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01. Dispositions juridiques, organisation et réglementation générales intéressant la défense et les armées.
2. 10. Dispositions juridiques intéressant la défense et les armées.
  2. 100. Code de la défense
    1. Table Analytique :
  3. 101. Traités et accords.
  4. 102. Droit maritime.
    2. 102-0. Droit de la mer. Aspects généraux.
      1. Table Analytique :
      2. 102-0.1. PREMIÈRE PARTIE. RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE RELATIVE AU DROIT DE LA MER.
        
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        10.12.1982 CONVENTION des Nations unies sur le droit de la mer (ensemble neuf annexes), signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 et Accord relatif à l'application de la partie XI de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, fait à New York le 28 juillet 1994 (ensemble une annexe).
        
        22.07.1977 DÉCRET N° 77-884 portant règlement général des ports maritimes de commerce et de pêche.
      3. 102-0.2. DEUXIÈME PARTIE. RÉGLEMENTATION RELATIVE AUX DÉLIMITATIONS MARITIMES.
        
        Table Analytique :
        
        102-0.2.1. TITRE PREMIER. LIGNES DE BASE. MER TERRITORIALE.
        
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        12.09.1977 DÉCRET N° 77-1068 définissant les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales françaises adjacentes au département de Saint-Pierre-et-Miquelon.
        
        24.12.1971 LOI N° 71-1060 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises.
        
        12.09.1977 DÉCRET N° 77-1067 définissant les lignes de base droites servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales françaises adjacentes à la collectivité territoriale de Mayotte.
        
        11.01.1978 DÉCRET N° 78-112 définissant les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales françaises adjacentes au territoire des Terres australes et antarctiques françaises.
        
        19.10.1967 DÉCRET définissant les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales.
        
        29.06.1971 DÉCRET définissant les lignes de base droites servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales au large de la Guyane française.
        
        03.05.2002 DÉCRET N° 2002-827 définissant les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies servant à la définition des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales françaises adjacentes à la Nouvelle-Calédonie.
        
        31.07.2015 DÉCRET N° 2015-958 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente au territoire de la France métropolitaine et de la Corse.
        
        08.12.2016 ORDONNANCE N° 2016-1687 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.
        
        23.12.2016 ARRÊTÉ portant délimitation du port militaire d'Aspretto.
        
        23.12.2016 ARRÊTÉ portant délimitation du port militaire de Toulon.
        
        05.05.2017 DÉCRET N° 2017-821 relatif au portail national des limites maritimes.
        
        102-0.2.2. TITRE II. ZONES ÉCONOMIQUES FRANÇAISES.
        
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        03.02.1978 DÉCRET N° 78-142 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.
        
        03.02.1978 DÉCRET N° 78-143 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes du territoire de la Polynésie française.
        
        03.02.1978 DÉCRET N° 78-145 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes du territoire des îles Wallis et Futuna.
        
        16.07.1976 LOI N° 76-655 relative à la zone économique et la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République.
        
        11.02.1977 DÉCRET N° 77-130 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes du territoire de la République bordant la mer du Nord, la Manche et l'Atlantique, depuis la frontière franco-belge jusqu'à la frontière franco-espagnole.
        
        25.02.1977 DÉCRET N° 77-169 portant création, en application des dispositions de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon.
        
        25.02.1977 DÉCRET N° 77-170 portant création, en application des dispositions de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes du département de la Guyane.
        
        03.02.1978 DÉCRET N° 78-144 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes des terres australes françaises (territoire des terres australes et antarctiques françaises).
        
        03.02.1978 DÉCRET N° 78-146 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes des îles Tromelin, Glorieuses, Juan-de-Nova, Europa et Bassasda-India.
        
        03.02.1978 DÉCRET N° 78-147 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes de l'île de Clipperton.
        
        03.02.1978 DÉCRET N° 78-148 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes du département de la Réunion.
        
        03.02.1978 DÉCRET N° 78-149 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes de la collectivité territoriale de Mayotte.
        
        06.03.1978 DÉCRET N° 78-276 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes du département de la Guadeloupe.
        
        06.03.1978 DÉCRET N° 78-277 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes du département de la Martinique.
        
        16.07.1976 LOI N° 76-655 relative à la zone économique et la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République.
        
        12.10.2012 DÉCRET N° 2012-1148 portant création d'une zone économique exclusive au large des côtes du territoire de la République en Méditerranée.
        
        102-0.2.3. TITRE III. LE PLATEAU CONTINENTAL.
        
        102-0.2.4. TITRE IV. DÉLIMITATION DES FRONTIÈRES MARITIMES ENTRE LA FRANCE ET LES ÉTATS VOISINS.
        
