Préambule.

Les pilotes de l'aéronautique navale ont tous vocation à servir en qualité d'officier.

La présente instruction concerne le recrutement des futurs pilotes, au titre d'un engagement initial dans les équipages de la flotte en qualité d'élève officier pilote de l'aéronautique navale (EOPAN), qui sont destinés à servir ultérieurement en qualité d'officier sous contrat dans le corps des officiers spécialisés de la marine (OSM/SC), au titre de la spécialité de pilote de l'aéronautique navale (PILAE).

La dénomination d'EOPAN est conservée jusqu'à l'obtention du brevet de pilote du deuxième degré.

Les candidats retenus à l'issue de la sélection suivent un cycle d'instruction en école de pilotage puis, s'ils obtiennent le brevet militaire de pilote du deuxième degré, accèdent à l'état d'OSM/SC.

Ce recrutement est également ouvert aux marins en activité qui sollicitent leur admission dans la spécialité de pilote d'aéronautique navale par voie de changement de spécialité.

1. CONDITIONS DE CANDIDATURE, MODALITÉS DE SÉLECTION ET CYCLE DE FORMATION.

1.1. Conditions exigées et composition des dossiers.

1.1.1. Conditions générales.

Tout candidat à un engagement dans la marine nationale comme EOPAN doit, pour souscrire un contrat :

• remplir les conditions générales prévues dans l'instruction citée en référence g), les limites d'âge étant définies dans l'article 6 de l'arrêté en référence e). L'aptitude médicale est déterminée selon les modalités définies par l'instruction en référence k) ;

• être titulaire au minimum du baccalauréat (général, technologique ou professionnel) ; toutefois, l'admission d'un élève scolarisé dans une classe de terminale peut être prononcée, sous réserve de la présentation du diplôme du baccalauréat avant l'incorporation ;

• ne pas avoir fait déjà l'objet de trois refus d'admission dans la filière EOPAN ;

• ne pas avoir fait l'objet d'une élimination d'une des écoles du personnel navigant des armées ;

• pour les demandes d'admission des engagés par voie de changement de spécialité, ne pas suivre un cours et ne pas avoir fait l'objet d'un refus d'habilitation « confidentiel défense ».

Dans le cas d'une double candidature EOPAN/école de maistrance, les résultats de la présélection à l'école d'initiation au pilotage et escadrille 50S (EIP/50S) devront parvenir au service de recrutement de la marine (SRM) au plus tard le jour de la rentrée scolaire à l'école de maistrance. Dans le cas contraire, le SRM envisagera un report de session.

Les conditions doivent être réunies le jour de la signature du contrat d'engagement.

1.1.2. Composition des dossiers et examen.

1.1.2.1. Engagement initial.

La composition des dossiers de candidature EOPAN est identique à celle des dossiers de candidatures à l'école de maistrance, telle que définie dans les fiches techniques du SRM.

Une fois complets, les dossiers sont transmis par bureaux de recrutement directement à l'EIP/50S pour exploitation.

1.1.2.2. Changement de spécialité.

Les dossiers de demande d'admission dans la filière EOPAN par voie de changement de spécialité sont constitués par les bureaux d'administration des ressources humaines (BARH) dont dépendent les candidats. Ils sont directement transmis à l'EIP/50S. Une copie du bordereau d'envoi est adressée à la direction du personnel militaire de la marine (DPMM), bureau PM2 (PM2/CARR/AERO).

Leur composition est la suivante :

• une fiche de candidature conforme au modèle figurant en annexe I. ;

• une photographie d'identité récente ;

• une lettre de motivation du candidat ;

• une copie de la fiche individuelle du marin ;

• une photocopie des diplômes détenus ;

• un certificat médical d'aptitude préliminaire « personnel navigant » [ou le dernier compte-rendu du centre d'expertise médicale du personnel navigant de l'aéronautique navale (CEMPNA) pour le personnel navigant] ;

• une demande d'habilitation 94A pour le niveau « secret défense ».

1.2. Sélection des candidats.

Les candidats sont sélectionnés à l'issue d'un ensemble d'épreuves regroupées en deux phases, l'une de présélection avant engagement, l'autre d'évaluation en vol et de formation militaire. Les modalités sont définies dans l'instruction en référence j).

