522 du 16 avril 2002 - art. 27 (VD)
• Modifie Décret n°2002-522 du 16 avril 2002 - art. 31 (VD)

Article 180

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2002-569 du 23 avril 2002 - art. 12 (VD)
• Modifie Décret n°2002-569 du 23 avril 2002 - art. 15 (VD)
• Abroge Décret n°2002-569 du 23 avril 2002 - art. 16 (VT)
• Abroge Décret n°2002-569 du 23 avril 2002 - art. 18 (VT)
• Modifie Décret n°2002-569 du 23 avril 2002 - art. 9 (VD)

Article 181

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2002-623 du 25 avril 2002 - art. 11 (VD)
• Modifie Décret n°2002-623 du 25 avril 2002 - art. 13 (VD)
• Modifie Décret n°2002-623 du 25 avril 2002 - art. 16 (VD)

Article 182

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2002-1514 du 23 décembre 2002 - art. 19 (VD)
• Abroge Décret n°2002-1514 du 23 décembre 2002 - art. 20 (VT)
• Abroge Décret n°2002-1514 du 23 décembre 2002 - art. 21 (VT)
• Abroge Décret n°2002-1514 du 23 décembre 2002 - art. 22 (VT)
• Modifie Décret n°2002-1514 du 23 décembre 2002 - art. 9 (VD)

Article 183

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2002-1515 du 23 décembre 2002 - art. 19 (VD)
• Abroge Décret n°2002-1515 du 23 décembre 2002 - art. 20 (VT)
• Abroge Décret n°2002-1515 du 23 décembre 2002 - art. 21 (VT)
• Abroge Décret n°2002-1515 du 23 décembre 2002 - art. 22 (VT)
• Modifie Décret n°2002-1515 du 23 décembre 2002 - art. 9 (VD)

Article 184

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2002-1516 du 23 décembre 2002 - art. 10 (VD)
• Modifie Décret n°2002-1516 du 23 décembre 2002 - art. 20 (VD)
• Abroge Décret n°2002-1516 du 23 décembre 2002 - art. 21 (VT)
• Abroge Décret n°2002-1516 du 23 décembre 2002 - art. 22 (VT)
• Abroge Décret n°2002-1516 du 23 décembre 2002 - art. 23 (VT)

Article 185

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2002-1517 du 23 décembre 2002 - art. 19 (VD)
• Abroge Décret n°2002-1517 du 23 décembre 2002 - art. 20 (VT)
• Abroge Décret n°2002-1517 du 23 décembre 2002 - art. 21 (VT)
• Abroge Décret n°2002-1517 du 23 décembre 2002 - art. 22 (VT)
• Modifie Décret n°2002-1517 du 23 décembre 2002 - art. 9 (VD)

Article 186

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2002-1518 du 23 décembre 2002 - art. 19 (VD)
• Abroge Décret n°2002-1518 du 23 décembre 2002 - art. 20 (VT)
• Abroge Décret n°2002-1518 du 23 décembre 2002 - art. 21 (VT)
• Abroge Décret n°2002-1518 du 23 décembre 2002 - art. 22 (VT)
• Modifie Décret n°2002-1518 du 23 décembre 2002 - art. 9 (VD)

Article 187

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2002-1519 du 23 décembre 2002 - art. 19 (VD)
• Abroge Décret n°2002-1519 du 23 décembre 2002 - art. 20 (VT)
• Abroge Décret n°2002-1519 du 23 décembre 2002 - art. 21 (VT)
• Abroge Décret n°2002-1519 du 23 décembre 2002 - art. 22 (VT)
• Modifie Décret n°2002-1519 du 23 décembre 2002 - art. 9 (VD)

Article 188

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2003-852 du 3 septembre 2003 - art. 19 (VD)
• Abroge Décret n°2003-852 du 3 septembre 2003 - art. 20 (VT)
• Abroge Décret n°2003-852 du 3 septembre 2003 - art. 21 (VT)
• Abroge Décret n°2003-852 du 3 septembre 2003 - art. 22 (VT)
• Modifie Décret n°2003-852 du 3 septembre 2003 - art. 9 (VD)

Article 189

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2003-1300 du 26 décembre 2003 - art. 21 (VD)
• Modifie Décret n°2003-1300 du 26 décembre 2003 - art. 22 (VD)
• Modifie Décret n°2003-1300 du 26 décembre 2003 - art. 27 (VD)
• Abroge Décret n°2003-1300 du 26 décembre 2003 - art. 30 (VT)

Article 190

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2003-1301 du 26 décembre 2003 - art. 21 (VD)
• Modifie Décret n°2003-1301 du 26 décembre 2003 - art. 22 (VD)
• Modifie Décret n°2003-1301 du 26 décembre 2003 - art. 26 (VD)
• Abroge Décret n°2003-1301 du 26 décembre 2003 - art. 29 (VT)

Article 191

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2004-103 du 30 janvier 2004 - art. 10 (VD)
• Modifie Décret n°2004-103 du 30 janvier 2004 - art. 8 (VD)

Article 192

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2004-123 du 9 février 2004 - art. 15 (VD)
• Abroge Décret n°2004-123 du 9 février 2004 - art. 16 (VT)
• Abroge Décret n°2004-123 du 9 février 2004 - art. 17 (VT)
• Modifie Décret n°2004-123 du 9 février 2004 - art. 6 (VD)

Article 193

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2004-161 du 18 février 2004 - art. 17 (VD)
• Abroge Décret n°2004-161 du 18 février 2004 - art. 18 (VT)
• Abroge Décret n°2004-161 du 18 février 2004 - art. 22 (VT)

Article 194

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2004-502 du 7 juin 2004 - art. 14 (VD)
• Abroge Décret n°2004-502 du 7 juin 2004 - art. 16 (VT)
• Modifie Décret n°2004-502 du 7 juin 2004 - art. 25 (VD)
• Abroge Décret n°2004-502 du 7 juin 2004 - art. 28 (VT)
• Abroge Décret n°2004-502 du 7 juin 2004 - art. 30 (VT)

Article 195

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 - art. 17 (VD)
• Modifie Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 - art. 18 (VD)
• Modifie Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 - art. 23 (VD)
• Modifie Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 - art. 27 (VD)

