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Archivé DIRECTION CENTRALE DU COMMISSARIAT DE LA MARINE : bureau « organisation-audit-gestion »

CIRCULAIRE N° 0-51628-2008/DEF/DCCM/OAG relative aux attributions du centre des allocations financières de la marine.

Abrogé le 04 juillet 2014 par : CIRCULAIRE N° 4130/DEF/DCSCA/SD_REJ/BREG portant abrogation de textes. Du 10 juillet 2008
NOR D E F B 0 8 5 1 6 4 7 C

Référence(s) : Arrêté du 18 janvier 2008 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles prévues par le décret n° 2006-882 du 17 juillet 2006 relatif aux positions statutaires des militaires. Décision N° 0-24114-2008/DEF/DCCM/OAG du 15 avril 2008 portant constitution du centre des allocations financières de la marine.

Pièce(s) jointe(s) :     Une annexe.

Texte(s) abrogé(s) :

a) Décision n° 000-49657-2006/DEF/DCCM/ADM/SDPS du 24 mai 2006 (n.i. BO) ;

b) Note n° 000-54574-2006/DEF/DCCM/ADM/SDPS du 3 juillet 2006 (n.i. BO).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  511-0.2.1., 112.8.

Référence de publication : BOC n°30 du 07/8/2008

La présente circulaire définit les compétences du centre des allocations financières de la marine (CAFIM) créé au 1er juillet 2008 par décision citée en référence b). Ces compétences s\'appliquent au personnel militaire et civil de la marine nationale, conformément aux dispositions ci-dessous.

1. Le centre des allocations financières de la marine dispose d'une compétence nationale dans les domaines des frais de déplacement et de l'alimentation du personnel militaire de la marine nationale.

1.1. Frais de déplacement du personnel militaire.

Traitement des frais de déplacement, instruction des demandes de concession de passage gratuit (sauf originaires départements et collectivités d\'outre-mer et ressortissants d\'États étrangers anciennement sous souveraineté française).

Traitement des décisions particulières et des recours gracieux en matière de frais de déplacement. L\'instruction des recours formés devant la commission des recours des militaires et des dossiers susceptibles de faire l\'objet d\'une décision exceptionnelle demeure du ressort de la direction centrale du commissariat de la marine (DCCM).

1.2. Alimentation du personnel militaire.

Administration et paiement des droits financiers des rationnaires individuels de la marine et des tables.

Établissement et gestion des conventions ou marchés pour la restauration des rationnaires individuels ainsi que paiement des factures correspondantes.

Constitution et entretien de la base de données statistiques, financières et comptables relatives à l\'alimentation dans la marine.

Traitement des décisions particulières et des recours administratifs dans le domaine de l\'alimentation.

2. Administration du personnel militaire placé sous certaines positions statutaires.

Le CAFIM est un centre d\'administration à compétence nationale pour le personnel militaire affecté dans l\'une des positions citées en annexe jointe.

À ce titre, il assure :

  • l\'administration du personnel militaire de la marine placé dans une position particulière autre que l\'activité dans les formations ;
  • l\'administration des officiers généraux de la marine placés en deuxième section ;
  • le paiement des allocations d\'assurance chômage aux anciens militaires de la marine ayant servi en vertu d\'un contrat.
Pour l\'application de la présente circulaire, le chef du CAFIM exerce les pouvoirs reconnus au chef du centre administratif du commissariat de la marine par l\'arrêté cité en référence a).

3. Administration du personnel civil.

Le CAFIM dispose, au profit du personnel civil affecté dans l\'arrondissement maritime Atlantique, ainsi qu\'au sein de l\'établissement des formations de la marine (EFM) du commandement de la marine à Paris (COMAR Paris), d\'une compétence dans les domaines suivants :

3.1. Rémunération.

Traitement et accessoires de traitement des fonctionnaires.

Rémunération et accessoires de rémunération des agents contractuels et non titulaires (vacataires).

Salaire et accessoires de salaire du personnel ouvrier.

Gestion et suivi des crédits pour les prestations médicales et sociales.

3.2. Frais de déplacement.

Calcul des droits :

  • au titre des missions sur le territoire métropolitain de la France, outre-mer, et à l\'étranger ;
  • au titre des stages ;
  • au titre des mutations en métropole, outre-mer et à l\'étranger.

En outre, le CAFIM dispose d\'une compétence nationale pour :

  • la régularisation des dossiers de remboursement d\'avances à l\'occasion de missions du personnel civil hors métropole ;
  • le contrôle et la mise en paiement des dossiers de changement de résidence du personnel civil se rendant ou revenant de l\'étranger.

4. Mise en application.

La présente circulaire abroge :

  • la décision n° 000-49657-2006/DEF/DCCM/ADM/SDPS du 24 mai 2006 portant transfert du traitement des concessions de passage gratuit de la direction centrale du commissariat de la marine et du service administratif et financier de la marine (SERVAFIM) de Toulon vers le SERVAFIM de Brest ;
  • la note n° 000-54574-2006/DEF/DCCM/ADM/SDPS du 3 juillet 2006 relative au transfert de compétences décisionnelles pour le traitement des dossiers de frais de déplacement de la direction centrale du commissariat de la marine au service administratif et financier du commissariat de la marine à Brest.
Elle est applicable dès sa parution.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le commissaire général de 1re classe,
directeur central du commissariat de la marine,

Hubert SCIORELLA.

Annexe

Annexe. Positions statutaires particulières relevant de la compétence du chef du centre des allocations financières de la marine.

1. Le CAFIM exerce sa compétence au profit du personnel de la marine qu'il administre dans les domaines énumérés ci-après.

1.1. Personnel en activité.

Congé de reconversion avec solde dont :

  • période d\'adaptation en entreprise ;
  • stage de formation professionnelle pour adultes ;
  • stage de formation professionnelle sous marché ou sous convention (partenariat) ;
  • stage de formation professionnelle hors marché (achat sur facture) ;
  • session d\'aide à la recherche d\'emploi, à la création ou à la reprise d\'entreprise en centre interarmées de reconversion ;
  • période de formation gratuite en entreprise.

1.2. Personnel en non-activité.

Congé de longue durée pour maladie.

Congé de longue maladie.

Congé parental.

Congé de présence parentale.

Retrait d\'emploi.

Congé pour convenances personnelles.

Disponibilité.

Congé complémentaire de reconversion.

Congé du personnel navigant.

Congé spécial.

1.3. Officiers généraux de la marine en deuxième section, pour l\'ensemble des actes relevant de leur administration.


2. Le CAFIM assure les paiements suivants :

 

  • pécule des officiers d\'active ;
  • prime des officiers sous contrat ;
  • prestations en espèces de la sécurité sociale ;
  • frais de déplacements du personnel admis à changer de résidence aux frais de l\'État après radiation des contrôles de l\'activité ou après admission en 2e section pour les officiers généraux ;
  • allocations d\'assurance chômage ;
  • solde de réforme (uniquement pour les militaires placés dans cette situation avant l\'entrée en vigueur du nouveau statut général des militaires).