Préambule.

(Modifié : Instruction du 11/07/2007.) 

La présente instruction a pour objet de préciser les modalités de recrutement des officiers sous contrat (OSC). Le service d\'information sur les carrières de la marine section recrutement officiers (SICM/OFF) assure la gestion de personnel jusqu\'à la nomination au grade d\'enseigne de vaisseau de 2e classe. A compter de cette date, le bureau officiers (PM/1/RA) de la direction du personnel militaire de la marine (DPMM) gère ces officiers [réf. q)].

Ces officiers sont répartis en trois catégories selon leur modalité de gestion, leur spécialité et leur corps de rattachement :

• les officiers de marine sous contrat (OM/SC) ;

• les officiers spécialisés de la marine sous contrat (OSM/SC) ;

• les officiers spécialisés de la marine sous contrat des spécialités état-major (OSM/SC/EM).

Toute référence au sein du présent texte aux OSM/SC s\'entend à l\'exclusion des OSM/SC/EM.

Deux modes de recrutement sont à distinguer pour les officiers sous contrat.

• I.  Les officiers de marine sous contrat (OM/SC) et les officiers spécialisés de la marine sous contrat des spécialités techniques (OSM/SC) sont recrutés au titre de spécialités dont la spécificité militaire ou maritime demande une formation longue (10 mois environ). Le recrutement est organisé par session annuelle permettant une incorporation en début d\'année scolaire. Le contrat initial de huit ans, renouvelable sous conditions jusqu\'à vingt ans de services, permet la mobilité de ces officiers qui occupent ainsi des postes variés à responsabilité croissante.

  Les OM/SC reçoivent une formation initiale liée à la mise en œuvre d\'un navire, même si leur domaine d\'emploi peut ensuite s\'en éloigner (forces sous-marines, commandos, plongeurs démineurs, postes en état-majors,...). Ils sont recrutés au titre des spécialités « conduite des opérations » (C.OPS) et « énergie-propulsion » (ENPRO).

  Les OSM/SC sont recrutés, formés et employés dans un domaine d\'expertise non nécessairement embarqué [exemple : « tactique aéronautique » (TACAE), « contrôleur de la circulation aérienne » (CCA), « informatique générale » (INFOG), « sécurité » (SECUR), « contrôleur des opérations aériennes » (COA), « sport » (SPORT)].

•  

• II.  Les officiers spécialisés de la marine sous contrat des spécialités état-major (OSM/SC/EM) sont recrutés pour occuper des postes faisant appel à des compétences acquises dans l\'enseignement supérieur : le recrutement s\'opère tout au long de l\'année sur fiches de poste. Les officiers ainsi recrutés ne suivent, comme formation complémentaire, qu\'un stage court de trois semaines leur donnant une connaissance de base de la marine. Le contrat initial de trois ans correspond à la durée normale d\'occupation du poste pour lequel ils ont été recrutés. Leur passage dans la marine, où ils sont directement employés dans leur domaine de formation supérieure, constitue pour ces officiers la première étape de leur parcours professionnel. En fonction des besoins de la marine et sous certaines conditions, ils peuvent également poursuivre leur parcours au sein de la marine par renouvellement de contrat ou par le biais des concours de recrutements internes.

   

1. Dispositions relatives aux conditions de candidatures.

1.1. Contenu

Les candidats doivent réunir les conditions générales et particulières suivantes au 1er janvier de l'année de recrutement.

1.2. Conditions générales de candidatures.

(Modifié : Instruction du 11/07/2007.)

Les candidats doivent :

• posséder la nationalité française [réf.] ;

• jouir de leurs droits civiques [réf. ] ;

• être en situation régulière au regard du code du service national [réf. b)] ;

• présenter les aptitudes exigées pour l\'exercice de la fonction et notamment les conditions d\'aptitude médicale [réf. k), l), n) et p)] (les dispositions détaillées relatives aux conditions d\'aptitude médicale sont exposées dans les articles 21 à 25 de cette instruction) ;

• ne pas présenter sur le bulletin n^o 2 de leur casier judiciaire de mentions incompatibles avec l\'exercice des fonctions d\'officier [réf. m)] ;

• satisfaire à l\'enquête d\'habilitation objet de l\'article 6 ci-après ;

• être titulaires du baccalauréat ou du diplôme d\'accès aux études universitaires (DAEU). Les diplômes présentés par les candidats doivent être reconnus par le ministère de l\'éducation nationale. Sont également admis les diplômes ou titres délivrés en France, dans un autre État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l\'accord sur l\'Espace économique européen, assimilés à un diplôme ou titre cité aux articles 2 et 3 ci-après.

1.3. Conditions particulières au recrutement des officiers de marine sous contrat et officiers spécialisés de la marine.

(Modifié : Instruction du 11/07/2007.)

 Conditions d\'âge.

Les candidats doivent être âgés de plus de 21 ans et de moins de 27 ans. Il n\'est pas imposé de condition d\'âge aux candidats servant déjà comme officier sous contrat dans une spécialité état-major.

  Conditions de qualification.

