CIRCULAIRE N° 30810/DEF/SGA/DAJ/DIR relative au soutien habillement du personnel militaire de la division des affaires pénales militaires de la direction des affaires juridiques.
Abrogé le 21 décembre 2016 par : CIRCULAIRE N° 30810/DEF/SGA/DAJ/DIR relative au soutien habillement du personnel militaire de la division des affaires pénales militaires de la direction des affaires juridiques modifiée. Du 15 septembre 2016NOR D E F S 1 6 5 1 5 8 5 C
Préambule.
Cette circulaire a pour objet de définir les modalités du soutien « habillement » du personnel militaire appartenant à la division des affaires pénales militaires de la direction des affaires juridiques (DAJ/DAPM).
1. Champ d'application.
La présente circulaire définit la composition des paquetages équipant les militaires de la division des affaires pénales militaires de la direction des affaires juridiques (DAJ/DAPM) et précise les règles applicables au droit de tirage dans le cadre d'un renouvellement en effets et accessoires d'habillement.
Le service du commissariat des armées assure le soutien « habillement » pour les domaines liés à l'approvisionnement, au renouvellement, à la confection, à la réparation et à l'entretien des effets et accessoires d'habillement.
2. Ayants droit.
Les catégories de personnel ayant droit sont les :
-
magistrats du corps judiciaire détachés du ministère de la justice ;
-
officiers greffiers ;
-
commis greffiers.
2.1. Territoire métropolitain.
Les militaires des catégories citées ci-dessus appartenant à la division des affaires pénales militaires de la direction des affaires juridiques en position d'activité et affectés sur le territoire métropolitain dans des structures propres au service, dans d'autres organismes du ministère de la défense ou du ministère de la justice peuvent bénéficier d'un renouvellement de leur paquetage par l'utilisation d'un droit de tirage.
2.2. Départements et collectivités d'outre-mer et étranger.
L'équipement des militaires affecté dans les départements et collectivités d'outre-mer ou à l'étranger (OME) est assuré, avant le départ, par la dotation et le renouvellement d'effets et accessoires d'habillement nécessaires à la mutation.
3. Carnet d'habillement dématérialisé « effets militaires ».
3.1. Champ d'application.
Le personnel militaire de la division des affaires pénales militaires de la direction des affaires juridiques utilise comme support, pour le renouvellement des effets et accessoires constitutifs de leur paquetage, un carnet d'habillement dématérialisé « effets militaires ».
Toutes les opérations réalisées au profit du militaire et par le militaire sont inscrites sur le carnet d'habillement dématérialisé « effets militaires » : dotations, renouvellement, prêts, bons de confection, commande par correspondance d'effets et accessoires d'habillement.
La première dotation ainsi que les travaux de finition associés ne sont pas imputés sur l'allocation « droit de tirage » mais doivent être inscrits sur le carnet d'habillement dématérialisé « effets militaires ».
L'utilisation de ce carnet est suspendu lors d'une affectation hors métropole ; une procédure d'équipement adaptée est mise en place avant le départ du militaire.
À la réception de son ordre de mutation, le personnel militaire ayant droit muté en OME fait valoir ses droits auprès du responsable du soutien commun du groupement de soutien des bases de défense (GSBdD) auquel est rattachée la DAJ/DAPM, afin d'actualiser son carnet d'habillement et procéder à son équipement avant son départ hors métropole.
Lors d'un départ en OME, le carnet d'habillement :
-
est abondé d'une avance de trois allocations annuelles de droit de tirage ; le versement des allocations est ensuite suspendu jusqu'au retour du militaire affecté en métropole ;
-
est déplafonné jusqu'à sa reprise en compte en métropole par le GSBdD ;
-
est adapté aux règles de distribution des effets propres à l'OME.
3.2. Modalités d'application du droit de tirage.
L'acquisition des effets et accessoires du paquetage est assurée grâce à une allocation « droit de tirage » exprimée en points.
Le montant de l'allocation accordée au personnel militaire des affaires pénales militaires est revu annuellement en concertation entre la DAJ et le centre expert du soutien du combattant et des forces/division logistique et technique (CESCOF/DLT).
