INSTRUCTION N° 31-512-11/DEF/DCAGF - N° 34/DEF/DRH-AA relative à l'organisation, aux attributions et au fonctionnement du groupement des écoles d'administration de l'armée de l'air.
Abrogé le 04 juillet 2014 par : INSTRUCTION N° 4129/DEF/DCSCA/SD_REJ/BREG portant abrogation de textes. Du 31 janvier 2008NOR D E F L 0 8 5 0 4 0 5 J
Préambule.
La présente instruction a pour objet de définir l\'organisation, les attributions et le fonctionnement du groupement des écoles d\'administration de l\'armée de l\'air (GEAAA).
1. Définition.
Le GEAAA est un organisme extérieur du service de l\'administration générale et des finances de l\'armée de l\'air (SAGF) placé sous l\'autorité d\'un directeur, officier supérieur appartenant au corps des commissaires de l\'air.
Le GEAAA comporte deux écoles :
- l\'école des commissaires de l\'air (ECA) ;
- l\'école de gestion et d\'administration de l\'armée de l\'air (EGAAA).
Il est implanté sur la base aérienne (BA) 701 de Salon de Provence.
2. Missions.
Le GEAAA assure :
- la formation initiale des commissaires de l\'air ;
- le cycle de spécialisation des officiers du corps des bases des filières ressources humaines et administration-finances.
Il peut apporter sa contribution, dans ses domaines de compétence, aux stages d\'adaptation à l\'emploi ou de formation continue pour les populations précitées, sous la forme de stages de courte durée, de séminaires ou de cycles de conférences.
Il participe aux travaux liés à la validation des acquis de l\'expérience (VAE).
3. Moyens.
Pour la formation générale et militaire, le GEAAA bénéficie des moyens d\'instruction dont disposent les écoles d\'officiers de l\'armée de l\'air. Il assure lui-même la formation spécialisée et continue de ses élèves et stagiaires.
Il bénéficie des moyens de support de la base aérienne 701, conformément aux dispositions réglementaires et directives en vigueur dans l\'armée de l\'air.
4. Compétences.
Sont de la compétence du directeur central du SAGF :
- l\'organisation du GEAAA et de l\'ECA ;
- la formation des élèves commissaires de l\'air.
Sont de la compétence du directeur des ressources humaines de l\'armée de l\'air et du commandant des écoles d\'officiers de l\'armée de l\'air :
- l\'organisation de l\'EGAAA ;
- la formation appliquée ou spécialisée des officiers élèves de l\'EGAAA.
Sont de la compétence du général commandant les écoles d\'officiers de l\'armée de l\'air les activités de formation générale et militaire communes avec l\'école de l\'air et l\'école militaire de l\'air.
5. Le directeur.
Le directeur du GEAAA relève du directeur central du SAGF et du commandant des écoles d\'officiers de l\'armée de l\'air.
Il est responsable de la mise en application des directives et instructions données par ses
autorités de tutelle en ce qui concerne l\'organisation et le fonctionnement du groupement.
Il est garant du respect des objectifs pédagogiques qui lui ont été fixés.
Il a en charge l\'élaboration de l\'ensemble des programmes d\'enseignement et veille à leur cohérence.
Il est responsable de l\'enseignement dispensé aux élèves.
Il dispose du personnel militaire et civil affecté au sein du GEAAA et peut faire appel,
en tant que de besoin, à toutes personnalités civiles ou militaires extérieures.
Il est responsable des crédits qui lui sont alloués.
Il a en charge l\'ensemble des actions de relations publiques et de communication du GEAAA.
Il note le personnel et les élèves du GEAAA.
En matière disciplinaire, il exerce les prérogatives d\'autorité militaire de premier niveau conformément aux délégations qui lui sont accordées.
6. Le directeur adjoint.
Pour l\'exercice de ses missions, le directeur du GEAAA est assisté d\'un directeur adjoint qui assure également les fonctions de directeur des études de l\'ECA.
Il remplace le directeur du GEAAA en cas d\'absence ou d\'empêchement.
Ses attributions courantes sont déterminées par note de service.
7. Le secrétariat.
Le secrétariat fonctionne au profit de l\'ensemble des éléments du GEAAA. Il est notamment chargé :
- des tâches de secrétariat particulier au profit du directeur ;
- de la gestion courante du courrier général et de la reprographie ;
- du suivi de la documentation administrative ;
- des tâches d\'administration élémentaire du personnel ;
- de l\'organisation de l\'accueil des intervenants extérieurs et des opérations de liquidation de leurs droits financiers ;
- de l\'exécution des formalités administratives relatives aux départs en mission ;
- de la diffusion de la documentation et du courrier aux élèves.
