INSTRUCTION N° 116074/DEF/GEND/OE/SDOE relative à l'organisation et au fonctionnement du service de santé dans la gendarmerie nationale.
Abrogé le 20 septembre 2017 par : INSTRUCTION N° 74845/ARM/GEND/CAB portant abrogation de textes. Du 02 octobre 2007NOR D E F G 0 7 5 2 8 9 5 J
Préambule.
La présente instruction, prise en application des textes de références, a pour objet de définir en temps normal l'organisation et le fonctionnement du service de santé dans la gendarmerie nationale en tenant compte des règles d'organisation et des missions spécifiques de la gendarmerie.
1. ORGANISATION.
1.1. Personnel.
Le soutien santé dans la gendarmerie nationale est mise en oeuvre par :
- les officiers et sous-officiers du service de santé des armées affectés dans les formations relevant de la gendarmerie nationale ;
- le personnel de la gendarmerie nationale (militaires des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, spécialité « administration-gestion du personnel » , gendarmes adjoints volontaires).
1.2. Structures.
2. FONCTIONNEMENT.
2.1. Moyens matériels.
La gendarmerie prend en compte la totalité des frais de fonctionnement et d'équipement de ses locaux médicaux ainsi que la charge financière résultant du fonctionnement du service à l'exception des rémunérations et charges sociales du personnel mis à sa disposition par la direction centrale du service de santé des armées.
Pour leur fonctionnement, les services médicaux ont accès aux articles inscrits au catalogue des approvisionnements du service courant à l'exception de ceux déterminés comme étant réservés à l'usage hospitalier :
- les vaccins, médicaments, petits matériels consommables ainsi que les articles relevant du ravitaillement annuel sont commandés, en fonction des règles en vigueur, soit sur le compte en valeur du service médical, soit sur celui de la direction régionale du service de santé de rattachement ;
- les matériels relevant du plan d'équipement, y compris pour la première dotation des unités créées ou transformées, sont acquis par cessions onéreuses entre la direction centrale du service de santé des armées et la direction générale de la gendarmerie nationale. La maintenance de ces matériels techniques, sous réserve qu'ils aient été acquis auprès du service de santé des armées, est prise en charge par le service de santé des armées. Dans les autres cas, les contrats de maintenance sont entièrement à la charge de la direction générale de la gendarmerie nationale.
2.2. Rôle.
Les services médicaux assurent le soutien santé des différentes unités de gendarmerie implantées dans le ressort d'une région de gendarmerie selon des critères de charges et de proximité géographique définis par le directeur général de la gendarmerie nationale.
Les services médicaux participent à un service de garde mutualisé et à des soutiens santé d'activités au niveau régional dont la coordination incombe à la direction régionale du service de santé des armées de rattachement.
3. ATTRIBUTIONS.
3.1. Le directeur général de la gendarmerie.
Le directeur général de la gendarmerie nationale arrête l'organisation générale du service, fait appliquer les textes réglementaires de la gendarmerie nationale et du service de santé des armées, détermine les conditions et critères de sélection médicale à l'engagement dans la gendarmerie, donne les directives pour assurer, quand elle est nécessaire, la couverture santé de certaines opérations (maintien de l'ordre, police judiciaire, police administrative).
Il dispose d'un inspecteur du service de santé (1) pour la gendarmerie et d'un médecin conseiller santé à qui il confie les missions qu'il juge nécessaires et dont les attributions sont définies par des textes particuliers relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale.
3.2. Attributions en matière de prévention, d'hygiène et d'expertise.
3.2.1. Subordination.
3.2.2. Attributions.
3.2.2.1. Attributions spécifiques de chef de service du médecin-chef.
Il est seul responsable envers le commandant de formation du fonctionnement, dans tous ses détails, du service qu'il dirige, hormis dans ses aspects techniques.
Il organise le service médical de sa formation et définit le rôle de ses subordonnés en leur donnant toutes instructions utiles.
Il est responsable de l'application des dispositions relatives à la discipline générale militaire au sein du service médical.
Il est responsable de l'application des textes relatifs aux normes médicales d'aptitude et aux soutiens santé.
