1. OBJET DE L'INSTRUCTION.

En application de l'arrêté du 26 juin 1997, les armées, la gendarmerie nationale et les services interarmées exercent leur surveillance administrative et technique (SAT) soit directement, soit par délégation.

De par ses attributions, le service des essences des armées (SEA) dispose des compétences requises, dans le domaine du soutien pétrolier, pour s'assurer que les besoins des formations administratives sont satisfaits conformément aux dispositions législatives et réglementaires et vérifier que les fonctions logistiques et techniques sont remplies dans les conditions propres à assurer et maintenir la disponibilité opérationnelle des formations conformément aux règles logistiques et techniques et selon les normes de sécurité.

Les contrôles correspondants s'inscrivent dans le cadre de la surveillance technique relative au soutien pétrolier et est désigné sous le sigle STE, surveillance technique « essences ».

Indépendamment de la surveillance administrative et technique, la réglementation de droits communs prévoit la réalisation de contrôles spécifiques des infrastructures pétrolières par des organismes accrédités et agréés. La surveillance technique « essences » ne dispense pas les formations de ces contrôles obligatoires.

La présente instruction fixe les directives à appliquer, en liaison avec les armées, la gendarmerie nationale et les services interarmées, par les différents échelons du service des essences des armées pour réaliser la surveillance technique « essences » des formations concernées.

2. CHAMP D'APPLICATION.

La présente instruction concerne l'ensemble des formations du ministère de la défense pour lesquelles la surveillance technique « essences » est déléguée au service des essences des armées.

Elle s'applique à tous les organismes du service des essences des armées acteurs de la surveillance technique « essences » qu'ils agissent dans le cadre d'une délégation ou à la demande d'une formation.

3. LA DÉLÉGATION.

3.1. Délégation de la surveillance technique « essences ».

En métropole, l'autorité responsable de la surveillance administrative et technique, désignée par l'arrêté du 26 juin 1997, peut déléguer sa signature au directeur régional interarmées du service des essences des armées, et en cas d'absence ou d'empêchement, au directeur régional adjoint, en matière de surveillance technique « essences ».

Dans ce cas, le directeur régional et le directeur régional adjoint reçoivent une délégation de signature nominative dont le modèle est joint en annexe. Cette décision portant délégation de signature doit être enregistrée chronologiquement dans un recueil d'actes administratifs par l'autorité déconcentrée (délégant) qui en adresse une copie à la direction des affaires juridiques.

La même procédure s'applique, hors métropole, aux chefs de détachement du service des essences des armées placés auprès des commandements concernés.

3.2. Obligation des parties.

L'autorité responsable de la surveillance administrative et technique précise aux délégataires les formations à inspecter.

La surveillance technique doit apporter une aide réelle aux chefs des organismes militaires assumant des responsabilités de commandement.

Les organismes bénéficiaires doivent s'efforcer de tenir informée la direction régionale interarmées du service des essences des armées (DRISEA) des mesures prévisibles pouvant avoir des incidences sur la logistique pétrolière, afin que cette dernière puisse donner un avis technique utile et pertinent (avec déplacement sur site et/ou sur dossier).

4. LA SURVEILLANCE TECHNIQUE «ESSENCES».

La surveillance technique essence est réalisée à l'occasion de visites sur sites dites visites de surveillance technique « essences » (VSTE), par des conseillers techniques « essences » (CTE).

Les contrôles lors des visites de surveillance technique « essences » portent essentiellement sur les points suivants :

• adéquation entre les moyens existants et les besoins opérationnels définis par le commandement ;
• adaptation à la mission des matériels majeurs relevant de la compétence du service des essences des armées ;
• conditions de conservation des produits stockés, en quantité et en qualité, et adaptation à l'emploi ;
• prévention et lutte contre la pollution par les hydrocarbures ;
• prévention et lutte contre l'incendie ;
• conformité des installations par rapport à la réglementation de droit commun ;
• connaissance et bonne application des règles de sécurité ;
• vérification de l'exécution des contrôles périodiques prévus par la réglementation de droit commun et des suites données.

5. CONSEILLER TECHNIQUE «ESSENCES».

Les conseillers techniques « essences » sont des personnels du service des essences des armées qualifiés et habilités par le directeur central du service des essences des armées.

6. VISITE DE SURVEILLANCE TECHNIQUE « ESSENCES ».

6.1. Modalités d'exécution.

La visite de surveillance technique « essences » concerne toutes les formations détenant des matériels, produits et installations pour lesquelles, le service des essences des armées a reçu une délégation de signature.

Les visites sont effectuées par un contrôleur technique « essences » (CTE) désigné par le délégataire, si possible en présence d'un représentant du service d'infrastructure compétent pour les installations visitées, en fonction de leur situation domaniale.

6.1.1. Planification.

Les visites de surveillance technique « essences » sont planifiées annuellement par les directeurs régionaux interarmées du service des essences des armées en liaison avec les autorités hiérarchiques des formations.

Le service d'infrastructure compétent doit obligatoirement être informé des dates de visite des formations, de manière à pouvoir s'y faire représenter.

