Préambule.

La commission spéciale du personnel navigant (CSPN) est compétente pour examiner les demandes de dérogation et, éventuellement, des questions individuelles soulevées par le commandement relatives aux conditions d'aptitude médicale définies pour le personnel navigant ou non navigant de l'armée de l'air, pour lequel une visite au centre d'expertise médicale du personnel navigant (CEMPN) est requise pour l'exercice de sa fonction.

1. Attributions.

En cas d'inaptitude médicale définitive, le militaire dépose une demande de maintien par dérogation aux normes médicales ou de réorientation, conformément aux dispositions de l'instruction de deuxième référence.

La commission médicale de l'aéronautique de la défense (CMAD) est alors consultée pour les dérogations aux normes médicales.

La CSPN est consultée :

• systématiquement lorsque la CMAD confirme l'inaptitude définitive à la spécialité actuelle et émet un avis défavorable à toute dérogation ;

• sur initiative de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air (DRH-AA)/sous-direction gestion des ressources (SDGR), notamment lorsque les restrictions associées à la dérogation sont importantes.

Le rôle de la CSPN est d'établir un avis consolidé tenant compte notamment :

• des risques en matière d'activité aéronautique ;

• de l'aggravation potentielle de l'état de santé ;

• des contraintes d'emploi et de gestion ;

• des perspectives de carrière individuelle ;

• de l'investissement déjà consenti ou à consentir en formation.

L'avis de la CSPN précise les suites à donner à la demande de l'intéressé et si nécessaire, les orientations de carrière qui en résultent. Elle peut proposer notamment :

• le maintien de l'intéressé dans sa spécialisation par dérogation aux normes médicales avec ou sans restriction d'emploi ;

• à défaut, le reclassement dans une autre sous-spécialité ou spécialité du même corps avec ou sans restriction d'emploi ;

• à défaut, un changement de spécialité assorti d'un changement de corps.

2. Saisine.

Dans tous les cas, la CSPN est saisie par la DRH-AA/SDGR.

3. Composition de la commission.

La composition de la CSPN est la suivante :

• président : l'inspecteur général des armées - air ;

• membres à voix délibérative :

  • un officier supérieur du corps des officiers de l'air représentant l'état-major de l'armée de l'air [chef bureau maîtrise des risques (BMR) ou son représentant] ;

  • un officier supérieur du corps des officiers de l'air représentant la DRHAA [en principe conseiller du bureau gestion des compétences (BGC)] ;

• membres à voix consultative :

  • systématiquement, le chef du centre principal d'expertise médicale du personnel navigant (CPEMPN) ou son adjoint qualifié en médecine aéronautique ;

  • à la demande expresse du président, un officier de la spécialité de l'individu dont le cas est examiné en commission, à désigner par la DRH-AA ;

• rapporteur : un officier supérieur du corps des officiers de l'air de l'inspection générale des armées – air (IGA-A).

En cas d'indisponibilité exceptionnelle de l'inspecteur général des armées – air, la CSPN peut être présidée par l'inspecteur de l'armée de l'air.

Les membres ne doivent pas avoir été membres de la CMAD ayant examiné les cas individuels qui leur sont soumis en CSPN.

4. Fonctionnement de la commission.

La commission se réunit sur convocation de son président, chaque fois que cela est nécessaire. Le secrétariat de la commission est assuré par l'IGA-A. Tous les éléments des dossiers sont communiqués, à titre confidentiel, aux membres de la commission, soumis au secret professionnel. A l'issue de chaque réunion, un procès-verbal est établi et adressé au directeur des ressources humaines de l'armée de l'air qui statue définitivement et établit la décision ministérielle par délégation.

5. Texte abrogé.

L'instruction n° 1012/DEF/DRH-AA/SDGR/BGA du 27 juillet 2011 relative à l'organisation et au fonctionnement de la « commission spéciale du personnel navigant » est abrogée.