3.2.1. Allocation initiale de droit de tirage.
À l'ouverture du carnet d'habillement dématérialisé « effets militaires », une allocation initiale, équivalente à l'allocation semestrielle définie par la DAJ, est créditée sur le compte courant d'achat.
3.2.2. Allocation semestrielle de droit de tirage.
Le versement de l'allocation de droit de tirage s'effectue automatiquement chaque semestre, à terme échu.
Le montant en points du droit de tirage disponible sur le compte courant d'achat permet de renouveler les effets et accessoires du paquetage.
3.2.3. Fonctionnement du compte courant d'achat.
Le compte courant d'achat du carnet d'habillement informatique « effets militaires » est alimenté en points automatiquement selon les règles suivantes :
-
une allocation initiale est inscrite au crédit du compte courant d'achat du carnet d'habillement dématérialisé « effets militaires » des intéressés, dès que ces derniers prennent droit au régime individuel d'habillement ;
-
le droit aux allocations semestrielles est acquis à compter du 1er jour du semestre civil suivant celui au cours duquel l'intéressé a rempli les conditions exigées pour être ayant droit ;
-
le compte courant d'achat cumule les allocations semestrielles de renouvellement dans la limite de trois années d'allocations ;
-
le détenteur d'un carnet d'habillement dématérialisé « effets militaires » peut renouveler les effets et accessoires du paquetage soit par imputation sur son droit de tirage, soit en supportant la charge financière de ses achats sur ses propres deniers (achat à titre onéreux sur les articles disponibles par correspondance) ;
-
quelle que soit l'imputation, droit de tirage ou à titre onéreux, l'acquisition d'articles reste contrainte par les limites du droit à renouvellement (1).
4. Carnet d'habillement « effets civils ».
Le carnet d'habillement « effets civils » permet aux sous-officiers, greffiers de la justice militaire affectés auprès des juridictions civiles, d'être dotés de certains effets civils indispensables à l'exercice de leurs fonctions spécifiques, dans la limite des ressources disponibles au compte individuel d'achat ouvert au nom du titulaire.
Les modalités de mise en œuvre suivent alors la procédure applicable en interarmées.
Les ayants droit au carnet « effets civils » détiennent par ailleurs un carnet d'habillement dématérialisé « effets militaires » alimenté par un droit de tirage réduit, afin de leur permettre un renouvellement et un entretien a minima de leur paquetage militaire.
5. Texte abrogé.
La circulaire n° 30810/DEF/SGA/DAJ/DIR du 9 mars 2016 relative au soutien habillement du personnel militaire de la division des affaires pénales militaires de la direction des affaires juridiques est abrogée.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
L'adjointe à la directrice des affaires juridiques,
Nathalie LECLERC.
Annexe
Annexe. Composition des paquetages.
1. Tenue de combat.
Magistrats du corps judiciaire détachés du ministère de la justice affectés à l'administration centrale.
Officiers greffiers et commis greffiers en affectation d'emploi au ministère de la défense.
DOTATION PERSONNEL EN ACTIVITÉ. | DOTATION. | RENOUVELLEMENT. |
Sac paquetage modèle 2010 | 1 | / |
Ceinturon toile couleur coyote | 1 | 1/2 ans |
Pantalon combat bariolé TE | 1 | 1/ an |
Veste combat bariolée TE | 1 | 1/ an |
Insigne bérêt métal justice militaire | 1 | 1/5 ans |
Chemise de combat MLE F1 | 2 | 1/ an |
Brodequins marche | 1 | 1/5 ans |
Mi bas polye/laine bouclette VO | 5 | 2/ an |
Ceinture vert OTAN boucle verte | 1 | 1/5 ans |
Bérêt laine bleu foncé MLE 95 | 1 | 1/5 ans |
Ensemble intempéries fourrure polaire | 1 | 1/5 ans |
Ensemble intempéries parka bariolée TE F2 | 1 | 1/10 ans |
Gilet de corps couleur coyote | 4 | 2/ an |
Gant de combat | 1 | 1/2 ans |
Galon de combat haute visibilité | 1 | 2/5 ans |
Galon de combat basse visibilité (1) | 1 | 2/5 ans |
Bande patronymique (1) | 1 | 2/5 ans |
(1) Les deux derniers articles de cette liste seront délivrés par le maître ouvrier de rattachement. |
2. Tenue de service courant.
Magistrats du corps judiciaires détachés - commis greffiers (première dotation + renouvellement).
