DIRECTIVE N° 896/DEF/EMAT/PRH/ES relative aux partenariats pour étudiants entre l'armée de terre et les organismes civil d'enseignement supérieur.
Du 13 août 2008NOR D E F T 0 8 5 2 0 1 6 X
Préambule.
Dans le contexte de la consolidation de la professionnalisation, le lien armée - nation est devenu à la fois un enjeu, parce qu\'il n\'est plus évident pour la société civile de cultiver les relations avec son armée, et un impératif, puisque c\'est ce même lien qui permet à l\'armée de terre de recruter et de reconvertir du personnel de valeur.
Il s\'agit donc d\'affirmer ce lien pour participer à la diffusion de l\'esprit de défense dans la nation et au rayonnement de l\'armée de terre parmi les cadres de haut niveau. En effet, depuis la fin du service national, le recrutement des officiers de réserve baisse alors que les jeunes cadres issus des principales grandes écoles ne suivent plus les formations d\'officier de réserve.
Or la société civile (en particulier les entreprises et les organismes de formation) reconnaît à l\'armée de terre une aptitude particulière à la formation des cadres à la gestion du stress, à la prise de décision rapide en situation éprouvante, à l\'animation d\'équipes autour d\'un projet, au leadership et au commandement. Les différentes écoles d\'enseignement supérieur (grandes écoles ou universités) sont attirées par ces compétences qu\'elles cherchent parfois à intégrer à leurs cursus.
Comme l\'attractivité du métier d\'officier passe d\'abord par la connaissance de la réalité concrète et ensuite par celle des voies de recrutement, il s\'agit de faire savoir, de faire connaître et de faire goûter pour donner envie.
Devant la nécessité d\'adapter de nouvelles règles pour rayonner et recruter des officiers dans la réserve et dans l\'armée d\'active, cette directive a donc pour but de définir un cadre pour les partenariats avec les grands établissements civils d\'enseignement supérieur.
1. OBJECTIFS.
Il s\'agit de participer à l\'amélioration du rayonnement de l\'armée de terre auprès des futurs décideurs de la nation en visant un public d\'étudiants de haut niveau, destinés à devenir des cadres supérieurs. A travers cette valorisation de l\'image des officiers et cette acculturation aux valeurs militaires, on cherchera également à promouvoir le recrutement d\'officiers de réserve, d\'officiers sous contrat (OSC) ou les candidatures d\'officiers saint-cyriens sur titre (OST).
Pour cela, cette directive doit permettre le développement harmonieux des partenariats entre organismes de formation militaires et organismes civils d\'enseignement supérieur, en assurant notamment un encadrement juridique suffisant pour les activités à caractère militaire. Elle exclut les partenariats engagés par l\'enseignement militaire supérieur scientifique et technique (EMSST).
2. TYPOLOGIE DES PARTENARIATS.
Les activités spécifiquement militaires (tir, parcours d\'obstacles, pistes d\'audace, instruction et entraînement au combat, etc.) nécessitent un statut spécifique de préparation militaire (PM) ou de réserviste [engagement à servir dans la réserve (ESR)] pour être menées en toute responsabilité. Elles déterminent donc le type de partenariat et les contraintes associées.
Ces partenariats sont ainsi répartis en quatre types, définis précisément en annexe :
- les partenariats strictement académiques ;
- les partenariats académiques avec sensibilisation militaire (partiellement PM) ;
- les partenariats à vocation militaire de courte durée (PM) ;
- les partenariats à vocation militaire de longue durée (ESR éventuellement débuté par une PM).
3. RESPONSABILITéS.
Les partenariats académiques (de type 1 et 2) et les partenariats à vocation militaire de courte durée (de type 3) sont de la responsabilité des commandants d\'école de formation, sous couvert du commandement de la formation de l\'armée de terre (CoFAT). Les partenariats à vocation militaire de longue durée (de type 4) restent soumis à approbation de l\'état-major de l\'armée de terre (EMAT). Une convention est rédigée pour tout type de partenariat.
4. LES ORGANISMES VISéS PAR L'ARMéE DE TERRE.
L\'effort doit porter sur les plus représentatives des grandes écoles civiles, car leur très grand nombre ne permet pas d\'accepter toutes les demandes potentielles. Il impose de faire une sélection fondée sur l\'adéquation entre le métier de chaque école et les besoins de l\'armée de terre.
Les partenariats peuvent faire l\'objet d\'une communication ciblée si le dispositif devient pérenne. Au cours de chaque stage, une information sera dispensée sur les parcours dans la réserve, sur les carrières d\'OSC et d\'OST.
5. CADRE FINANCIER.
Les frais d\'alimentation, d\'hébergement et de transport peuvent être demandés en totalité ou partiellement à l\'organisme bénéficiaire à titre de participation en vertu du décret n°83-927 du 21 octobre 1983 relatif aux conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées. Ce point sera alors détaillé dans la convention.
