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direction centrale du service des essences des armées : sous-direction « ressources humaines » ; bureau « gestion des carrières » ; section « personnel militaire »

INSTRUCTION N° 4403/ARM/DCSEA/SDRH/GDC/PM relative au recrutement et au renouvellement des engagements au titre du service des essences des armées.

Du 11 août 2017
NOR A R M E 1 7 5 1 7 5 1 J

Référence(s) : Code du 18 avril 2024 de la défense (Dernière modification le 1er janvier 2019) Décret N° 2008-939 du 12 septembre 2008 relatif aux officiers sous contrat. Décret N° 2008-954 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des sous-officiers du service des essences des armées. Décret N° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés. Décret N° 2014-1455 du 05 décembre 2014 portant statut particulier du corps des officiers logisticiens des essences. Décret N° 2016-983 du 19 juillet 2016 relatif aux militaires du rang. Arrêté du 24 février 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les militaires engagés. Arrêté du 24 février 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les officiers sous contrat. Arrêté du 24 mars 2017 fixant les modalités de souscription des engagements dans le service des essences des armées ainsi que les conditions et modalités de recrutement au premier grade militaire du rang ou de sous-officier. Arrêté du 16 août 2017 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée. Instruction N° 6172/DEF/DCSEA/SDA du 28 décembre 2010 relative aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire du service des essences des armées. Instruction N° 1700/DEF/DCSSA/PC/MA du 31 juillet 2014 relative à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire. Instruction N° 2000/DEF/RH-AT/PRH/LEG du 17 février 2016 relative au recrutement et au renouvellement des engagements français au titre de l'armée de terre.

Pièce(s) jointe(s) :     Vingt-six annexes et trois appendices.

Texte(s) abrogé(s) : Instruction N° 4403/DEF/DCSEA/SDA/2/PM/ADJ du 09 juillet 2007 relative aux engagements au titre du service des essences des armées.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  503.1.2.4.

Référence de publication : BOC n°43 du 19/10/2017

Préambule.

Le militaire admis à servir en vertu d'un contrat dans les grades de militaire du rang, de sous-officier  dans le service des essences des armées (SEA) est soumis au statut des engagés. Le militaire admis à servir en vertu d'un contrat dans les grades d'officier (OFF) dans le service des essences des armées est soumis au statut d'officier sous contrat (OSC).

La procédure et les relations entre le conseiller en recrutement et le candidat au recrutement sont précisées dans le mémento du conseiller en recrutement.

Les sous-officiers de la spécialité soutien pétrolier sont gérés en termes d'engagement par l'instruction de 13e référence, relative au recrutement et au renouvellement des engagements français au titre de l'armée de terre. Ils souscrivent un contrat au titre du service des essences des armées.

1. LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT.

1.1. Conditions générales de recrutement.

1.1.1. Condition relative à la nationalité.

Le candidat doit posséder, sauf en temps de guerre, la nationalité française.

Le candidat qui a la faculté de répudier ou de décliner la nationalité française doit être avisé qu'il perd l'usage de cette faculté en contractant un engagement au titre du service des essences des armées.

1.1.2. Condition relative aux obligations du service national.

Le candidat à un engagement doit être en règle vis-à-vis des obligations du service national. Il doit avoir accompli la journée défense et citoyenneté (JDC) ou avoir été régulièrement exempté.

Pour le candidat âgé de 25 ans ou plus, cette obligation n'existe plus. Il est en règle vis-à-vis des obligations du service national et n'a pas à justifier de sa participation à la JDC.

1.1.3. Condition relative aux droits civiques.

Le candidat doit jouir de ses droits civiques.

Il ne doit pas :

  • avoir fait l'objet d'une condamnation, avec ou sans sursis conduisant à la perte des droits civiques ou à l'interdiction d'exercer un emploi public ;

  • avoir été précédemment rayé des contrôles par perte du grade en application du 2° de l'article L4139-14 du code de la défense.

1.1.4. Condition relative à l'aptitude médicale.

Le candidat doit être médicalement apte.

Le candidat déclaré inapte médical (temporaire ou définitif) à l'engagement peut contester cette décision.

Un ancien militaire précédemment mis en réforme définitive peut être autorisé à s'engager. Il doit être reconnu apte par la commission de réforme et remplir les autres conditions fixées par la présente instruction.

1.2. Conditions particulières de recrutement.

1.2.1. Condition relative à l'âge.

1.2.1.1. Engagé volontaire du service des essences des armées.

Le candidat à un recrutement de militaire engagé doit avoir au moins 17 ans et 6 mois.

Le candidat âgé d'au moins 17 ans et 6 mois peut déposer une demande d'engagement mais devra être âgé, au minimum, de 18 ans au moment de la signature de son contrat.

L'âge maximum pour le recrutement au grade de soldat, à la date de signature du contrat, est de moins de 29 ans pour servir dans une formation du service des essences des armées.

1.2.1.2. Sous-officier du service des essences des armées.

Le candidat au recrutement doit remplir les conditions d'âge prévues à l'article 7. du décret de 3e référence.

1.2.1.3. Officier sous contrat.

Le candidat à un recrutement d'officier sous contrat doit avoir moins de 32 ans à la date de signature du contrat.

La condition d'âge ci-dessus ne s'applique pas au candidat recruté conformément à la procédure de reprise de service pour un militaire ayant acquis un grade (article L4132-6 du code de la défense).

1.2.2. Condition relative à la qualification.

1.2.2.1. Engagé volontaire du service des essences des armées.

Le candidat au recrutement doit être titulaire du permis B (VL).

1.2.2.2. Sous-officier du service des essences des armées.

Le candidat au recrutement doit remplir les conditions de diplôme prévues à l'article 7. du décret de 3e référence.

1.2.2.3. Officier sous contrat.

Le candidat au recrutement dans la filière « encadrement des formations» doit être titulaire d'un niveau académique de 120 european credits transfert system (ECTS).

Le candidat au recrutement dans la filière « spécialiste » doit être titulaire d'un diplôme ou d'un titre répertorié au niveau II par la commission nationale des certifications professionnelles (licence, master 1 ou équivalent).

Le candidat au recrutement dans la filière « état-major » doit être titulaire d'un diplôme ou d'un titre répertorié au niveau II par la commission nationale des certifications professionnelles (licence, master 1 ou équivalent).

Le candidat peut présenter une attestation de diplôme ou de validation académique au moment du recrutement. Le diplôme devra être présenté avant la fin de la période probatoire. À défaut, le contrat est dénoncé du fait de l'autorité militaire.

1.3. Dérogations.

En fonction des besoins du service des essences des armées, des mesures individuelles de dérogations d'âge ou de qualifications peuvent être accordées par le directeur central du service des essences des armées.

2. FILIÈRES ET CORPS DE RATTACHEMENT DES OFFICIERS SOUS-CONTRAT.

2.1. Filières.

Les filières suivantes sont ouvertes au candidat :

  • « encadrement des formations » (OSC/E) ;

  • « spécialiste » (OSC/S) ;

  • « état-major » (OSC/EM).

2.2. Corps de rattachement.

Tous les officiers sous contrat, quelle que soit leur filière, sont  rattachés au corps des officiers logisticiens des essences (OLE).

3. LE DOSSIER DE CANDIDATURE.

3.1. Composition du dossier de candidature.

Le dossier de candidature, la procédure à suivre et les acteurs chargés du recrutement sont précisés dans les annexes III. à VII.

3.2. Recrutement des engagés volontaires, élèves agents techniques, officiers sous contrat « encadrement des formations » et « spécialistes ».

3.2.1. Dépôt des demandes.

3.2.1.1. Candidat résidant en métropole ou dans les collectivités territoriales d'outre-mer.

Le candidat qui réside en métropole ou dans les collectivités territoriales d'outre-mer doit se présenter ou adresser sa demande :

  • au centre d'information et de recrutement des armées (CIRFA) le plus proche de son domicile ;

  • à l'organisme d'administration (OA) dont il relève lorsqu'il s'agit d'un candidat en activité de service.

3.2.1.2. Candidat résidant à l'étranger.

Le candidat qui réside à l'étranger doit se présenter à l'ambassade de France ou au consulat de France (bureau des affaires militaires) de sa résidence.

Si un candidat qui réside à l'étranger se présente directement à un CIRFA de métropole ou stationné outre-mer, la procédure normale d'engagement est appliquée.