8. La cellule informatique.
Elle est chargée principalement :
- du suivi et de la mise en œuvre du réseau informatique du GEAAA ;
- du suivi de l\'ensemble du parc informatique mis à la disposition des cadres et des élèves ;
- de l\'application des directives en termes de sécurité informatique ;
- de l\'expression des demandes de matériel informatique et de son renouvellement.
9. Organisation.
L\'encadrement de chacune des deux écoles est assuré par un directeur des études assisté de chefs de brigades, responsables de l\'encadrement d\'une promotion.
Les cadres de l\'ECA sont des officiers du corps des commissaires de l\'air relevant du SAGF.
Les cadres de l\'EGAAA sont des officiers du corps des bases appartenant aux filières ressources humaines ou administration-finances relevant de la direction des ressources humaines de l\'armée de l\'air (DRH-AA).
10. Personnel d'encadrement.
Les directeurs des études sont chargés :
- de tâches d\'enseignement ;
- de la conduite des réflexions relatives à l\'élaboration, la mise à jour et l\'évolution du programme général d\'enseignement de l\'école ;
- de la préparation et du suivi de la scolarité de l\'année en cours ;
- de la recherche d\'une synergie entre les enseignements dispensés par chacune des deux écoles et d\'une harmonisation de la programmation des cours ;
- des études confiées par le directeur du GEAAA ou par les autorités de tutelle ;
- de la participation au plan de formation continue ;
- des tâches de chancellerie dont ils sont responsables au titre de la réglementation en vigueur.
Les directeurs des études ont un lien fonctionnel avec les différents pilotes de métiers des corps et filières cités au point 2 de la présente instruction.
Les chefs de brigade sont chargés :
- d\'encadrer une promotion d\'élèves ou de stagiaires ;
- de dispenser les cours prévus au programme général d\'enseignement ou de rechercher des intervenants extérieurs ;
- de préparer la programmation des cours qu\'ils soumettent au directeur des études de leur école d\'appartenance.
Avant leur signature par le directeur du GEAAA, ces programmations sont validées par le directeur adjoint qui s\'assure de leur cohérence d\'ensemble.
Le personnel d\'encadrement du GEAAA participe, en tant que de besoin et selon ses disponibilités, au service intérieur ainsi qu\'aux exercices et évaluations de la base aérienne 701.
Le GEAAA dispose cependant d\'une autonomie complète en ce qui concerne les activités relevant de sa mission spécifique.
11. Durée des études.
11.1. École des commissaires de l'air.
La durée des études est de deux années, scindée en deux cycles de formation d\'une année scolaire chacun, sous réserve des dispositions prévues au point 22 de la présente instruction.
11.2. École de gestion et d'administration de l'armée de l'air.
La durée des études varie selon l\'origine des élèves ou des stagiaires. Pour les officiers issus de l\'école de l\'air ou de l\'école militaire de l\'air, la formation est d\'une année, sous réserve des dispositions prévues au point 22 de la présente instruction. Les autres populations suivent des stages de spécialisation dont la durée correspond à celle établie dans les programmes d\'instruction afférents.
12. Modalités d'admission.
Ce point ne concerne que les élèves et non les stagiaires.
12.1. École des commissaires de l'air.
L\'admission à l\'ECA se fait par concours ou sur titres dans des conditions fixées par décret.
Les programmes et les modalités des différents concours sont définis par arrêté du ministre de la défense et font l\'objet d\'instructions permanentes et de circulaires annuelles.
L\'ECA peut recevoir des stagiaires étrangers.
12.2. École de gestion et d'administration de l'armée de l'air.
L\'admission à l\'EGAAA s\'effectue après que les élèves officiers du corps des bases des filières administration-finances et ressources humaines ont suivi avec succès une première année de formation au sein de l\'école militaire de l\'air ou de l\'école de l\'air, dans les conditions fixées par l\'instruction régissant le fonctionnement de celles-ci.
L\'EGAAA peut recevoir des stagiaires étrangers.
Sont également susceptibles d\'intégrer cette école, pour une année complète de scolarité, les officiers de carrière qui, sur décision de la DRH-AA, font l\'objet d\'un changement de spécialité.
13. Aptitude physique.
13.1. École des commissaires de l'air.
