MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER, EN CHARGE DES RELATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT :
NOR D E V T 1 6 2 4 7 1 6 R
ORDONNANCE N° 2016-1687 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.
Du 08 décembre 2016NOR D E V T 1 6 2 4 7 1 6 R