> Télécharger au format PDF
Archivé DIRECTION DU PERSONNEL MILITAIRE DE LA MARINE : le directeur

CIRCULAIRE N° 0-20868-2017/ARM/DPMM/DIR relative aux modalités d'attribution des leviers d'incitation d'aides aux départs pour l'année 2018

Abrogé le 19 juillet 2018 par : CIRCULAIRE N° 0-17824-2018/ARM/DPMM/DIR relative aux modalités d'attribution des leviers d'incitation d'aides aux départs pour l'année 2019. Du 17 juillet 2017
NOR A R M B 1 7 5 1 4 4 9 C

Présentation.

La présente circulaire précise les modalités d'attribution du pécule modulable d'incitation au départ (PMID) et de la pension afférente au grade supérieur (PAGS) pour l'année 2018.

1. Dispositions générales.

1.1. Conditions réglementaires du pécule modulable d'incitation au départ.

Les militaires qui souhaitent déposer une demande de pécule doivent remplir les conditions suivantes :

  • être en position d'activité à la date de radiation des cadres demandée ;

  • être officier de carrière cumulant au moins dix-huit ans de services et se trouvant à plus de trois ans de la limite d'âge statutaire du grade détenu à la date de radiation demandée ;

  • ou être officier marinier de carrière cumulant au moins vingt ans de services et se trouvant à plus de trois ans de la limite d'âge statutaire du grade détenu à la date de radiation demandée.

Le pécule modulable est un outil de gestion destiné à accompagner la réforme des armées sur la période 2015-2019 prévue par la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 cité en référence a). Il n'est aucunement un dispositif d'amélioration de la condition militaire.

1.2. Conditions réglementaires de la pension afférente au grade supérieur.

Les militaires de carrière réunissant, à la date de radiation des cadres, les conditions suivantes, peuvent déposer leur candidature :

  • détenir pour les officiers le grade de lieutenant de vaisseau à capitaine de vaisseau et pour les officiers mariniers supérieurs le grade de premier maître ou de maître principal ;

  • détenir le grade depuis au moins deux ans ;

  • avoir acquis les droits à pension de retraite à liquidation immédiate ;

  • être à plus de cinq ans de la limite d'âge du grade détenu.

Nota. Les années d'études rachetées ne sont pas comptabilisées dans la durée des services effectifs nécessaires à l'atteinte de la retraite à jouissance immédiate.

2. Dispositions financières.

2.1. Pécule modulable d'incitation au départ.

Le montant du pécule est un multiple de la dernière solde indiciaire brute mensuelle perçue par le militaire en position d'activité.

Il est versé en deux fractions, la première lors de la radiation des cadres, la seconde est versée un an après la date de radiation des cadres.

Il sera remboursé dans l'éventualité où, dans les cinq années suivant sa date de cessation de l'état militaire, le bénéficiaire souscrirait un nouvel engagement dans les armées ou serait nommé dans un corps ou cadre d'emplois de l'une des fonctions publiques.

2.1.1. Officiers de carrière.

ANCIENNETÉ DE SERVICE EN 2018. CORPS. LIMITE D'ÂGE DU GRADE. SITUATION PAR RAPPORT À LA LIMITE D'ÂGE DU GRADE. MONTANT DU PÉCULE (SOLDE INDICIAIRE BRUT). FRACTION VERSÉE AU MOMENT DU DEPART.
Entre 18 ans et inférieur à la RJI (1) OM (2), OSM (3) (ex OCTAM (4)   intégrés d'office) / / 48 mois 3/4
A partir de la RJI (1) OM, OSM 59 ans plus de 7 ans 36 mois
entre 7 ans et plus de 3 ans 27 mois
OSM (ex OCTAM)   plus de 9 ans 36 mois
62 ans (5) entre 9 ans et plus de 6 ans 27 mois
entre 6 ans et plus de 3 ans 15 mois
(1) RJI : retraite à jouissance immédiate – Article L24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
(2) OM : officier de marine.
(3) OSM : officier spécialisé de la marine.
(4) OCTAM : officier du corps technique et administratif de la marine.
(5) concerne les OCTAM qui ont été intégrés d'office dans le corps des OSM au 1er janvier 2016.

