Introduction.

La présente instruction a pour objet de définir les modalités d\'admission des sous-officiers servant sous contrat :

• dans le corps des sous-officiers de carrière (SOC) de l\'armée de terre autres que les majors, régi par les dispositions du titre II du décret cité en deuxième référence ;

• dans le corps des sous-chefs de musique de carrière autres que les majors, régi par les dispositions du titre IV du décret cité en deuxième référence (spécialité armée de terre).

1. Conditions à remplir.

1.1. Conditions communes.

Les sous-officiers sous contrat, candidats à l\'admission au choix dans l\'un des corps de sous-officiers de carrière prévu par la présente instruction, doivent remplir les conditions minimales suivantes :

• être de nationalité française ;

• être lié au service au moment de leur admission ;

• avoir accompli au moins quatre années de services militaires effectifs ;

• avoir fait l\'objet, au premier juin de l\'année d\'admission, d\'une notation effective ;

• être reconnu apte physiquement et présenter, au minimum, le profil médical exigé pour le maintien en service, par l\'instruction  n° 812/DEF/EMAT/PRH/EG/SO/MDR du 6 mai 2004 modifiée (SIGYCOP : 3335432) ;

• ne pas avoir fait l\'objet, depuis le 1er juillet de l\'année précédant la demande d\'admission, d\'une sanction supérieure ou égale à quinze jours ;

• être habilité confidentiel défense.

Les conditions de lien au service, d\'ancienneté de service et de grade doivent être remplies à la date de l\'admission c\'est-à-dire au 1er décembre de l\'année d\'établissement de la demande.

Les services accomplis à titre étranger sont, le cas échéant, pris en compte dans le calcul de l\'ancienneté de grade et de service exigée ci-dessus.

1.2. Conditions spécifiques d'accès au corps des sous-officiers de carrière.

Avoir accompli deux années de service au moins avec un grade de sous-officier.

Être au minimum titulaire du brevet militaire professionnel du 1er degré (BMP 1) ou du brevet de spécialiste de l\'armée de terre (BSAT).

La condition de qualification doit être remplie le 30 juin de l\'année de l\'établissement de la demande.

1.3. Conditions spécifiques d'accès au corps des sous-chefs de musique.

Avoir accompli deux années de services au moins avec un grade de sous-chef de musique.

2. Prise de rang.

Les sous-officiers admis dans l\'un des corps de sous-officiers de carrière conservent leur grade, leur ancienneté de grade et, s\'il y a lieu, le bénéfice de leur inscription au tableau d\'avancement.

Ils prennent rang sur la liste d\'ancienneté de leur corps statutaire dans l\'ordre d\'ancienneté de grade.

À égalité d\'ancienneté de grade, le rang est déterminé par l\'ancienneté dans le grade immédiatement inférieur puis, s\'il y a lieu, par l\'ancienneté dans chacun des grades précédents et, enfin, en fonction de l\'ordre décroissant des âges.

3. Conséquences de l'admission sur le domaine de spécialités, l'arme ou le service.

Les sous-officiers admis dans l\'un des corps de sous-officiers de carrière prévu ci-dessus conservent leur domaine de spécialité. Ils restent affectés également, en règle générale, dans l\'arme ou le service dont ils relèvent.

Les sous-officiers servant en vertu d\'un contrat au titre du corps des sous-officiers féminins de l\'armée de terre peuvent demander à être admis en qualité de sous-officier de carrière dans le corps statutaire régi par le décret cité en deuxième référence. En cas d\'admission, les intéressées sont affectées dans l\'un des services définis par l\'arrêté n° 1339 du 26 octobre 2004.

4. Périodicité des admissions et autorité compétente.

Les admissions dans l\'un ou l\'autre des corps de sous-officiers de carrière prévu par la présente instruction sont prononcées, en principe, pour compter du 1er décembre de chaque année, par le directeur du personnel militaire de l\'armée de terre sur proposition de la commission prévue par l\'article L.4136-3 du code de la défense et décrite dans l\'arrêté du 20 juillet 2005 modifié.

 

5. Présentation des demandes.

Les demandes d\'admission dans un corps de sous-officiers de carrière sont déposées avant le 1er juin de chaque année auprès du commandant de formation administrative.

Elles sont faites sous la forme d\'un formulaire unique de demande (FUD) présent dans le système d\'information des ressources humaines CONCERTO avec, selon le cas, l\'objet suivant :

• admission sous-officier de carrière (FUD CONCERTO code RSOC) ;

• admission sous-chef de musique de carrière (FUD CONCERTO code RSMC).