Article 196

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004 - art. 8-2 (VD)
• Modifie Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004 - art. 8-3 (VD)
• Modifie Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004 - art. 8-6 (VD)

Article 197

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2004-1211 du 9 novembre 2004 - art. 11 (VD)
• Modifie Décret n°2004-1211 du 9 novembre 2004 - art. 19 (VD)
• Modifie Décret n°2004-1211 du 9 novembre 2004 - art. 20 (VD)
• Modifie Décret n°2004-1211 du 9 novembre 2004 - art. 25 (VD)
• Modifie Décret n°2004-1211 du 9 novembre 2004 - art. 8 (VD)

Article 198

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2004-1232 du 20 novembre 2004 - art. 14 (VD)
• Modifie Décret n°2004-1232 du 20 novembre 2004 - art. 15 (VD)
• Modifie Décret n°2004-1232 du 20 novembre 2004 - art. 19 (VD)

Article 199

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2004-1317 du 26 novembre 2004 - art. 3 (VD)
• Modifie Décret n°2004-1317 du 26 novembre 2004 - art. 7 (VD)

Article 200

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2004-1350 du 9 décembre 2004 - art. 10 (VD)
• Modifie Décret n°2004-1350 du 9 décembre 2004 - art. 23 (VD)
• Abroge Décret n°2004-1350 du 9 décembre 2004 - art. 24 (VT)
• Abroge Décret n°2004-1350 du 9 décembre 2004 - art. 27 (VT)
• Modifie Décret n°2004-1350 du 9 décembre 2004 - art. 9 (VD)

Article 201

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004 - art. 12 (VD)
• Modifie Décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004 - art. 14 (VD)
• Abroge Décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004 - art. 15 (VT)

Article 202

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2005-538 du 23 mai 2005 - art. 12 (VD)
• Modifie Décret n°2005-538 du 23 mai 2005 - art. 13 (VD)
• Modifie Décret n°2005-538 du 23 mai 2005 - art. 15 (VD)
• Abroge Décret n°2005-538 du 23 mai 2005 - art. 16 (VT)
• Abroge Décret n°2005-538 du 23 mai 2005 - art. 17 (VT)

Article 203

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2005-703 du 24 juin 2005 - art. 11 (VD)
• Modifie Décret n°2005-703 du 24 juin 2005 - art. 19 (VD)
• Abroge Décret n°2005-703 du 24 juin 2005 - art. 22 (VT)

Article 204

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2005-1555 du 13 décembre 2005 - art. 10 (VD)
• Modifie Décret n°2005-1555 du 13 décembre 2005 - art. 16 (VD)
• Abroge Décret n°2005-1555 du 13 décembre 2005 - art. 17 (VT)

Article 205

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2005-1754 du 30 décembre 2005 - art. 20 (VD)
• Abroge Décret n°2005-1754 du 30 décembre 2005 - art. 21 (VT)
• Abroge Décret n°2005-1754 du 30 décembre 2005 - art. 22 (VT)
• Modifie Décret n°2005-1754 du 30 décembre 2005 - art. 6 (VD)

Article 206

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2006-208 du 22 février 2006 - art. 13 (VD)
• Modifie Décret n°2006-208 du 22 février 2006 - art. 16 (VD)
• Abroge Décret n°2006-208 du 22 février 2006 - art. 17 (VT)

Article 207

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 - art. 19 (VD)
• Abroge Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 - art. 20 (VT)
• Abroge Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 - art. 21 (VT)
• Modifie Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 - art. 9 (VD)

Article 208

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 - art. 18 (VD)
• Modifie Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 - art. 19 (VD)
• Modifie Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 - art. 20 (VD)
• Abroge Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 - art. 21 (VT)
• Modifie Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 - art. 22 (VD)
• Abroge Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 - art. 23 (VT)
• Modifie Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 - art. 24 (VD)
• Modifie Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 - art. 8 (VD)

Article 209

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2006-963 du 1 août 2006 - art. 12 (VD)
• Modifie Décret n°2006-963 du 1 août 2006 - art. 14 (VD)
• Modifie Décret n°2006-963 du 1 août 2006 - art. 16 (VD)
• Abroge Décret n°2006-963 du 1 août 2006 - art. 17 (VT)
• Abroge Décret n°2006-963 du 1 août 2006 - art. 21 (VT)

Article 210

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 - art. 14 (VD)
• Abroge Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 - art. 15 (VT)
• Modifie Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 - art. 18 (VD)

Article 211

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2006-1141 du 13 septembre 2006 - art. 14 (VD)
• Abroge Décret n°2006-1141 du 13 septembre 2006 - art. 15 (VT)
• Modifie Décret n°2006-1141 du 13 septembre 2006 - art. 17 (VD)

Article 212

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2006-1142 du 13 septembre 2006 - art. 14 (VD)
• Abroge Décret n°2006-1142 du 13 septembre 2006 - art. 15 (VT)
• Modifie Décret n°2006-1142 du 13 septembre 2006 - art. 17 (VD)

Article 213

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2006-1143 du 13 septembre 2006 - art. 14 (VD)
• Abroge Décret n°2006-1143 du 13 septembre 2006 - art. 15 (VT)
• Modifie Décret n°2006-1143 du 13 septembre 2006 - art. 17 (VD)

Article 214

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2006-1388 du 16 novembre 2006 - art. 16 (VD)
• Modifie Décret n°2006-1388 du 16 novembre 2006 - art. 22 (VD)
• Abroge Décret n°2006-1388 du 16 novembre 2006 - art. 25 (VT)

Article 215

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2006-1533 du 6 décembre 2006 - art. 20 (VD)
• Modifie Décret n°2006-1533 du 6 décembre 2006 - art. 25 (VD)
• Abroge Décret n°2006-1533 du 6 décembre 2006 - art. 26 (VT)
• Abroge Décret n°2006-1533 du 6 décembre 2006 - art. 27 (VT)
• Abroge Décret n°2006-1533 du 6 décembre 2006 - art. 29 (VT)

Article 216

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006 - art. 11 (VD)
• Modifie Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006 - art. 13 (VD)
• Abroge Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006 - art. 14 (VT)

