Texte(s) abrogé(s) : Décret du 25 avril 1997 relatif aux conditions de rémunération du président et des collaborateurs de la commission prévue à l'article 3 du décret n o 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  430-0.1.1., 420-0.6., 255-1.1.2.1.