Lorsque le stage de vérification d\'aptitude, sanctionné par l\'attribution du certificat de vérification d\'aptitude du 1er degré (CVA 1), doit se terminer après le dépôt de la candidature, il est fait mention de la date à laquelle ce certificat et le BSAT doivent être normalement accordés, dans le cadre « renseignements complémentaires » du FUD.

Un message annulant la candidature est adressé à la direction du personnel militaire de l\'armée de terre (DPMAT), bureau de gestion concerné, lorsque le commandant de formation administrative décide de ne pas accorder le CVA 1 à l\'issue de la période de vérification de l\'aptitude.

Il est rappelé que seules sont recevables les demandes émanant de sous-officiers dont la période de vérification de l\'aptitude arrive à échéance avant le 1er juillet.

Nota. Pour le personnel non-volontaire, un FUD de non volontariat sous-officier de carrière ou de non volontariat sous-chef de musique de carrière sera transmis au bureau de gestion.

6. Contrôle de l'aptitude physique.

Une copie du certificat médico-administratif d\'aptitude (cf. imprimé n° 620-4*/1) datant de moins d\'une année établi lors de la visite médicale périodique mentionnant l\'aptitude SOC est jointe à la demande d\'admission. La durée de validité de ce certificat, fixée à douze mois, ne doit pas venir à expiration avant la date de l\'admission.

Lorsqu\'un candidat n\'est pas en mesure d\'obtenir le certificat médico-administratif d\'aptitude entre le 1er janvier et le 1er juin (date limite de dépôt des demandes) pour l\'un des motifs suivants :

• congé de maladie accordé au titre de l\'article L. 4138-3 du code de la défense ;

• congé pour maternité accordé au titre de l\'article L. 4138-4 du code de la défense, la visite médicale périodique peut être reportée jusqu\'au 1er octobre au plus tard.

Dans ces deux cas la mention suivante doit alors être portée dans le cadre « renseignements complémentaires » du FUD : « L\'intéressé se trouvant placé jusqu\'au (date en toutes lettres) … en congé de maladie ou en congé pour maternité (à préciser), le contrôle de son aptitude est différé jusqu\'à cette date».

Si le certificat médico-administratif d\'aptitude (imprimé n° 620-4*/1) n\'est pas parvenu à la DPMAT pour le 1er novembre, la demande de candidature n\'est pas recevable.

Lorsqu\'une modification notable est intervenue dans l\'état de santé d\'un candidat depuis la visite annuelle ou depuis l\'examen de sa candidature, le chef de corps ou l\'autorité assimilée ou le médecin-chef du corps doit prescrire une visite médicale de contrôle. L\'inaptitude médicale constatée peut donner lieu, dans les conditions précisées au point 7, à une demande de dérogation.

7. Dérogation médicale.

Lorsque le sous-officier candidat à l\'admission dans un corps de sous-officiers de carrière ne détient pas le SIGYCOP minimum requis, une demande de dérogation peut être déposée par l\'intéressé.

Cette demande rédigée par l\'intéressé sous forme manuscrite est adressée au conseil de santé régional. La procédure de traitement de la demande est décrite dans l\'instruction n° 1700/DEF/DCSSA/AST/AS du 28 janvier 2002 modifiée, titre IV, article 9.

Lorsque l\'avis du conseil de santé régional aura été obtenu, il conviendra d\'envoyer sans tarder à la DPMAT (bureau de gestion concerné), pour décision accordant ou refusant la dérogation à l\'aptitude médicale, le dossier constitué des pièces suivantes :

• la demande manuscrite à l\'origine de la saisine du conseil de santé régional ;

• le procès-verbal du conseil de santé régional ;

• le rapport détaillé du commandant de formation administrative faisant, notamment, ressortir :

• l\'origine du handicap (sous réserve qu\'il ne relève pas du secret médical) ;

• les conséquences de l\'état de santé sur la fonction tenue ;

• les fonctions que le sous-officier peut continuer à tenir et celles qu\'il ne peut plus exercer ;

• le certificat médico-administratif (imprimé n° 620-4*/1) faisant apparaître les conclusions d\'inaptitude ainsi que les restrictions d\'emplois et les éventuelles indications que le médecin jugera utile de faire figurer afin d\'aider à la prise de décision ;

• la copie des certificats des visites médicales périodiques des cinq dernières années ;

• le cas échéant, extrait du registre des constatations et/ou copie du titre de pension d\'invalidité.

La DPMAT accorde la dérogation aux normes médicales d\'aptitude, sur avis du conseil de santé régional, lorsqu\'elle estime que la qualification ou l\'expérience de l\'intéressé permet de pallier ses déficiences, sous réserve que le handicap présenté soit compatible avec la poursuite de son activité, sans risque pour lui ou la collectivité.