1.2.1. Évaluation initiale.

À titre expérimental, l'évaluation initiale est supprimée. Celle-ci comprenait une visite médicale dans un centre d'expertise médicale initiale ainsi qu'un test d'anglais.

Pendant la durée de l'expérimentation, les candidats sont tenus de se présenter chez leur médecin traitant afin de faire remplir le certificat médical en annexe IV. avant leur présélection.

1.2.2. Présélection avant engagement.

La présélection avant engagement (ou avant changement de spécialité le cas échéant) se déroule sur deux semaines, sur la base aéronautique navale (BAN) de Lanvéoc (EIP/50S) et à Toulon [SLPA/AERO (service local de psychologie appliquée de la région maritime méditerranée) et CEMPNA].

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1.2.2.1. Évaluations à Lanvéoc.

La première semaine d'évaluation se déroule sur le site de Lanvéoc. Les candidats sont soumis à :

• des tests psychotechniques ;

• des tests de connaissances aéronautiques ;

• une épreuve d'anglais ;

• des épreuves sportives ;

• des entretiens.

1.2.2.2. Évaluations à Toulon.

Les candidats retenus à l'issue de la semaine d'évaluation à Lanvéoc sont envoyés à Toulon, où ils sont soumis à :

• des évaluations au SLPA/AERO, qui comprennent notamment :

  • une épreuve d'évaluation de l'aptitude au pilotage, sur simulateur ;

  • des tests psychotechniques ;

  • un entretien avec un psychologue ;

• une visite médicale d'aptitude au personnel navigant, pratiquée au CEMPNA.

1.2.2.3. Décision.

À l'issue, sur proposition de l'EIP/50S, le SRM prononce les admissions (PM2 pour les candidatures par voie de changement de spécialité). Les candidats retenus sont convoqués par l'EIP/50S.

1.2.3. Formation militaire et évaluation en vol.

La phase d'évaluation en vol et de formation militaire n'est accessible qu'aux seuls candidats ayant satisfait à la présélection avant engagement ; elle comprend :

• l'incorporation puis une instruction aéronautique et une évaluation en vol à l'EIP/50S ;

• une instruction militaire et maritime à l'école navale en vue d'accéder ultérieurement à l'état d'officier.

Une demande d'habilitation de niveau « secret défense » est initiée à l'engagement. Les candidats ne pouvant recevoir ce niveau d'habilitation seront éliminés du cursus de formation militaire, et de pilote.

Une commission d'orientation, présidée par le commandant de l'EIP/50S, se réunit à la fin de la phase de sélection et d'orientation en vol des EOPAN. Selon les besoins exprimés par la DPMM, le commandant de l'EIP/50S adresse pour décision à la DPMM une proposition d'orientation des EOPAN au sein des filières « hélicoptères », « avions » et cursus « chasse tout US » en s'appuyant sur les résultats des élèves et l'avis du SLPA/AERO. Cette orientation pourra éventuellement être modifiée ultérieurement par la marine en cas d'échec de l'élève en cours de formation (cf. point 1.5.2.).

Les éliminations des EOPAN sont prononcées par la ministre des armées (DPMM), sur proposition du commandant de l'EIP/50S.

1.3. Formation de pilote.

Elle regroupe la formation au pilotage de base qui conduit à la délivrance du brevet de pilote militaire du premier degré et celle dite de « spécialisation », sanctionnée par l'obtention du brevet de pilote militaire du deuxième degré conformément à l'instruction citée en référence l).

1.4. Situation administrative et militaire des élèves officiers pilote de l'aéronautique navale.

1.4.1. Engagement.

La durée de l'engagement initial dans les équipages de la flotte est fixée à dix ans.

L'engagement prend effet lors de l'incorporation, au premier jour de la phase de formation militaire et d'évaluation en vol (cf. point 1.2.3.), selon les modalités prévues par l'instruction citée en référence g). Le contrat d'engagement initial peut être dénoncé ou résilié dans les conditions prévues par cette même instruction.

