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Direction des ressources humaines de l'armée de terre :

INSTRUCTION N° 13007/DEF/RH-AT/PRH/LEG relative à l'attribution de la prime de haute technicité aux sous-officiers de l'armée de terre.

Du 26 janvier 2009
NOR D E F T 0 9 5 0 0 7 5 J

Les décrets cités en première et deuxième références instituent une prime de haute technicité (PHT) qui peut être attribuée aux sous-officiers classés à l\'échelle de solde n° 4 et comptant au moins vingt ans de services militaires. Le montant de cette prime est fixé par les arrêtés de troisième et de quatrième références.

La présente instruction fixe les modalités et la procédure d\'attribution de cette prime aux sous-officiers de l\'armée de terre.

1. Principes d'attribution de la prime de haute technicité.

1.1. La PHT est attribuée à la vacance, dans la limite de contingents annuels alloués respectivement à l\'armée de terre et à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, aux sous-officiers satisfaisant aux conditions fixées par les décrets n° 54-539 du 26 mai 1954 et n° 2005-1693 du 29 décembre 2005. Le choix du ministre de la défense (directeur des ressources humaines de l\'armée de terre) s\'effectuera prioritairement en fonction des critères précisés chaque année par circulaire. Ces critères portent sur le grade, la réussite aux épreuves de sélection professionnelle (ESP), l\'ancienneté de services ainsi que les qualités professionnelles des intéressés.

1.2. Les primes attribuées aux militaires rémunérés hors « MINDEF » ne sont pas décomptées dans le contingent alloué à l\'armée de terre. Elles sont attribuées en surnombre. Lorsque les militaires concernés sont à nouveau repris en compte sur le budget du ministère de la défense, ils conservent le bénéfice de la PHT.

Si, à l\'occasion de cette reprise en compte, le nombre de détenteurs excède le contingent alloué à l\'armée de terre, aucune nouvelle attribution ne pourra être réalisée avant que le sur-nombre ne soit résorbé.

Il en est de même pour la reprise en compte des militaires écartés du bénéfice de la prime pour l\'une des raisons énumérées au point 4.1.

2. Sous-officiers attributaires de la prime de haute technicité.

Le personnel attributaire de la PHT sera choisi parmi les sous-officiers totalisant au moins vingt ans de services militaires à la date d\'attribution de la prime.

Les primes seront attribuées dans l\'ordre de priorité suivant :

  • priorité 1 : les majors ;
  • priorité 2 : les adjudants-chefs titulaires des ESP, par ordre d\'ancienneté de réussite aux ESP ;
  • priorité 3 : les autres sous-officiers.

L\'attribution est réalisée à chaque fois dans l\'ordre d\'inscription sur la liste unique d\'ancienneté.

Les sous-officiers bénéficiant de la PHT avant l\'entrée en vigueur de la présente instruction conserveront cette prime jusqu\'à leur radiation des cadres.

3. Procédure d'attribution.

La prime est attribuée par le ministre de la défense (directeur des ressources humaines de l\'armée de terre) après avis du commandant de formation administrative, sur proposition d\'une commission de sélection. Ces avis et propositions sont exprimés au regard des qualités professionnelles avérées des sous-officiers.

3.1. Établissement des propositions.

Les organismes d\'administration (OA) sont responsables de la tenue des dossiers administratifs des sous-officiers dans le système d\'information des ressources humaines (SIRH) « CONCERTO ». Sa mise à jour doit garantir la fiabilité de l\'identification des proposables. 

3.1.1. Avis des commandants de formation administrative.

Chaque année, la direction des ressources humaines de l\'armée de terre (DRHAT) met à disposition des OA un vivier de travail dans « CONCERTO ». Ce vivier de travail recense tous les proposables potentiels à l\'attribution de la PHT identifiés dans « CONCERTO ».

Ce fichier doit être vérifié par les OA avant le début des travaux exigés par la DRHAT en vue de l\'attribution de la PHT. Les dates de début et de fin des travaux sont fixées par circulaire annuelle. 

Les avis des commandants de formation administrative devront être motivés au regard des qualités professionnelles des intéressés. Les modalités d\'expression de ces avis sont précisées par la circulaire annuelle.

Seuls les avis défavorables à l\'attribution de la prime, rédigés sur le modèle figurant en annexe I, feront l\'objet d\'un rapport du commandant de formation administrative. Ce rapport sera adressé par courrier à la DRHAT auprès du bureau de gestion de l\'intéressé. 