6.1.2. Travaux préparatoires.

Préalablement à la visite, un dossier est demandé aux formations visitées. Il comprend notamment les éléments suivants :

• renseignements administratifs ;
• caractéristiques et description sommaire des installations ;
• par produit, volume des stockages et volume annuel de distribution ;
• existence éventuelle de stocks réservés ;
• derniers rapports des contrôles périodiques obligatoires (installations classées, électricité, incendie, ...) ;
• liste des produits et matériels détenus ...

6.1.3. Procès-verbal de visite.

Chaque visite fait l'objet d'un procès verbal de visite de surveillance technique « essences » diffusé aux différentes autorités ayant à en connaître :

• autorité responsable de la surveillance administrative et technique, à titre de compte-rendu ;
• autorité territorialement compétente en vue du financement des éventuels travaux de mise à niveau à réaliser ;
• autorité dont relève la formation (autorité immédiatement supérieure) ;
• formation visitée.

Le « résumé » du procès-verbal de visite de surveillance technique « essences » proposant le conseil technique associé est signé par le contrôleur technique « essences » du service des essences des armées.

Les conclusions de l'officier responsable de la visite de surveillance technique « essences » sont signées par le délégataire.

L'attache de la signature du procès verbal est ainsi libellée :

« Pour le (grade, fonction du délégant) et par délégation,

le (grade, prénom, nom, fonction du délégataire) ».

6.2. Contenu de la visite.

6.2.1. Formation des personnels. Documentation.

Le contrôleur technique « essences » s'assure que le responsable des carburants et/ou des matériels pétroliers détient et connaît la documentation en vigueur, et que celle-ci est tenue à jour.

Il s'assure que le responsable des soutes à carburants a suivi la formation des cadres en charge de la fonction carburant dans les armées, dispensée par les directeurs régionaux interarmées du service des essences des armées. Il vérifie également l'adéquation entre le nombre de camions-citernes et le nombre de personnes habilitées au transport de matières dangereuses.

6.2.2. Recensement des produits pétroliers.

La vérification sur pièces de la comptabilité carburant des formations n'est pas du ressort du service des essences des armées, mais de chaque échelon de commandement concerné. Cependant, la visite de surveillance technique essence comporte un recensement des existants physiques et leur rapprochement avec les existants accusés par la comptabilité, préalablement arrêtée et présentée par la formation.

Les erreurs ou manquements graves qui pourraient être constatés lors de ce recensement font l'objet d'une mention sur le procès-verbal de visite de surveillance technique essence et sont traités selon les modalités propres à chaque armée ou service.

6.2.3. Vérification technique des produits pétroliers.

La vérification technique des produits porte d'une part sur leurs conditions de stockage, examinées sous l'angle de la conservation des produits en quantité et en qualité, d'autre part sur leurs conditions d'emploi.

Elle porte également sur la gestion des stocks ; il est notamment vérifié que les produits en conditionné sont bien mis à la consommation par ordre d'ancienneté, de manière à assurer un renouvellement correct des stocks éventuellement réservés.

Les informations recueillies sur le degré d'adaptation des produits du service des essences des armées aux besoins rencontrés dans la formation, sont adressées à la direction centrale du service des essences des armées (DCSEA), bureau exploitation.

6.2.4. Vérification technique des installations et des matériels pétroliers.

La vérification des installations et des matériels porte notamment sur :

• le respect de la réglementation en matière de protection de l'environnement ;
• les dispositions visant à la protection et à la lutte contre l'incendie et contre toute pollution ;
• les dispositions du code du travail relatives à la protection des travailleurs ;
• l'aménagement général et l'entretien des installations, et leur adaptation aux services à rendre ;
• les conditions d'emploi et l'état d'entretien des matériels pétroliers de l'unité ;
• la réalisation des contrôles par des organismes agréés et définis par la réglementation de droit commun, des infrastructures et des matériels pétroliers.

La vérification technique des installations et des matériels doit être conduite par référence à la réglementation, de droit commun et militaire, à laquelle ceux-ci sont assujettis.

7. PÉRIODICITÉ DES VISITES DE SURVEILLANCE TECHNIQUE.

La périodicité des visites de surveillance technique « essences » est à déterminer avec les autorités responsables. En l'absence de demande particulière, la périodicité à retenir est de :

• deux ou trois ans pour les installations importantes (bases aériennes ou aéronavales, régiments ...) ;
• trois ans pour les installations plus modestes (escadrons ou compagnies de gendarmerie, hôpitaux, établissements de taille moyenne, etc...).

Des vérifications inopinées peuvent être effectuées sur instructions particulières de l'autorité responsable de la surveillance administrative et technique.

L'intervention de la direction régionale interarmées du service des essences des armées peut être sollicitée par les formations, en cas d'incident ou d'accident empêchant ou compromettant le fonctionnement des installations pétrolières.

8. TEXTE ABROGÉ.

L'instruction n° 10/DEF/DCSEA/SDE/2/INFRA/201/0 du 4 janvier 1999 relative à la surveillance technique des installations, des matériels et des produits pétroliers au sein des armées, de la gendarmerie nationale et des services interarmées autres que le service des essences des armées est abrogée.