2.1.2. Officiers mariniers de carrière.

ANCIENNETÉ DE SERVICE. SITUATION PAR RAPPORT À LA LIMITE D'ÂGE DU GRADE. MONTANT DU PÉCULE (SOLDE INDICIAIRE BRUTE). FRACTION VERSÉE AU MOMENT DU DEPART.
Entre 20 et moins de 25 ans / 22 mois 3/4
25 ans et plus plus de 7 ans 36 mois
entre 3 ans et 7 ans 27 mois

Suite à la réforme des retraites, les limites d'âges propres à chaque officier marinier sont fixées par le décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 (cf. chapitre II – article 3).

Pour information complémentaire : note d'information DPMM de janvier 2012 (point. 2.2.) (disponible sous Intramar/fonction RH/portail RH/experts RH/documentation/note d'information/année 2012/note d'information n°1).

2.2. Pension afférente au grade supérieur.

2.2.1. Modalités de calcul du nouvel indice du grade immédiatement supérieur.

Les militaires, réunissant les conditions fixées au point 1.1. de cette circulaire, peuvent, sur demande agréée par le ministre des armées, prétendre à la liquidation immédiate d'une retraite correspondant au grade immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent.

Dans ces conditions, le nouvel indice pris en compte pour le calcul de pension correspond à un échelon dévolu au grade immédiatement supérieur à savoir :

  • l'échelon unique pour les capitaines de vaisseau ;

  • le deuxième échelon pour les autres officiers ;

  • le troisième échelon pour les officiers mariniers supérieurs.

Conformément à la note rappelée en référence, il existe une clause de sauvegarde :

Lorsque le marin aurait pu prétendre, à la limite d'âge, à l'indice correspondant au dernier échelon de son grade, même exceptionnel, alors la clause de sauvegarde a pour effet de retenir cet indice pour le calcul de sa pension.

Nota. La PAGS annule les effets de décote.

2.2.2. Services militaires pris en compte.

Les services militaires pris en compte dans la liquidation de la pension sont ceux que l'intéressé aurait accomplis s'il avait servi jusqu'à la limite d'âge de son grade.

Ainsi, sont pris en compte pour le calcul du temps de services et à hauteur de 75 p. 100 :

  • le temps de services dans la limite des trimestres requis ;

  • la bonification du 1/5 limitée à hauteur de 75 p. 100 ;

  • le bénéfice des études préliminaires.

Pour atteindre les 80 p. 100 :

  • les bonifications pour campagne et services aériens ou sous-marin commandés peuvent permettre d'atteindre le taux maximal de liquidation.

Auxquels s'ajoutent à la pension :

  • la nouvelle bonification indiciaire ;

  • la majoration pour enfants si le militaire a élevé au moins trois enfants.

Remarque concernant la PAGS :

  • la bonification pour enfant né antérieurement au 1er janvier 2004 n'est pas prise en compte.

2.2.3. Détermination du montant de la pension afférente au grade supérieur.

La pension est calculée avec les échelons du grade supérieur ou dernier échelon du grade détenu (y compris le 2e échelon exceptionnel) si celui-ci est plus avantageux.

Un outil d'estimation de pension au titre de la PAGS (comme pour le pécule d'incitation au départ – PMID) est disponible sur le site de la direction du personnel militaire de la marine – portail ressources humaines, en suivant les onglets suivants :

Portail RH/départ de la marine/mesures d'incitation au départ/pension afférente au grade supérieur/simulateur PAGS.