3.2.2. Transmission des demandes et autorisation d'engagement.

3.2.2.1. Transmission des demandes.

Le CIRFA, l'ambassade ou le consulat qui a constitué le dossier de recrutement du candidat adresse la fiche de candidature à l'autorité responsable du recrutement qui la transmet, après avis, à la direction des ressources humaines de l'armée de terre, sous-direction du recrutement (DRHAT/SDR), lorsqu'il s'agit d'une candidature d'un engagé volontaire du service des essences des armées (EVSEA) ou d'un OSC.

La candidature du militaire en activité servant sous un autre statut est transmise à la sous-direction des ressources humaines de la direction centrale du service des essences des armées (DCSEA/SDRH) par l'OA du candidat.

3.2.2.2. Autorisation d'engagement.

Compte tenu de sa taille, le service des essences des armées s'appuie sur les chaînes de recrutement des armées et formations rattachées, à ce titre les modalités pratiques de l'étude technique des dossiers sont précisées par note de la DRHAT/SDR.

L'autorisation d'engagement au titre du service des essences des armées est prise par le ministre des armées (DRHAT/SDR).

Pour la candidature d'un militaire en activité servant sous un autre statut, l'étude et la décision d'agrément ou de refus appartiennent à la DCSEA/SDRH.

Le dossier d'engagement n'est recevable qu'après réunion de toutes les pièces, y compris l'original de la notification de l'autorisation ministérielle d'engagement.

Toutefois, si le candidat déclare n'avoir jamais été condamné, le dossier d'engagement ou la fiche de candidature est adressé(e) immédiatement au chef du groupement de recrutement et de sélection (GRS) ou à la DRHAT/SDR sans attendre la réception de la fiche individuelle du contrôle élémentaire de sécurité.

L'autorité compétente peut autoriser l'engagement sans avoir connaissance de cette pièce, à condition qu'elle ait été demandée à l'ouverture du dossier et depuis au moins quarante-cinq jours.

3.2.2.3. Candidature refusée.

Le ministre des armées (DRHAT/SDR ou DCSEA/SDRH, selon les cas) avertit le CIRFA ou le commandant de la formation concernée de la décision de rejet des candidatures.

Cette décision est notifiée au candidat, mais n'a pas à être motivée.

3.2.2.4. Candidature retenue.

La ministre des armées (DRHAT/SDR) diffuse la liste des candidats admis en qualité d'OSC/E ou S ou d'EVSEA.

3.2.2.5. Militaire engagé : grade avec lequel l'engagement peut être souscrit.

L'autorisation d'engagement délivrée par la DRHAT/SDR précise le grade avec lequel l'engagé est admis à servir.

Un militaire servant soit sous un autre statut, soit au sein d'une autre force armée ou formation rattachée (FAFR) est admis à servir avec le grade qu'il a acquis.

En cas d'interruption de service, le candidat peut être admis à servir :

  • soit avec le grade qu'il a acquis ;

  • soit avec un grade inférieur.

Dans tous les cas, il ne peut prétendre à servir avec l'ancienneté de grade acquise avant la cessation de son état militaire.

3.3. Recrutement tout au long de l'année sur des postes identifiés des officiers sous contrat « état-major ».

3.3.1. Généralités.

Certains postes, appartenant à des emplois en états-majors, sont ouverts au recrutement tout au long de l'année en fonction des besoins du service des essences des armées.

3.3.2. Dépôt des demandes.

Le candidat postule pour une ou plusieurs des offres proposées par le service des essences des armées (www. defense.gouv.fr/essences) tout au long de l'année en fonction des vacances de poste.

3.3.3. Transmission des demandes et autorisation d'engagement.

3.3.3.1. Transmission des demandes.

Le candidat doit adresser sa demande à la DCSEA/SDRH.

3.3.3.2. Autorisation d'engagement.

L'autorisation d'engagement au titre du service des essences des armées est prise par le ministre des armées (DCSEA/SDRH).

3.3.3.3. Candidature refusée.

Le ministre des armées (DCSEA/SDRH) notifie au candidat la décision de rejet, mais n'a pas à être motivée.

3.3.3.4. Candidature retenue.

Le ministre des armées (DRHAT/SDRH) notifie au candidat la décision d'admission en qualité d'OSC/EM.

4. LES FRAIS DE CANDIDATURE.

4.1. Recrutement des engagés volontaires, élèves agents techniques, officiers sous contrat « encadrement des formations » et « spécialistes ».

Les frais de transports, d'hébergement et de nourriture supportés par le candidat pour se rendre dans un CIRFA ou tout autre organisme chargé de l'instruction des demandes sont à la charge de l'intéressé. Les frais de passage du candidat en sélection vers un groupement recrutement sélection (GRS) sont pris en charge par le ministère des armées.

4.2. Recrutement tout au long de l'année sur des postes identifiés des officiers sous contrat « état-major ».

Les frais de transports, d'hébergement et de nourriture supportés par le candidat pour se rendre en entretien de sélection sont à la charge de l'intéressé. Les frais de transport pour se rendre à la base pétrolière interarmées pour la visite médicale d'aptitude sont pris en charge par le ministère des armées.

5. LE CONTRAT INITIAL.

L'autorisation d'engagement donnée par la DRHAT/SDR permet au candidat au recrutement de signer un contrat initial de militaire engagé pour servir en qualité d'EVSEA ou d'élève officier sous contrat (EOSC/E ou S).

L'autorisation d'engagement donnée par la DCSEA/SDRH permet au candidat retenu pour servir en qualité d'élève officier sous contrat filière « état-major » (EOSC/EM) de signer un contrat initial de militaire engagé pour une durée de trois ans.

L'élève officier sous contrat est soumis au statut des engagés.

Les candidats recrutés au titre du 1. et du b) du 2. de l'article 7. du décret de 3e référence souscrivent un contrat en qualité d'élève agent technique pour la durée du stage de formation.

5.1. Le contrat initial.

5.1.1. Prise d'effet du contrat initial.

Le contrat initial prend effet à la date prévue au contrat ou, à défaut, le jour de sa signature.

Le contrat d'engagement de l'élève agent technique (EAT) recruté au titre du 1. et du b) du 2. de l'article 7. du décret de 3e référence doit être signé au plus tard le jour de l'entrée en école de formation.

Quand un contrat de militaire engagé se substitue à un précédent contrat en cours, le service compte à partir de la date d'effet renseignée sur le contrat d'engagé. À défaut, le contrat souscrit prend effet le lendemain de la date d'expiration du contrat précédent.

Le contrat du militaire issu d'une autre force armée ou formation rattachée (FAFR) prend effet à la date du changement de FAFR.

5.1.2. Signature du contrat initial.

Dès réception de l'autorisation ministérielle d'engagement, le contrat initial de militaire engagé peut être établi et signé en trois exemplaires :

  • un exemplaire est remis à l'administré ;

  • un exemplaire est transmis à la Base pétrolière interarmées/service des ressources humaines (BPIA/SRH) ;

  • un exemplaire est inséré dans le dossier de l'administré.

Après convocation de l'intéressé et vérification du dossier, le contrat est souscrit devant :

  • le commandant de la formation administrative (CFA) chargé du recrutement ou son délégataire ;

  • le CFA de la BPIA ou son délégataire.

5.1.3. Candidat défaillant ou renonciateur.

Le candidat retenu qui n'a pas répondu à sa convocation en vue de souscrire son contrat ou qui refuse de signer son contrat perd le bénéfice de son admission.

5.1.4. Frais de déplacement.

L'État prend en charge le montant des frais de transport du candidat relatifs au déplacement entre le domicile, la frontière ou le lieu de débarquement en métropole et le lieu de souscription du contrat.

5.2. La période probatoire du contrat initial.

Le contrat initial est assorti d'une période probatoire d'une durée de six mois. Pendant la période probatoire (initiale, renouvelée ou prolongée) le contrat peut être dénoncé unilatéralement et sans préavis par l'administré ou par l'administration. Si la dénonciation est du fait de l'administration, elle doit être motivée.

À l'issue de la période probatoire, le contrat devient définitif.

Le militaire engagé ne peut pas être envoyé en opération extérieure (OPEX) ou en renfort temporaire à l'étranger ou en mission de courte durée (MCD) ou en mission intérieure (OPINT) pendant la période probatoire (initiale, renouvelée ou prolongée).