Il apprécie les qualités professionnelles de ses adjoints ainsi que les qualités techniques des personnels paramédicaux et administratifs de l'ensemble du service médical et participe à leur notation.
Il est responsable de la conservation et de la mise à jour de la documentation technique et administrative du service médical de l'unité.
Il est responsable du compte en valeur du service médical.
Il est responsable de la mise en œuvre et de l'emploi des véhicules sanitaires de l'unité.
Il est détenteur dépositaire du matériel technique médical mis à sa disposition et responsable de l'utilisation et de la gestion des médicaments qu'il commande.
Il est responsable de l'observation au sein de son service des dispositions relatives à l'application dans les armées de la réglementation sur les substances vénéneuses destinées à la médecine ; à ce titre, il est comptable et détenteur usager des stupéfiants détenus par son service ; il tient leur comptabilité spéciale selon les dispositions réglementaires en vigueur.
Il est responsable de la tenue des documents et registres de son service et notamment :
- des livrets médicaux individuels des personnels ;
- des déclarations du système de surveillance épidémiologique dans les armées ;
- du registre des immunisations.
Il vérifie les conditions du report des constatations médicales sur le registre « des constatations des blessures, infirmités ou maladies survenues au personnel pendant le service » et établit la déclaration d'affection présumée imputable au service.
Il est destinataire des informations enregistrées pour la mise en œuvre de l'application du traitement informatisé de gestion des dossiers médico-administratifs des personnels dont il a la charge.
3.2.2.2. Attributions en matière de prévention, d'hygiène et d'expertise.
Il contrôle l'aptitude au service ou à l'emploi des personnels qui lui sont présentés par le commandement pour les visites réglementaires périodiques ou statutaires.
Il est habilité à proposer des mesures individuelles en matière de mutation et de transformations de postes.
Il effectue la partie médicale du contrôle médico-physiologique de l'entraînement physique et sportif et vérifie l'adaptation de cet entraînement aux capacités physiques du personnel et l'aptitude de ce dernier à la pratique de certains sports.
Il propose le cas échéant les modifications à apporter au rythme et à l'intensité des exercices physiques.
Il veille à l'hygiène générale de l'organisme.
Il prescrit les mesures prophylactiques individuelles réglementaires en matière de prévention des maladies transmissibles, selon les directives techniques du directeur régional du service de santé des armées.
Il propose au commandement les mesures collectives à appliquer en cas de maladies transmissibles et de toxi-infections alimentaires collectives après avoir déclenché l'enquête épidémiologique et rendu compte à son autorité technique.
Il veille à l'hygiène des services de restauration collective de la gendarmerie et fait part de ses observations diététiques sur la composition des menus et la préparation des repas aux responsables de ces organismes.
Il soumet, quand cette fonction lui échoit, le personnel ressortissant du ministère de la défense et employé dans les services de l'alimentation à la surveillance médicale réglementaire.
Il participe au contrôle sanitaire et à la surveillance de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Il établit la liste du personnel concerné par les vaccinations et la transmet au commandement qui convoque les intéressés.
Il participe à l'enseignement du secourisme et de l'éducation sanitaire du personnel de la formation.
Il établit un rapport annuel de médecine de prévention.
Il participe aux réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et est membre de droit de la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents (CCHPA).
3.2.2.3. Attributions de médecin de soins.
Il assure la médecine de soins aux personnels militaires et à leurs ayants droit, ainsi qu'aux personnels civils du ministère de la défense.
3.3. Attributions particulières du médecin-chef de région de gendarmerie.
Le médecin-chef du service médical de la région de gendarmerie est le conseiller technique du commandant de région de gendarmerie et coordonne le soutien santé des activités communes aux unités de la région selon les directives de la direction régionale territorialement compétente.
3.4. Attributions particulières du médecin-chef de la Garde républicaine.
3.5. Attributions particulières du médecin-chef de la région de gendarmerie implantée au siège de la zone de défense.
Le médecin-chef de la région de gendarmerie, siège de la zone de défense, est l'adjoint opérationnel en matière de soutien santé du général commandant la région de gendarmerie et la gendarmerie pour la zone de défense.
