Précédent modificatif :  Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (n.i. BO ; JO du 11 janvier 1986, P. 535). , Loi n° 86-972 du 19 août 1986 (n.i. BO ; JO du 22 août 1986 ; P. 10190). , Loi N° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'État. , Loi N° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés. , Loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 (n.i. BO ; JO du 16 juillet 1987 ; p. 7918). , Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 (n.i. BO ; JO du 31 juillet 1987, P. 8574). , Loi n° 89-19 du 13 janvier 1989 (n.i. BO ; JO du 14 janvier 1989, P. 550) , Loi N° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (art. 10 et 11). , Loi n° 92-125 du 6 février 1992 (n.i BO ; JO n° 33 du 8 février 1992, P. 2064). , Loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 (n.i. BO ; JO n° 171 du 26 juillet 1994, P. 10735). , Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 (n.i. BO ; JO n° 171 du 26 juillet 1994, p. 10739). , Loi n° 94-1040 du 2 décembre 1994 (n.i. BO ; JO n° 282 du 6 décembre 1994, P. 17222). , Loi N° 95-116 du 04 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social, art. 116 relatif à la scolarisation en Allemagne. , Loi n° 96-452 du 28 mai 1996 (n.i. BO ; JO n° 123 du 29 mai 1996, p. 7912). , Loi N° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire (art. 12 à 21, 46 à 55, 76 à 79, 89-I, 92 et 94). , Loi n° 99-477 du 9 juin 1999 (n.i. BO ; JO n° 132 du 10 juin 1999, P. 8457). , Loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 (n.i. BO ; JO n° 247 du 23 octobre 1999 ; texte n° 1). , Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 (n.i. BO ; JO n° 265 du 16 novembre 1999, texte n° 1). , Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 (n.i. BO ; JO n° 303 du 31 décembre 1999, texte n° 1). , Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 (n.i. BO ; JO n° 298 du 24 décembre 2000, texte n° 1). , Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 (n.i. BO ; JO n° 3 du 4 janvier 2001, texte n° 2). , Loi N° 2001-397 du 09 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes [art. 19, 20, 21, 22 (points III, IV et V), 23 (point I), 24, 25, 26, 27, 32, 33 et 34]. , Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 (n.i. BO ; JO n° 164 du 18 juillet 2001, texte n° 1). , Loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 (n.i. BO ; JO n° 299 du 26 décembre 2001 ; texte n° 1). , Loi N° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (1). , Loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 (n.i. BO ; JO n° 102 du 2 mai 2003, texte n° 1). , Loi N° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (art. 67, 69 à 73). , Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 (n.i. BO ; JO n° 190 du 17 août 2004 ; texte n° 3). , Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 (n.i. BO ; JO n° 287 du 10 décembre 2004, texte n° 1). , Loi N° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1). , Loi N° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique (art. 1er, 3 et 4, 6, 7, 10, 12 et 13). , Ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 (n.i. BO ; JO n° 179 du 3 août 2005, texte n° 60). , Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 (n.i.BO ; JO n° 295 du 20 décembre 2005, texte n° 1). , Loi N° 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense (articles 1er à 18, 20, 22, 24, 25, 27, 28, 29.1 et 30). , Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 (n.i. BO ; JO n° 145 du 24 juin 2006, texte n° 1). , Loi N° 2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1). , Loi N° 2007-294 du 05 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur (articles 8 et 10). , Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 (n.i. BO ; JO n° 61 du 13 mars 2007, texte n° 5). , Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 (n.i. BO ; JO n° 301 du 28 décembre 2007, texte n° 1). , Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 (n.i. BO ; JO n° 296 du 21 décembre 2007, texte n° 1). , Loi N° 2009-972 du 03 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (articles 1, 2, 4-I, 5-I et III, 6, 7, 14, 19, 20-I, 21-I et III, 22-I, II et IV, 23, 26-I et III, 27, 28-I et III, 29, 30, 31-I et III, 33 à 35, 41 à 44). , Loi N° 2010-209 du 02 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (articles 3 à 7). , Loi N° 2010-751 du 05 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (articles 1 à 11, 21 à 24, 28 à 35, 37 à 39, 41, 43 à 46). , Loi N° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1). , Loi N° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1). , Loi N° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1). , Loi N° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (articles 73. E. ; 94. V., IX.). , Loi N° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (1). , Loi N° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (1). , Loi N° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1). , Loi N° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (articles 84 II à IV, 93). , Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 (n.i. BO ; JO n° 297 du 24 décembre 2014, texte n° 1). , Loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 (n.i. BO ; JO n° 173 du 29 juillet 2015, texte n° 1). , Loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 (n.i. BO ; JO n° 239 du 15 octobre 2015 ; texte n° 2). , Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 (n.i. BO ; JO n° 248 du 25 octobre 2015, texte n° 2). , Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (n.i. BO ; JO n° 302 du 30 décembre 2015, texte n° 1). , Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 (n.i. BO ; JO n° 94 du 21 avril 2016, texte n° 2). , Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (n.i. BO ; JO n° 184 du 9 août 2016, texte n° 3). , Ordonnance 2017-53 du 19 janvier 2017 (n.i. BO ; JO n° 17 du 20 janvier 2017, texte n° 43). , Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (n.i. BO ; JO n° 24 du 28 janvier 2017, texte n° 1). , Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 (n.i. BO ; JO n° 51 du 1er mars 2017, texte n° 1). , Ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 (n.i. BO ; JO n° 89 du 14 avril 2017, texte n° 61). , Loi N° 2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1).

Texte(s) abrogé(s) :

Ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 (BO/G, p. 577 ; BO/M, p. 749 ; BO/A, p. 414) et ses seize modificatifs des 26 décembre 1959 (BO/G, p. 5394 ; BO/M, p. 4039 ; BO/A, p. 2316) ; 20 décembre 1961 (BO/G, 1962, p. 1590 ; n.i. BO/M, BO/A, p. 2883) ; 23 février 1963 (n.i. BO ; JO du 24, p. 1818) ; 2 juillet 1964 (n.i. BO/G, n.i. BO/M, BO/A, p. 1020) ; 7 juillet 1965 (BOC/SC, p. 1229) ; 19 juin 1970 (BOC/SC, p. 754) ; 5 juillet 1972 (BOC/SC, p. 767) ; 10 juillet 1975 (BOC, p. 2683) ; 9 juillet 1976 (BOC, p. 2407) ; 19 juillet 1976 (BOC, p. 2465) ; 17 juillet 1978 (BOC, p. 3469) ; 31 mars 1982 (BOC, p. 1504) ; 7 mai 1982 (BOC, p. 1840) ; 2 novembre 1982 (BOC, p. 5056) ; 19 janvier 1983 (BOC, p.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  711.1., 250.1.1., 110.10.1.

Référence de publication :  BOC, p. 208.