La période probatoire peut faire l'objet :

  • soit d'un renouvellement ;

  • soit d'une prolongation.

5.2.1. Renouvellement de la période probatoire.

La période probatoire de l'engagé (EVSEA, EAT ou EOSC) peut être renouvelée une seule fois pour raison de santé ou insuffisance de formation.

La durée de la période probatoire renouvelée est au maximum identique à celle de la période probatoire initiale, soit 6 mois. La durée totale de la période probatoire (initiale et renouvelée) ne peut pas excéder 12 mois à compter de la date de prise d'effet du contrat.

La décision de renouvellement de la période probatoire est prise par le CFA qui la notifie à l'intéressé avant la date d'expiration de la période probatoire initiale.

Si l'évènement qui a motivé le renouvellement n'a pas disparu au terme de la période probatoire renouvelée, l'autorité militaire doit dénoncer le contrat.

5.2.2. . Prolongation de la période probatoire.

La période probatoire de l'engagé (EVSEA, EAT ou EOSC) peut être prolongée si la formation suivie le nécessite.

La durée de la période probatoire prolongée est fixée librement dans la limite de 12 mois. La durée totale de la période probatoire (initiale et prolongée) ne peut pas être supérieure à 18 mois à compter de la date de prise d'effet du contrat.

La période probatoire d'un EVSEA et d'un EAT est systématiquement prolongée jusqu'à l'obtention du diplôme sanctionnant respectivement la formation au certificat de formation initiale de logistique essences (CFI LE) ou de maintenance des matériels pétroliers (CFI MMP) et au brevet supérieur de technicien essences (BSTE) dans la limite d'une durée totale de 18 mois à compter de la date de prise d'effet du contrat.

La prériode probatoire d'un OSC/E est systématiquement prolongée jusqu'a la fin de la formation complémentaire dans la limite d'une durée totale de 18 mois à compter de la date de prise d'effet du contrat.

La décision de prolongation de la période probatoire est prise par le directeur de la BPIA qui la notifie à l'intéressé avant la date d'expiration de la période probatoire initiale.

Dès disparition de l'évènement qui a motivé la prolongation de la période probatoire, la décision de constatation de fin de prolongation de la période probatoire est prise par le CFA qui la notifie à l'intéressé.

Si l'évènement qui a motivé la prolongation n'a pas disparu au terme de la période probatoire prolongée, l'autorité militaire doit dénoncer le contrat.

6. LA FORMATION DES Officiers sous contrat.

L'élève officier sous contrat est soumis au statut des engagés. C'est sous ce statut qu'il suit la formation initiale aux écoles de Saint-Cyr Coëtquidan (ESCC) pour la filière « encadrement des formations » ou « spécialiste » ou la formation initiale d'officier à la BPIA pour la filière « état-major ».

6.1. Filière « encadrement des formations » et « spécialistes ».

6.1.1. Filière « encadrement des formations ».

La formation de l'EOSC de la filière « encadrement des formations » se déroule en deux étapes successives.

6.1.1.1. Formation initiale.

L'EOSC de la filière « encadrement des formations » suit une formation initiale d'environ 6 mois aux ESCC sous statut d'engagé. L'EOSC est affecté aux ESCC.

6.1.1.2. Formation complémentaire.

À l'issue de sa formation initiale et si celle-ci a été suivie avec succès, l'EOSC de la filière « encadrement des formations » signe un contrat d'OSC. Sous ce statut, il suit une formation complémentaire ainsi qu'un cursus universitaire (en vue de l'obtention in fine de la licence professionnelle de l'IUT de Lunéville) d'une durée cumulée de 18 mois à la base pétrolière interarmées de Chalon-sur-Saône.

À la sortie de celle-ci, il est affecté dans une unité en fonction des besoins du service.

6.1.2. Filière « spécialiste ».

La formation de l'EOSC de la filière « spécialiste » se déroule en une ou deux étapes successives.

6.1.2.1. Formation initiale.

L'EOSC de la filière « spécialiste » suit une formation initiale d'environ 4 mois aux ESCC sous statut d'engagé. L'EOSC est affecté aux ESCC.

L'affectation future de l'EOSC est, en principe, fixée au moment de la candidature. Cependant, à l'issue de la formation initiale et en fonction des besoins nouveaux de l'institution, il peut être affecté dans une formation différente de celle initialement prévue.

6.1.2.2. Formation complémentaire.

À l'issue de sa formation initiale et si celle-ci a été suivie avec succès, l'EOSC de la filière « spécialiste » signe un contrat d'OSC. Sous ce statut, il suit éventuellement une formation complémentaire dans son domaine de spécialité.

6.2. Filière « état-major ».

Les candidats incorporés au titre d'un recrutement sur appel d'offre (hors recrutement annuel) sont recrutés en fonction de leur formation universitaire, au titre d'un poste particulier dans lequel ils sont directement employés.

Ils suivent, dès leur incorporation, une formation initiale d'officier sous contrat « état-major » (FIOSCEM) à la base pétrolière interarmées de Chalon-sur Saône, d'une durée de deux à trois semaines, qui apporte la culture générale et technique permettant de comprendre le fonctionnement du service des essences des armées, et d'y évoluer comme officier.

6.3. Gestion des échecs.

6.3.1. Cas général.

La souscription du contrat d'OSC est refusée à l'EOSC de la filière « encadrement des formations » ou « spécialiste » en échec à la formation initiale aux ESCC ou à l'EOSC de la filière « état-major » en échec à la formation initiale à la BPIA.

Si l'échec intervient durant la période probatoire l'autorité militaire doit dénoncer le contrat en cours.

Si l'échec intervient après la période probatoire le contrat en cours se poursuit jusqu'à son terme sauf demande de résiliation du contrat par l'administré.

Si le contrat se poursuit, l'administré reste avec le grade d'aspirant.

6.3.2. Cas particulier.

En cas d'échec et sous réserve de remplir les conditions de recrutement, l'EOSC peut être réorienté vers un autre parcours professionnel.

7. LA NOMINATION ET LE CONTRAT INITIAL DES OFFICIERS SOUS CONTRAT.

7.1. La nomination d'officier sous contrat.

L'EOSC de la filière « encadrement des formations » ou « spécialiste » issu du civil, de la réserve ou l'ancien militaire ayant eu une interruption de service est nommé aspirant à titre temporaire à compter du premier jour du mois suivant l'incorporation aux ESCC.

L'EOSC de la filière « état-major» recruté sur un poste identifié est nommé aspirant à titre temporaire à compter du premier jour du mois suivant l'incorporation à la BPIA.

L'OSC est recruté dans le premier grade du corps d'officier auquel il est rattaché, parmi les aspirants ayant satisfait à un cycle de formation donnant accès à ce recrutement.

La nomination au grade de sous-lieutenant valide la réussite à la formation initiale aux ESCC pour les OSC/E et S et la réussite à la formation initiale d'officier pour les OSC/EM.

7.2. Le contrat initial d'officier sous contrat.

L'OSC peut par souscription de contrats successifs servir jusqu'à vingt ans de services en cette qualité sous réserve des dispositions de l'article L4139-16 du code de la défense.

7.2.1. Prise d'effet du contrat d'officier sous contrat.

Le contrat d'OSC se substitue de plein droit à un précédent contrat en cours.

Ce contrat a pour prise d'effet la date de nomination au grade de sous-lieutenant.

Cette nomination intervient :

- pour les OSC/E et S, le premier jour du mois suivant la fin de la formation initiale aux ESCC ;

- pour les OSC/EM, un mois après leur nomination au grade d'aspirant.

7.2.2. Signature du contrat d'officier sous contrat.

Le contrat est établi et signé en trois exemplaires :

  • un exemplaire est remis à l'administré ;

  • un exemplaire est transmis à la Base pétrolière interarmées/service des ressources humaines (BPIA/SRH) ;

  • un exemplaire est inséré dans le dossier de l'administré.

Après convocation de l'intéressé et vérification du dossier, le contrat est souscrit devant :

  • le commandant de la formation administrative (CFA) chargé du recrutement ou son délégataire ;

  • le CFA de son organisme d'administration ou son délégataire.

7.2.3. La période probatoire du contrat d'officier sous contrat.

Les dispositions du point 5.2. ci-dessus s'appliquent à la période probatoire du contrat d'OSC.