Article 217

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2006-1625 du 19 décembre 2006 - art. 4 (VD)
• Abroge Décret n°2006-1625 du 19 décembre 2006 - art. 6 (VT)
• Abroge Décret n°2006-1625 du 19 décembre 2006 - art. 7 (VT)
• Modifie Décret n°2006-1625 du 19 décembre 2006 - art. 8 (VD)

Article 218

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2007-88 du 24 janvier 2007 - art. 12 (VD)
• Modifie Décret n°2007-88 du 24 janvier 2007 - art. 9 (VD)

Article 219

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2007-240 du 22 février 2007 - art. 12 (VD)
• Abroge Décret n°2007-240 du 22 février 2007 - art. 13 (VT)
• Modifie Décret n°2007-240 du 22 février 2007 - art. 9 (VD)

Article 220

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2007-378 du 21 mars 2007 - art. ANNEXE (VD)

Article 221

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2007-379 du 21 mars 2007 - art. ANNEXE (VD)

Article 222

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2007-381 du 21 mars 2007 - art. ANNEXE (VD)

Article 223

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2007-382 du 21 mars 2007 - art. ANNEXE (VD)

Article 224

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2007-383 du 21 mars 2007 - art. ANNEXE (VD)

Article 225

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2007-384 du 21 mars 2007 - art. ANNEXE (VD)

Article 226

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2007-385 du 21 mars 2007 - art. ANNEXE (VD)

Article 227

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2007-386 du 21 mars 2007 - art. ANNEXE (VD)

Article 228

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2007-634 du 27 avril 2007 - art. 12 (VD)
• Modifie Décret n°2007-634 du 27 avril 2007 - art. 19 (VD)
• Abroge Décret n°2007-634 du 27 avril 2007 - art. 20 (VT)

Article 229

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2007-651 du 30 avril 2007 - art. 20 (VD)
• Abroge Décret n°2007-651 du 30 avril 2007 - art. 21 (VT)
• Modifie Décret n°2007-651 du 30 avril 2007 - art. 7 (VD)
• Modifie Décret n°2007-651 du 30 avril 2007 - art. 8 (VD)

Article 230

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 - art. 13 (VD)
• Abroge Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 - art. 14 (VT)
• Modifie Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 - art. 16 (VD)
• Abroge Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 - art. 17 (VT)
• Modifie Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 - art. 8 (VD)

Article 231

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2007-785 du 10 mai 2007 - art. 10 (VD)
• Modifie Décret n°2007-785 du 10 mai 2007 - art. 9 (VD)

Article 232

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2007-929 du 15 mai 2007 - art. 6 (VD)

Article 233

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2007-1504 du 19 octobre 2007 - art. 10 (V)

Article 234

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2007-1852 du 26 décembre 2007 - art. 12 (VD)
• Abroge Décret n°2007-1852 du 26 décembre 2007 - art. 13 (VT)
• Abroge Décret n°2007-1852 du 26 décembre 2007 - art. 14 (VT)
• Modifie Décret n°2007-1852 du 26 décembre 2007 - art. 7 (VD)
• Modifie Décret n°2007-1852 du 26 décembre 2007 - art. 9 (VD)

Article 235

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2008-326 du 7 avril 2008 - art. 10 (VD)
• Modifie Décret n°2008-326 du 7 avril 2008 - art. 11 (VD)
• Modifie Décret n°2008-326 du 7 avril 2008 - art. 6 (VD)
• Modifie Décret n°2008-326 du 7 avril 2008 - art. 7 (VD)
• Modifie Décret n°2008-326 du 7 avril 2008 - art. 8 (VD)
• Modifie Décret n°2008-326 du 7 avril 2008 - art. 9 (VD)

Article 236

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2008-503 du 28 mai 2008 - art. Annexe (VD)

Article 237

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 1 (VD)
• Modifie Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 10 (VD)
• Modifie Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 13 (VD)
• Modifie Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 16 (VD)
• Modifie Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 2 (VD)
• Modifie Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 20 (VD)
• Modifie Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 23 (VD)
• Modifie Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 32 (VD)
• Modifie Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 33 (VD)
• Modifie Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 4 (VD)
• Modifie Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 40 (VD)
• Modifie Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 41 (VD)
• Abroge Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 42 (VT)
• Modifie Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 44 (VD)
• Modifie Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 46 (VD)
• Modifie Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 47 (VD)
• Modifie Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 48 (VT)
• Modifie Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 49 (VD)
• Modifie Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 50 (VD)
• Modifie Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 51 (VD)
• Modifie Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 53 (VD)
• Modifie Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 8 (VT)
• Modifie Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 9 (VD)
• Modifie Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 6 (VT)
• Modifie Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 20 (VT)
• Modifie Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 4 (VT)
• Modifie Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 9 (VT)

Article 238

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2008-645 du 30 juin 2008 - art. 13 (VD)
• Abroge Décret n°2008-645 du 30 juin 2008 - art. 14 (VT)
• Modifie Décret n°2008-645 du 30 juin 2008 - art. 16 (VD)

Article 239

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2008-670 du 2 juillet 2008 - art. 13 (VD)
• Abroge Décret n°2008-670 du 2 juillet 2008 - art. 14 (VT)
• Modifie Décret n°2008-670 du 2 juillet 2008 - art. 16 (VD)

Article 240

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2008-773 du 30 juillet 2008 - art. 12 (VD)
• Modifie Décret n°2008-773 du 30 juillet 2008 - art. 9 (VD)

Article 241

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2008-1561 du 31 décembre 2008 - art. (VD)

Article 242

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2009-33 du 9 janvier 2009 - art. (VD)

Article 243

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2009-201 du 18 février 2009 - art. 10 (VD)
• Modifie Décret n°2009-201 du 18 février 2009 - art. 17 (VD)
• Abroge Décret n°2009-201 du 18 février 2009 - art. 18 (VT)
• Abroge Décret n°2009-201 du 18 février 2009 - art. 19 (VT)
• Abroge Décret n°2009-201 du 18 février 2009 - art. 23 (VT)

