LA MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu la loi 72-662 du 13 juillet 1972 (BOC/SC, p. 784 ; BOC/G, p. 1001 ; BOC/M, p. 950 ; BOC/A, p. 595) modifiée, portant statut général des militaires ;

Vu le décret 75-1212 du 22 décembre 1975 (BOC, p. 4921) modifié portant statuts particuliers des corps d'officiers mariniers de carrière de la marine, notamment ses articles 26 et 27 ;

ARRÊTE :

1.

(Remplacé : Arrêté du 03/08/2005 ; modifié : arrêtés du 05/05/2006 et 26/03/2007).

Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application de l\'article 27 du décret 75-1212 du 22 décembre 1975 susvisé, les programmes, les conditions d\'organisation et de déroulement du concours d\'admission dans le corps des majors des équipages de la flotte et majors des ports, ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves.

Une instruction définit les modalités pratiques d\'organisation et de déroulement du concours.

Une circulaire annuelle fixe :

• le nombre maximum de places offertes en précisant celles qui le sont au profit des spécialités, groupes de spécialités ou brevets de maîtrise considérés comme déficitaires ;
• le calendrier des épreuves ;
• la date limite de dépôt des dossiers de candidature ;
• la liste des centres d\'examen pour les épreuves d\'admissibilité ;
• le centre d\'examen pour les épreuves orales d\'admission ;
• les formalités à remplir par les candidats et les formations ;
• les documents et matériels dont les candidats peuvent disposer pour l\'exécution des différentes épreuves ;
• la liste des textes correspondant au programme de l\'épreuve écrite de connaissance de la réglementation.

Seuls sont autorisés à concourir les candidats réunissant les conditions fixées à l\'article 26 du décret 75-1212 du 22 décembre 1975 susvisé, les premiers maîtres inscrits au tableau d\'avancement, appartenant au corps des officiers mariniers de maistrance, titulaires du brevet supérieur de leur spécialité ou du brevet supérieur technique de leur spécialité.

Le candidat doit être affecté en métropole au moment des épreuves orales. Dans le cas contraire, l\'intéressé est rapatrié prématurément d\'outre-mer ou de l\'étranger. Le séjour interrompu à valeur de séjour complet au regard de la réglementation relative à l\'exécution du service outre-mer ou à l\'étranger. Les indemnités afférentes sont attribuées en fonction de la durée réelle de l\'éloignement. Le candidat séjournant en métropole pendant les épreuves écrites et affecté outre-mer ou à l\'étranger avant les épreuves orales doit renoncer à son affectation s\'il veut présenter ces épreuves. Il est placé au tour différé d\'office (3 ans).

2. Organisation générale du concours.

2.1.

Le concours comprend des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.

Ces épreuves doivent permettre de juger les connaissances générales, professionnelles et militaires des candidats et leur aptitude à tenir les postes de responsabilité qui leur seront confiés.

Seuls les candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites d'admissibilité sont autorisés à se présenter aux épreuves orales d'admission.

2.2.

(Modifié : Arrêté du 03/08/2005.)

L'organisation du concours nécessite la constitution d'un jury disposant d'un secrétariat et comprenant :

• un capitaine de vaisseau ou de frégate, président, assisté d'un officier supérieur vice-président ;

• un officier adjoint au vice-président ;

• une commission d'admissibilité composée du président du jury, du vice-président, de l'officier adjoint au vice-président et des correcteurs des épreuves écrites ;

• une commission d'admission composée du président du jury, du vice-président, de l'officier adjoint au vice-président et de l'examinateur de l'interrogation de langue anglaise.

Les membres du jury sont désignés par le ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine).

Dans chaque centre d'examen écrit une commission de surveillance est constituée. Cette commission réunit les officiers et officiers mariniers chargés de la surveillance des épreuves écrites ; elle est placée sous la présidence de l'officier le plus ancien dans le grade le plus élevé.

Le président et les membres de chaque commission de surveillance sont désignés conformément aux prescriptions de l'article 4 ci-après.