GRADE DÉTENU. INDICE RETENU POUR LA PENSION AFFÉRENTE AU GRADE SUPÉRIEUR (1). CORRESPONDANCE.
Capitaine de vaisseau (CV) 1115 Échelon unique – 1er chevron du grade de contre-amiral
Capitaine de frégate (CF) 825 (Si passage dans le grade de CF
après 47 ans ou
après 50 ans
pour les ex-OCTAM admis d'office
dans le corps des OSM)
2e échelon du grade de capitaine de vaisseau
881 (Si passage dans le grade de CF
avant 47 ans ou
avant 50 ans
pour les ex-OCTAM admis d'office dans le corps des OSM)
2e échelon exceptionnel du grade de
capitaine de frégate – 1er chevron
Capitaine de corvette (CC) 738 (Si passage dans le grade de CC
après 48 ans ou
après 51 ans
pour les Ex-OCTAM admis d'office dans le corps des OSM)
2e échelon du grade de capitaine de frégate
760 (Si passage dans le grade de CC
avant 48 ans ou
avant 51 ans
pour les Ex-OCTAM admis d'office dans le corps des OSM)
2e échelon exceptionnel du grade de capitaine de corvette
Lieutenant de vaisseau (LV) 662 2e échelon du grade de capitaine de corvette
Maître principal (MP) 526 Dernier échelon du grade d'adjudant-chef ou, s'il ne peut pas atteindre cet échelon, 3e échelon du grade de major
509
Premier maître (PM) 492 Dernier échelon du grade d'adjudant ou, s'il ne peut pas atteindre cet échelon, 3e échelon du grade d'adjudant-chef
476
(1) sous réserve d'une revalorisation de la grille indiciaire

3. CONSTITUTION ET ACHEMINEMENT DES CANDIDATURES.

Les candidatures sont exprimées uniquement auprès des bureaux d'administration des ressources humaines (BARH/BAPM), à l'aide du formulaire unique de demande (FUD) (annexe I. et II.)

La date limite de dépôt des candidatures est fixée :

  • pour le personnel officier : 8 septembre 2017 vers la DPMM (PM.1/RA) ;

  • pour le personnel non officier : 17 juillet 2017 vers les autorités gestionnaires des emplois (AGE) et la DPMM (PM2/COORD/ORG-SEL).

Les envois se feront par voie hiérarchique, par courriel (points de contacts mentionnés par message à paraître prochainement). Ce mode de transmission est à privilégier.

Le FUD précisera :

  • une date commune d'attribution de cessation de l'état militaire et du PMID ou de la PAGS et comprise :

    • pour le personnel officier entre le 1er août  et le 1er décembre 2018 (sauf situation particulière : RJI acquise après le 1er décembre ou limite des conditions statutaires atteintes avant le 1er août) ;

    • pour le personnel officier marinier supérieur entre le 1er juin et le 1er décembre 2018 (sauf situation particulière : limite des conditions statutaires atteintes avant le 1er juin) ;

  • les conditions réelles du départ (date de débarquement physique de la formation actuelle) ;

  • l'avis hiérarchique (l'employeur portera une appréciation sur la demande d'attribution du PMID ou de la PAGS, qui prendra en considération non seulement la valeur de la candidature mais également les modalités pratiques du départ, à savoir la date de débarquement physique).

Les relèves du personnel quittant la marine avec le bénéfice du pécule modulable d'incitation au départ seront assurées dans le cadre du plan annuel de mutation 2018 (relève a priori à l'été 2018).

4. COMMISSIONS D'ATTRIBUTION DES LEVIERS D'INCITATION AU DEPART.

Sous la présidence du directeur du personnel militaire de la marine, les commissions se réunissent pour émettre un avis et décider des candidatures à retenir par priorité de gestion.

Les membres de ces commissions sont :

  • un représentant de l'inspection générale des armées « marine » (IGAM) ;

  • l'adjoint au directeur du personnel militaire de la marine (ADIR) (personnel officier) ;

  • le sous-directeur « gestion du personnel » de la DPMM ;

  • le chef du bureau « officier » de la DPMM (à titre consultatif pour le personnel officier) ;

  • le chef du bureau « équipage de la flotte et des marins des ports » (pour le personnel non officier) ;

  • en qualité d'auditeur, le major conseiller du chef d'état-major de la marine (pour le personnel non officier).