Les candidats externes à la marine, réservistes, OSM/SC/EM, aspirants, officiers mariniers de moins de deux ans de services, quartiers-maîtres et matelots doivent :

• être titulaires d\'un titre ou d\'un diplôme homologué de niveau II (licence, maîtrise ou équivalent) ;

  ou

• être issus des classes préparatoires scientifiques et avoir été déclarés admissibles à un concours d\'entrée à une école habilitée à délivrer un titre d\'ingénieur diplômé ;

  ou

• être diplômés d\'une école créée et administrée par une chambre de commerce ou un établissement privé autorisé à délivrer un diplôme officiel visé par le ministre de l\'enseignement supérieur.

Les candidats officiers mariniers en activité de service totalisant plus de deux années de services militaires effectifs au 1er janvier de l\'année de recrutement peuvent faire acte de candidature à la seule condition d\'être titulaires du baccalauréat ou du diplôme d\'accès aux études universitaires (DAEU).

  Condition complémentaire.

Les candidats en activité de service dans la marine doivent en outre avoir satisfait aux épreuves du contrôle de la condition physique du militaire (CCPM) depuis moins d\'un an à la date de début du cours de formation initiale d\'officier (FIO) (référence p).

1.4. Conditions particulières au recrutement des officiers spécialisés de la marine sous contrat des spécialités état-major.

  Conditions d\'âge.

Les candidats doivent être âgés de plus de 21 ans et de moins de 30 ans.

  Conditions de qualification.

Les candidats doivent être titulaires d\'un des diplômes suivants :

• diplôme du deuxième cycle de l\'enseignement supérieur ou d\'un titre reconnu équivalent par le ministre de l\'éducation nationale ;

• titre d\'ingénieur délivré dans les conditions fixées par la loi du 10 juillet 1934 (n.i. BO, JO du 13, p. 7058) ;

• diplôme d\'une école créée et administrée par les chambres de commerce ou d\'un établissement autorisé à délivrer un diplôme officiel visé par le ministre chargé de l\'enseignement supérieur.

1.5. Appel des candidatures.

Le recrutement des OM/SC et OSM/SC est organisé selon un cycle annuel. Il est ouvert par une circulaire qui précise les spécialités d\'officiers sous contrat susceptibles d\'être ouvertes au recrutement au titre de l\'année suivante.

Le recrutement OSM/SC/EM est ouvert en continu, sur fiches de postes consultables sur internet et intramar.

Pour ces deux types de recrutement, les candidats civils, ceux qui sont en activité au sein d\'une autre armée et les réservistes de toutes les armées s\'inscrivent sur internet à l\'adresse suivante : www.marinerecrute.gouv.fr

Les candidats en activité de service dans la marine constituent un dossier de candidature « interne » propre à chaque recrutement, à retirer auprès des bureaux personnels officiers ou des bureaux militaires après avoir fait acte de candidature auprès du service d\'information sur les carrières de la marine (SICM) par message.

Les candidats externes aux recrutements OM/SC et OSM/SC se voient adresser, par courrier, un dossier de candidature qu\'ils remplissent et retournent au SICM/OFF.

Les candidats externes au recrutement OSM/SC/EM sont convoqués pour un entretien de présélection préalable à la constitution de leur dossier (cf. Article 8).

1.6. Catégorisation des candidats.

(Modifié : Instruction du 11/07/2007.) 

Les conditions de recrutement et d\'avancement initial des élèves officiers et officiers recrutés sous contrat varient en fonction de leur expérience militaire. Les candidats sont répartis en deux catégories (R 1 ou R 2). Toutefois, les OSM/SC/EM qui présentent leur candidature aux sélections d\'OM/SC ou d\'OSM/SC, étant déjà officiers sous contrat, ne sont pas concernés par cette catégorisation.

 

I. 

 Catégorie R 1.

Jeunes gens nés après le 31 décembre 1978 non soumis aux obligations du service militaire actif.

Jeunes gens libérés des obligations du service national mais n\'appartenant pas aux cadres des officiers de réserve.

Jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 mais dispensés du service militaire actif (suspension du service national).

Officiers mariniers sous contrat en activité de service ou réservistes.

Sous-officiers sous contrat en activité ou de réserve issus d\'une autre armée.

Officiers mariniers ou sous-officiers de carrière en activité de service.

Volontaires aspirants en activité de service ou non, quelle que soit l\'armée d\'appartenance, ayant réalisé moins d\'un an de volontariat à la date d\'incorporation.

 

II. 

 Catégorie R 2.

Volontaires aspirants en activité de service ou non, quelle que soit l\'armée d\'appartenance, ayant réalisé un an de volontariat à la date d\'incorporation.

Officiers de réserve (dont officiers sous contrat après interruption de service).

2. Dispositions relatives aux modalités de sélection.

2.1. Avis d'opportunité au recrutement officier.

(Modifié : Instruction du 11/07/2007.) 

Un avis d\'opportunité pour un recrutement d\'officier sous contrat est systématiquement demandé pour chaque candidat :

• par le SICM pour les candidats externes présélectionnés ;

• par les formations lors de la constitution du dossier pour tous les candidats internes.

L\'enquête est effectuée par le poste de la protection et de la sécurité de la défense marine Paris (PPSD marine Paris) pour les candidats d\'origine externe et par les directions régionales ou interrégionales de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD) de rattachement pour les candidats d\'origine interne.