2.3.

La responsabilité de l'organisation du concours incombe au directeur du personnel militaire de la marine.

La responsabilité du déroulement, de la surveillance et de la correction des épreuves incombe au président du jury.

Les officiers généraux commandants de région maritime, les commandants d'arrondissement maritime, les commandants de la marine et, le cas échéant, les commandants de groupe de formations ou de formations, sur décision du directeur du personnel militaire de la marine, sont chargés de désigner le président et les membres des commissions de surveillance des épreuves écrites, de fixer et d'organiser matériellement les centres d'examen placés sous leur responsabilité.

3. Épreuves écrites d'admissibilité.

3.1.

Les épreuves écrites d'admissibilité corrigées dans des conditions garantissant l'anonymat des candidats, sont notées de 0 à 20 et comprennent :

• une épreuve de rédaction portant sur un sujet d'ordre général intéressant la marine nationale (durée : 4 h ; coeff. 3) ; elle est destinée à apprécier la capacité de réflexion et d'expression écrite des candidats ;

• une épreuve portant sur la réglementation en vigueur dans la marine (durée : 2 h ; coeff. 2) dont le programme est défini en annexe.

Cette épreuve permet de juger les connaissances des candidats ; elle se présente sous la forme de questions nécessitant chacune une réponse claire et précise.

3.2.

Les candidats autorisés à concourir sont convoqués par les soins des autorités maritimes chargées de l'organisation des centres d'examen et composent dans le centre d'examen écrit qui leur est indiqué.

Toutefois, un candidat qui ne peut se présenter, en raison d'un cas de force majeure dûment justifié, au centre pour lequel il est prévu, peut concourir dans le centre le plus proche de son lieu de stationnement. Il appartient alors à la formation d'affectation d'en avertir l'autorité dont dépend ce dernier centre.

Les épreuves écrites d'admissibilité se déroulent à une date fixée par la circulaire annuelle prévue à l'article premier.

Seuls les candidats, membres de l'équipage d'un sous-marin nucléaire lanceur d'engins ou d'un sous-marin nucléaire d'attaque, en activité opérationnelle, peuvent composer à une date différente de celle fixée par la circulaire annuelle.

Ils composent à bord du sous-marin, au plus près de la date fixée, en tenant compte toutefois des contraintes opérationnelles.

Quelle qu'en soit la raison, tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves ou s'y présente après l'heure fixée pour le début des épreuves, reçoit la note zéro pour cette épreuve.

Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement dans l'une des épreuves entraîne l'exclusion du concours, prononcée par décision du jury, après rapport de l'officier surveillant et explication par écrit du candidat. La même mesure peut être prise contre le ou les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.

Toute copie apparaissant suspecte en cours de correction est signalée par le correcteur au président du jury. En cas de fraude reconnue, son auteur est exclu du concours par décision de la commission d'admissibilité. Cette décision motivée, immédiatement applicable, est notifiée sans délai par lettre recommandée à l'intéressé qui en accuse réception.

3.3.

À l'issue de la correction des épreuves écrites, la commission d'admissibilité :

• établit la liste de classement des candidats ; cette liste n'est connue que du jury ;

• propose au ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) le nombre total de points au-dessus duquel elle estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles.

3.4.

(Modifié : Arrêtés du 03/08/2005 et 26/03/2007.)

Le ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) fait procéder à l\'établissement dans chaque spécialité, groupe de spécialités ou brevet de maîtrise, par ordre alphabétique, de la liste nominative d\'admissibilité. Cette liste est publiée au Bulletin officiel des armées.

4. Épreuves orales d'admission.

4.1.

Tous les candidats déclarés admissibles sont convoqués par message pour subir les épreuves orales. La formation en accuse réception après avoir prévenu l'intéressé.

Les candidats admissibles sont tenus de se présenter à ces épreuves le jour fixé sur la convocation sous peine de perdre le bénéfice de leur admissibilité, sauf cas de force majeure signalé à la direction du personnel militaire de la marine par le commandant de formation.