Pendant la durée de cet engagement, les EOPAN sont soumis aux dispositions fixées par cette instruction jusqu'à prise d'effet de leur contrat d'officier sous contrat, selon les dispositions prévues au point 3. ci-après.

1.4.2. Avancement.

L'avancement s'effectue conformément aux modalités définies dans l'instruction en référence h).

1.4.3. Tenue.

Les EOPAN portent la tenue d'officier sans galon, avec attentes et insigne de bras de l'aéronautique navale.

1.4.4. Gestion administrative des élèves officiers pilote de l'aéronautique navale pendant la formation.

Pendant leur formation, les EOPAN sont gérés conformément aux dispositions prévues dans l'instruction en référence m).

1.4.5. Lien au service attaché à la formation de pilote.

Conformément aux dispositions des articles R4139-50 et suivants du code de la défense (prises en application des dispositions législatives – article L4139-13 – sur la cessation de l'état militaire) et de l'arrêté annuel fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée, les candidats admis au cycle de formation des EOPAN doivent s'engager à servir, en position d'activité ou en détachement d'office, pour une durée de quatre ans à compter de la date d'obtention du brevet militaire de premier degré et dix ans à compter de la date d'obtention du brevet militaire du deuxième degré de pilote d'avion ou d'hélicoptère.

Le formulaire de reconnaissance relatif au lien au service exigé à l'issue de la formation est établi, au plus tard, lors de l'incorporation pour les candidats externes ou lors de l'admission à la phase d'évaluation en vol pour les candidats internes.

En cas de rupture du lien au service, sauf dans les situations précisées dans l'article R4139-52 du code de la défense, le montant du remboursement à verser est égal au total des rémunérations perçues pendant la formation, affecté d'un coefficient défini dans l'arrêté précédemment cité. Ce montant décroît proportionnellement au temps obligatoire de service accompli à l'issue de cette formation.

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1.5. Dispositions applicables aux élèves officiers pilote de l'aéronautique navale en cas d'échec.

L'engagement ayant été souscrit au titre de la spécialité de pilote d'aéronautique navale, le maintien dans la marine en cas d'échec dans le cursus de formation de pilote de l'aéronautique navale n'est pas assuré.

Les EOPAN peuvent être éliminés de leur cursus de formation :

• pour inaptitude médicale, physique ou psychologique ;

• pour raison disciplinaire grave ;

• pour sanction disciplinaire du troisième groupe (résiliation de contrat) ou sanction pénale, dans la mesure où elle implique l'interruption de la formation ;

• pour inaptitude à suivre la formation (note éliminatoire ou résultats insuffisants) ;

• en cas de refus ou retrait d'habilitation.

Les éliminations sont proposées conformément aux dispositions de l'instruction en référence f). La composition du dossier de proposition d'élimination est définie au point 4.3.4. de l'instruction en référence f). La décision d'élimination est prise par la ministre des armées (directeur du personnel militaire de la marine).

Les éventuelles réorientations vers d'autres spécialités font l'objet de demandes, de l'intéressé ou de la marine, soumises à la décision du directeur du personnel militaire de la marine (DPMM), en fonction des besoins de la marine (avis PM2), des avis du service local de psychologie appliquée (SLPA), du commandant de l'unité et du profil de chaque candidat éliminé.

1.5.1. Cas des élèves officiers pilotes de l'aéronautique navale « brevetés ».

Les élèves déjà titulaires d'un brevet militaire de spécialité sont mutés dans les formations de la marine pour occuper un emploi de leur grade et spécialité.

1.5.2. Cas des élèves officiers pilotes de l'aéronautique navale « non brevetés ».

Les élèves non titulaires d'un brevet militaire de spécialité peuvent se voir appliquer les dispositions suivantes :

• dénonciation du contrat d'engagement pendant la période probatoire ⁽¹⁾ ;

  • sur demande de l'engagé ;

  • par l'autorité militaire, sur proposition du conseil d'instruction, si une spécialité de substitution ne peut être envisagée ;

• résiliation d'office de l'engagement pour résultats insuffisants en cours de scolarité ou inaptitude à l'emploi ;

• réorientation vers une autre spécialité, selon les besoins de la marine ;

• réorientation au sein de la filière EOPAN [voir modalités de l'instruction en référence i)], sur demande agréée de l'intéressé.