Article 244

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2009-279 du 11 mars 2009 - art. 13 (VD)
• Modifie Décret n°2009-279 du 11 mars 2009 - art. 15 (VD)
• Modifie Décret n°2009-279 du 11 mars 2009 - art. 21 (VD)
• Abroge Décret n°2009-279 du 11 mars 2009 - art. 25 (VT)

Article 245

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2009-522 du 7 mai 2009 - art. Annexe (VD)

Article 246

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2009-636 du 8 juin 2009 - art. 14 (VD)
• Abroge Décret n°2009-636 du 8 juin 2009 - art. 15 (VT)
• Modifie Décret n°2009-636 du 8 juin 2009 - art. 18 (VD)

Article 247

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2009-646 du 9 juin 2009 - art. Annexe (VD)

Article 248

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2009-773 du 23 juin 2009 - art. (VD)

Article 249

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2009-809 du 29 juin 2009 - art. Annexe (VD)

Article 250

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2009-1321 du 28 octobre 2009 - art. 27 (VD)
• Modifie Décret n°2009-1321 du 28 octobre 2009 - art. 31 (VD)
• Abroge Décret n°2009-1321 du 28 octobre 2009 - art. 32 (VT)
• Abroge Décret n°2009-1321 du 28 octobre 2009 - art. 33 (VT)

Article 251

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2009-1491 du 3 décembre 2009 - art. 10 (VD)
• Modifie Décret n°2009-1491 du 3 décembre 2009 - art. 11 (VD)
• Modifie Décret n°2009-1491 du 3 décembre 2009 - art. 14 (VD)
• Abroge Décret n°2009-1491 du 3 décembre 2009 - art. 15 (VT)
• Abroge Décret n°2009-1491 du 3 décembre 2009 - art. 17 (VT)

Article 252

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2009-1643 du 24 décembre 2009 - art. 11 (VD)
• Modifie Décret n°2009-1643 du 24 décembre 2009 - art. 23 (VD)
• Abroge Décret n°2009-1643 du 24 décembre 2009 - art. 26 (VT)
• Modifie Décret n°2009-1643 du 24 décembre 2009 - art. 9 (VD)

Article 253

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2010-98 du 26 janvier 2010 - art. 10 (VD)
• Abroge Décret n°2010-98 du 26 janvier 2010 - art. 11 (VT)
• Abroge Décret n°2010-98 du 26 janvier 2010 - art. 12 (VT)
• Modifie Décret n°2010-98 du 26 janvier 2010 - art. 6 (VD)

Article 254

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2010-143 du 10 février 2010 - art. Annexe (VD)

Article 255

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2010-254 du 10 mars 2010 - art. 7 (V)

Article 256

A modifié les dispositions suivantes :

• Abroge Décret n°2010-306 du 22 mars 2010 - art. 10 (VT)
• Modifie Décret n°2010-306 du 22 mars 2010 - art. 12 (VD)
• Modifie Décret n°2010-306 du 22 mars 2010 - art. 7 (VD)
• Modifie Décret n°2010-306 du 22 mars 2010 - art. 9 (VD)

Article 257

A modifié les dispositions suivantes :

• Abroge Décret n°2010-503 du 18 mai 2010 - art. 12 (VT)
• Modifie Décret n°2010-503 du 18 mai 2010 - art. 13 (VD)
• Modifie Décret n°2010-503 du 18 mai 2010 - art. 15 (VD)

Article 258

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2010-654 du 11 juin 2010 - art. 11 (VD)
• Abroge Décret n°2010-654 du 11 juin 2010 - art. 12 (VT)
• Abroge Décret n°2010-654 du 11 juin 2010 - art. 13 (VT)
• Modifie Décret n°2010-654 du 11 juin 2010 - art. 4 (VD)
• Modifie Décret n°2010-654 du 11 juin 2010 - art. 5 (VD)

Article 259

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2010-669 du 18 juin 2010 - art. 12 (VD)
• Modifie Décret n°2010-669 du 18 juin 2010 - art. 13 (VD)
• Modifie Décret n°2010-669 du 18 juin 2010 - art. 17 (VD)
• Abroge Décret n°2010-669 du 18 juin 2010 - art. 20 (VT)

Article 260

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2010-743 du 2 juillet 2010 - art. 12 (V)
• Modifie Décret n°2010-743 du 2 juillet 2010 - art. 9 (V)

Article 261

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 - art. 29 (VD)
• Modifie Décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 - art. 30 (VD)

Article 262

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret du 8 juillet 2010 - art. (VD)

Article 263

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2010-911 du 3 août 2010 - art. 11 (VD)
• Modifie Décret n°2010-911 du 3 août 2010 - art. 20 (VD)

Article 264

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2010-1009 du 30 août 2010 - art. 10 (VD)
• Abroge Décret n°2010-1009 du 30 août 2010 - art. 11 (VT)
• Abroge Décret n°2010-1009 du 30 août 2010 - art. 12 (VT)

Article 265

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2010-1367 du 11 novembre 2010 - art. 16 (VD)
• Modifie Décret n°2010-1367 du 11 novembre 2010 - art. 17 (VD)
• Modifie Décret n°2010-1367 du 11 novembre 2010 - art. 21 (VD)

Article 266

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 - art. 22 (V)

Article 267

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2010-1695 du 30 décembre 2010 - art. 11 (VD)
• Modifie Décret n°2010-1695 du 30 décembre 2010 - art. 15 (VD)
• Abroge Décret n°2010-1695 du 30 décembre 2010 - art. 16 (VT)
• Abroge Décret n°2010-1695 du 30 décembre 2010 - art. 17 (VT)
• Modifie Décret n°2010-1695 du 30 décembre 2010 - art. 5 (VD)
• Modifie Décret n°2010-1695 du 30 décembre 2010 - art. 6 (VD)
• Modifie Décret n°2010-1695 du 30 décembre 2010 - art. 9 (VD)

Article 268

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2010-1702 du 30 décembre 2010 - art. 16 (VD)
• Abroge Décret n°2010-1702 du 30 décembre 2010 - art. 17 (VT)
• Modifie Décret n°2010-1702 du 30 décembre 2010 - art. 18 (VD)
• Modifie Décret n°2010-1702 du 30 décembre 2010 - art. 9 (VD)

Article 269

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2010-1751 du 30 décembre 2010 - art. (VD)