L\'aptitude physique des candidats admis à l\'ECA est vérifiée par un examen médical, conformément à la réglementation relative au personnel souscrivant un contrat d\'engagement. Il est procédé à cet examen, à la diligence du directeur du GEAAA, en liaison avec les autorités médicales de la BA 701, avant signature du contrat d\'engagement.
À l\'issue de l\'examen médical, les candidats déclarés inaptes physiquement pour servir dans le corps des commissaires de l\'air sont radiés de l\'ECA. Ils sont alors renvoyés dans leur foyer ou reprennent un emploi dans leur corps d\'origine.
13.2. École de gestion et d'administration de l'armée de l'air.
L\'aptitude physique des candidats admis à l\'EGAAA doit être acquise, du fait de leur origine statutaire, avant l\'entrée dans cette école.
14. Programme d'enseignement de l'École des commissaires de l'air.
Signé par le directeur central du SAGF, le programme général d\'enseignement (PGE) définit la formation correspondant aux deux cycles d\'une année scolaire chacun définis au point 11.
Chaque cycle comporte des enseignements relatifs à :
- la formation de l\'officier ;
- la formation de l\'administrateur.
Dispositions particulières aux élèves de première année.
Est intégré au PGE un cycle dénommé formation initiale commune (FIC).
14.1. Élèves concernés.
La FIC est dispensée au profit des élèves commissaires de première année de l\'ECA, de l\'école militaire supérieure d\'administration et de management (EMSAM) et de l\'école des officiers du commissariat de la marine (EOCM).
14.2. Modalités de déroulement.
La durée de la FIC est fixée à huit semaines consécutives. Elle débute immédiatement à l\'issue des permissions de Noël.
La FIC est dispensée, chaque année, alternativement et dans sa globalité, au sein de l\'une des trois écoles mentionnées à l\'alinéa précédent.
14.3. Programme.
Les enseignements dispensés dans le cadre de la FIC visent à parfaire la connaissance commune des fondamentaux nécessaires à tout administrateur évoluant dans un environnement militaire.
Le caractère interarmées de cette formation est renforcé par un partage pédagogique cohérent et une participation équilibrée de chaque école aux modules d\'enseignement.
14.4. Suivi de la formation.
Les modalités de son exécution font l\'objet d\'une note particulière agréée par les trois directions centrales.
14.5. Sanction de la formation initiale commune.
Chaque module d\'enseignement de la FIC donne lieu à un contrôle des connaissances. Les notes obtenues sont prises en compte dans le calcul des résultats des élèves au titre de la formation de l\'administrateur.
14.6. Déroulement de la formation initiale commune.
Les modalités d\'application de la FIC sont de la responsabilité du directeur ou du commandant de la structure d\'accueil.
15. Programme d'enseignement de l'école de gestion et d'administration de l'armée de l'air.
Le programme général d\'enseignement (PGE) de l\'EGAAA porte sur les domaines suivants :
- la formation de l\'officier ;
- la formation du gestionnaire.
Au titre de la formation du gestionnaire, il est établi un programme spécifique au profit des officiers de la filière ressources humaines et un autre au profit de ceux de la filière administration- finances.
Dans le respect des spécialités d\'appartenance, une synergie est recherchée entre ces deux programmes et celui propre à l\'ECA.
Le PGE de l\'EGAAA est signé par le général commandant les écoles d\'officiers de l\'armée de l\'air.
16. Modalités d'application.
Peuvent, sur décision du directeur du GEAAA, être dispensés d\'une partie ou de tous les enseignements relatifs à la formation de l\'officier, les élèves :
- qui étaient officiers de carrière ou officiers servant sous contrat avant leur admission ;
- qui sont issus de l\'école polytechnique.
17. Contrôle de l'instruction.
Le contrôle de l\'instruction est assuré, pour l\'ensemble des programmes, par l\'inspecteur de l\'administration générale et des finances de l\'armée de l\'air.
18. Conseil de formation.
Le contenu du PGE de chacune des écoles est arrêté par un conseil de formation.
18.1. Le conseil de formation de l'école des commissaires de l'air.
Il se réunit au moins une fois par année scolaire.
- Membres permanents :
- le directeur central du SAGF, président ;
- l\'inspecteur de l\'administration générale et des finances de l\'armée de l\'air ;
- le directeur du GEAAA ;
- le chef du bureau des ressources humaines de la direction centrale du SAGF ;
- le directeur des études de l\'ECA.