En cas de réorientation vers une autre spécialité pendant la phase de sélection à l'EIP/50S, l'élève est admis à l'école de maistrance puis au cours du brevet d'aptitude technique (BAT).

En cas de réorientation vers une autre spécialité pendant la phase de formation du pilote (pilotage de base ou spécialisation), l'élève suit alors directement le BAT de sa nouvelle spécialité.

En cas de réorientation au sein de la filière EOPAN (hélicoptères, multimoteurs, guet aérien ou réacteurs), et après acceptation de la demande du candidat par la DPMM (PM1), ce dernier est administrativement rattaché à la promotion avec laquelle il effectue son nouveau cours, notamment en ce qui concerne les conditions de passage en grade et d'octroi de l'ISAPN (indemnité pour services aériens du personnel navigant) au taux n° 1.

1.6. Sanction de la formation.

Conformément à l'instruction en référence l), les EOPAN qui ont suivi avec succès la formation de spécialisation hélicoptères, multimoteurs, guet aérien ou réacteurs sont brevetés pilotes du deuxième degré. Ils se voient également attribuer le brevet de pilote d'aéronautique (B-PILAE) et la spécialité de gestion « pilote d'aéronautique » (PILAE).

2. Cycles d'officier sous contrat.

Le présent point a pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont recrutés les officiers sous contrat de la spécialité « pilote d'aéronautique » (OSC PILAE) provenant de la filière des EOPAN.

L'admission en qualité d'OSC est subordonnée à l'attribution du brevet de pilote d'aéronautique (B-PILAE).

2.1. Nomination au grade d'aspirant.

Les EOPAN qui ont satisfait à l'examen de fin de formation de pilote du deuxième degré sont nommés aspirant rattaché au corps des officiers spécialisés de la marine (OSM) dans les conditions définies par l'article R4131-9 du code de la défense, pour compter du premier jour du mois suivant l'attribution du brevet B-PILAE.

Le rang de classement dans le grade d'aspirant est déterminé, pour les élèves promus à la même date, par ordre décroissant d'âge.

Dès leur nomination au grade d'aspirant, les pilotes issus de la filière des EOPAN souscrivent un contrat d'élève officier sous contrat (EOSC) d'une durée de cinq ans, dont le modèle figure en annexe II., et sont rattachés au corps des OSM. Ce contrat résilie de plein droit le contrat d'engagement précédemment souscrit.

Conformément à l'article 8. du décret cité en référence b), ce contrat ne comporte pas de période probatoire.

2.2. Nomination au grade d'enseigne de vaisseau de deuxième classe.

Les aspirants sont nommés enseigne de vaisseau de deuxième classe sous contrat, rattachés au corps des officiers spécialisés de la marine (OSM/SC), au titre du décret cité en référence b), le premier jour du mois suivant celui où ils totalisent cinq ans de services militaires et un mois d'ancienneté dans le grade d'aspirant.

Le rang de classement dans le grade d'enseigne de vaisseau de 2^e classe est déterminé, pour l'ensemble des aspirants promus à la même date, par l'ancienneté dans le grade précédent, s'il y a lieu, par l'ancienneté dans les grades inférieurs et, en dernier ressort, suivant l'ordre décroissant des âges.

Cette nomination fait l'objet d'un décret publié au Journal officiel de la République française.

Dès leur nomination au grade d'enseigne de vaisseau de 2^e classe, ils souscrivent un contrat initial d'officier sous contrat (OSC), dont le modèle figure en annexe III., d'une durée de dix ans. Ce contrat résilie de plein droit le contrat d'EOSC précédemment souscrit.

Compte tenu du lien au service attaché à la fonction de pilote, ce contrat ne comporte pas de période probatoire.

3. Abrogation - Publication.

L'instruction n° 497/DEF/DPMM/SICM/ENG du 30 mai 2001 modifiée, relative au recrutement d'élèves officiers pilotes de l'aéronautique navale destinés à servir en qualité d'officiers sous contrat de la spécialité pilote de l'aéronautique navale, est abrogée.

La présente instruction est publiée au Bulletin officiel des armées.