Article 270

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2011-52 du 13 janvier 2011 - art. 13 (VD)
• Modifie Décret n°2011-52 du 13 janvier 2011 - art. 16 (VD)
• Abroge Décret n°2011-52 du 13 janvier 2011 - art. 17 (VT)
• Abroge Décret n°2011-52 du 13 janvier 2011 - art. 18 (VT)

Article 271

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2011-212 du 25 février 2011 - art. 9 (Ab)

Article 272

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2011-348 du 29 mars 2011 - art. 10 (VD)
• Abroge Décret n°2011-348 du 29 mars 2011 - art. 11 (VT)
• Modifie Décret n°2011-348 du 29 mars 2011 - art. 7 (VD)
• Modifie Décret n°2011-348 du 29 mars 2011 - art. 8 (VD)

Article 273

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2011-557 du 20 mai 2011 - art. 11 (VD)
• Modifie Décret n°2011-557 du 20 mai 2011 - art. 17 (VD)
• Abroge Décret n°2011-557 du 20 mai 2011 - art. 18 (VT)
• Abroge Décret n°2011-557 du 20 mai 2011 - art. 19 (VT)
• Abroge Décret n°2011-557 du 20 mai 2011 - art. 23 (VT)

Article 274

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2011-1299 du 12 octobre 2011 - art. 22 (VD)
• Abroge Décret n°2011-1299 du 12 octobre 2011 - art. 23 (VT)
• Abroge Décret n°2011-1299 du 12 octobre 2011 - art. 24 (VT)

Article 275

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2011-1306 du 14 octobre 2011 - art. (VD)

Article 276

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011 - art. 10 (VD)
• Modifie Décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011 - art. 14 (VD)
• Abroge Décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011 - art. 16 (VT)
• Modifie Décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011 - art. 17 (VD)

Article 277

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 - art. 30 (VD)
• Abroge Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 - art. 31 (VT)
• Modifie Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 - art. 7 (VD)

Article 278

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2011-1928 du 22 décembre 2011 - art. 12 (VD)
• Modifie Décret n°2011-1928 du 22 décembre 2011 - art. 16 (VD)

Article 279

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2011-2048 du 30 décembre 2011 - art. 13 (VD)
• Modifie Décret n°2011-2048 du 30 décembre 2011 - art. 9 (VD)

Article 280

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 - art. 6 (VD)
• Modifie Décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 - art. 7 (VD)

Article 281

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2012-178 du 6 février 2012 - art. (VD)

Article 282

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2012-286 du 28 février 2012 - art. (VD)

Article 283

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2012-327 du 6 mars 2012 - art. 13 (VD)

Article 284

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2012-573 du 24 avril 2012 - art. (VD)

Article 285

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2012-574 du 24 avril 2012 - art. (VD)

Article 286

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2012-764 du 9 mai 2012 - art. 14 (VD)

Article 287

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2012-952 du 1er août 2012 - art. (VD)

Article 288

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2012-1111 du 1er octobre 2012 - art. (VD)

TITRE III : DISPOSITIONS FINALES

Article 289

Les dispositions des 1°, 2°, 3°, 6°, 7°, 11°, 13° et 14° de l'article 1er, du premier alinéa de l'article 2, des articles 24 à 47, des 1°, 2°, 3°, 6°, 7°, 11°, 13° et 14° de l'article 48, du premier alinéa de l'article 49 et des articles 72 à 288 entrent en vigueur au 1er janvier 2013.

Toutefois, les dispositions du b du 3°, du 4° et du 15° de l'article 143, des 2°, 3°, 5°, 7° et 8° de l'article 175 et des c, d et e du 3°, 4°, 5°, b à d du 6°, a du 10°, 16° et 20° de l'article 237 entrent en vigueur au 1er janvier 2016.

Une décision du ministre chargé du budget autorise les établissements régis par les décrets n° 94-39 du 14 janvier 1994, n° 2002-252 du 22 février 2002 et n° 2008-618 du 27 juin 2008 susvisés à anticiper la mise en œuvre des dispositions mentionnées au deuxième alinéa du présent article. 

Article 290

• Modifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art. 5 (V)

Les établissements régis par les articles R. 719-113 à R. 719-180 du code de l'éducation présentent pour information de l'organe délibérant au titre des exercices 2013, 2014 et 2015 les états prévus par les dispositions mentionnées au premier alinéa du II de l'article 230 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dans les formes requises par les articles R. 719-113 à R. 719-180 du code de l'éducation et l'application des dispositions prévues au b du 3°, au 4° et au 15° de l'article 143 du présent décret codifiées aux articles R. 719-116 et R. 719-161 du code de l'éducation.

Les établissements régis par le décret n° 2002-252 du 22 février 2002 susvisé présentent pour information de l'organe délibérant au titre des exercices 2013, 2014 et 2015 les états prévus par les dispositions mentionnées au premier alinéa du II de l'article 230 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dans les formes requises par le décret n° 2002-252 du 22 février 2002 précité et l'application des dispositions prévues aux 2°, 3°, 5°, 7°, 8° de l'article 175 du présent décret.

Les établissements régis par les articles R. 719-51 à R. 719-112 du code de l'éducation présentent pour information de l'organe délibérant au titre des exercices 2013, 2014 et 2015 les états prévus par les dispositions mentionnées au premier alinéa du II de l'article 230 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dans les formes requises par les articles R. 719-51 à R. 719-112 du code de l'éducation et l'application des dispositions prévues aux c, d et e du 3°, 4°, 5°, b à d du 6°, a du 10°, 16° et 20° de l'article 237 du présent décret codifiées aux articles R. 719-54, R. 719-56, R. 719-58, R. 719-60, R. 719-61, R. 719-62, R. 719-73 et R. 719-101 du code de l'éducation.

Article 291

Par dérogation aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et à celles du premier alinéa de l'article 289 du présent décret, le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et les 4° à 7° de l'article 31, des 4° à 7° de l'article 34 et de l'article 105 du présent décret s'appliquent à l'Institut national de l'environnement et des risques industriels, à la Cité de l'architecture et du patrimoine et au Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement à compter du 1^er janvier 2014. 