Les candidats externes remplissent dans leur dossier de candidature une notice individuelle en trois exemplaires.

Les formations adressent à la direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD) de rattachement une demande d\'habilitation pour l\'accès aux informations « confidentiel défense » pour les candidats internes non habilités. Les résultats de l\'enquête sont adressés au SICM sous forme d\'un préavis d\'opportunité au recrutement officier.

En cas d\'avis « restrictif » ou « défavorable »,celui-ci est présenté au directeur du personnel militaire de la marine pour décision.

2.2. Organisation de la sélection des officiers de marine sous contrat et officiers spécialisés de la marine sous contrat.

(Modifié : Instruction du 11/07/2007.)  

Les candidatures sont examinées sur dossier, tests et entretiens, en trois phases.

 

I. 

 Première phase : présélection.

Au vu du compte rendu d\'entretien avec un officier du SICM (ne concerne que les candidats externes ayant retourné leur dossier) et après exploitation des dossiers par la section recrutement officiers du SICM, les candidatures sont examinées par une commission de présélection présidée par un officier général ou supérieur de la marine désigné par le directeur du personnel militaire de la marine.

Cette commission est composée :

• du commandant du SICM ;

• du chef du bureau officiers de la DPMM (PM/1) ;

• du chef du bureau équipages de la flotte et marins des ports de la DPMM (PM/2) ou de son représentant ;

• des chefs des sous-sections emploi du bureau officiers de la DPMM (PM/1/E) ;

• d\'un représentant du bureau « politique des ressources humaines » de l\'état-major de la marine (EMM/PRH) ;

• du chef de la section recrutement officiers du SICM (SICM/OFF).

La commission examine les propositions de présélection du SICM et établit la liste des candidats retenus pour la phase suivante de la sélection.

 

II. 

 Deuxième phase : sélection.

  Examen des candidatures.

Les candidats présélectionnés sont convoqués pour les épreuves par les soins de la commission de sélection. Celle-ci est présidée par un officier supérieur du corps des officiers de marine désigné par le directeur du personnel militaire de la marine.

Cette commission de sélection comprend :

• un officier d\'aéronautique ;

• un officier titulaire du certificat d\'aptitude à la navigation sous-marine ;

• le médecin chef du service local de psychologie appliquée de Toulon (SLPA Toulon) ;

• le médecin chef du centre d\'expertise médicale du personnel navigant (CEMPN Toulon) ;

• le médecin chef du service local de psychologie appliquée de l\'aéronautique navale (SLPA/AERO) ;

• le médecin chef de la base navale de Toulon,

 

et, sur proposition du président de la commission, tout officier possédant une compétence particulière pour cette sélection.

 

Les membres de cette commission sont nommés par le directeur du personnel militaire de la marine.

La commission est assistée d\'un officier rapporteur désigné par le directeur du personnel militaire de la marine. L\'officier rapporteur est chef du secrétariat. Celui-ci se compose de deux officiers mariniers dont un breveté supérieur et d\'un quartier-maître titulaire du permis VL. Ces personnels sont mis pour emploi par les soins du bureau personnel de la région maritime Méditerranée. Cette commission examine les candidatures sur dossiers, tests et entretiens et adresse le classement des candidats et les résultats des épreuves à la section recrutement officiers du SICM. Les épreuves de sélection sont détaillées en ANNEXE V.

 

III. 

 Troisième phase : admission.

La dernière phase de la sélection est assurée par une commission d\'admission présidée par le directeur du personnel militaire de la marine ou par un officier général ou supérieur désigné par ses soins.

Elle est composée des officiers suivants ou de leur représentant désigné :

• le commandant du SICM ;

• le chef du bureau officiers de la DPMM (PM/1) ;

• le chef du bureau équipages de la flotte et marins des ports de la DPMM (PM/2) ;

• le chef du bureau des écoles et de la formation de la DPMM (PM/FORM) ;

• le chef du bureau de psychologie appliquée et d\'hygiène mentale de la marine (SPAHMM) ;

• des chefs des sous-sections emploi du bureau officiers de la DPMM (PM/1/E) ;

• le chef de la section recrutement officiers du SICM ;

• le président de la commission de sélection ;

• un officier représentant le bureau « politique des ressources humaines » de l\'état-major de la marine (EMM/PRH) ;

• l\'officier rapporteur de la commission de sélection.

Cette commission, au vu des travaux de sélection, des besoins de la marine et des desiderata des candidats, établit ses propositions de liste d\'admission par spécialité et d\'éventuelles listes complémentaires d\'admission.

2.3. Organisation de la sélection des officiers spécialisés de la marine sous contrat des spécialités état-major.

(Modifié : Instruction du 11/07/2007.)

Les candidatures sont examinées sur dossiers et entretiens en deux phases :

 

I. 

 Première phase : présélection.

Les candidats externes sont convoqués pour un premier entretien par l\'adjoint au recrutement officiers auprès du chef du secteur régional d\'information sur les carrières de la marine (AROCS/SRICM) dont ils dépendent. Si leur profil est jugé intéressant, ils se voient remettre un dossier de candidature qu\'ils remplissent et retournent au SRICM.

Les candidats internes sont convoqués directement par le SICM/OFF.