Officiers greffiers (uniquement pour le renouvellement).
DÉSIGNATION DES ARTICLES. | DOTATION. | RENOUVELLEMENT (IMPUTATION DROIT DE TIRAGE OU ONÉREUX). | ||
HOMME. | FEMME. | MINISTÈRE DE LA DÉFENSE. | MINISTÈRE DE LA JUSTICE. | |
Veste homme IA CLP 340 bleu (M704) | 1 | / | 1/5 ans | 1/5 ans |
Pantalon homme IA LP 340 bleu marine (M704) | 2 | / | 1/ an | 1/5 ans |
Veste femme IA CLP 340 bleu (M704) | / | 1 | 1/5 ans | 1/5 ans |
Pantalon femme IA LP 340 bleu marine (M704) | / | 1 | 1/5 ans | 1/5 ans |
Jupe IA CLP 340 bleu marine (M704) | / | 1 | 1/5 ans | 1/5 ans |
Casquette + coiffe blanche IA | 1 | / | 1/10 ans | / |
Kit casquette APM (1) | 1 | / | 1/10 ans | / |
Coiffe blanche pour casquette IA | 1 | / | 1/10 ans | / |
Bandeau casquette | 1 | / | 1/10 ans | / |
Tricorne IA | / | 1 | 1/10 ans | / |
Coiffe blanche tricorne IA | / | 2 | 1/10 ans | / |
Écusson de coiffe APM | 1 | 1 | 1/10 ans | / |
Chemise homme blanche ML IA pattes d'épaule | 4 | / | 2/ an | 1/4 ans |
Chemise blanche ML femme | / | 4 | 2/ an | 1/4 ans |
Chemise homme blanche MC | 4 | / | 2/ an | 1/4 ans |
Chemisier femme blanc MC pattes d'épaule | / | 4 | 2/ an | 1/4 ans |
Chemisette homme blanche IA pattes d'épaule | 4 | / | 2/ an | 1/4 ans |
Chemisette femme IA pattes d'épaule blanche | / | 4 | 2/ an | 1/4 ans |
Chandail bleu col en V | 1 | 1 | 1/3 ans | / |
Manteau homme IA bleu marine (2) | 1 | / | 1/10 ans | 1/10 ans |
Manteau femme IA bleu marine (2) | / | 1 | 1/10 ans | 1/10 ans |
Parka bleu uniforme homme boutons neutres | 1 | / | 1/5 ans | / |
Parka bleu uniforme femme boutons neutres | / | 1 | 1/5 ans | / |
Pantalon homme bleu SPL 190 (M704) | 2 | / | 1/ an | 1/5 ans |
Pantalon femme bleu SPL 190 (M704) | / | 2 | 1/2 ans | 1/5 ans |
Jupe bleu IA SPL 190 (M704) | / | 1 | 1/2 ans | 1/5 ans |
Ceinture pantalon sangle bleue foncée boucle dorée | 1 | 1 | 1/2 ans | 1/4 ans |
Cravate noire | 1 | 1 | 1/2 ans | 1/2 ans |
Mi chaussettes noires | 2 | 2 | 3/ an | 1/2 ans |
Chaussures basses noires cadre | 1 | / | 1/2 ans | 1/2 ans |
Chaussures été femme | / | 1 | 1/2 ans | 1/2 ans |
Chaussure royal femme | / | 1 | 1/2 ans | 1/2 ans |
Chaussures basses femme | / | 1 | 1/2 ans | 1/2 ans |
Bottes femme IA | / | 1 | 1/5 ans | 1/5 ans |
Gants noirs homme | 1 | / | 1/5 ans | 1/5 ans |
Gants noirs femme | / | 1 | 1/5 ans | 1/5 ans |
Gants blancs ambidextres | 1 | 1 | 1/2 ans | 1/2 ans |
Fourreaux d'épaules | 2 | 2 | 1/5 ans | 1/5 ans |
Plaquette patronymique | 1 | 1 | 1/5 ans | 1/5 ans |
Blouson demi saison | 1 | 1 | 1/5 ans | 1/10 ans |
Insigne de grade de poitrine fond bleu auto grippant | 2 | 2 | 1/ an | 1/ an |