6. COMPTE-RENDU.
Un compte-rendu annuel du CoFAT à l\'EMAT, avec le délégué aux réserves de l\'armée de terre (DRAT) et la sous-direction recrutement de la direction du personnel militaire de l\'armée de terre (DPMAT / SDR) en copie pour les partenariats de longue durée, fait le point de situation sur les partenariats engagés, précisant les organismes, les objectifs de formation retenus, les modalités, l\'organisation et les effectifs concernés. Il fera les propositions utiles, suite aux difficultés rencontrées et aux résultats des évaluations, pour des évolutions idoines du dispositif.
Les différentes actions de partenariat actuellement en cours ou planifiées doivent se mettre en conformité avec la présente directive.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le général de corps d'armée,
major général de l'armée de terre,
François-Pierre JOLY.
Annexes
ANNEXE I. LES PARTENARIATS STRICTEMENT ACADéMIQUES.
1. Cadre juridique.
Une convention cadre est signée entre l\'organisme civil d\'enseignement supérieur et l\'école considérée. Elle s\'appuie notamment sur les modalités prévues par le processus de Bologne.
2. Responsabilités.
Les partenariats académiques sont de la responsabilité des commandants d\'école de formation (ESCC ou école d\'application). L\'établissement d\'une convention est du ressort de l\'école qui juge du niveau de l\'établissement civil et de la conformité des objectifs de formation avec la directive. La sélection des candidats est faite par l\'école sur des critères qui lui sont propres.
3. Niveau et contenu des formations dispensées.
Ces partenariats s\'inscrivent dans le respect de la cohérence pédagogique de formation, et si possible dans une démarche de réciprocité avec l\'organisme partenaire. Ils peuvent prendre la forme d\'échange de modules, de segments de formation ou de semestres. Le contenu de la formation est déterminé par les organismes signataires sur des critères académiques.
4. Établissements visés par l'armée de terre.
L\'effort doit porter pour les ESCC sur les grandes écoles civiles dont la réputation établie atteste du haut niveau d\'enseignement qui y est dispensé.
ANNEXE II. LES PARTENARIATS ACADéMIQUES AVEC SENSIBILISATION MILITAIRE.
1. Cadre juridique.
Une convention cadre est signée entre l\'organisme civil d\'enseignement supérieur et l\'école considérée. Elle s\'appuie notamment sur les modalités prévues par le processus de Bologne. Les activités militaires sont regroupées autant que possible et les stagiaires sont sous statut de préparation militaire pendant ces journées dédiées. Il s\'agira d\'une période militaire d\'initiation d\'une durée de trois à dix jours, qui pourra éventuellement se prolonger par une période militaire de perfectionnement pour une durée totale de dix à trente jours d\'activité. Les jours d\'activité peuvent être décomptés de manière discontinue.
2. Responsabilités.
Les partenariats académiques sont de la responsabilité des commandants d\'écoles de formation. L\'établissement de la convention est donc du ressort de l\'école.
3. Niveau et contenu des formations dispensées.
Pour l\'aspect académique, ces partenariats s\'inscrivent si possible dans une démarche de réciprocité avec l\'organisme partenaire, dans le respect de la cohérence pédagogique de formation. Ils peuvent prendre la forme d\'échange de modules, de segments de formation ou de semestres.
Le contenu de la formation est déterminé par les organismes signataires sur des critères académiques et par l\'organisme militaire pour les éventuelles activités de sensibilisation militaire.
4. Sélection des candidats.
La sélection des candidats est faite par l\'école considérée sur les critères qui lui sont propres, sous réserve des conditions d\'aptitude.
Les candidats doivent avoir été reconnus aptes physiquement à suivre les activités militaires considérées, conformément aux instructions n° 812/DEF/EMAT/PRH/EG/SO/MDR du 6 mai 2004 relative aux normes médicales d\'aptitude applicables au personnel militaire de l\'armée de terre et n° 642/DEF/EMAT/PRH/PG du 5 juin 2008 relative à l\'organisation et au fonctionnement de la préparation militaire dans l\'armée de terre.
ANNEXE III. LES PARTENARIATS à VOCATION MILITAIRE DE COURTE DURéE.
1. Cadre juridique.
Une convention cadre est signée entre l\'organisme civil d\'enseignement supérieur et le CoFAT. Les stagiaires sont sous statut de préparation militaire pour la durée de la formation. Il s\'agira d\'une période militaire d\'initiation d\'une durée de trois à dix jours, qui pourra éventuellement se prolonger par une période militaire de perfectionnement pour une durée totale de dix à trente jours d\'activité. Les jours d\'activité peuvent être décomptés de manière discontinue.
2. Responsabilités.
Les partenariats à vocation militaire de courte durée sont de la responsabilité des commandants d\'écoles de formation. L\'établissement de la convention est donc du ressort de l\'école.
3. Niveau et contenu des formations dispensées.
Ces partenariats délivrent une formation initiale, au commandement, à la gestion du stress, aux problématiques de défense. Cette formation favorise la cohésion d\'équipe ; elle peut également donner des références historiques et des repères éthiques pour la prise de décision.
4. Sélection et évaluation.
La sélection des candidats est faite par l\'école considérée sur les critères qui lui sont propres, sous réserve des conditions d\'aptitude.