Pour sélectionner les candidats, les commissions prennent en considération les besoins de la marine (compétences), les objectifs visés, les avis de gestion et hiérarchiques, les perspectives d'employabilité, les conditions de départ et de mérite.

Les commissions arrêtent ensuite les décisions en fonction du volume autorisé et de l'enveloppe budgétaire annuelle.

La liste des candidats retenus est publiée par message groupe nominal personnel (GNP – AIG 2133) du directeur du personnel militaire de la marine. Deux décisions collectives d'attribution sont élaborées et notifiées aux intéressés par les commandants de formations (récépissés élaborés par le BARH/BAPM de rattachement).

La non attribution du PMID ou de la PAGS vaut retrait de la demande d'admission à la retraite. Les décisions de rejet, implicite ou non, n'ont pas à être motivées.

L'intéressé qui souhaite maintenir sa demande de cessation de l'état militaire peut sans délai formuler une demande en ce sens.

5. Modalités diverses.

5.1. Versement, régime d'imposition et cotisations sociales.

La première fraction du pécule est attribuée à la date de radiation des cadres.

Le versement de la seconde fraction est effectué sans condition et sans intervention des administrés par le centre d'expertise des ressources humaines, un an après la date de radiation des cadres des intéressés.

Le pécule est non imposable et n'est pas soumis à retenue pour pension. En revanche, la réglementation relative aux prélèvements liés à la contribution sociale généralisée et au remboursement de la dette sociale lui est applicable.

La PAGS est mise en paiement dans les mêmes conditions qu'une pension de retraite.

5.2. Compatibilités.

Les congés de reconversions et congé pour création ou reprise d'entreprise, définis aux articles R4138-28 et R4138-29 du code de la défense, sont possibles pour les bénéficiaires du PMID ou de la PAGS sous réserve de l'accord préalable de la DPMM. En tout état de cause, la date de fin du congé ne devra pas être postérieure à la date d'attribution de la mesure.

Le PMID est compatible avec la réserve opérationnelle.

5.3. Exclusions.

La PAGS est exclusive et non cumulable du bénéfice des dispositifs de départ suivants :

  • la disponibilité au titre de l'article L4139-9 du code la défense ;

  • le pécule modulable d'incitation au départ (PMID) ;

  • la promotion fonctionnelle.

Le militaire perd le bénéfice de cette pension à compter du premier jour du mois au cours duquel il débute une activité dans un organisme mentionné à l'article L86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite. A savoir :

  • les administrations de l'Etat et leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial ;

  • les collectivités territoriales et les établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial qui leur sont rattachés ;

  • les établissements énumérés à l'article 2. de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (n.i. BO ; BOC, p. 3543 ; JO du 11 janvier, p. 535) modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Nota. La PAGS étant exclusive d'un emploi dans une administration d'État, son bénéficiaire ne peut souscrire un engagement dans la réserve opérationnelle au risque de perdre ce bénéfice et de percevoir une pension de droit commun.

Le montant du PMID perçu est remboursé par tout bénéficiaire qui, dans les cinq années suivant son admission à la retraite, souscrit un engagement dans les armées (à l'exclusion de la réserve militaire) ou est nommé dans un corps ou un cadre d'emploi de l'une des fonctions publiques.

6. Textes abrogés.

Sont abrogées :

7. Publication.

La présente circulaire est publiée au Bulletin officiel des armées.

Pour la ministre des armées et par délégation :

le vice-amiral d'escadre,
directeur du personnel militaire de la marine,

Jean-Baptiste DUPUIS.

Annexes

Annexe I. FORMULAIRE UNIQUE DE DEMANDE DU PÉCULE MODULABLE D'INCITATION AU DÉPART.

Annexe II. FORMULAIRE UNIQUE DE DEMANDE DE LA PENSION AFFÉRENTE AU GRADE SUPÉRIEUR.