- Membres occasionnels :
toute autorité que le président du conseil de formation, de son fait ou sur proposition de l\'un des membres permanents, jugera utile de convoquer pour participer aux débats.
18.2. Le conseil de formation de l'école de gestion et d'administration de l'armée de l'air.
Il se réunit au moins une fois par année scolaire.
- Membres permanents :
- le commandant des EOAA, président ;
- le directeur du GEAAA ;
- le responsable de la filière métier ressources humaines ;
- le responsable de la filière métier administration finances ;
- le commandant du groupement de formation initiale des officiers (GFIO) ;
- le directeur des études de l\'EGAAA.
- Membres occasionnels :
toute autorité que le président du conseil de formation, de son fait ou sur proposition de l\'un des membres permanents, jugera utile de convoquer pour participer aux débats.
19. Conseil d'instruction.
Conformément aux dispositions du décret du 28 juin 1978 cité en référence, le conseil d\'instruction est consulté sur toute question relative à l\'instruction et à la formation des élèves ou stagiaires. Il est saisi par le directeur du GEAAA.
Il est également appelé à donner son avis sur :
- les changements d\'affectation ;
- les propositions de redoublement d\'une année d\'études, en particulier pour les élèves dont l\'instruction a été interrompue indépendamment de leur volonté ou qui ont obtenu des notes insuffisantes ;
- les propositions d\'exclusion de l\'école à l\'encontre des élèves dont les résultats sont insuffisants.
Sa composition est la suivante :
- le général commandant les écoles d\'officiers de l\'armée de l\'air, président.
- Membres avec voix délibérative :
- le commandant en second des écoles d\'officiers de l\'armée de l\'air ;
- le directeur du GEAAA ;
- le directeur des études de l\'école dont relève l\'élève ;
- un professeur ou un instructeur désigné par le commandant des écoles d\'officiers de l\'armée de l\'air.
- Membres avec voix consultative :
- le médecin-chef de la base aérienne 701 ;
- toute personne convoquée par le président, dont la présence est jugée utile.
Un cadre de l\'école dont relève l\'élève est chargé des fonctions de secrétaire du conseil d\'instruction. Cet officier ne peut être membre du conseil d\'instruction.
La procédure relative au fonctionnement du conseil d\'instruction est définie en annexe à la présente instruction.
20. Régime applicable aux élèves.
20.1. Les élèves de l'école des commissaires de l'air.
Les élèves de première et de deuxième année de l\'ECA sont externes, sauf durant les périodes bloquées d\'instruction militaire commune avec les élèves de l\'école de l\'air.
20.2. Les élèves de l'école de gestion et d'administration de l'armée de l'air.
Les élèves de l\'EGAAA sont externes.
20.3. Dispositions communes.
Les mesures relatives à la tenue, aux permissions, aux déplacements et à la liberté de circulation sont celles fixées par le directeur du GEAAA, sauf dispositions particulières de circonstance édictées par le commandant des écoles d\'officiers de l\'armée de l\'air.
21. Régime disciplinaire.
Le régime disciplinaire applicable aux élèves du GEAAA est celui applicable aux militaires, fixé par le code de la défense et le décret du 15 juillet 2005 cité en référence.
22. Sanction des études.
22.1. Élèves de l'école des commissaires de l'air.
Les élèves sont notés à la fois sur la formation militaire et sur la formation professionnelle. Ces formations sont structurées en unités de valeur qui font toutes l\'objet d\'un examen.
Ce contrôle continu des connaissances donne lieu à un classement à l\'issue de la première année.
L\'admission des élèves en deuxième année est subordonnée à l\'obtention de la moyenne générale aux épreuves de contrôle subies lors de la première année.
Les élèves non admis en deuxième année peuvent, après avis du conseil d\'instruction, être autorisés par le ministre de la défense (DC-SAGF) à redoubler. Si cette autorisation ne leur est pas accordée ou si, après redoublement, ils sont encore jugés inaptes, ils sont radiés de l\'école et, en fonction de leur recrutement, les dispositions du décret du 28 juin 1978 de référence leur sont appliquées.
À l\'issue du deuxième cycle, tous les élèves subissent un examen de sortie dont les modalités sont arrêtées, sur proposition du directeur du GEAAA, par l\'inspecteur de l\'administration générale et des finances.
Les élèves font l\'objet d\'un classement déterminé en fonction des résultats obtenus au cours des deux cycles de formation.
