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MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER, EN CHARGE DES RELATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT :

ORDONNANCE N° 2016-1687 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.

Du 08 décembre 2016
 NOR D E V T 1 6 2 4 7 1 6 R

Texte(s) modifié(s) : Loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande. Décret N° 2006-649 du 02 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. Texte(s) abrogé(s) : Loi N° 68-1181 du 30 décembre 1969 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles. Loi N° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises. Loi N° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  102-0.2.1.

Référence de publication : BOC n°57 du 22/12/2016