Après exploitation des dossiers par la section recrutement officiers du SICM, les candidats sont convoqués pour :

• un entretien auprès du service d\'information sur les carrières de la marine ;

• un entretien auprès d\'un service local de psychologie appliquée (SLPA) ;

• pour certains postes, les épreuves du contrôle de la condition physique du militaire (CCPM)  dont le détail est précisé dans l\'instruction citée en référence q) (elles sont réalisées après obtention du certificat médical d\'aptitude).

Après exploitation des dossiers, les candidatures sont examinées par la section recrutement officiers du SICM qui effectue une présélection.

Les candidats présélectionnés sont alors convoqués pour un entretien complémentaire auprès d\'un représentant de la formation qui propose le poste à honorer.

 

II. 

 Deuxième phase : sélection.

La sélection est assurée par une commission d\'admission présidée par le directeur du personnel militaire de la marine ou par un officier général ou supérieur désigné par ses soins.

Elle est composée de représentants de l\'état major de la marine et de la direction du personnel militaire de la marine.

Cette commission, au vu des travaux de présélection, des besoins de la marine et des desiderata des candidats, examine les dossiers des candidats et établit ses propositions de liste d\'admission par spécialité et d\'éventuelles listes complémentaires d\'admission.

Si le nombre de candidats ne justifie par la mise en place de cette commission, cette deuxième phase de sélection peut s\'effectuer par l\'établissement d\'une fiche de circulation, visée par les différents représentants de l\'état-major de la marine et de la direction du personnel militaire de la marine et signée par le directeur du personnel militaire de la marine.

2.4. Prise en charge des frais de déplacement.

Les frais de transports sont à la charge des candidats externes convoqués aux entretiens et épreuves de sélection. Ils sont nourris et hébergés à titre gratuit par la marine pendant la durée des épreuves.

Les frais de déplacement des candidats internes à la marine sont pris en charge par la DPMM (PM/SICM). Le numéro d\'imputation afférent à ce déplacement est communiqué par message avec la liste des candidats présélectionnés.

2.5. Décision d'admission.

Pour chacun de ces recrutements, le directeur du personnel militaire de la marine, par délégation du ministre de la défense, arrête par spécialité la liste des candidats admis au cycle de formation correspondant et les éventuelles listes complémentaires d\'admission. Celles-ci sont publiées au Bulletin officiel des armées (partie annexe).

L\'admission définitive est soumise :

• à la confirmation, à l\'incorporation au groupe écoles du Poulmic ou dans la formation d\'incorporation, de l\'aptitude médicale des candidats sélectionnés ;

• en outre, pour les candidats issus d\'une autre armée, à l\'obtention de l\'autorisation de changement d\'armée.

Les candidats sont informés par la section recrutement officiers du SICM de la suite donnée à leur candidature.

3. Dispositions relatives aux modalités d'incorporation et de formation.

3.1. Ralliement de l'unité d'incorporation.

Les candidats sont normalement incorporés au groupe des écoles du Poulmic, pour y suivre leur formation initiale d\'officier avant de rejoindre leur première affectation.

Certains candidats OSM/SC/EM sont directement incorporés dans l\'unité pour laquelle ils ont été recrutés afin d\'y débuter alors leur carrière militaire par un stage d\'application. Dans ce cas, ils suivent ultérieurement leur formation initiale d\'officier dès l\'ouverture d\'un cours au groupe des écoles du Poulmic.

La date fixée pour rallier l\'unité d\'incorporation est impérative. Tout candidat admis qui, pour une raison quelconque ne peut pas rallier à la date fixée doit en aviser immédiatement le service d\'information sur les carrières de la marine (section recrutement officiers).

Sans préjudice des cas de force majeure dûment constatés et sauf autorisation expresse du directeur du personnel militaire de la marine, tout candidat qui ne se présente pas dans son unité d\'incorporation à la date indiquée est considéré comme s\'étant désisté.

Le trajet domicile-lieu d\'incorporation des candidats civils, sur le réseau SNCF, est pris en charge par la marine, soit par l\'émission d\'un bon unique de transport, soit par le remboursement du billet à l\'arrivée en unité.

Les frais de déplacement des candidats internes à la marine sont pris en charge par la DPMM (PM/1). Le numéro d\'imputation afférent à cette mutation est communiqué par message, avec la liste des candidats sélectionnés.

3.2. Formalités d'incorporation.

Les formalités administratives d\'incorporation suivantes sont effectuées par le groupe des écoles du Poulmic ou par la formation d\'incorporation :

• visite médicale d\'incorporation ;

• signature du contrat d\'élève officier sous contrat ou d\'officier sous contrat ;

• délivrance de la carte d\'identité militaire d\'officier et de la carte de circulation de la société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;

• inscription à la sécurité sociale militaire et éventuellement à la mutuelle nationale militaire ;

• délivrance du trousseau ou du complément du trousseau si nécessaire.

Jusqu\'à la date de signature du contrat d\'élève officier sous contrat, les candidats ayant rallié la formation d\'incorporation peuvent la quitter sur simple signature d\'une lettre de désistement. Les frais occasionnés par leur séjour dans la formation d\'incorporation sont entièrement pris en charge par la marine. Jusqu\'à cette date, les candidats figurant sur les listes complémentaires sont susceptibles d\'être invités à rallier la formation d\'incorporation en remplacement de candidats s\'étant désistés.

