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DIRECTION GÉNÉRALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE : service des ressources humaines ; sous-direction du personnel, bureau du personnel sous-officiers, civil et administratif

DÉCISION N° 151609/DEF/GEND/RH/P/PSOCA/AVT fixant la composition de la commission prévue à l'article 38 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 (JO du 26, texte n° 1 ; BOEM 300*) modifiée, portant statut général des militaires

Du 20 octobre 2006
NOR D E F G 0 6 5 2 6 4 0 S

Référence(s) : Arrêté du 09 juin 1983 relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d'arme par branche ou par spécialité, fixant les branches et spécialités au sein desquelles l'avancement intervient de façon distincte. Arrêté du 03 juin 2005 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre de la défense en matière d'avancement des sous-officiers de carrière de gendarmerie.

Texte(s) abrogé(s) : Décision N° 22485/DEF/GEND/RH/P/PSOCA/AVT du 03 août 2005 fixant la composition de la commission prévue à l'article 38 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 (JO du 26, texte n° 1) portant statut général des militaires.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 531.4.3.

Référence de publication : BOC n°6 du 19/4/2007

À compter du 30 octobre 2006, la composition de la commission prévue à l\'article 38 de la loi 2005-270 du 24 mars 2005 (JO du 26, texte n°1 ; BOEM 300*) modifiée portant statut général des militaires, se compose des officiers désignés dans le tableau ci-après :

Branches et spécialités	Présidence de la commission. Titulaire	Présidence de la commission. Suppléant	Membres
1. BRANCHES DE LA SUBDIVISION D\'ARME DE LA GENDARMERIE DÉPARTEMENTALE.
Ensemble des formations de gendarmerie départementale placées sous l\'autorité du commandant de région de gendarmerie	Le chef d\'état major.	L\'officier supérieur le plus ancien de l\'état-major.	Les commandants de groupement ou les commandants de groupement par suppléance.
Gendarmerie de l\'air.	Le commandant de la gendarmerie de l\'air.	Le chef d\'état major.	Les commandants de groupement ou les commandants de groupement par suppléance.
Gendarmerie maritime.	Le commandant de la gendarmerie maritime.	Le commandant en second.	Le chef d\'état major ou l\'officier supérieur le plus ancien de l\'état-major, les commandants de groupement ou les commandants de groupement par suppléance.
Gendarmerie des transports aériens.	Le commandant de la gendarmerie des transports aériens.	Le commandant en second.	Le chef d\'état major ou l\'officier supérieur le plus ancien de l\'état-major, les commandants de groupement ou les commandants de groupement par suppléance.
Gendarmerie de l\'armement.	Le commandant de la gendarmerie de l\'armement.	Le chef d\'état major.	Deux officiers supérieurs de la branche considérée, à défaut désignés par le directeur général de la gendarmerie nationale.
2. BRANCHES DE LA SUBDIVISION D\'ARME DE LA GENDARMERIE MOBILE.
Ensemble des formations de gendarmerie mobile placées sous l\'autorité du commandant de chaque région de gendarmerie située au siège de la zone de défense.	Le chef d\'état major.	L\'officier supérieur le plus ancien de l\'état-major.	Les commandants de groupement ou les commandants de groupement par suppléance.
	Le commandant de la force de gendarmerie mobile et d\'intervention pour la région de gendarmerie d\'Ile-de-France.	Le commandant en second de la force de gendarmerie mobile et d\'intervention pour la région de gendarmerie d\'Ile-de-France.	Le chef d\'état major ou l\'officier supérieur le plus ancien de l\'état-major, les commandants de groupement ou les commandants de groupement par suppléance de la force de gendarmerie mobile et d\'intervention pour la région de gendarmerie d\'Ile-de-France.
Garde républicaine.	Le commandant de la garde républicaine.	Le commandant en second de la garde républicaine.	Pour chacune des branches, le chef d\'état major ou l\'officier supérieur le plus ancien de l\'état-major, deux officiers de la garde républicaine dont un appartenant à la branche concernée, désignés par le commandant de la région de gendarmerie d\'Ile-de-France.
Groupement de sécurité et d\'intervention de la gendarmerie nationale.	Le commandant de la force de gendarmerie mobile et d\'intervention.	Le commandant en second de la force de gendarmerie mobile et d\'intervention.	Le chef d\'état-major de la force de gendarmerie mobile et d\'intervention et le commandant du groupement de sécurité et d\'intervention de la gendarmerie nationale.
3. BRANCHES COMMUNES AUX DEUX SUBDIVISIONS D\'ARME.
Personnel servant outre-mer, en assistance militaire technique, en prévôté.	Le chef d\'état-major du commandement de la gendarmerie outre-mer.	L\'officier supérieur le plus ancien de l\'état-major du commandement de la gendarmerie outre-mer.	Les commandants territoriaux de la gendarmerie outre-mer ou les officiers supérieurs les représentant désignés par le général, commandant la gendarmerie outre-mer. Un officier supérieur de l\'état-major de la gendarmerie outre-mer désigné par le général, commandant la gendarmerie outre-mer.
Personnel servant en ambassade.	Le chef d\'état-major du commandement de la gendarmerie outre-mer.	L\'officier supérieur le plus ancien de l\'état-major du commandement de la gendarmerie outre-mer.	Un officier supérieur de l\'état-major de la gendarmerie outre-mer désigné par le général, commandant la gendarmerie outre-mer.
Écoles de gendarmerie.	Le chef d\'état-major du commandement des écoles de la gendarmerie nationale.	L\'officier supérieur le plus ancien de l\'état-major du commandement des écoles de la gendarmerie nationale.	Les commandants des écoles de la gendarmerie nationale et centres d\'instruction ou les officiers supérieurs les représentant désignés par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale.
Organismes centraux.	Un officier général ou colonel de la direction générale de la gendarmerie nationale désigné par le directeur général de la gendarmerie nationale.	Un officier général ou colonel de la direction générale de la gendarmerie nationale désigné par le directeur général de la gendarmerie nationale.	Officiers supérieurs désignés par le directeur général de la gendarmerie nationale dont un au moins appartenant à la branche concernée.
4. SPÉCIALITÉS.
Toutes spécialités.	Un officier général ou colonel de la direction générale de la gendarmerie nationale désigné par le directeur général de la gendarmerie nationale.	Un officier général ou colonel de la direction générale de la gendarmerie nationale désigné par le directeur général de la gendarmerie nationale.	Un officier de la direction générale de la gendarmerie nationale et un officier de la spécialité considérée désignés par le directeur général de la gendarmerie nationale.