En conséquence, le premier contrat d'OSC ainsi que le premier contrat intervenant après une interruption de service sont assortis d'une période probatoire d'une durée de six mois au cours de laquelle chacune des parties peut unilatéralement mettre fin à ce contrat.

8. LE CONTRAT.

8.1. Le contrat renouvelé.

8.1.1. Dispositions communes.

La procédure de renouvellement de contrat est initiée au cours de la dernière année du contrat. Dans certains cas exceptionnels (OPEX), la procédure peut être instruite avant cette dernière année.

Le renouvellement de contrat doit respecter :

  • les normes médicales d'aptitude ;

  • les durées de contrat fixées par les directives techniques de la DCSEA.

Le placement d'un administré dans une position statutaire qui n'affecte pas le terme de son contrat (congé parental, congé pour convenances personnelles, etc.) ne l'écarte pas de l'étude au titre du renouvellement de contrat.

8.1.2. Le militaire engagé.

Le renouvellement de contrat ne peut avoir pour effet de dépasser la limite de durée des services des engagés.

8.1.2.1. Renouvellement de contrat d'un militaire du rang.

Les principes politiques applicables au renouvellement de contrat des EVSEA sont précisés, à titre principal, par la directive de gestion des EVSEA de la DCSEA/SDRH.

La décision de renouvellement de contrat au terme de cinq ans de service est du ressort du CFA.

L'agrément ou le non agrément des renouvellements de contrat au-delà de dix ans de service est du ressort du directeur central du SEA.

8.1.2.2. Renouvellement de contrat d'un élève agent technique.

L'EAT qui a satisfait au stage de formation est autorisé par le ministre des armées (DCSEA) à souscrire un contrat d'engagement d'une durée de cinq ans en qualité d'agent technique, puis un contrat ou des contrats successifs servant au mieux les intérêts de l'intéressé tout en respectant la durée du lien en service liée au brevet supérieur de technicien essences (BSTE).

La décision de renouvellement de contrat est du ressort de la DCSEA.

8.1.3. L'officier sous contrat.

Le renouvellement de contrat ne peut pas avoir pour effet de dépasser la limite de durée des services fixée statutairement à vingt ans, ni la limite d'âge du corps de rattachement. Toutefois, l'OSC atteignant sa limite de durée de service est, sur sa demande, maintenu en service pour une durée maximum de dix trimestres et dans la limite de la durée d'assurance nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à l'article L13. du code des pensions civiles et militaires de retraite.

L'EOSC qui est nommé au grade de sous-lieutenant est autorisé par le ministre des armées (DCSEA) à souscrire un contrat d'engagement en qualité d'officier sous contrat.

La décision de la durée et du renouvellement de contrat est du ressort de la DCSEA.

Le renouvellement des contrats s'effectuera selon les besoins du service des essences des armées et en fonction de la qualité des dossiers des officiers candidats au renouvellement. Parmi les critères principaux figure l'avis des employeurs.

8.1.4. Proposition de renouvellement de contrat.

La proposition de renouvellement de contrat est adressée à l'administré au plus tard neuf mois avant le terme du contrat.

L'administré vise la proposition et dispose d'un mois pour y répondre :

  • si l'administré accepte la proposition de renouvellement de contrat et la durée proposée, il mentionne par écrit son acceptation au bas de la proposition de renouvellement de contrat ;

  • si l'administré accepte la proposition de renouvellement de contrat mais souhaite une durée de contrat différente de celle proposée : il mentionne par écrit son acceptation au bas de la proposition de renouvellement de contrat et indique la durée sollicitée. L'indication par l'engagé ou l'OSC d'une durée différente de celle initialement proposée doit respecter les obligations liées à un éventuel lien au service. L'administration peut agréer ou ne pas agréer la durée demandée par l'administré. En cas de non agrément l'administration édite une décision de non agrément qui doit être notifiée à l'intéressé. Ce dernier est informé qu'il peut encore accepter la proposition initiale de renouvellement de contrat sous réserve de la non forclusion du délai d'acceptation (un mois à compter de la date de signature de notification de la proposition de renouvellement de contrat). En cas de maintien de la contre-proposition ou si le délai d'acceptation est expiré, l'intéressé sera rayé des contrôles au terme de son contrat ;

  • si l'administré s'abstient de répondre : l'absence de réponse dans un délai d'un mois, rend la proposition de renouvellement caduque ;

  • si l'administré refuse la proposition : une fois son refus recueilli par écrit au bas de la proposition de renouvellement, l'intéressé mentionne expressément qu'il est informé qu'il sera rayé des contrôles au terme de son contrat.

L'administré qui s'abstient de répondre ou qui refuse ou renonce, au moment de la signature, à souscrire le contrat est radié des contrôles au terme de son contrat.

8.1.5. Signature du contrat renouvelé.

Le contrat renouvelé est souscrit devant le CFA (ou son délégataire) après avoir vérifié :

  • l'identité et la nationalité de l'administré ;

  • le certificat médico-administratif d'aptitude en cours de validité ;

  • la proposition de renouvellement de contrat signée par l'autorité compétente.

Il n'y a pas de signature de contrat pendant une mission de courte durée (MCD), une OPEX, un service hors métropole (SHM) ou à l'étranger. La procédure de renouvellement de contrat doit avoir été initiée et finalisée avant le départ de l'administré si la durée de son contrat ne couvre pas son retour de MCD ou d'OPEX.

8.1.6. Prise d'effet du contrat renouvelé.

Le nouveau contrat prend effet le lendemain de la date d'expiration du contrat précédent.

8.1.7. Renouvellement de contrat par voie de changement d'armée.

Le dossier, constitué par la FAFR d'origine, est adressé à la DCSEA pour avis. Le dossier est ensuite envoyé à la sous-direction des bureaux du cabinet du ministre des armées pour décision.

L'arrêté portant changement d'armée est signé par le ministre des armées.

Le militaire qui est autorisé à servir au sein du service des essences des armées par voie de changement d'armée souscrit un nouveau contrat d'engagé ou d'OSC sans interruption de service.

Il conserve le grade acquis et n'est pas soumis à une période probatoire.

8.2. Le contrat non-renouvelé.

La décision de non renouvellement de contrat est prise par :

  • le CFA, pour les EVSEA de moins de dix ans de service ;

  • la DCSEA, pour les EVSEA ayant dix ans de service ou plus, les SOSEA et les OSC.

La procédure de non renouvellement de contrat est initiée au cours de la dernière année du contrat. La notification de la décision a lieu au moins six mois avant le terme.

À défaut le contrat est prorogé d'une durée adaptée afin de respecter la durée de six mois de préavis.

Dans certains cas exceptionnels, la procédure peut être instruite avant la dernière année de contrat.

8.3. Le contrat prorogé.

8.3.1. Prorogation d'office.

Le militaire engagé ou l'officier sous contrat dont le contrat n'a pas été renouvelé et qui arrive à son terme alors qu'il est placé en :

  • congé de maladie ;

  • congé du blessé ;

  • congé longue durée pour maladie ;

  • congé de longue maladie ;

  • congé de maternité, de paternité, d'accueil de l'enfant ou d'adoption ;

  • congé de solidarité familiale ;

  • congé de présence parentale ;

  • congé pour création ou reprise d'entreprise ;

  • congé de reconversion ;

  • affectation auprès d'une personne morale au titre du 2° de l'article L4138-2 du code de la défense ;

  • position de détachement au titre des articles R4139-3 (stage probatoire ou période de formation préalable à la titularisation du militaire lauréat d'un concours de la fonction publique civile ou de la magistrature), R4139-17 (détachement dans la fonction publique de l'État), R4139-26 (détachement dans la fonction publique territoriale) et R4139-35 du code de la défense,

voit son contrat prorogé jusqu'à la date d'expiration de la position accordée sans dépasser la limite de durée des services. La décision portant congé doit être notifiée à l'intéressé. Au bas du récépissé de notification, l'administré atteste qu'il est informé qu'il sera rayé des contrôles le lendemain de la date d'expiration de la position accordée sans qu'il soit établi de nouvelle décision à son encontre et que son contrat est prorogé d'office sans qu'il soit établi un avenant au contrat.