4.2.

Les épreuves orales d'admission ont lieu dans un centre d'examen unique qui est fixé par la circulaire annuelle visée à l'article premier ci-dessus. Notées de 0 à 20, elles comprennent :

• un entretien, d'environ trente minutes avec le président du jury et les officiers visés à l'article 3 (coeff. 3), qui permet d'évaluer l'aptitude du candidat à remplir les fonctions de major. Cet entretien se déroule sous la forme d'un bilan à partir du parcours professionnel et de l'expérience acquise par le candidat dans les différents postes qu'il a tenus. Le jury dispose du dossier de candidature de l'intéressé comme support de l'entretien et peut en outre, poser au candidat toute question spécifique relative à son domaine professionnel ;

• une interrogation de langue anglaise (coeff. 1) ; elle comporte la compréhension d'un texte enregistré à caractère général et un entretien en anglais s'appuyant sur ce texte ou éventuellement sur tout autre sujet choisi par l'examinateur.

Le programme des connaissances exigées aux épreuves orales est fixé en annexe (points 2 et 3).

4.3.

Tout candidat qui, sans motif valable porté en temps utile à la connaissance du jury, ne se présente pas à une des épreuves orales d'admission reçoit pour cette épreuve la note zéro.

Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement dans l'une des épreuves orales entraîne l'exclusion du concours, prononcée par décision du jury, après rapport de l'officier surveillant et explication par écrit du candidat. La même mesure peut être prise contre le ou les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.

Cette décision motivée est immédiatement applicable ; notifiée par écrit, elle est contresignée par l'intéressé.

Un candidat empêché, pour cas de force majeure dûment constaté, peut être autorisé par décision du président du jury à subir les épreuves orales auxquelles il n'a pu se présenter à une date ultérieure qui doit obligatoirement avoir lieu avant la fin des épreuves.

Pour ceux qui ne pourraient, en raison d'un cas de force majeure, passer l'une ou l'autre ou l'ensemble des épreuves orales, avant la clôture du concours, le ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) peut, sur proposition du président du jury et au vu des pièces justificatives fournies par les candidats, décider que le concours considéré n'entrera pas dans le décompte des trois concours auxquels ils peuvent se présenter conformément à l'article 26 (1^o) du décret 75-1212 du 22 décembre 1975 susvisé.

5. Admission.

5.1.

(Modifié : Arrêtés du 03/08/2005 et 26/03/2007.)

Après la clôture des épreuves orales d\'admission, la commission d\'admission établit la liste de classement des candidats par ordre décroissant du total de points acquis par chacun d\'entre eux aux différentes épreuves.

Elle propose au ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine), pour chaque spécialité, groupe de spécialités ou brevet de maîtrise déficitaires, le nombre total de points au-dessus duquel elle estime que les candidats peuvent être déclarés admis, étant précisé que les places restant à honorer le sont par ordre de mérite.

5.2.

(Modifié : Arrêtés du 03/08/2005, du 05/05/2006 et 26/03/2007).

Compte tenu du nombre de places offertes, le ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) arrête par spécialités, groupes de spécialités ou brevets de maîtrise :

• la liste des candidats admis ;
• éventuellement, une liste complémentaire d\'admission.

La liste d\'admission et, le cas échéant, la liste complémentaire d\'admission, établies par ordre de mérite, sont publiées au Bulletin officiel des armées.

6. Dispositions diverses.

6.1.

Les notes et le rang de classement des candidats non admissibles et non admis sont communiqués par écrit aux intéressés par le directeur du personnel militaire de la marine, à l'issue des résultats du concours.

6.2.

L'arrêté du 21 novembre 1995, modifié, relatif au concours d'admission dans les corps des majors des équipages de la flotte et majors des ports, est abrogé.

6.3.

Le chef d'état-major de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur pour le concours organisé en 2003 au titre du recrutement de 2004.