Les candidats aux partenariats de courte durée doivent être reconnus médicalement aptes au même titre que le personnel d\'active, conformément aux instructions n° 812/DEF/EMAT/PRH/EG/SO/MDR du 6 mai 2004 relative aux normes médicales d\'aptitude applicables au personnel militaire de l\'armée de terre et n° 642/DEF/EMAT/PRH/PG du 5 juin 2008 relative à l\'organisation et au fonctionnement de la préparation militaire dans l\'armée de terre.
En fin de stage, l\'encadrement établit une évaluation du candidat qui est ajoutée au dossier du stagiaire afin que sa formation soit prise en compte en cas de poursuite dans la réserve.
ANNEXE IV. LES PARTENARIATS à VOCATION MILITAIRE DE LONGUE DURéE.
1. Cadre juridique.
Une convention cadre est signée entre l\'organisme civil d\'enseignement supérieur et l\'EMAT.
Les stagiaires peuvent être sous statut de préparation militaire pour la première partie de la formation, à condition qu\'elle ne soit pas un stage de formation de réserve répertorié, et qu\'elle ne dépasse pas les 30 jours qui peuvent alors être décomptés de manière discontinue. Au-delà de 30 jours (et dans la limite de 90 jours) ou si une formation de réserviste débute le stage, les candidats signent un ESR et leur formation doit être en cohérence avec le cursus de formation des réservistes, tel que décrit dans l\'instruction n° 708/DEF/EMAT/PRH du 25 juillet 2005 relative à la formation du personnel de la réserve opérationnelle.
Le stage peut se poursuivre en corps de troupe, si une formation suffisante a été attribuée et réussie. Les places occupées en corps de troupe doivent présenter un intérêt suffisant pour le stagiaire et être déterminées avant le stage par l\'organisme de formation militaire qui reste pilote de la totalité du stage.
2. Responsabilités.
L\'établissement d\'une convention pour un partenariat à vocation militaire de longue durée reste soumis à approbation de l\'EMAT qui la signe. Le CoFAT est l\'échelon de coordination. Les écoles de formation sont responsables de la mise en œuvre du partenariat. Chaque stagiaire est rattaché à un organisme d\'administration. S\'il s\'agit d\'une école, elle est désignée par le CoFAT et habilitée à prendre contact avec les unités si le stage se poursuit en corps de troupe.
3. Niveau et contenu des formations dispensées.
La formation dispensée doit se rattacher au parcours de formation des officiers de réserve. La finalité recherchée est bien la souscription d\'un ESR et la poursuite de la carrière d\'officier de réserve. Un temps en corps de troupe est possible, à condition qu\'une formation d\'officier de réserve ait été validée pour permettre d\'attribuer le grade d\'aspirant aux stagiaires, conformément à l\'arrêté du 4 novembre 1998 fixant pour les volontaires dans les armées les titres et diplômes universitaires exigés pour l\'admission à un des cycles de formation conduisant à la nomination au grade d\'aspirant. Dans ce cas, il convient de garantir aux stagiaires une affectation attractive, car elle conditionne le succès d\'un tel stage.
En cas d\'échec du stagiaire à la formation, la convention précise les dispositions particulières concernant les intéressés suivant la formation suivie et le niveau atteint.
4. Établissements visés par l'armée de terre.
Le très grand nombre de grandes écoles ne permet pas d\'accepter toutes les demandes potentielles. Il impose de faire une sélection fondée sur le niveau, la représentativité, le métier de chaque école et les besoins de l\'armée de terre. L\'EMAT décide en dernier ressort des partenariats à engager effectivement.
5. Sélection et évaluation.
Les volumes de stagiaires de longue durée doivent être compatibles avec les possibilités de financement du flux de formation annuel des jeunes officiers de réserve. C\'est pourquoi ce volume est arrêté annuellement par l\'EMAT (DRAT), en liaison avec la DPMAT.
La DPMAT valide la sélection des candidats par les organismes de formation. Ils doivent être de nationalité française.
Les candidats aux partenariats de longue durée doivent être reconnus médicalement aptes au même titre que le personnel d\'active, conformément aux instructions n° 812/DEF/EMAT/PRH/EG/SO/MDR du 6 mai 2004 relative aux normes médicales d\'aptitude applicables au personnel militaire de l\'armée de terre et n° 642/DEF/EMAT/PRH/PG du 5 juin 2008 relative à l\'organisation et au fonctionnement de la préparation militaire dans l\'armée de terre.
En fin de stage, l\'encadrement établit une évaluation du candidat qui est ajoutée au dossier du stagiaire afin que sa formation soit prise en compte en cas de poursuite dans la réserve.
La convention passée avec l\'organisme civil d\'enseignement supérieur partenaire détermine les conditions d\'évaluation de cette période. À ce titre, les officiers de réserve ayant réussi une formation équivalente à un semestre de stage doivent pouvoir recevoir le bénéfice des European Credit Transfer System (ECTS) par leur établissement au titre de leur scolarité.