8.3.2. Prorogation sur demande.

Le militaire engagé ou l'officier sous contrat dont le contrat arrive à son terme à moins de six mois :

  • de la date limite de durée des services ;

  • de la date de fin d'un dispositif d'aide au départ prévu à l'article L4139-5 du code de la défense ;

  • de la date à laquelle il peut rejoindre sa formation d'appartenance à l'issue de l'exécution d'une mission ;

  • de la date à laquelle il aura acquis les droits à liquidation de sa pension dans les conditions fixées au II. de l'article L24 du code des pensions civiles et militaires de retraite,

obtient de droit, à condition d'en faire préalablement la demande, la prorogation de son contrat au-delà du terme prévu, jusqu'aux dates susmentionnées. Un avenant prorogatif doit être signé.

8.3.3. Engagé ou officier sous contrat en instance de présentation devant la commission de réforme des militaires.

Le militaire dont le contrat expire pendant qu'il se trouve en instance de présentation devant une commission de réforme ou dans l'attente d'une décision de mise en réforme doit signer un avenant prorogeant son contrat jusqu'au lendemain de la date de notification de la décision de la commission.

9. LA FIN DU CONTRAT.

9.1. La fin du contrat pendant la période probatoire : la dénonciation de contrat.

Le contrat peut être dénoncé par la DCSEA, par le CFA et par l'administré pendant la période probatoire (initiale, renouvelée ou prolongée).

9.1.1. Dénonciation du fait de l'administré.

Pendant la période probatoire, l'administré peut dénoncer son contrat sur simple demande. Il n'a pas à motiver sa décision mais doit proposer une date de prise d'effet de la dénonciation.

Il est reçu en entretien au niveau de son organisme d'administration.

Pour un EOSC ou OSC uniquement, s'il confirme sa volonté de dénonciation, son organisme d'administration prendra contact pour un entretien avec la DCSEA/SDRH.

À l'issue de l'entretien, l'administré dispose d'un délai de réflexion de huit jours. Si, passé ce délai, celui-ci confirme sa volonté de dénoncer son contrat, la DCSEA ou le CFA édite et signe l'avis de constatation de dénonciation de contrat du fait de l'administré qui lui est notifiée. Cet avis vaut radiation des contrôles à la date de prise d'effet de la dénonciation sollicitée par l'administré.

Il peut faire valoir ses droits à permission acquis.

9.1.2. Dénonciation du fait de l'autorité militaire.

La DCSEA (pour un EOSC ou OSC) ou le CFA doit sans délai dénoncer le contrat lorsqu'il est constaté que l'administré :

  • a fait l'objet d'une condamnation, avec ou sans sursis conduisant à la perte des droits civiques ou à l'interdiction d'exercer un emploi public ;

  • a été précédemment rayé des contrôles par perte du grade en application du 2° de l'article L4139-14 du code de la défense, lorsqu'il s'agit d'un ancien militaire ;

  • a commis des fautes initialement dissimulées lors de la procédure de recrutement et qui sont de nature à interdire toute réorientation ;

  • n'est pas de nationalité française ;

  • n'a pas dix-huit ans au moins ;

  • manifeste un comportement incompatible avec la vie militaire ;

  • n'a pas obtenu l'habilitation éventuellement exigée après avis motivé de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) ;

  • révèle une inaptitude médicale au service liée aux coefficients du SIGYCOP ;

  • révèle une inaptitude médicale définitive pour une cause soit préexistante à l'engagement soit survenue après la signature du contrat ;

  • fait preuve d'insuffisances patentes en particulier dans le domaine des capacités physiques, intellectuelles, de la sécurité et de la motivation le rendant inapte à remplir ses fonctions ;

  • refuse de suivre la et/ou les formations ou de signer son contrat ;

  • a échoué aux examens ou à l'un des examens sanctionnant la formation ou le cycle de formation ;

  • n'a pas remis le diplôme attestant de son niveau d'étude (cas de l'EOSC ou de l'OSC qui a présenté une attestation de diplôme ou de validation académique au moment du recrutement).

Dans les deux cas d'inaptitude médicale précités, il n'y a pas lieu de présenter préalablement l'intéressé devant la commission de réforme d'aptitude.

La dénonciation a également lieu sans délai s'il est constaté que l'évènement qui a motivé le renouvellement ou la prolongation de la période probatoire n'a pas disparu au terme de la période probatoire renouvelée ou prolongée.

Pour les EOSC ou les OSC, le CFA à l'origine de la demande de dénonciation du contrat du fait de l'autorité militaire doit adresser un rapport à la DCSEA/SDRH. La DCSEA/SDRH, édite ou non la décision de dénonciation du fait de l'autorité militaire.

A l'exception des EOSC et des OSC, la décision de dénonciation est prise par le CFA.

La décision de dénonciation doit être motivée conformément à la liste des motifs ci-dessus et notifiée à l'administré.

La dénonciation du contrat du fait de l'autorité militaire intervient sans délai. L'administré est renvoyé dans ses foyers dès radiation des contrôles. S'il était mineur non émancipé au moment de la souscription du contrat, la personne ayant donné son consentement est informée de la dénonciation du contrat et des modalités de renvoi de l'intéressé dans ses foyers.

L'administré perd ses droits à permissions.

9.2. La fin du contrat après la période probatoire : la résiliation de contrat.

Après expiration de la période probatoire, seule la procédure de résiliation de contrat peut mettre fin au contrat.

9.2.1. Résiliation d'office du contrat.

Le contrat est résilié d'office :

  • en cas d'admission à l'état de militaire de carrière ;

  • dès l'atteinte de la limite d'âge ou de la limite de durée de service pour l'admission obligatoire à la retraite, dans les conditions prévues à l'article L4139-16 du code de la défense ;

  • à la perte du grade, dans les conditions prévues par le code de justice militaire ou à la suite de la perte de la nationalité française ;

  • par mesure disciplinaire dans le cas où elle entraîne la résiliation du contrat ;

  • pour réforme définitive, après avis d'une commission de réforme dont les modalités d'organisation et de fonctionnement sont fixées par l'article R4139-53 et suivants du code de la défense ;

  • au terme du congé de reconversion ou du congé complémentaire de reconversion ;

  • lors de la titularisation dans la fonction publique ou, pour les militaires qui ne répondent pas aux obligations fixées au premier alinéa de l'article L4139-1 du code de la défense leur permettant d'être détachés, dès la nomination dans un corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires, dans les conditions prévues à la section 1 du présent chapitre ;

  • en cas de souscription d'un nouveau contrat se substituant expressément à un contrat en cours.

La résiliation d'office ne donne pas lieu à établissement d'une décision de résiliation du contrat. Une décision de radiation des contrôles est prise par la DCSEA (pour les OSC, les SOSEA) ou par le CFA (pour les EVSEA) et notifiée à l'administré.

Dans le cas où la cessation intervient à la suite de la perte de grade, une décision est établie et notifiée à l'administré. Elle prend effet à la date où le jugement pénal est devenu définitif.

Dans le cas où la résiliation intervient pour réforme définitive, la radiation des contrôles prend effet, sauf cas particuliers, le lendemain de la notification de la décision portant réforme.

9.2.2. Résiliation sur demande du contrat.

L'administré peut demander à résilier le contrat en cours ou le contrat qu'il a signé mais qui n'a pas encore pris effet (cas du renouvellement) en motivant sa demande.

Lorsque l'administré a effectué une formation spécialisée mais n'a pas atteint le terme du délai pendant lequel il s'est engagé à rester en activité ou a perçu une prime liée au recrutement ou à la fidélisation, il est informé que sa demande de résiliation ne peut être agréée que pour des motifs exceptionnels.

L'administré doit proposer une date de prise d'effet qui :

  • se situe à plus de deux mois de la date de dépôt de la demande ;

  • tient compte des droits à permission non épuisés.

La durée de ce préavis peut être réduite d'un commun accord.

La décision de résiliation du contrat est prise par la DCSEA/SDRH et notifiée à l'administré.

Lorsque l'administré a droit à la liquidation de sa pension de retraite, la résiliation du contrat est effective sous réserve d'en avoir avisé l'autorité militaire deux mois avant la date souhaitée de cessation de l'état militaire, conformément à l'article R4139-46 du code de la défense. La durée de ce préavis peut être réduite d'un commun accord.