3.3. Qualité à l'incorporation.

Les élèves de la catégorie R 1 sont intégrés en qualité d\'élèves officiers sous contrat.

Les élèves de la catégorie R 2 sont intégrés en qualité d\'élèves officiers sous contrat avec le grade d\'aspirant.

Les élèves servant déjà comme officier sous contrat à leur admission conservent leur grade et leur ancienneté. Le cas échéant, leur contrat est prorogé par voie d\'avenant pour couvrir la totalité du cycle de formation. À l\'issue de leur formation et sur proposition du conseil d\'instruction de l\'école, ils sont autorisés à signer un nouveau contrat d\'officier sous contrat d\'une durée de huit ans.

3.4. Cycle de formation.

  I. Le cycle de formation initiale des OM/SC et OSM/SC se divise en :

• une unité de valeur (UV) consacrée à la découverte de la marine, d\'une durée d\'un mois environ, dispensée aux élèves d\'origine externe ;

• une UV de formation de l\'officier, d\'une durée approximative de trois mois, dispensée à tous les élèves ;

• des stages en unités et des formations complémentaires, variant selon les spécialités de recrutement, d\'une durée totale de quatre à six mois.

À l\'issue de cette formation, ils sont mutés par la DPMM vers leurs unités d\'affectation.

  II. La formation initiale des OSM/SC/EM est constituée d\'un stage de présentation générale de la marine d\'une durée de trois semaines environ. Un stage équivalent antérieur au recrutement, peut, le cas échéant, être validé. Cette formation peut être précédée d\'un stage en unité pour les candidats qui ne sont pas directement incorporés au groupe des écoles du Poulmic.

  III. Les objectifs assignés aux différents cycles de formation ainsi que les barèmes de notation sont définis pour chaque spécialité par une instruction particulière.

4. Dispositions relatives à l'avancement et aux contrats d'élève officier ou d'officier sous contrat.

4.1. Nomination au grade d'aspirant.

Les élèves officiers sous contrat de la catégorie R 1 sont nommés au grade d\'aspirant sous contrat à compter du premier jour du deuxième mois suivant la date d\'incorporation.

Ces nominations font l\'objet d\'un arrêté du ministre chargé des armées publié au Bulletin officiel des armées. Elles sont prononcées par ordre décroissant d\'âge.

Les élèves de la catégorie R 2 sont intégrés directement avec le grade d\'aspirant.

4.2. Nomination des aspirants au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe.

I. 

 Cas des aspirants de la catégorie R 1.

Les aspirants sous contrat de la catégorie R 1 qui ont suivi avec succès leur cycle de formation militaire et maritime d\'OSC ou leur stage d\'application initiale en unité et qui sont proposés par leur commandant, sont nommés au grade d\'enseigne de vaisseau de 2e classe.

Pour les aspirants OM/SC et OSM/SC de la catégorie R 1, cette nomination est normalement prononcée à compter du 1er août suivant la fin du cycle de formation initiale.

Pour les aspirants OSM/SC/EM de la catégorie R 1, cette nomination est normalement prononcée à compter du premier jour du troisième mois suivant la date d\'incorporation. Les autorités ayant sous leurs ordres des aspirants de marine sous contrat devant normalement être nommés au premier grade d\'officier, feront connaître, avant le premier jour du troisième mois suivant la date d\'incorporation des intéressés dans la marine nationale, à la direction du personnel militaire de la marine (SICM/OFF) le nom des aspirants qu\'elles estimeraient ne pas devoir être proposés pour cette nomination et adresseront dans ce cas un rapport circonstancié concernant les faits ayant motivé cette non -proposition. Tout aspirant n\'ayant pas fait l\'objet d\'une non-proposition sera présumé proposé.

 

II. 

 Cas des aspirants de la catégorie R 2.

Les élèves officiers sous contrat de la catégorie R 2 sont nommés au grade d\'enseigne de vaisseau de 2e classe (EV 2) un mois après leur nomination au grade d\'aspirant.

 

III. 

Ces nominations font l\'objet d\'un décret du Président de la République, publié au Journal officiel de la République française. Elles sont prononcées par corps et par ordre décroissant d\'âge.

4.3. Contrat d'élève officier sous contrat.

  I. Quelle que soit la nature du premier contrat à souscrire, celui-ci ne peut être signé qu\'après vérification de l\'aptitude médicale à l\'incorporation.

Le décret cité en référence b) précise que les officiers sous contrat sont recrutés parmi les élèves officiers sous contrat détenant le grade d\'aspirant.

À leur admission, les élèves recrutés des catégories R 1 et R 2 souscrivent donc d\'abord un contrat initial d\'un an d\'élève officier sous contrat (EOSC) prévu par les dispositions du décret cité en référence e). Ils sont rattachés au corps des officiers de marine ou à celui des officiers spécialisés de la marine suivant la spécialité pour laquelle ils ont été sélectionnés. La liste des spécialités et le corps de rattachement figurent en annexe II.

Les demandes de contrat d\'élève officier sous contrat font l\'objet d\'une décision d\'agrément du directeur du personnel militaire de la marine sous timbre SICM/OFF. Les conditions d\'attribution et les dates de prise d\'effet des contrats diffèrent en fonction de la catégorie des élèves.