Bonnet de police CLP version air | 1 | 1 | 1/2 ans | / |
Insigne bonnet de police APM | 1 | 1 | 1/2 ans | / |
Insigne de grade de coiffe | 1 | 2 | 1/2 ans | / |
(1) Le kit casquette comprend les boutons et la milanaise dorée. |
3. Tenue de sport.
Magistrats du corps judiciaires détachés - commis greffiers (première dotation + renouvellement).
Officiers greffiers (uniquement pour le renouvellement).
DÉSIGNATION DES ARTICLES. | DOTATION. | RENOUVELLEMENT (IMPUTATION DROIT DE TIRAGE OU ONÉREUX) VIA DISTRIBUTION PAR CORRESPONDANCE. | |
HOMME. | FEMME. | ||
Survêtement de sport modèle SIA | 1 | 1 | 1/3 ans |
Écusson survêtement APM | 2 | 2 | 1/3 ans |
Maillot de sport bleu roi | 3 | 3 | 2/ an |
Culotte de sport H | 2 | / | 1/ an |
Culotte de sport F | / | 2 | 1/ an |
Chaussettes de sport blanches | 5 | 5 | 3/ an |
Culotte de bain H | 1 | / | 1/4 ans |
Maillot de bain F | / | 1 | 1/4 ans |
Chaussures de sport nouveau modèle | 1 | 1 | / |
4. Petit blanc.
Officiers greffiers - Commis greffiers (affectations en outre-mer ou à l'étranger).
DÉSIGNATION DES ARTICLES. | DOTATION. | RENOUVELLEMENT (IMPUTATION DROIT DE TIRAGE OU ONÉREUX). | ||
HOMME | FEMME | MINISTÈRE DE LA DÉFENSE | MINISTÈRE DE LA JUSTICE. | |
Pantalon homme IA SPV 260 blanc | 2 | / | 1/ an | 1/ an |
Pantalon femme IA SPV 260 blanc (M704) | / | 1 | 1/ an | 1/ an |
Jupe IA SPV 260 blanche (M704) | / | 1 | 1/ an | 1/ an |
Ceinture sangle blanche boucle dorée | 1 | 1 | 1/ an | 1/ an |
Effet OM chaussures basses blanches | 1 | / | 1/ an | 1/ an |
Chaussure basse blanche femme SIA | / | 1 | 1/ an | 1/ an |
Effet OM mi-chaus. polya. blanc | 1 | 1 | 1/ an | 1/ an |
Effet OM escarpins blancs | / | 1 | 1/ an | 1/ an |
5. Tenue de soirée.
Magistrats du corps judiciaire détachés et offiiers greffiers.
DÉSIGNATION DES ARTICLES. | DOTATIONS. | RENOUVELLEMENT. | ||
HOMME | FEMME | MINISTÈRE DE LA DÉFENSE | MINISTÈRE DE LA JUSTICE | |
Spencer IA (M704) | 1 | Onéreux | Onéreux | |
Pantalon bleu (M704) | 1 | / | ||
Chemise blanche soirée spencer | 1 | / | ||
Ceinture de smoking noire | 1 | / | ||
Nœud papillon noir | 1 | / | ||
Pattes d'épaule (paire) | 1 | 1 | ||
Boléro IA (M704) | / | 1 | ||
Jupe longue bleue (M704) | / | 1 | ||
Chemisier blanc soirée | / | 1 | ||
Nœud papillon blanc (Lavallière) | / | 1 |
Les chaussures basses noires et les escarpins noirs (dotation tenue de sortie) se portent également avec la tenue de soirée.
La dotation et le renouvellement des effets et accessoires constitutifs de la tenue de soirée sont réalisés à titre onéreux à la charge du bénéficiaire.