En cas de refus par la DCSEA de la demande de résiliation du contrat, une décision de non agrément d'une demande de résiliation de contrat est notifiée à l'administré.

10. DISPOSITIONS DIVERSES.

L'instruction n° 4403/DEF/DCSEA/SDA2/PM/ADJ du 9 juillet 2007 relative aux engagements au titre du service des essences des armées est abrogée.

La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel des armées.

Pour la ministre des armées et par délégation :

L'ingénieur général hors classe,
directeur central du service des essences des armées,

Jean-Luc VOLPI.

Annexes

Annexe I. DÉCLARATION DE PRISE DE CONNAISSANCE.

Annexe II. EXTRAITS DU CODE DE LA DÉFENSE ET DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE.

Avant la signature de votre contrat d'engagement dans le service des essences des armées, vous êtes invités à prendre connaissance des dispositions extraites du code de la défense et du code de justice militaire.

Article L4111-1 du code de la défense.

(extrait).

« L'armée de la République est au service de la Nation. Sa mission est de préparer et d'assurer par la force des armes la défense de la patrie et des intérêts supérieurs de la Nation. L'état militaire exige en toute circonstance esprit de sacrifice, pouvant aller jusqu'au sacrifice suprême, discipline, disponibilité, loyalisme et neutralité. Les devoirs qu'il comporte et les sujétions qu'il implique méritent le respect des citoyens et la considération de la Nation. ».

Article L4121-1 du code de la défense.

« Les militaires jouissent de tous les droits et libertés reconnus aux citoyens. Toutefois, l'exercice de certains d'entre eux est soit interdit, soit restreint dans les conditions fixées au présent livre. ».

Article L4121-2 code de la défense.

(extrait).

« Les opinions ou croyances, notamment philosophiques, religieuses ou politiques, sont libres. Elles ne peuvent cependant être exprimées qu'en dehors du service et avec la réserve exigée par l'état militaire. Cette règle s'applique à tous les moyens d'expression. Elle ne fait pas obstacle au libre exercice des cultes dans les enceintes militaires et à bord des bâtiments de la flotte. ».

Article L4121-3 du code de la défense.

(extrait).

« Il est interdit aux militaires en activité de service d'adhérer à des groupements ou associations à caractère politique. ».

Article L4121-4 du code de la défense.

(extrait).

« L'exercice du droit de grève est incompatible avec l'état militaire. L'existence de groupements professionnels militaires à caractère syndical ainsi que l'adhésion des militaires en activité de service à des groupements professionnels sont incompatibles avec les règles de la discipline militaire. ».

Article L4121-5 du code de la défense.

(extrait).

« Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu. ».

Article L132-1 du code de la défense.

(extrait).

« Nul ne peut être militaire :

1. s'il ne possède la nationalité française ;

2. s'il est privé de ses droits civiques ;

3. s'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction ;

4. s'il n'est âgé de dix-sept ans au moins, ou de seize ans pour recevoir une formation générale et professionnelle en qualité de volontaire dans les armées ou en qualité d'engagé dans une école militaire.

Le mineur non émancipé doit être pourvu du consentement de son représentant légal. ».

Article L4132-6 du code de la défense.

(extrait).

« Le militaire servant en vertu d'un contrat est recruté pour une durée déterminée. Le contrat est renouvelable. Il est souscrit au titre d'une armée ou d'une formation rattachée. Le service compte à partir de la date d'effet du contrat ou, s'il n'y a pas d'interruption du service, de la date d'expiration du contrat précédent. ».

Article L4132-9 du code de la défense.

(extrait).

« L'engagé est celui qui est admis à servir en vertu d'un contrat dans les grades de militaire du rang et de sous-officier ou d'officier marinier dans une armée ou une formation rattachée. ».

Article L4137-1 du code de la défense.

« Sans préjudice des sanctions pénales qu'ils peuvent entraîner, les fautes ou manquements commis par les militaires les exposent :

1. à des sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 4137-2. ;

2. à des sanctions professionnelles prévues par décret en conseil d'État, qui peuvent comporter le retrait partiel ou total, temporaire ou définitif, d'une qualification professionnelle.

Pour un même fait, une sanction disciplinaire et une sanction professionnelle peuvent être prononcées cumulativement.

Le militaire à l'encontre duquel une procédure de sanction est engagée a droit à la communication de son dossier individuel, à l'information par son administration de ce droit, à la préparation et à la présentation de sa défense. ».

Article L4139-12 du code de la défense.

« L'état militaire cesse, pour le militaire de carrière, lorsque l'intéressé est radié des cadres, pour le militaire servant en vertu d'un contrat, lorsque l'intéressé est rayé des contrôles. ».

Article L4271-2 du code de la défense.

« Le fait pour une personne, appelée ou maintenue à l'activité en application des articles L. 2151-4., L. 4231-4. et L. 4231-5., de s'absenter sans autorisation ou de ne pas rejoindre le poste auquel elle a été affectée à l'issue d'une absence régulièrement autorisée, constitue, à l'expiration des délais de grâce prévus aux articles L. 321-2. à L. 321-17. du code de justice militaire, un acte de désertion passible des peines prévues à ces mêmes articles. ».

Article L321-3 du code de justice militaire.

(extrait).

« Le fait pour tout militaire d'être coupable de désertion à l'intérieur en temps de paix est puni de trois ans d'emprisonnement. ».

Article L321-18 du code de justice militaire.

« Le fait pour toute personne de provoquer ou favoriser la désertion, par quelques moyens que ce soit, qu'ils aient été ou non suivis d'effet, est puni par la juridiction compétente :

1. en temps de paix, de trois ans d'emprisonnement ;

2. en temps de guerre, de dix ans d'emprisonnement.

À l'égard des personnes non militaires ou non assimilées aux militaires, une peine d'amende de 3 750 euros peut, en outre, être prononcée. ».

Annexe III. DOSSIER DE CANDIDATURE À UN RECRUTEMENT D'ENGAGÉ AU TITRE DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMÉES.

DOSSIER D'UN CANDIDAT CIVIL TRAITÉ PAR LE CENTRE D'INFORMATION ET DE RECRUTEMENT DES FORCES ARMÉES.

CANDIDAT SANS SERVICES PRÉALABLES OU APRÈS INTERRUPTION DE SERVICES.

Pièce n° 1 : une demande d'engagement au titre du service des essences des armées en vue d'être recruté en qualité d'engagé et de souscrire un contrat d'engagé, renseignée via le système d'information de recrutement (SIREC).

Pièce n° 2 : la photocopie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité effectuée par le responsable de la constitution du dossier et sur laquelle figure l'avis de réception suivant : « photocopie du document original présenté par (nom et prénom du candidat), effectuée le (date) par (grade, nom prénom de l'officier ou du sous-officier responsable) ». Cet avis est suivi des signatures du candidat et du responsable de la constitution du dossier.

Pièce n° 3 : l'attestation de participation ou de dispense à la journée défense et citoyenneté (JDC).

Pièce n° 4 : l'extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire.

Pièce n° 5 : le certificat médico-administratif d'aptitude.

Pièce n° 6 : la fiche individuelle du contrôle élémentaire de sécurité, sous réserve des dispositions prévues dans la présente instruction.

Pièce n° 7 : l'original des diplômes détenus et permis de conduire (restitués par la suite au candidat) accompagné des photocopies correspondantes.

Pièce n° 8 : le consentement du représentant légal si le candidat est mineur ou non émancipé à la date de signature de son contrat et le cas échéant, la copie du jugement de divorce (le consentement ne pouvant être donné que par le parent à qui est confié la garde). Le candidat mineur et non émancipé à la date de signature de son contrat, doit être pourvu, lors du dépôt de sa demande du consentement soit de son père, soit de sa mère, à défaut de son tuteur. Si le père et la mère sont tous deux décédés, disparus, déchus de l'autorité parentale ou hors d'état de manifester leur volonté, le consentement est donné par le tuteur désigné par le conseil de famille. En cas de divorce ou de séparation de corps, le consentement est donné par celui des époux auquel la garde de l'intéressé(e) a été donnée. Le candidat à l'engagement doit, dans ce cas, produire la copie du jugement qui a prononcé le divorce ou la séparation de corps. Les mineurs émancipés, à l'exception de ceux qui le sont de plein droit, doivent fournir une copie de l'acte d'émancipation. Pour les mineurs placés sous la tutelle du service de l'aide sociale à l'enfance et immatriculés comme pupilles de l'État, le consentement est délivré par le préfet ou par une autorité délégataire. Les mineurs placés dans une institution publique d'éducation surveillée doivent obtenir, pour être admis à s'engager, outre le consentement de leur représentant légal, l'autorisation du directeur de l'établissement auquel ils ont été confiés. Le consentement n'étant nécessaire que pour permettre aux jeunes gens âgés de moins de 18 ans ou non émancipés à la date de la signature du contrat de s'engager, il ne doit ni contenir d'indication de durée, ni faire mention d'une option quelconque. Une indication de cette nature ne saurait cependant remettre en cause la souscription de l'engagement. Le consentement n'est pas exigé lorsqu'il s'agit de jeunes gens qui, n'ayant ni père, ni mère, ni tuteur, ne sont pas pupilles de l'État et se trouvent dans l'impossibilité de réunir un conseil de famille.

