Préambule.

La commission spéciale du personnel navigant (CSPN) est compétente pour traiter les demandes de dérogation aux conditions d'aptitude médicale définies pour le personnel navigant d'active appartenant à l'armée de l'air et pour le personnel non navigant pour lequel une visite au centre d'expertise médicale du personnel navigant (CEMPN) est requise pour l'exercice de sa fonction.

1. INAPTITUDE MÉDICALE À L'EMPLOI.

En cas d'inaptitude médicale à l'emploi tenu dans sa sous-spécialité, spécialité ou son corps d'appartenance, le personnel intéressé établit une demande auprès de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air/bureau gestion administration (DRH-AA/BGA) dans un délai de deux mois après la décision prononcée par le CEMPN :

• soit de maintien dans sa spécialisation (pour les élèves), sous-spécialité ou spécialité par dérogation aux normes médicales ;
  
• soit de reclassement dans une autre spécialisation, sous spécialité ou spécialité par dérogation aux normes médicales ;
  
• soit de reclassement dans une spécialisation, sous spécialité ou spécialité pour laquelle il possède l'aptitude médicale requise ;
  
• soit de changement de corps.

2. ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DE LA COMMISSION.

La CSPN n'est appelée à donner son avis que dans le cas où la commission médicale de l'aéronautique de la défense (CMAD) confirme l'inaptitude médicale prononcée par le CEMPN.

Les demandes de dérogation aux conditions d'aptitude médicale sont alors systématiquement transmises par la DRH-AA à la CSPN qui propose :

• soit le maintien de l'intéressé dans sa spécialisation, sous-spécialité ou spécialité ;
  
• soit un reclassement dans une autre spécialisation, sous-spécialité ou spécialité ;
  
• soit un changement de corps.

La composition de la CSPN est la suivante :

• l'inspecteur général des armées - air : président ;
  
• le chef du bureau « maîtrise des risques » de l'état-major de l'armée de l'air, officier supérieur du corps des officiers de l'air : membre ;
  
• le conseiller du personnel navigant à la DRH-AA, officier supérieur du corps des officiers de l'air : membre ;
  
• le directeur du centre principal d'expertise médicale du personnel navigant (CPEMPN) à titre d'expert médical ;
  
• un officier supérieur du corps des officiers de l'air de l'inspection générale des armées - air : rapporteur.

3. FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION.

La commission se réunit sur convocation de l'inspecteur général des armées (air), chaque fois que cela est nécessaire. Tous les éléments des dossiers sont communiqués, à titre confidentiel, aux membres de la commission. À l'issue de chaque réunion, un procès-verbal est établi et adressé à la DRH-AA pour attribution.

Par délégation du ministre de la défense et des anciens combattants, le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air prend la décision relative à la demande.

4. Texte abrogé.

L'instruction n° 1012/DEF/EMAA/BORH/LA/LEG du 8 octobre 1993 modifiée, relative à l'organisation et au fonctionnement de la « commission spéciale du personnel navigant » est abrogée.