La commission d\'attribution de l\'échelon exceptionnel pour les gendarmes et les majors se compose des officiers désignés dans le tableau ci-après :

Attribution de l\'échelon exceptionnel pour les gendarmes et les majors.
Présidence de la commission. Titulaire	Présidence de la commission. Suppléant	Membres
Un officier général ou colonel de la direction générale de la gendarmerie nationale désigné par le directeur général de la gendarmerie nationale	Un officier général ou colonel de la direction générale de la gendarmerie nationale désigné par le directeur général de la gendarmerie nationale.	Un officier supérieur du bureau du personnel sous-officier, civil et administratif de la direction générale de la gendarmerie nationale désigné par le directeur général de la gendarmerie nationale. Un officier de l\'inspection générale des armées - gendarmerie.

Attribution de l\'échelon exceptionnel pour les gendarmes et les majors.

Présidence de la commission. Titulaire

Présidence de la commission. Suppléant

Membres

Un officier général ou colonel de la direction générale de la gendarmerie nationale désigné par le directeur général de la gendarmerie nationale

Un officier général ou colonel de la direction générale de la gendarmerie nationale désigné par le directeur général de la gendarmerie nationale.

Un officier supérieur du bureau du personnel sous-officier, civil et administratif de la direction générale de la gendarmerie nationale désigné par le directeur général de la gendarmerie nationale.

Un officier de l\'inspection générale des armées - gendarmerie.

La décision n°22485/DEF/GEND/RH/P/PSOCA/AVT du 3 août 2005 fixant la composition de la commission prévue à l\'article 38 de la loi 2005-270 du 24 mars 2005 (JO du 26, texte n°1 ; BOEM 300) portant statut général des militaires est abrogée.

Pour la ministre de la défense et par délégation :

Le général, sous-directeur du personnel,

Christophe METAIS.