Pièce n° 9 : les résultats des tests et entretiens passés en groupement de recrutement et de sélection.

Pièce n° 10 : le consentement de l'administration à laquelle appartient le candidat s'il est fonctionnaire. Le candidat fonctionnaire doit produire une attestation de l'administration à laquelle il appartient reconnaissant qu'elle a été préalablement informée de son intention de contracter un engagement dans les armées. L'administration d'origine de l'agent doit établir un arrêté de détachement. Cet arrêté doit, si possible, viser le contrat souscrit par le candidat fonctionnaire afin de faire coïncider la date du début du détachement avec la date de prise d'effet du contrat.

Pièce n° 11 : une demande d'engagement datée et signée par le candidat.

Annexe IV. RECRUTEMENT DES OFFICIERS SOUS CONTRAT PARMI LES PRIMO CANDIDATS.

ORIGINE DU RECRUTEMENT : À L'INITIATIVE DE L'INTÉRÉSSÉ.

Le candidat civil.

L'ancien militaire ayant eu une interruption de service.

Le réserviste.

ACTEUR CHARGÉ D'ENGAGER LE RECRUTEMENT.

Centres d'informations et de recrutement des forces armées (CIRFA).

COMPOSITION DU DOSSIER DE RECRUTEMENT EN QUALITÉ D'OFFICIER SOUS CONTRAT PRÉLIMINAIRE À L'ADMISSION EN FORMATION D'ÉLÈVES OFFICIERS SOUS CONTRAT.

Pièce n° 1 : une demande d'engagement au titre du service des essences des armées en vue d'être recruté en qualité d'officier sous contrat (OSC) et de souscrire un contrat d'OSC, renseignée via le système d'information de recrutement (SIREC).

Pièce n° 2 : déclaration d'intention dans laquelle l'intéressé devra indiquer clairement ses aspirations et motivations (lettre de motivation).

Pièce n° 3 : certificat militaire médico-administratif d'aptitude attestant l'aptitude requise pour un recrutement comme :

- officier logisticien des essences pour les candidats OSC filière « encadrement des formations » (OSC/E) ;

- officier logisticien des essences pour les candidats OSC filière « spécialiste » (OSC/S).

Pièce n° 4 : bulletin n° 2 du casier judiciaire.

Pièce n° 5 : copie du diplôme civil le plus élevé (ce dernier doit au minimum correspondre au niveau exigé dans les conditions de recrutement de la présente instruction).

Pièce n° 6 : photocopie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité effectuée par le responsable de la constitution du dossier et sur laquelle figure l'avis de réception suivant : « photocopie du document original présenté par (nom et prénom du candidat), effectuée le (date) par (grade, nom, prénom de l'officier ou du sous-officier responsable) ». Cet avis est suivi des signatures du candidat et du militaire responsable de la constitution du dossier.

Pièce n° 7 : l'attestation de participation ou de dispense à la journée défense et citoyenneté (JDC).

Pièce n° 8 : copie du bordereau d'envoi ou conclusions de la demande de contrôle élémentaire. Les demandes d'habilitation « confidentiel défense » ou « secret défense » le cas échéant, selon la nature du poste à pourvoir, ne sont à engager par le CIRFA qu'à la réception de la décision d'agrément au recrutement d'élève officier sous contrat (EOSC) émise par la sous-direction recrutement de la direction des ressources humaines de l'armée de terre (DRH-AT/SDR).

Pièce n° 9 : curriculum vitae.

Pièce n° 10 : les résultats des tests et entretiens passés en groupement de recrutement et de sélection.

Pièce n° 11 : si le candidat est fonctionnaire, le consentement de l'administration à laquelle il appartient. Le candidat fonctionnaire doit produire une attestation de l'administration à laquelle il appartient reconnaissant qu'elle a été préalablement informée de son intention de contracter un engagement dans les armées. L'administration d'origine de l'agent doit établir un arrêté de détachement.

Cet arrêté doit, si possible, viser le contrat souscrit par le candidat fonctionnaire afin de faire coïncider la date du début du détachement avec la date de prise d'effet du contrat.

 

PROCÉDURE DE RECRUTEMENT.

L'administré dépose une demande au CIRFA. Celle-ci est transmise via SIREC à la DRH-AT/SDR.

À toute demande de souscription de contrat d'OSC, fait suite une décision d'acceptation ou de refus prise par le ministre des armées (DRH-AT/SDR). La notification et la remise de cette décision à l'intéressé seront assurées par récépissé dont le modèle fait l'objet de l'annexe II. de la directive n° 450053/DEF/RH-AT/DIR/RH/LEG du 14 octobre 2008. Si l'intéressé refuse de signer le récépissé, l'autorité chargée de la notification établira un compte rendu, prévu dans l'instruction générale n° 235/DEF/DAJ/CX du 1er juillet 1980 modifiée, qui sera joint, au lieu et place du récépissé, à son dossier.

Si la demande de l'intéressé reçoit un avis favorable, il est convoqué au CIRFA le plus proche de son domicile pour souscrire le primo contrat d'engagé.

Annexe V. RECRUTEMENT DES OFFICIERS SOUS CONTRAT PARMI LES OFFICIERS SOUS CONTRAT EN ACTIVITÉ AU SEIN DES AUTRES ARMÉES ET FORMATIONS RATTACHÉES.

ORIGINE DU RECRUTEMENT : DEMANDE DE CHANGEMENT DE FORCE ARMÉE ET FORMATION RATTACHÉE À L'INITIATIVE DE L'INTÉRESSÉ.

Officiers sous contrat issus d'une autre force armée et formation rattachée (FAFR).

ACTEUR CHARGÉ D'ENGAGER LE RECRUTEMENT.

FAFR d'origine.

COMPOSITION DU DOSSIER DE RECRUTEMENT EN QUALITÉ D'OFFICIER SOUS CONTRAT PRÉLIMINAIRE À L'ADMISSION EN FORMATION D'ÉLÈVES OFFICIERS SOUS CONTRAT.

Pièce n° 1 : Demande écrite comportant l'avis des chefs hiérarchiques.

Pièce n° 2 : Déclaration d'intention dans laquelle l'intéressé devra indiquer clairement ses aspirations et motivations (lettre de motivation).

Pièce n° 3 : Certificat militaire médico-administratif d'aptitude attestant l'aptitude au service dans le service des essences des armées.

Pièce n° 4 : Un état des services.

Pièce n° 5 : Un relevé des récompenses et des sanctions.

Pièce n° 6 : Copie du diplôme civil le plus élevé (ce dernier doit au minimum correspondre au niveau exigé dans les conditions de recrutement de la présente instruction).

Pièce n° 7 : Un curriculum vitae.

Pièce n° 8 : Un certificat de sécurité.

Pièce n° 9 : Copies des bulletins de note des trois dernières années.

PROCÉDURE DE RECRUTEMENT.

En vertu de l'article L4133-1 du code de défense, l'officier sous contrat peut sur sa demande être admis dans un corps d'une autre FAFR. Le dossier de demande de recrutement en qualité d'officier sous contrat (OSC), par la voie du changement de FAFR, constitué par la FAFR d'origine est adressé à la DCSEA/SDRH pour étude sur le recrutement et sur la nécessité d'une mise en formation aux écoles de Saint-Cyr Coëtquidan (ESCC).