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        30.01.1981 TRAITÉ DE DÉLIMITATION MARITIME entre la République française et la République fédérative du Brésil, signé à Paris le 30 janvier 1981.
        
        27.06.1996 ACCORD de délimitation maritime entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la Guadeloupe et Montserrat (ensemble une annexe), signé à Londres.
        
        27.06.1996 ACCORD de délimitation maritime entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant Saint-Martin et Saint-Barthélemy, d'une part, et Anguilla, d'autre part (ensemble une annexe), signé à Londres.
        
        19.02.2001 CONVENTION entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République des Seychelles relative à la délimitation de la frontière maritime de la zone économique exclusive et du plateau continental de la France et des Seychelles.
        
        02.04.1980 CONVENTION entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'île Maurice sur la délimitation des zones économiques française et mauricienne entre l'île de la Réunion et l'île Maurice (ensemble deux annexes), signée à Paris.
        
        24.06.1982 ACCORD entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la délimitation du plateau continental à l'Est de la longitude 30 minutes Ouest du méridien de Greenwich, signé à Londres.
        
        11.01.1980 CONVENTION entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume de Tonga relative à la délimitation des zones économiques, signée à Nuku'Alofa.
        
        17.07.1980 TRAITÉ DE DÉLIMITATION entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Venezuela, signé à Caracas.
        
        04.03.1981 CONVENTION DE DÉLIMITATION entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de Sainte-Lucie, signée à Paris.
        
        04.01.1982 CONVENTION DE DÉLIMITATION entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Australie, signée à Melbourne.
        
        25.10.1983 CONVENTION DE DÉLIMITATION MARITIME entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble une annexe), signée à Paris.
        
        16.02.1984 CONVENTION DE DÉLIMITATION MARITIME entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco (ensemble une annexe), signée à Paris.
        
        29.01.1974 AUTRE franco-espagnoles sur la délimitation de la mer territoriale et de la zone contiguë dans le golfe de Gascogne (golfe de Biscaye) et sur la délimitation des plateaux continentaux des deux Etats dans le golfe de Gascogne (golfe de Biscaye) (ensemble une annexe et un échange de lettres), signées à Paris.
        
        04.07.2000 ACCORD entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation maritime entre la France et Jersey, signé à Saint-Hélier le 4 juillet 2000 (1).
        
        15.10.2009 ACCORD entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de La Barbade relatif à la délimitation des espaces maritimes entre la France et La Barbade, signé à Bridgetown le 15 octobre 2009 (1).
        
        30.06.2003 ACCORD entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Nouvelle-Zélande relatif à la délimitation des frontières maritimes entre Wallis-et-Futuna et Tokelau, signé à Atafu le 30 juin 2003 (1).
        
        18.12.2002 ACCORD entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Kiribati relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation entre la zone économique exclusive entourant la Polynésie française et la zone économique exclusive de la République de Kiribati (ensemble une annexe), signé à Tarawa le 18 décembre 2002 (1).
        
        14.04.2005 ACCORD entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar portant sur la délimitation des espaces maritimes situés entre la Réunion et Madagascar, signé à Saint-Denis le 14 avril 2005 (1).
      4. 102-0.3. TROISIÈME PARTIE. LES APPLICATIONS DU DROIT DE LA MER.
    3. 102-1. Application du droit maritime international en cas de guerre.
      1. Table Analytique :
  5. 103. Réglementation aéronautique et spatiale.
    1. Table Analytique :
  6. 104. Préparation militaire.
    1. Table Analytique :
  7. 105. Organisation des pouvoirs publics. La défense.
    1. Table Analytique :
  8. 106. Le service national.
    1. Table Analytique :
  9. 107. Régime des matériels de guerre, armes et munitions.
    1. Table Analytique :
  10. 108. Sociétés nationales et sociétés soumises au contrôle économique et financier de l'État travaillant pour l'armement.
3. 11. Organisation générale des armées.
4. 12. Règles générales d'exécution du service.
5. 13. Règles de service propres à l'armée de terre.
6. 14. Règles de service propres à la marine.
7. 15. Règles de service propres à l'armée de l'air.
8. 16. Informatique.
9. 17. Domaine nucléaire.
02. Le personnel.
03. Règles générales d'administration et de comptabilité.
04. Organisation et règles d'administration.
05. Organisation et règles d'administration propres aux différents services des armées.
06. Administration et comptabilité intérieures des formations, unités, corps de troupe. Enseignement militaire : instruction, écoles, cours et stages, brevets et certificats.
07. Dispositions propres à la direction générale de l'armement.
08. Documentations techniques.