Il représente l'échelon de liaison fonctionnelle entre les commandements des régions de gendarmerie situées dans la zone de défense et le directeur régional du service de santé des armées dont il est le représentant. Il prend l'appellation « d'officier de liaison du service de santé des armées » (OLSSA) auprès des commandants de région de gendarmerie de la zone de défense.
Il coordonne de plus, en liaison avec la DRSSA territorialement compétente, le soutien santé des escadrons de gendarmerie mobile déplacés en maintien de l'ordre et des unités de gendarmerie départementale engagées dans les opérations majeures du niveau de la zone de défense.
3.6. Attributions particulières du médecin-chef de la force de gendarmerie mobile et d'intervention.
Adjoint opérationnel en matière de soutien santé du commandant de la région de gendarmerie d'Ile-de-France, il est responsable, sous l'égide de la DRSSA de Saint-Germain en Laye, de l'organisation du soutien santé des unités de la gendarmerie mobile et de la gendarmerie départementale engagées dans des opérations sur le territoire de la zone de défense de Paris.
À cet effet, il établit, en accord avec la DRSSA, la liste de permanence des équipes médicales opérationnelles de la gendarmerie d'Île-de-France, incluant l'ensemble du personnel du service de santé affecté dans les services médicaux des différentes formations de gendarmerie implantées sur le territoire d'île-de-France.
4. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES.
4.1. Outre-mer.
Le soutien médical des unités de gendarmerie d'outre-mer est assuré par un médecin des armées affecté dans un centre médical interarmées (CMIA) ou un centre de consultation interarmées (CCIA) au sein duquel il œuvre au profit de toutes les forces ultra-marines.
Outre-mer, le directeur interarmées du service de santé a, vis-à-vis du personnel relevant techniquement de son autorité, les mêmes attributions que celles dévolues en métropole au directeur régional du service de santé des armées.
4.2. Vétérinaires.
Au plan technique, ces services vétérinaires relèvent du vétérinaire, chef du bureau vétérinaire de la direction régionale du service de santé des armées.
Leurs missions, l'exercice de leurs compétences et leurs moyens sont définis par une instruction spécifique.
4.3. Cabinets dentaires.
4.3.1. Rôle du médecin-chef.
Le chirurgien dentiste est placé sous l'autorité du médecin-chef qui met à sa disposition le personnel auxiliaire chargé d'assurer le secrétariat et l'entretien du matériel, ainsi que la documentation technique et administrative relative au fonctionnement de ces cabinets.
Les médecins-chefs des formations de gendarmerie disposant d'un cabinet dentaire rendent compte aux autorités techniques du service de santé de l'activité et du fonctionnement de ce cabinet.
4.3.2. Rôle du chirurgien-dentiste.
Il prend en charge l'examen bucco-dentaire des élèves-gendarmes lors de la visite médicale d'incorporation et renseigne l'odontogramme.
Il participe, en matière d'hygiène bucco-dentaire, aux actions d'éducation et d'information sanitaires conduites en école.
Il assure, dans la limite des moyens techniques dont il dispose et sous sa responsabilité personnelle, les soins dentaires du personnel.
Il est autorisé à traiter pour les soins courants les familles du personnel, dans la limite des moyens disponibles et des possibilités d'accueil du cabinet.
Il renseigne et tient à jour les fiches individuelles de soins dentaires à l'occasion de chaque acte de prévention ou de soins pratiqués ; il établit le relevé périodique de ses activités selon les dispositions réglementaires visant l'analyse statistique de l'activité des cabinets dentaires des centres médicaux des formations.
En plus de ses activités à l'unité et en tant que chef d'un secteur dentaire, il assure, sous la tutelle technique du directeur régional du service de santé des armées, le soutien dentaire de l'ensemble des unités militaires de ce secteur.
5. SURVEILLANCE TECHNIQUE.
5.1. Personnels chargés de la surveillance technique.
Les rapports de vérifications opérées sont adressés au directeur général de la gendarmerie nationale.
6. DISPOSITIONS DIVERSES.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le général d'armée,
directeur général de la gendarmerie nationale,
Guy PARAYRE.