  II. Les élèves recrutés parmi les officiers mariniers ou sous-officiers de carrière démissionnent de leur état de militaire de carrière à compter de la date de nomination au grade d\'aspirant de marine.

Les élèves recrutés parmi les officiers mariniers servant sous contrat peuvent solliciter la prise d\'effet de leur contrat d\'élève officier à compter de leur date :

• de ralliement dans leur unité d\'incorporation ;

• de nomination au grade d\'aspirant.

Sauf volonté contraire de ces élèves, cette deuxième possibilité leur est appliquée car elle leur permet de maintenir leur rémunération à un niveau similaire à celui qu\'ils détenaient en tant qu\'officier marinier. Les intéressés signent, le cas échéant, un engagement prorogeant le contrat en cours au moment de l\'entrée en école.

Pour les sous-officiers sous contrat provenant d\'une autre armée, le contrat d\'élève officier prend effet dès la date de ralliement dans leur unité d\'incorporation.

  III. Engagement ouvrant la formation générale d\'élève officier sous contrat.

Pour les élèves de la catégorie R 1, le contrat d\'EOSC ne devient définitif qu\'à l\'issue d\'une période probatoire de trois mois au cours de laquelle chacune des parties peut mettre fin à ce contrat, unilatéralement, sans préavis et sans qu\'elle soit obligée de motiver sa décision. Cette période peut être renouvelée par l\'autorité militaire, une fois, pour raison de santé ou insuffisance de formation.

Pour les élèves de la catégorie R 2, cette période probatoire est limitée à un mois.

Le contrat d\'EOSC peut être résilié pour les mêmes motifs que ceux énumérés pour les contrats OSC à l\'article 19 point II. Il est résilié de plein droit, à compter de la date de prise d\'effet du contrat initial d\'OSC.

4.4. Contrat d'officier sous contrat.

Les aspirants signent un contrat initial d\'officier sous contrat (avec résiliation du contrat d\'EOSC) à compter de leur date de nomination au grade d\'enseigne de vaisseau de 2e classe.

Les demandes de contrats d\'officiers sous contrat font l\'objet d\'une décision d\'agrément du directeur du personnel militaire de la marine sous timbre SICM/OFF. Les conditions d\'attribution et les dates de prise d\'effet des contrats diffèrent en fonction de la catégorie des élèves.

Conformément à l\'article 4 du décret cité en référence h), ces contrats ne deviennent définitifs qu\'à l\'issue d\'une période probatoire de six mois au cours de laquelle chacune des parties peut mettre fin à ce contrat, unilatéralement, sans préavis et sans qu\'elle soit obligée de motiver sa décision. Cette période peut être renouvelée une fois par l\'autorité militaire pour raison de santé ou insuffisance de formation. Ce dernier cas est systématiquement appliqué en fin de 1re période probatoire aux OM/SC et OSM/SC de la catégorie R 2 afin de couvrir la totalité de leur cycle de formation initiale.

Le cas particulier des élèves servant déjà comme officier sous contrat à l\'intégration est traité à l\'Article 13 de la présente instruction.

4.5. Cessation des contrats d'élève officier sous contrat et d'officier sous contrat.

  I. Pendant la période probatoire, le contrat d\'EOSC ou d\'OSC peut être dénoncé unilatéralement et sans préavis :

• par l\'intéressé sur simple demande adressée au commandant de l\'école ou au commandant de formation conformément au modèle présenté en ANNEXE X ; l\'autorité militaire en accuse réception immédiatement ;

• par la direction du personnel militaire de la marine (DPMM) s\'il est constaté que l\'EOSC ou l\'OSC est :

  • inapte à l\'emploi au titre duquel il a souscrit son contrat (avis SLPA requis) ;

  • inapte médical pour une cause préexistant à la signature du contrat.

Le dossier, constitué d\'une proposition du conseil d\'instruction ou du conseil d\'unité, complété de tous les certificats ou rapports utiles, est transmis pour décision au bureau administration des officiers de la DPMM (PM/1/RA) pour les OSC et à la section recrutement officier du SICM pour les EOSC (SICM/OFF).

La décision est notifiée immédiatement à l\'intéressé.

La cessation du contrat prend effet un jour franc après la notification.

  II. Après la période probatoire, le contrat d\'EOSC ou d\'OSC peut être résilié :

• 1. De plein droit en cas :

  • d\'admission à l\'état d\'officier de carrière ;

  • d\'inaptitude de l\'intéressé, constatée par une commission de réforme et résultant d\'infirmité ou de maladie (après épuisement des droits statutaires à congé de maladie) ;

  • de perte de la nationalité française ;

  • de destitution prononcée par jugement d\'une juridiction militaire ;

  • de condamnation à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles 384 et 388 à 390 du code de justice militaire ;

  • de condamnation pour une infraction prévue par les articles 411-1 à 411-11, 413-1 à 413-12 et 434-2 du code pénal ;

  • de condamnation à une peine entraînant la perte des droits civiques.

• 2. Sur demande de l\'intéressé agréée par le ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine).

