> Télécharger au format PDF
Archivé DIRECTION GÉNÉRALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE : service des ressources humaines ; sous-direction du personnel ; bureau de la chancellerie

DÉCISION N° 62163/DEF/GEND/RH/P/CH fixant la liste des autorités habilitées à décerner les différentes récompenses pour services exceptionnels.

Abrogé le 20 janvier 2015 par : DÉCISION N° 4437/DEF/GEND/DPMGN/SDAP/BCHANC fixant, pour la gendarmerie nationale, la liste des autorités habilitées à décerner les différentes récompenses pour services exceptionnels. Du 02 juillet 2007
 NOR D E F G 0 7 5 1 6 1 3 S

Référence(s) :

Code de la défense (articles L.4111-1 à L.4144-1) (BOC 2005, p. 121 ; BOEM 111-0).

Décret N° 82-358 du 21 avril 1982 portant création de la médaille de la défense nationale. Décret N° 2005-797 du 15 juillet 2005 relatif aux récompenses pouvant être attribuées aux militaires. Arrêté du 23 juin 2006 déterminant les autorités habilitées à décerner les différentes récompenses pour services exceptionnels. Arrêté du 25 avril 2007 pris en application de l'article 9 du décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 (JO du 17, texte n° 7; BOEM 130, 144, 150, 300*) relatif aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires, fixant au sein de la gendarmerie nationale, la liste des autorités militaires investies d'un pouvoir disciplinaire d'autorité militaire de premier ou de deuxième niveau.

Pièce(s) jointe(s) :     Une annexe.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  307.6.1.

Référence de publication : BOC n°26 du 07/11/2007

En application des dispositions de l'arrêté du 23 juin 2006 susvisé, les autorités précisées en annexe reçoivent délégation du ministre de la défense pour l'ocroi aux militaires des différentes récompenses pour services exceptionnels.

Le général d'armée,
directeur général de la gendarmerie nationale,

Guy PARAYRE.

Annexe

Annexe ANNEXE.

CADRE.

AUTORITÉS SIGNATAIRES.

NIVEAU MAXIMAL DES RÉCOMPENSES ACCORDÉES.

3e échelon

- Major général de la gendarmerie nationale.

À titre individuel :

  •  citation sans croix avec étoile sur le ruban de la médaille d'or de la défense nationale, à l'ordre de la division.

À titre individuel ou collectif :

  •  citation sans croix simple à l'ordre de la division ;
  •  témoignage de satisfaction ;
  •  lettre de félicitations.

2e échelon

Les autorités militaires de 2e niveau déterminées par arrêté de 5e référence, notamment :

  •  commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
  •  commandant de la région de gendarmerie situé au siège de la zone de défense ;
  •  commandant de région de gendarmerie ;
  •  commandant de la gendarmerie outre mer ;
  •  commandant de la force de gendarmerie mobile et d'intervention (FGMI) :
  •  commandant de la garde républicaine ;
  •  commandant de gendarmerie spécialisée ;
  •  commandant du groupement central des formations aériennes de la gendarmerie ;
  •  chef de service à la direction générale de la gendarmerie nationale.

À titre individuel :

  •  citation sans croix simple à l'ordre du régiment ;
  •  témoignage de satisfaction ;
  •  lettre de félicitations.

À titre collectif :

  •  témoignage de satisfaction ;
  •  lettre de félicitations.

1er échelon

Les autorités militaires de 1er niveau déterminées par arrêté de 5e référence, notamment :

  •  commandant d'école de formation ;
  •  commandant de gendarmerie situé au sein d'un département et d'une région d'outre-mer, d'une collectivité territoriale d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie (COMGEND) ;
  •  chef d'état-major(1) ;
  •  commandant de groupement(2) ;
  •  commandant de régiment.
  •  commandant du centre administratif de la gendarmerie nationale (CAGN) ;
  •  commandant du centre technique de la gendarmerie nationale (CTGN) ;
  •  commandant de section de recherches ;
  •  commandant de groupe de formations aériennes ;
  •  sous-directeur à la direction générale de la gendarmerie nationale.

À titre individuel :

  •  lettre de félicitations.

 

Notes

    Chefs d'état-major de région de gendarmerie, de la garde républicaine, de la force de gendarmerie mobile et d'intervention, du commandement des écoles de la gendarmerie nationale, du commandement de la gendarmerie outre-mer, des gendarmerie spécialisées.1Groupements de gendarmerie départementale, de gendarmerie mobile, de gendarmeries spécialisées et groupement de sécurité et d'intervention de la gendarmerie nationale.2