Pour les demandes appuyées par un avis favorable :

Cas 1 : si le candidat doit suivre une formation initiale en qualité d'élève officier sous contrat (EOSC) aux ESCC, le dossier mentionnera une proposition de date du changement effectif de FAFR qui doit correspondre à la date d'entrée aux ESCC. Celle-ci est fixée par la DCSEA/SDRH.

Cas 2 : si le candidat est dispensé de suivre la formation initiale d'OSC aux ESCC, le dossier mentionnera la date du changement effectif d'AFR qui doit correspondre à la date souhaitée du recrutement en qualité d'OSC au sein du service des essences des armées. Celle-ci est fixée par la DCSEA/SDRH.

Annexe VI. DOSSIER DE CANDIDATURE POUR LE RECRUTEMENT DES OFFICIERS SOUS CONTRAT « ÉTAT-MAJOR » RECRUTÉS TOUT AU LONG DE L'ANNÉE SUR UN POSTE IDENTIFIÉ.

ORIGINE DU RECRUTEMENT : À L'INITIATIVE DE L'INTÉRÉSSÉ.

Le candidat civil.

ACTEUR CHARGÉ D'ENGAGER LE RECRUTEMENT.

Direction centrale du service des essences des armées (DCSEA).

COMPOSITION DU DOSSIER DE RECRUTEMENT EN QUALITÉ D'OFFICIER SOUS CONTRAT PRÉLIMINAIRE À L'ADMISSION EN FORMATION D'ÉLÈVES OFFICIERS SOUS CONTRAT.

Pièce n° 1 : déclaration d'intention dans laquelle l'intéressé devra indiquer clairement ses aspirations et motivations (lettre de motivation).

Pièce n° 2 : certificat militaire médico-administratif d'aptitude attestant l'aptitude requise pour un recrutement comme :

- officier logisticien des essences pour les candidats OSC « état-major ». 

Pièce n° 3 : bulletin n° 2 du casier judiciaire.

Pièce n° 4 : copie du diplôme civil le plus élevé (ce dernier doit au minimum correspondre au niveau exigé dans les conditions de recrutement de la présente instruction).

Pièce n° 5 : photocopie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.

Pièce n° 6 : l'attestation de participation ou de dispense à la journée défense et citoyenneté (JDC).

Pièce n° 7 : curriculum vitae.

Pièce n° 8 : si le candidat est fonctionnaire, le consentement de l'administration à laquelle il appartient. Le candidat fonctionnaire doit produire une attestation de l'administration à laquelle il appartient reconnaissant qu'elle a été préalablement informée de son intention de contracter un engagement dans les armées. L'administration d'origine de l'agent doit établir un arrêté de détachement.

Cet arrêté doit, si possible, viser le contrat souscrit par le candidat fonctionnaire afin de faire coïncider la date du début du détachement avec la date de prise d'effet du contrat.

Pièce n° 9 : satisfaire à l'enquête d'habilitation :

Un contrôle élémentaire de sécurité est systématiquement demandé pour chaque candidat par la DCSEA/SDRH ; les candidats remplissent lors de la constitution de leur dossier de candidature une fiche individuelle pour le contrôle élémentaire (FICE).

Les résultats de l'enquête sont adressés à la DCSEA/SDRH.

En cas d'avis « restrictif » ou « défavorable », celui-ci est présenté au directeur de la DCSEA pour décision. Le contrat peut alors être dénoncé par l'autorité militaire.

Annexe VII. PROCESSUS DE RECRUTEMENT DES OFFICIERS SOUS CONTRAT « ÉTAT-MAJOR » RECRUTÉS TOUT AU LONG DE L'ANNÉE SUR UN POSTE IDENTIFIÉ.

1. MODALITÉS D'INSCRIPTION AU RECRUTEMENT TOUT AU LONG DE L'ANNÉE SUR UN POSTE IDENTIFIÉ.

Les candidats postulent pour une ou plusieurs des offres proposées par le service des essences des armées (www. defense.gouv.fr/essences) tout au long de l'année en fonction des vacances de poste.

2. SÉLECTION DES CANDIDATS DANS LE CADRE D'UN RECRUTEMENT SUR POSTE IDENTIFIÉ.

Les candidatures sont examinées sur dossiers et entretiens en deux phases.

2.1. Première phase : sélection.

Après étude des candidatures, le futur employeur convoque en entretien les candidats dont le profil est jugé intéressant.

Une fois sélectionné, le candidat retenu reçoit de la DCSEA/SDRH un dossier de candidature qu'il remplit et retourne à la DCSEA/SDRH. Il est alors convoqué à la base pétrolière interarmées de Chalon-sur Saône pour effectuer la visite médicale d'aptitude préliminaire.

2.2. Deuxième phase : admission.

L'admission est prononcée par décision ministérielle signée par le directeur central du service des essences des armées sous réserve de la confirmation de l'aptitude médicale des candidats admis.

3. PRISE EN CHARGE DES FRAIS OCCASIONNÉS PAR LES PROCESSUS DE RECRUTEMENT.

Les frais de transports, d'hébergement et de nourriture supportés par le candidat pour se rendre en entretien de sélection sont à la charge de l'intéressé. Les frais de transport pour se rendre à la base pétrolière interarmées pour la visite médicale d'aptitude préliminaire sont pris en charge par le ministère des armées.

Annexe VIII. DEMANDE D'ENGAGEMENT AU TITRE DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMÉES.

Appendice A. DEMANDE D'ENGAGEMENT AU TITRE DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMÉES.

En application du décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 modifié.

Appendice b. Demande d'engagement au titre du service des essences des armées.

Contenu

En application des décrets n° 2008-961 et n° 2008-939 du 12 septembre 2008 modifiés.

Appendice c. DEMANDE D'ENGAGEMENT AU TITRE DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMÉES DES OFFICIERS SOUS CONTRAT « ÉTAT-MAJOR » RECRUTÉS TOUT AU LONG DE L'ANNÉE SUR UN POSTE IDENTIFIÉ.

Contenu

En application des décrets n° 2008-961 et n° 2008-939 du 12 septembre 2008 modifiés.

 

Annexe IX. CONSENTEMENT À L'ENGAGEMENT D'UN(E) MINEUR(E).

Annexe X. FICHE DE LIAISON CENTRE D'INFORMATION ET DE RECRUTEMENT DES FORCES ARMÉES-BUREAU DU SERVICE NATIONAL.

Annexe XI. CONTRAT D'ENGAGEMENT INITIAL AU TITRE DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMÉES.

Annexe XII. CONTRAT D'ENGAGEMENT INITIAL DE MILITAIRE ENGAGÉ POUR SERVIR EN QUALITÉ D'ÉLÈVE OFFICIER SOUS CONTRAT AU TITRE DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMÉES.

Annexe XIII. CONTRAT D'ENGAGEMENT DE SOUS-OFFICIER OU MILITAIRE DU RANG.

Annexe XIV. CONTRAT D'ENGAGEMENT D'OFFICIER SOUS CONTRAT DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMÉES.

Annexe XV. AVENANT AU CONTRAT D'ENGAGEMENT.

Annexe XVI DÉCISION PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE PROBATOIRE.

Annexe XVII. DÉCISION PORTANT PROLONGATION DE LA PÉRIODE PROBATOIRE.

Annexe XVIII. AVIS DE CONSTATATION DE FIN DE PROLONGATION DE LA PÉRIODE PROBATOIRE.

Annexe XIX. PROPOSITION DE RENOUVELLEMENT DE CONTRAT D'ENGAGEMENT.

Annexe XX. DÉCISION PORTANT NON RENOUVELLEMENT DE CONTRAT D'ENGAGEMENT.

Annexe XXI. DÉCISION PORTANT DÉNONCIATION DE CONTRAT.

Annexe XXII. CONSTATATION DE DÉNONCIATION DE CONTRAT.

Annexe XXIII. ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT D'UNE DEMANDE DE RÉSILIATION DE CONTRAT.

Annexe XXIV. ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT D'UNE DEMANDE DE RÉSILIATION DE CONTRAT (AVEC REMBOURSEMENT DES FRAIS DE FORMATION).

Annexe XXV. ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT D'UNE DEMANDE DE RÉSILIATION DE CONTRAT (AVEC REMBOURSEMENT DE PRIME).

Annexe XXVI. DÉCISION PORTANT NON-AGRÉMENT D'UNE DEMANDE DE RÉSILIATION DE CONTRAT.