Article 292

Les dispositions réglementaires modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret. 

Article 293

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République. 

Article 294

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait le 7 novembre 2012. 

François HOLLANDE.  

Par le Président de la République : 

Le Premier ministre, 

Jean-Marc AYRAULT. 

Le ministre de l'économie et des finances, 

Pierre MOSCOVICI. 

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances,  chargé du budget, 

Jérôme CAHUZAC. 

>

Niveau-Titre Titre II. DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE TEXTES NON CODIFIÉS.

Art. 48.

Sous réserve des dispositions spécifiques des titres premier. et II. du présent décret, dans tous les décrets en vigueur :

1. Les renvois ou références au décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif sont remplacés par des renvois ou références au titre III. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

2. Les renvois ou références aux règles de la comptabilité publique, au règlement général sur la comptabilité publique ou au décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 qui ne comportent pas d\'autres précisions sont remplacés par des renvois ou références au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

3. Les renvois ou références à la première partie du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ou aux principes fondamentaux de la comptabilité publique sont remplacés par des renvois ou références au titre premier. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

4. Les renvois ou références à la première partie du règlement général sur la comptabilité publique sont remplacés par des renvois ou références au titre premier. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

5. Les renvois ou références à la deuxième partie du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 sont remplacés par des renvois ou références au titre II. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

6. Les renvois ou références au A de la troisième partie ou aux articles 154. à 189. du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ou aux règles comptables applicables aux établissements publics de l\'État à caractère administratif sont remplacés par des renvois ou références au titre III. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

7. Les renvois ou références au B de la troisième partie ou aux articles 190. à 225. du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ou aux règles comptables applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d\'un agent comptable sont remplacés par des renvois ou références au titre III. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

8. Les renvois ou références au décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux personnels civils de l\'État ainsi qu\'à certaines catégories de personnels militaires en fonctions en métropole, dans les départements d\'outre-mer et à l\'étranger sont remplacés par des renvois ou références au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

9. Les renvois ou références au décret n° 68-445 du 13 mai 1968 relatif à la procédure de remise gracieuse des débets constatés envers le Trésor au titre des pensions et de leurs accessoires concédés en application du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du code des pensions militaires d\'invalidité et des victimes de guerre sont remplacés par des renvois ou références à l\'article 120 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

10. Les renvois ou références au décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l\'État mentionnées à l\'article 80. de ce décret sont remplacés par des renvois ou références aux articles 117. à 121. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

11. Les renvois ou références au décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d\'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l\'État sont remplacés par des renvois ou références au titre III. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

12. Les renvois ou références au décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l\'État sont remplacés pour l\'État par des renvois ou références à la section 5. du chapitre premier. du titre II. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

13. Les renvois ou références au décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l\'État sont remplacés, pour les organismes soumis aux dispositions de la section 2. du chapitre IV. du titre III. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, par des renvois ou références à cette section ;

14. les renvois ou références au décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l\'État sont remplacés par des renvois ou références à la section 2. du chapitre IV. du titre III. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. 

Art. 49.

Sous réserve des dispositions spécifiques des titres premier. et II. du présent décret, dans tous les décrets en vigueur, pour les organismes soumis aux dispositions de la section 2. du chapitre IV. du titre III. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les mots : « contrôle financier » et « contrôle économique et financier » sont remplacés par les mots : « contrôle budgétaire » ; les mots : « contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l\'État » et « contrôle économique et financier prévu par le décret du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l\'État » sont remplacés par les mots : « contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 » ; les mots : « membre du corps du contrôle général économique et financier », « autorité chargée du contrôle financier », « autorité chargée du contrôle économique et financier » sont remplacés par les mots : « contrôleur budgétaire » ; et les mots : « en tant que de besoin par arrêté » sont remplacés par les mots : « par arrêté ».

Sous réserve des dispositions spécifiques des titres premier. et II. du présent décret, dans tous les décrets en vigueur, pour les organismes mentionnés à l\'article 1^er. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; les mots : « l\'état prévisionnel de recettes et dépenses », « l\'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses », « l\'état prévisionnel des recettes et des dépenses », « l\'état annuel des prévisions de dépenses et de recettes », « l\'état prévisionnel de recettes et de dépenses », « l\'état de prévision de recettes et de dépenses », « l\'état des prévisions », « l\'état des prévisions des recettes et des dépenses », « l\'état de prévisions de recettes et de dépenses », « l\'état des prévisions de recettes et de dépenses », « l\'état annuel de prévisions », « l\'état prévisionnel » sont remplacés par les mots : « le budget » et les mots : « d\'état prévisionnel de recettes et de dépenses » sont remplacés par les mots : « du budget ». 

Chapitre Chapitre premier. Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application des titres premier. et II. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Art. 50.

Le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor est ainsi modifié :

1. À l\'article 1^er., les mots : « l\'article 76 .du décret susvisé du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « l\'article 108. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;

2. À l\'article 3., les mots : « l\'article 77. du décret susvisé du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « l\'article 109. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;

3. À l\'article 10-1. et au deuxième alinéa de l\'article 10-2., les mots : « conformément aux dispositions de l\'article 91. du décret susvisé du 29 décembre 1962, suivant la procédure et les limites de compétence prévues par les articles 10. et 11. du décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions de l\'article 120. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ». 

Art. 51.

Le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 modifié relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d\'avances chargés d\'exécuter les recettes et dépenses publiques à l\'étranger est ainsi modifié :

1. L\'article 1^er. est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « principaux du Trésor » sont remplacés par les mots : « publics principaux de l\'État » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « secondaires du Trésor » sont remplacés par les mots : « publics secondaires de l\'État » ;

2. Au premier alinéa de l\'article 4., les mots : « de l\'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget » ;

3. Au premier alinéa de l\'article 6., les mots : « de l\'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget » ;

4. Au premier alinéa de l\'article 10. :

a) Les mots : « comptables principaux » sont remplacés par les mots : « comptables publics principaux » ;

b) Les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « de l\'État » ;

c) Les mots : « de l\'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget » ;

5. Au premier alinéa de l\'article 12., les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « publics de l\'État » et les mots : « de l\'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget » ;

6. L\'article 14. est ainsi modifié :

a) Les mots : « de l\'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget » ;

b) Les mots : « et pris en application des articles 70. et 227. du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 » sont supprimés ;

7. Au quatrième alinéa de l\'article 15., les mots : « de l\'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget ». 

Art. 52.