• 3. À l\'initiative de l\'autorité militaire, par mesure disciplinaire, après avis d\'un conseil d\'enquête.

La décision de résiliation du contrat d\'EOSC ou d\'OSC après la période probatoire relève du directeur du personnel militaire de la marine agissant au nom du ministre de la défense.

4.6. Renouvellement de contrat.

(Modifié : Instruction du 11/07/2007.)

Le renouvellement de contrat des officiers sous contrat fait l\'objet d\'une instruction particulière par le bureau officiers de la direction du personnel militaire de la marine (PM/1/RA) [référence r)].

5. Dispositions relatives à l'aptitude médicale.

5.1. Aptitude médicale.

(Modifié : Instruction du 11/07/2007.)

Les jeunes gens admis doivent réunir à leur arrivée dans l\'unité d\'incorporation les conditions médicales d\'aptitude exigées pour la spécialité qu\'ils ont choisie.

Les profils médicaux (SIGYCOP) requis sont définis par :

• l\'annexe IV de l\'instruction citée en référence o) pour les spécialités d\'OSC du corps des officiers de marine (conduite des opérations et énergie-propulsion) ;

• l\'arrêté cité en référence k) pour les spécialités d\'OSC du corps des officiers spécialisés de la marine qui n\'appartiennent pas à l\'aéronautique navale ;

• l\'instruction citée en référence l) pour les spécialités d\'OSC de l\'aéronautique navale.

5.2. Visite d'aptitude médicale préliminaire.

  I. Lors de la constitution ou de l\'instruction de leur dossier de candidature, tous les candidats passent une visite d\'aptitude médicale préliminaire auprès d\'un médecin du service de santé des armées.

Cette visite médicale préliminaire donne lieu à l\'établissement de deux documents : le certificat médical d\'aptitude initiale, protégé par le secret médical, et le certificat médico-administratif d\'aptitude initiale, versé au dossier d\'admission.

Après la visite d\'aptitude médicale préliminaire, les candidats sont classés :

• médicalement aptes ;

• inaptes médicaux ;

• inaptes médicaux temporaires.

  II. Les candidats retenus en présélection d\'OM/SC et d\'OSM/SC, qui ont été classés médicalement aptes ou inaptes médicaux temporaires, sont, à l\'occasion des épreuves de sélection se déroulant à Toulon, présentés devant le médecin chef de la base navale pour les spécialités du service général, ou le médecin chef du centre d\'expertise médicale du personnel navigant pour les spécialités de l\'aéronautique navale afin de faire confirmer leur aptitude médicale préliminaire.A l\'issue de cette visite médicale, les candidats sont classés médicalement aptes ou inaptes médicaux.

5.3. Recours en cas de contestation concernant l'aptitude médicale lors de la visite préliminaire.

I. 

 Candidats civils.

Les candidats désireux de faire appel d\'un avis d\'inaptitude médicale peuvent déposer une demande de recours auprès du bureau technique de la direction du service de santé (DSS) de la région à laquelle est techniquement subordonné le département d\'expertise médicale du centre de sélection et d\'orientation (CSO) ou le service médical d\'unité (SMU) ayant effectué la visite médicale préliminaire à l\'engagement.

Les demandes de recours doivent être adressées par écrit à la DSS en région en tenant informée la direction du personnel militaire de la marine (SICM/OFF).

Pour les candidats ayant formulé un recours, la DSS en région instruit le dossier. Elle peut ordonner une surexpertise locale et convoque les candidats à cet effet ou, si le cas relève d\'un consultant national, transmet le dossier à la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA). Les candidats reçoivent sur demande un bon unique de transport tenant lieu de titre de transport leur permettant d\'effectuer le trajet gratuitement sur le réseau de la société nationale des chemins de fer français (SNCF). Les autres frais occasionnés restent à la charge des candidats.

À l\'issue de cette surexpertise, dont la décision d\'aptitude est transmise par la DSS (ou la DCSSA selon le cas) à la direction du personnel militaire de la marine, les candidats ayant fait l\'objet d\'une demande de recours sont déclarés :

• inaptes médicaux définitifs ;

• inaptes médicaux temporaires ;

• médicalement aptes.

Le ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) notifie aux candidats leur classement dans l\'une de ces trois catégories. Ce classement est sans appel.

Les candidats déclarés inaptes médicaux définitifs ne sont pas autorisés à maintenir leur candidature. En revanche, les candidats déclarés inaptes médicaux temporaires ou médicalement aptes sont autorisés à maintenir leur candidature.

 

II. 

 Candidats en activité dans la marine.

Les décisions d\'inaptitudes médicales prononcées par les médecins majors sont soumises à l\'avis des conseils de santé (CS) des ports et de Paris.

Si elles sont confirmées par le CS, les candidats internes peuvent faire appel de cette décision auprès du conseil supérieur de santé de la marine. Ils adressent leur demande par écrit à l\'inspection du service de santé pour la marine (ISSM).

5.4. Aptitude médicale à l'incorporation.

I. 

 Cas général.

L\'admission définitive n\'est prononcée qu\'après vérification de l\'aptitude médicale des candidats ayant intégré leur formation d\'incorporation. Seuls les résultats de cette visite sont pris en compte pour déterminer l\'aptitude médicale des candidats à l\'admission en qualité d\'élève officier sous contrat et d\'officier sous contrat.

