Archivé DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Sous-Direction des affaires administratives ; Bureau organisation

ARRÊTÉ fixant les limites de compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense.

Du 01 octobre 1991
NOR D E F D 9 1 0 2 0 1 1 A

Autre(s) version(s) :

Pièce(s) jointe(s) : Deux tableaux.

Texte(s) abrogé(s) :

Voir art. 6 :

Arrêté du 27 juillet 1966 (BOC, 1979, p. 3407) et ses quatorze modificatifs des 6 juin 1967 (n.i. BOC), 1er septembre 1967 (n.i. BOC), 1er février 1968 (n.i. BOC), 3 décembre 1970) BOC/SC, 1971, p. 728 ; BOC/M, p. 1090), 25 juillet 1972 (BOC/SC, p. 998 ; BOC/M, p. 1337), 25 juin 1973 (n.i. BOC), 4 mars 1975 (n.i. BOC), 3 août 1976 (BOC, p. 3301), 27 avril 1977 (BOC, p. 1558), 11 juin 1979 (n.i. BOC), 27 décembre 1979 (BOC, 1980, p. 161), 20 juillet 1984 (BOC, p. 5045), 20 février 1985 (BOC, p. 1304) et 17 janvier 1986 (BOC, p. 1354).

Arrêté du 15 février 1967 (BOC, 1979, p. 4096).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 500.3.3., 320.2.2., 111.2.4.

Référence de publication : BOC, p. 3291.

LE MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu le code du domaine de l\'État, et notamment ses articles L. 46 et L. 69-1 ;

Vu le décret n° 90-144 du 14 février 1990 (BOC, p. 642) relatif à la comptabilité des matériels de la défense, et notamment ses articles 9 et 20 ;

Vu l\' arrêté du 1^er octobre 1991 (BOC, p. 3289) relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d\'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense,

ARRÊTE :

1.

Les limites de compétence prévues à l\'article 3 de l\' arrêté du 1^er octobre 1991 susvisé pour les autorités énumérées à l\'article premier de cet arrêté sont fixées par le tableau I annexé au présent arrêté.

2.

Toute opération dont le montant est supérieur au seuil maximum de compétence des autorités visées à l\'article premier de l\' arrêté du 1^er octobre 1991 susvisé est de la compétence de l\'autorité de l\'administration centrale ayant reçu délégation de signature à cet effet.

Ces opérations sont soumises à l\'examen de la direction des services financiers dans les conditions définies par instruction.

3.

Les limites de compétence prévues à l\'article 3 de l\' arrêté du 1^er octobre 1991 susvisé pour les autorités énumérées à l\'article 2 de cet arrêté sont fixées par le tableau II annexé au présent arrêté.

4.

Les opérations pouvant être effectuées sont relatives aux :

locations ;
mises à disposition ;
cessions, à l'exclusion de celles prévues à l'article L. 69-1 du code du domaine de l'État ;
déclassements ;
réformes techniques, réformes de commandement ;
retraits des approvisionnements ;
pertes, détériorations, destructions, déficits sur recensements.

5.

Les limites de compétence prévues aux articles premier et 3 précédents s'appliquent lorsqu'il s'agit :

de locations, mises à disposition, cessions, réformes, déclassements, retraits d'approvisionnements : au prix d'inventaire, ou de nomenclature ou, dans les cas où il ne peut être utilisé, au prix d'achat ou de revient ;
de pertes, détériorations, destructions ou déficits : au montant total du préjudice subi par l'État à l'occasion d'une même perte, détérioration, destruction ou d'un même déficit.

6.

L'arrêté du 27 juillet 1966 modifié fixant les limites de compétence prévues par le décret relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour la gestion des matériels des armées et l'arrêté du 15 février 1967 portant délégations de pouvoirs et de signature pour la gestion des matériels des armées sont abrogés.

7.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1^er octobre 1991.

Pierre JOXE.

ARRÊTÉ fixant les limites de compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense.

1.

2.

3.

4.

5.

6.

7.

Annexe

ANNEXE.