Le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d\'exécution des recettes et dépenses publiques à l\'étranger est ainsi modifié :

1. L\'article 1^er. est ainsi modifié :

a) Les mots : « selon les dispositions des décrets n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d\'avances des organismes publics » sont remplacés par les mots : « selon les dispositions des décrets n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d\'avances des organismes publics » ;

b) Les mots : « et n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l\'État » sont supprimés ;

2. À l\'article 2., les mots : « dans les conditions fixées par les articles 22., 23. et 80. à 84. du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées par les articles 23., 24., 112., 114. et 115. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

3. Au premier alinéa de l\'article 3., les mots : « dans les conditions fixées par les articles 12. A., 85. à 94. du décret précité du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées par les articles 19-1., 26., 112., 113., 116., et 122. à 124. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

4. À l\'article 7., les mots : « de l\'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget » ;

5. Au premier alinéa de l\'article 9. :

a) Les mots : « dans les conditions fixées par les articles 27. à 32. et 96. à 102. du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées par les articles 29. à 32., 125. à 127., et 155. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

b) Les mots : « de l\'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget » ;

6. Au premier alinéa de l\'article 10., les mots : « dans les conditions fixées aux articles 12.B., 13., 33. à 39. et 107. à 111. du décret précité du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées aux articles 19-2., 20., 33. à 39. et 136. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

7. Au premier alinéa de l\'article 11., les mots : « dans les conditions fixées par les articles 27. à 29., 31., 32., 96. à 98. et 100. à 102. du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées par les articles 29., 30., 32., 125., 127. et 155. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

8. À l\'article 14., les mots : « les contrôles prévus aux articles 12. B. et 13. du décret précité du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « les contrôles prévus aux articles 19-2. et 20. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;

9. À l\'article 16., les mots : « de l\'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget » ;

10. Au deuxième alinéa de l\'article 17., les mots : « le ministre de l\'économie et des finances, le ministre des affaires étrangères » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé du budget, le ministre des affaires étrangères » ;

11. À l\'article 20., les mots : « en application de l\'article 10. du décret n° 64-486 du 28 mai 1964 » sont supprimés ;

12. À l\'article 21., les mots : « sont soumis aux dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et notamment à celles des articles 5. à 9. de ce décret » sont remplacés par les mots : « sont soumis aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment aux articles 10. à 12. et 38. de ce décret. » ;

13. À l\'article 23., les mots : « le ministre de l\'économie et des finances, le ministre des affaires étrangères, le secrétaire d\'État au budget » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé du budget, le ministre des affaires étrangères ». 

.......................................................................................................................

Art. 57.

Au deuxième alinéa de l\'article 24-1. du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l\'application du titre II. et du titre IV. du livre IX. du code rural et de la pêche maritime, les mots : « les créances mentionnées à l\'article 80. du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « les créances mentionnées aux articles 112. à 124. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » 

.......................................................................................................................

Art. 60.

Le décret n° 92-1256 du 2 décembre 1992 relatif à la création de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor est ainsi modifié :

1. Au deuxième alinéa de l\'article 1^er., les mots : « en application du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « en application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;

2. À l\'article 2., les mots : « en application de l\'article 68. du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « en application de l\'article 77. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » 

Art. 61.

Le décret n° 92-1370 du 29 décembre 1992 relatif à l\'admission en non-valeur des créances de l\'État mentionnées à l\'article 80. du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique est ainsi modifié :

1. Dans le titre du décret, les mots : « à l\'article 80. du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « aux articles 112. à 124. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;

2. À l\'article 1^er., les mots : « à l\'article 80. du décret du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « aux articles 112. à 124. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » et les mots : « ordre de recette » et « ordre de recettes » sont remplacés par les mots : « ordre de recouvrer ». 

Art. 62.

Le décret n° 97-775 du 31 juillet 1997 relatif à l\'émission des ordres de recettes pour les créances mentionnées à l\'article 80. du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique est ainsi modifié :

1. Dans le titre du décret, les mots : « ordres de recettes pour les créances mentionnées à l\'article 80. du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « ordres de recouvrer pour les créances mentionnées aux articles 112. à 124. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;

2. À l\'article 1^er., les mots : « ordres de recettes pour les créances mentionnées à l\'article 80. du décret du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « ordres de recouvrer pour les créances mentionnées aux articles 112. à 124. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ». 

.......................................................................................................................

Art. 68.

Le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs est ainsi modifié :

1. À l\'article 2., les mots : « l\'article 12. du décret du 29 décembre 1962 modifié » sont remplacés par les mots : « l\'article 19. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;

2. À l\'article 3., les mots : « l\'article 12. du décret du 29 décembre 1962 susvisé » sont remplacés par les mots : « l\'article 19. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;

3. À l\'article 11., les mots : « Toutes les dispositions du décret du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « Toutes les dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ». 

.......................................................................................................................

Art. 70.

Le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées est ainsi modifié :

1. À l\'article 1^er., les mots : « décret du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;

2. À l\'article 9., les mots : « aux articles 12. et 13. du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « aux articles 19. et 20. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ». 

.......................................................................................................................

Chapitre Chapitre II. Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Art. 108.

Le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d\'administration est ainsi modifié :

1. L\'article 34. est ainsi modifié :

a) Le troisième alinéa est supprimé ;

b) La deuxième phrase du cinquième alinéa est remplacée par la phrase suivante :

« Par ailleurs, les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

2. Le premier alinéa de l\'article 35. est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le directeur de chaque institut assure le fonctionnement de celui-ci. » ;

3. L\'article 37. est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 37. L\'institut est soumis aux dispositions des titres premier. et III. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

4. L\'article 41. est abrogé. 

.......................................................................................................................

Art. 111.

