MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR :
NOR I N T D 1 7 0 5 8 4 5 A
ARRÊTÉ relatif aux formations des réservistes de la gendarmerie nationale et des armées et formations rattachées relevant de la garde nationale ouvrant droit à l'exercice de certaines activités privées de sécurité.
Du 11 juillet 2017NOR I N T D 1 7 0 5 8 4 5 A