À l\'issue de cette visite médicale d\'incorporation, les candidats sont classés :

• inaptes médicaux ;

• inaptes médicaux temporaires ;

• médicalement aptes.

Pour établir sa décision, le médecin major peut s\'aider d\'un avis médical spécialisé auprès de l\'hôpital d\'instruction des armées de rattachement. Une décision d\'inaptitude peut encore faire l\'objet d\'un recours par l\'intéressé selon les mêmes procédures que celles prévues à l\'Article 23 de cette instruction.

 

II. 

 Dispositions particulières aux officiers de marine sous contrat et officiers spécialisés de la marine sous contrat.

À l\'issue de la visite d\'incorporation tout candidat dont l\'aptitude médicale apparaît insuffisante ou douteuse au regard des spécificités militaire et maritime de sa spécialité doit être présenté devant une commission médicale désignée et présidée par le commandant de l\'école navale.

Pour les candidats ne réunissant plus, et de façon définitive, les conditions médicales d\'aptitude exigées, la commission peut proposer l\'une des dispositions du point I de l\'article 25 ci-dessous.

5.5. Mesures prises en cas d'inaptitude médicale à l'incorporation.

I. 

 Inaptitude.

Les jeunes gens qui ne réunissent plus les conditions médicales d\'aptitude exigées pour cette admission sont suivant le cas :

• réorientés sur leur demande et en fonction des besoins de la marine, vers une autre spécialité compatible avec leur aptitude et leur formation ;

• renvoyés dans leur foyer pour les candidats qui n\'étaient pas en activité de service au moment de leur intégration ;

• renvoyés dans leur formation respective pour les candidats qui étaient en activité de service au moment de leur intégration, sous réserve qu\'ils remplissent encore les conditions d\'aptitude de l\'emploi antérieur.

 

II. 

 Inaptitude temporaire.

Pour les candidats présentant une inaptitude temporaire confirmée, la commission peut proposer un ajournement. Celui-ci ne peut excéder un an pour les jeunes gens qui sont atteints par la limite d\'âge, fixée à l\'article 2 de la présente instruction, au cours de l\'année de leur admission.

Ceux qui ne sont pas atteints par cette limite d\'âge peuvent bénéficier d\'ajournements successifs jusqu\'à la date d\'ouverture des cours de l\'année durant laquelle ils sont atteints par la limite d\'âge. Si, à cette date, ils ne sont pas reconnus médicalement aptes, ils perdent le bénéfice de leur admission.

Les propositions de la commission sont transmises par le commandant de l\'école navale au ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) pour décision.

6. Dispositions administrative et de gestion.

6.1. Discipline.

(Modifié : Instruction du 11/07/2007.) 

Les élèves officiers sous contrat sont soumis à la discipline générale militaire.

6.2. Habillement.

Le régime administratif et financier de l\'habillement des élèves officiers et des officiers sous contrat ainsi que la composition de leur trousseau sont fixés par une circulaire particulière de la direction centrale du commissariat de la marine.

Les élèves officiers sous contrat sont autorisés à revêtir la tenue d\'aspirant dès la signature de leur contrat.

6.3. Régime d'alimentation au groupe des écoles du Poulmic.

Au groupe des écoles du Poulmic, les élèves officiers sous contrat et les officiers sous contrat sont nourris à titre gratuit.

6.4. Régime de solde.

Les dispositions relatives à la solde des EOSC et des OSC sont fixées par instruction prise par la direction centrale du commissariat de la marine.

6.5. Carte d'identité militaire et carte de circulation.

La carte d\'identité militaire d\'officier et de la carte de circulation de la société nationale des chemins de fer français (SNCF) sont délivrées par l\'unité d\'incorporation.

6.6. Emploi, mutation, affectation.

  I. Les officiers sous contrat peuvent être amenés, en fonction de leurs aptitudes, à servir indistinctement en métropole ou dans les départements ou territoires d\'outre-mer, dans des postes à terre ou à bord d\'un bâtiment, ainsi qu\'à l\'étranger le cas échéant, en fonction des postes qui leur sont réservés.

La mutation d\'un officier sous contrat peut être prononcée par la DPMM en fonction des besoins de la marine.

Elle peut aussi être prononcée pour :

• raison disciplinaire, lorsque le commandant de formation estime que, dans ce cas, la mutation revêt un caractère prioritaire ;

• raison sociale dûment justifiée sur demande de l\'officier et après avis du commandant de formation ;

• lorsque l\'inaptitude médicale à la mer ou à l\'outre-mer est constatée.

  II. Les OSM/SC/EM, recrutés sur fiche de poste, sont normalement employés durant la totalité de leur contrat dans le poste pour lequel leur contrat a été souscrit ou renouvelé.

6.7. Entrée en vigueur.

Cette instruction entre en vigueur à compter du 1er septembre 2005.

6.8. Textes abrogés.

L\'instruction n° 159/DEF/DPMM/SICM/OFF du 27 février 2001, relative au recrutement des officiers sous contrat long et l\'instruction n^o 237/DEF/DPMM/SICM/OFF du 2 mai 2001 relative au recrutement des officiers sous contrat court sont abrogées.