Le décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l\'Union des groupements d\'achats publics est ainsi modifié :

1. L\'article 7. est ainsi modifié :

a) Au quinzième alinéa, les références : « 2. » et « 3. » sont supprimées ;

b) Après le seizième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

2. La première phrase de l\'article 14. est remplacée par les dispositions suivantes :

« L\'établissement est soumis aux dispositions des titres premier. et III. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l\'exception des 1. et 2. de l\'article 175., des articles 178. à 185.,204. à 208. et 220. à 228. » ;

3. L\'article 16. est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 16. Des régies d\'avances et des recettes peuvent être créées dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux régies de recettes et aux régies d\'avances, définie par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d\'avances des organismes publics. » 

.......................................................................................................................

Art. 133.

Le décret n° 92-106 du 30 janvier 1992 relatif à l\'organisation administrative et au régime financier de l\'Institution nationale des invalides est ainsi modifié :

1. L\'article 15. est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 15. L\'institution est soumise aux dispositions des titres premier. et III. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

2. L\'article 19. est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est supprimé ;

b) Au deuxième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « L\'Institution nationale des invalides ». 

.......................................................................................................................

Art. 154.

Le décret n° 96-1124 du 20 décembre 1996 relatif à l\'organisation et au régime administratif et financier de l\'École polytechnique est ainsi modifié :

1. L\'article 18. est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 18. L\'école est soumise, sous réserve des dispositions du présent décret, aux dispositions des titres premier. et III. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

2. L\'article 28. est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations portant sur les emprunts, les acquisitions, échanges et aliénations d\'immeubles sont exécutoires dans les mêmes conditions. » ;

b) Au dernier alinéa de l\'article 28., les mots : « à l\'approbation du compte financier, » sont supprimés ;

3. Les articles 19., 24., 27. et 29. sont abrogés. 

.......................................................................................................................

Art. 176.

Le décret n° 2002-254 du 22 février 2002 relatif à l\'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est ainsi modifié :

1. L\'article 11. est ainsi modifié :

a) Les mots : « e) au o) » sont remplacés par les mots : « g) au o) » ;

b) Après le premier alinéa, les dispositions suivantes sont insérées :

« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

2. L\'article 20. est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 20. L\'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est soumis aux dispositions des titres premier. et III. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

3. Les articles 22. et 23. sont abrogés. 

.......................................................................................................................

Art. 195.

Le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique est ainsi modifié :

1. Le premier alinéa de l\'article 17. est remplacé par les dispositions suivantes :

« L\'Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique est soumis aux dispositions des titres premier. et III. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

2. L\'article 18. est ainsi modifié :

a) Les deux premières phrases du premier alinéa sont supprimées ;

b) Les mots : « membre du corps du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « contrôleur budgétaire » ;

c) Le dernier alinéa est supprimé ;

3. À l\'avant-dernier alinéa de l\'article 23., les mots : « le membre du corps du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « le contrôleur budgétaire » ;

4. L\'article 27. est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa du I., les mots : « membre du corps du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « contrôleur budgétaire » ;

b) La première phrase du deuxième alinéa du II. est remplacée par les dispositions suivantes :

« Sous réserve des dispositions de l\'article 30. du présent décret, les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » 

.......................................................................................................................

Niveau-Titre Titre III. DISPOSITIONS FINALES.

Art. 289.

Les dispositions des 1., 2., 3., 6., 7., 11., 13. et 14. de l\'article 1^er., du premier alinéa de l\'article 2., des articles 24. à 47., des 1., 2., 3., 6., 7., 11., 13. et 14. de l\'article 48., du premier alinéa de l\'article 49. et des articles 72. à 288. entrent en vigueur au 1^er janvier 2013.

Toutefois, les dispositions du b) du 3., du 4. et du 15. de l\'article 143., des 2., 3., 5., 7. et 8. de l\'article 175. et des c), d) et e) du 3., 4., 5., b) à d) du 6., a) du 10., 16. et 20. de l\'article 237. entrent en vigueur au 1^er janvier 2016.

Une décision du ministre chargé du budget autorise les établissements régis par les décrets n° 94-39 du 14 janvier 1994, n° 2002-252 du 22 février 2002 et n° 2008-618 du 27 juin 2008 susvisés à anticiper la mise en œuvre des dispositions mentionnées au deuxième alinéa du présent article. 

Art. 290.

Les établissements régis par le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 susvisé présentent pour information de l\'organe délibérant au titre des exercices 2013, 2014 et 2015 les états prévus par les dispositions mentionnées au premier alinéa du II. de l\'article 230. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dans les formes requises par le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 précité et l\'application des dispositions prévues au b) du 3., au 4. et au 15. de l\'article 143. du présent décret.

Les établissements régis par le décret n° 2002-252 du 22 février 2002 susvisé présentent pour information de l\'organe délibérant au titre des exercices 2013, 2014 et 2015 les états prévus par les dispositions mentionnées au premier alinéa du II. de l\'article 230. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dans les formes requises par le décret n° 2002-252 du 22 février 2002 précité et l\'application des dispositions prévues aux 2., 3., 5., 7., 8. de l\'article 175. du présent décret.

Les établissements régis par le décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 susvisé présentent pour information de l\'organe délibérant au titre des exercices 2013, 2014 et 2015 les états prévus par les dispositions mentionnées au premier alinéa du II. de l\'article 230. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dans les formes requises par le décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 précité et l\'application des dispositions prévues aux c), d) et e) du 3., 4., 5., b) à d) du 6., a) du 10., 16. et 20. de l\'article 237. du présent décret. 

Art. 291.

Par dérogation aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et à celles du premier alinéa de l\'article 289. du présent décret, le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et les 4. à 7. de l\'article 31., des 4. à 7. de l\'article 34. et de l\'article 105. du présent décret s\'appliquent à l\'Institut national de l\'environnement et des risques industriels, à la Cité de l\'architecture et du patrimoine et au Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement à compter du 1^er janvier 2014. 

Art. 292.

Les dispositions réglementaires modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l\'entrée en vigueur du présent décret. 

Art. 293.

Le présent décret est applicable sur l\'ensemble du territoire de la République. 

Art. 294.

Le Premier ministre, le ministre de l\'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l\'économie et des finances, chargé du budget, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l\'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.