8. Avis du conseil de régiment.

Le conseil de régiment, présidé par le commandant de formation administrative et composé de deux officiers et de deux sous-officiers de carrière d\'un grade au moins égal à ceux des postulants, se réunit pour examiner les demandes.

L\'avis formulé par le conseil du régiment est mentionné sur le FUD.

9. Composition du dossier.

Le dossier comprend :

• un FUD pour l\'admission dans le corps des sous-officiers de carrière ou dans le corps des sous-chefs de musique (version électronique uniquement) avec avis du conseil de régiment. L\'avis du commandant de formation administrative se limitera à « favorable » ou « défavorable ». La signature du commandant de formation administrative vaut attestation concernant l\'habilitation confidentiel défense du candidat ;

• une copie du certificat médico-administratif d\'aptitude (imprimé n° 620-4*/1) datant de moins d\'un an et mentionnant l\'aptitude SOC.

Il doit être complété par les pièces mentionnées au point 7. en cas de demande de dérogation.

10. Transmission des dossiers.

Les dossiers sont transmis avant le 30 juin à la DPMAT (bureau de gestion concerné).

Les demandes concernant les militaires servant à titre étranger doivent être transmises, pour avis, par les commandants de formation administrative, au commandant de la légion étrangère (COMLE) avant d\'être adressées à la DPMAT.

11. Modification de la situation des sous-officiers après transmission du dossier de candidature.

Les modifications affectant la position statutaire des candidats après la transmission de la candidature et avant la diffusion des états d\'admission doivent être portées à la connaissance de la DPMAT (bureau de gestion concerné) dans les meilleurs délais.

Entrent dans ces situations :

• la mise en congé :

• de longue durée pour maladie prévu à l\'article L. 4138-12 du code de la défense ;

• de longue maladie prévu à l\'article L. 4138-13 du code de la défense ;

• parental prévu à l\'article L. 4138-14 du code de la défense ;

• pour convenances personnelles prévu à l\'article L. 4138-16 du code de la défense ;

• l\'intervention d\'une sanction disciplinaire du 2e ou du 3e groupe.

Doivent également être signalées sans délai toutes les situations suivantes :

• l\'inaptitude physique constatée postérieurement au dépôt de candidature ;

• le retrait de la candidature à l\'admission SOC par l\'intéressé(e) ;

• l\'admission à faire valoir ses droits à pension de retraite en fin de contrat ;

• la demande de résiliation du contrat en cours ;

• la nomination au grade d\'aspirant en qualité d\'élève officier d\'active intervenant avant la date d\'admission prévue (1er décembre) ;

• l\'intervention d\'une sanction (sauf la réprimande et les jours d\'arrêts quels que soient les motifs utilisés, dont la partie sans sursis est inférieure à quinze jours) ;

• tout événement particulier pouvant influer sur la proposition de la commission prévue par l\'article L. 4136-3 du code de la défense.

Dès qu\'un sous-officier se trouve dans l\'une des situations précisées ci-dessus ou ne remplit plus les conditions du point premier, le commandant de formation administrative a l\'obligation de tenir informée la DPMAT (bureau de gestion concerné), document justificatif à l\'appui.

12. Agrément des candidatures et décision d'admission.

La DPMAT (bureau de gestion concerné) présente les candidatures à la commission prévue par l\'article L. 4136-3 du code de la défense qui a pour rôle d\'étudier tous les éléments nécessaires à l\'agrément de l\'admission.

Un état est établi pour l\'admission en qualité de :

• sous-officier de carrière de l\'armée de terre ;

• sous-chef de musique de carrière de la spécialité armée de terre.

Les décisions d\'admission sont prononcées par le directeur du personnel militaire sur proposition de la commission, en principe pour compter du 1er décembre.

13. Diffusion des décisions d'admission.

Les modalités pratiques d\'information des candidats seront spécifiées dans la circulaire annuelle. Les listes des admis au statut de sous-officier de carrière et au statut de sous-chef de musique de carrière sont insérées au Bulletin officiel des armées. Il appartient au chef de corps ou à l\'autorité assimilée d\'établir un extrait de la décision pour l\'insérer au dossier général du personnel, première partie. Un exemplaire de l\'extrait de la décision est également remis à l\'intéressé. La date de publication de la décision du ministre ouvre le délai de recours contentieux devant la juridiction administrative compétente.

14. Texte abrogé.

L\'instruction n° 11019/DEF/PMAT/EG/B du 22 septembre 2003 relative aux modalités d\'admission dans les corps des sous-officiers de carrière de l\'armée de terre autres que ceux des majors est abrogée.