Lorsqu\'après l\'établissement des propositions survient dans la conduite ou dans la manière de servir d\'un sous-officier proposable un fait important susceptible d\'influer sur la décision d\'octroi de la PHT, le commandant de formation administrative en rend compte immédiatement par message à la DRHAT.


3.1.2. Composition et rôle de la commission de sélection.

La commission est présidée par un officier général, désigné par le directeur des ressources humaines de l\'armée de terre.

Elle est composée des membres suivants :

  • un officier supérieur, désigné par le chef d\'état-major de l\'armée de terre (CEMAT) sur proposition de l\'inspecteur de l\'armée de terre ;
  • deux officiers supérieurs du service de la gestion du personnel de la DRHAT, désignés par le directeur des ressources humaines de l\'armée de terre.

Fait en outre partie de la commission lorsqu\'elle examine la situation des sous-officiers de la spécialité santé, le directeur central du service de santé des armées ou son représentant.

Fait en outre partie de la commission lorsqu\'elle examine la situation des sous-officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP), le général commandant la BSPP ou son représentant.

Fait en outre partie de la commission lorsqu\'elle examine la situation des sous-officiers servant à titre étranger, le général commandant la légion étrangère (COMLE) ou son représentant.  

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Assistent, en outre, aux réunions de la commission, des militaires désignés par le directeur des ressources humaines de l\'armée de terre.

La commission de sélection procède à l\'examen des dossiers des militaires proposables. À l\'issue de cette réunion, la commission soumet à la décision du ministre de la défense (directeur des ressources humaines de l\'armée de terre) la liste des sous-officiers auxquels la PHT peut être attribuée dans l\'année.

3.2. Attributions.

La PHT est attribuée à la vacance, pour compter du premier jour de chaque mois, par décision trimestrielle du ministre de la défense (directeur des ressources humaines de l\'armée de terre).

3.3. Publication.

Les listes d\'attribution de la PHT sont établies dans l\'ordre des grades détenus à la date d\'octroi.

Elles sont publiées au Bulletin officiel des armées sous le timbre de la DRHAT.

La mention suivante sera inscrite sur les pièces matricules des bénéficiaires :

« Admis au bénéfice de la prime de haute technicité par décision n°... du... en application des dispositions de l\'instruction n°............./DEF/RH-AT/PRH/LEG du ................ (référence de la présente instruction). ».


4. Retrait de la prime de haute technicité.

4.1. Retrait de plein droit.

Le droit à la PHT est retiré aux militaires placés en position de retraite ou de non-activité, à l\'exception pour ces derniers, de ceux placés :

  • en congé de longue durée pour maladie ;
  • en congé de longue maladie.

(cf. articles R.4138-47 à R. 4138-58 du code de la défense).

Le droit à la prime est acquis de nouveau lorsque cesse le motif d\'exclusion.

4.2. Retrait de la prime en cas de perte du haut niveau de technicité.

Conformément aux décrets n° 54-539 du 26 mai 1954 et n° 2005-1693 du 29 décembre 2005, la PHT ne constitue pas un droit acquis. Le ministre de la défense (directeur des ressources humaines de l\'armée de terre) peut décider du retrait du bénéfice de la prime en cas de perte du haut niveau de technicité requis. À cet effet, le processus décrit ci-dessous peut être activé à tout moment. 

Le commandant de formation administrative adresse au bureau de gestion de l\'intéressé une demande de retrait de la prime (modèle en annexe II). Avant son envoi à la DRHAT, le sous-officier visé par cette mesure est reçu par le chef de corps. Le document lui est alors communiqué. Il peut ensuite disposer d\'un délai d\'un jour franc pour formuler ses observations sur la demande de retrait avant de la restituer au commandant de formation administrative.

La demande de retrait est examinée par la commission de sélection. L\'avis de la commission est soumis pour décision au ministre de la défense (directeur des ressources humaines de l\'armée de terre). Si la décision de retrait est prise, elle est notifiée à l\'intéressé. Une copie de cette décision est adressée à l\'organisme payeur concerné.

5. Texte abrogé.

L\'instruction n° 13011/DEF/PMAT/EG/B du 22 décembre 2004 relative à l\'attribution aux sous-officiers de l\'armée de terre de la prime de haute technicité prévue par le décret n° 2004-1278 du 25 novembre 2004 est abrogée.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le général de corps d'armée,
directeur des ressources humaines de l'armée de terre,

Philippe RENARD.

Annexes

Annexe I. Avis défavorable du commandant de formation administrative à l'attribution de la prime de haute technicité.

Annexe II. Demande de retrait de la prime de haute technicité formulée par le commandant de formation administrative.