Si, à l\'issue de leur scolarité, des élèves n\'ont pas obtenu les résultats exigés, ils peuvent être autorisés par le ministre de la défense (DC-SAGF), après avis du conseil d\'instruction, à accomplir une nouvelle année d\'études, s\'ils n\'ont pas déjà été admis à redoubler leur première année. Cette condition restrictive ne leur est pas opposable en cas de maladie.
Si l\'autorisation ne leur est pas accordée ou s\'ils ont par la suite des résultats à nouveau insuffisants, ils ne figurent pas au classement de sortie et sont soumis aux dispositions statutaires prévues aux articles L4137.1, L4137.2 et L4137.4 du code de la défense.
La réussite à la scolarité est attestée par la délivrance du diplôme de l\'ECA. Le diplôme remis aux stagiaires étrangers porte la mention « à titre étranger ».
22.2. Élèves de l'école de gestion et d'administration de l'armée de l'air.
Pendant l\'année de formation, les matières enseignées ainsi que les activités militaires donnent lieu à l\'attribution d\'une note.
En fin de scolarité, ces notes globalisées donnent lieu à un classement par spécialité. Le choix des affectations sera effectué en fonction de ce classement.
La réussite à la scolarité est attestée par la délivrance du diplôme de l\'EGAAA. Le diplôme remis aux stagiaires étrangers porte la mention « à titre étranger ».
Si, à l\'issue de leur scolarité, des élèves n\'ont pas obtenu les résultats exigés, ils peuvent être autorisés par le ministre de la défense (DRH-AA), après avis du conseil d\'instruction, à accomplir une nouvelle année d\'études, s\'ils n\'ont pas déjà été admis à redoubler la première année.
Cette condition restrictive ne leur est pas opposable en cas de maladie.
Ils conservent leur grade durant cette année supplémentaire d\'école et suivent le sort de la promotion avec laquelle ils terminent leur scolarité.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le général de corps aérien,
directeur des ressources humaines de l'armée de l'air,
Joël MARTEL.
Le commissaire général de division aérienne,
directeur central du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air,
Hervé DE LAAGE DE MEUX.
Annexe
ANNEXE. PROCÉDURES DE RÉUNION DU CONSEIL D'INSTRUCTION.
1. Conseil d'instruction.
1.1. Composition.
La composition et les attributions du conseil d\'instruction sont définies au point 22 de la présente instruction.
1.2. Procédure.
Lorsque le conseil d\'instruction est réuni pour examiner le cas d\'un élève susceptible d\'être proposé pour l\'exclusion de l\'école ou le redoublement d\'une année scolaire, les opérations ci-dessous doivent se dérouler dans l\'ordre :
- désignation d\'un officier rapporteur par le président du conseil d\'instruction ;
- établissement par cet officier d\'un rapport écrit sur les faits qui motivent la comparution de l\'élève après audition de ce dernier. Ce rapport ne doit être qu\'un simple exposé des faits, sans conclusions formulées. Il est communiqué à l\'élève ;
- constitution d\'un dossier comprenant obligatoirement :
- un relevé des notes et des punitions de l\'intéressé ;
- un état signalétique et des services arrêté à la date de comparution devant le conseil d\'instruction ;
- le rapport de l\'officier rapporteur. Ce dossier peut être complété par toute pièce utile à une meilleure compréhension des faits ;
- réunion du conseil d\'instruction sur convocation du président.
Le président fait comparaître l\'intéressé en présence duquel lecture est faite par l\'officier rapporteur des pièces constituant le dossier.
Le président entend les explications de l\'élève ou de l\'officier désigné par celui-ci pour l\'assister. Après quoi, le conseil délibère.
Le président pose la question suivante :
« L\'élève X... est-il dans le cas d\'être proposé pour le renvoi de l\'ECA ou l\'EGAAA »
Si le conseil répond par la négative, le président pose la question suivante :
« L\'élève X... est-il dans le cas d\'être proposé pour le redoublement ? »
Sur chacune de ces questions, les membres à voix délibératives du conseil votent au scrutin secret. La majorité forme l\'avis du conseil. Cet avis est communiqué à l\'élève et inscrit dans le procès-verbal signé par les membres à voix délibératives.
Si le conseil d\'instruction émet un avis favorable au renvoi ou au redoublement, le procès-verbal contenant l\'avis du conseil est transmis, avec le dossier de l\'élève, au ministre de la défense (DC.SAGF ou DRH.AA) pour décision.