AUTRE N° 759150730120513 passée entre l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et le secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense (SGA) portant sur la gestion des rémunérations des agents de l'INSEE mis à la disposition du SGA.
Du 30 décembre 2005NOR D E F D 0 5 5 3 3 8 3 X
Entre, le Secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense, délégant, d'une part, et, le directeur général de l'institut national de la statistique et des études économiques, délégataire, d'autre part, il a été convenu la mise en place d'une délégation de gestion dans le cadre de l'exécution des lois de finances.
1. Contenu
Préambule.
L\'observatoire économique de la défense est un service de la direction des affaires financières du ministère de la défense, dont l\'activité s\'inscrit dans les actions du programme « soutien de la politique de défense » placé sous la responsabilité du Secrétaire général pour l\'administration (SGA) du ministère de la défense.
Des agents de l\'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) sont mis actuellement à la disposition de ce service contre remboursement. L\'INSEE gère la rémunération de ses agents qui a jusqu\'à présent fait l\'objet d\'un transfert de crédits du budget du ministère de la défense vers celui du ministère de l\'économie et des finances.
2. Objet de la délégation.
Le directeur de l'INSEE et le SGA conviennent d'établir une délégation de gestion par laquelle le responsable du programme « soutien de la politique de défense » (délégant) confie au directeur général de l'INSEE le soin de gérer la rémunération des agents de l'INSEE mis à la disposition du ministère de la défense
La présente délégation est passée conformément aux dispositions du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État
3. Prestation confiée au délégataire.
Par le présent document, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions précisées ci-après, la gestion des crédits de rémunération des agents de l'INSEE mis à disposition du ministère de la défense.
I. Moyens en personnels concernés par cette délégation.
Une annexe jointe à la présente délégation fixe pour chaque année les moyens en personnel concernés par cette délégation. Elle est actualisée en cas de modification du nombre de personnel de l'INSEE mis à la disposition du ministère de la défense.
II. Montant des crédits.
Une annexe jointe à la présente délégation fixe les crédits concernés par cette délégation, elle est actualisée chaque année.
Les aléas de gestion du personnel ayant un surcoût financier seront supportés en gestion par les crédits du programme « Soutien de la politique de défense ». Au projet de loi de finances (PLF) suivant, les mesures générales (augmentation du point fonction publique ...) seront prises en charge dans les demandes budgétaires du ministère de la défense. En revanche, les mesures particulières liées à l'individu (avancement, promotion, primes spécifiques ...) feront l'objet d'un ajustement par transfert en base de crédits du programme « statistiques et études économiques » au programme « soutien de la politique de défense ».
Les aléas de gestion du personnel entraînant une incapacité de travail temporaire ou définitive (accidents du travail, longue maladie, décès, ...) seront supportés en gestion par les crédits du programme « soutien de la politique de défense ». L'INSEE remplacera ledit agent à compter du 1er janvier suivant.
III. Modalités de détermination de la masse salariale.
La masse salariale est estimée par le responsable du programme « statistiques et études économiques » en concertation avec le responsable du programme « soutien de la politique de défense » du ministère de la défense.
Les versements de « rattrapages de salaires » en gestion (par exemple, effet rétroactif à la suite d'un passage d'échelon, ...) sont réputés être intégrés dans le calcul de la masse salariale et seront imputés sur les crédits du programme « Soutien de la politique de défense ».
Dans le cadre de la construction du PLF de l'année N, le responsable du programme « statistiques et études économiques » mettra à la disposition du responsable du programme « Soutien de la politique de défense » toute information de nature à lui permettre de réaliser ses simulations, notamment en ce qui concerne les avancements, les promotions et les temps partiels.
4. Gestion des personnels de l'institut national de la statistique et des études économiques et règles de fonctionnement de la délégation de gestion.
Les principes généraux qui prévalent aujourd'hui en matière de gestion de personnel continuent d'être appliqués dans le cadre de cette délégation. En particulier les propositions concernant les avancements et les promotions d'agents de l'INSEE en fonction à l'observatoire économique de la défense continuent d'être élaborées conjointement entre le responsable du programme « Soutien de la politique de défense », représenté dans cette situation par la chancellerie de la direction des affaires financières (DAF) et le responsable du programme « Statistiques et études économiques ».
I. Mobilité des personnels de l'INSEE et suivi du plafond d'emplois.
Les mouvements de personnel s'inscrivent dans le périmètre du plafond d'emplois annuel. L'incidence de l'affectation d'agents de l'INSEE sur le plafond d'emplois du ministère de la défense fait l'objet d'un suivi concerté entre le responsable du programme « statistiques et études économiques » et le responsable du programme « soutien de la politique de défense ».
Les mouvements de personnel de l'INSEE en fonction à l'observatoire économique de la défense sont gérés conjointement par le responsable du programme « Statistiques et études économiques » et le responsable du programme « soutien de la politique de défense » suivant les principes généraux décrits dans le guide des carrières des cadres A de l'INSEE. En particulier, l'un de ces principes concerne la durée d'occupation des deux premiers postes de cadres A qui ne devrait qu'exceptionnellement dépasser trois ans.
Pour l'établissement de cette délégation, les règles de gestion distinguent deux catégories de personnels :
l'encadrement supérieur, personne occupant des fonctions de niveau égal ou supérieur à chef de bureau ;
Les personnels actuellement mis à disposition contre remboursement.
Concernant l'encadrement supérieur, en cas de départ d'un agent occupant un de ces emplois, un avis de vacance de poste sera établi. La nomination sur ce poste sera décidée en accord entre le responsable du programme « soutien de la politique de défense » et le responsable du programme « statistiques et études économiques » (unité « gestion des carrières » et direction de la « coordination statistique et des relations internationales »).
En ce qui concerne les personnels de catégorie A actuellement mis à disposition contre remboursement et qui occupent des emplois entrant dès 2006 dans le plafond d'emplois du ministère de la défense, la mobilité reste organisée dans le cadre des campagnes annuelles de mobilité INSEE mis en œuvre pour ces catégories. Les choix des titulaires de ces postes sont faits en concertation entre le responsable du programme « statistiques et études économiques » et le responsable du programme « soutien de la politique de défense ».
Dans le cadre de la préparation du budget de l'année N, le responsable du programme « soutien de la politique de défense » transmet au responsable du programme « statistiques et études économiques » de l'INSEE ses besoins en cadres A ou B de l'INSEE pour l'année à venir.
En ce qui concerne les cadres A, les demandes ainsi exprimées font l'objet d'un arbitrage global par le comité de direction de l'INSEE en début de campagne (octobre de l'année N puis mars de l'année N+1), sur le fondement d'une évaluation de la ressource disponible pour la campagne à venir.
Les dates d'effet des départs et des entrées des personnels de l'observatoire économique de la défense sont arrêtées d'un commun accord entre le responsable du programme « statistiques et études économiques » et le responsable du programme « soutien de la politique de défense ».
Les frais de changement de résidence éventuels des arrivants restent à la charge du délégant. Les frais du partant sont à la charge du délégataire.
II. Formation.
Les agents INSEE de l'observatoire économique de la défense continuent d'accéder aux formations continues organisées par l'INSEE. L'INSEE prend à sa charge les inscriptions aux formations, le ministère de la défense les indemnités de déplacement.
III. Règles de fonctionnement.
Dans le cadre du suivi des mises à disposition effectuées au sein du ministère de la défense, la direction de la fonction militaire et du personnel civil est informée des éléments relatifs aux effectifs et à la masse salariale concernés. Elle est notamment destinataire d'une copie de la délégation et des éventuels avenants signés.
5. Exécution financière de la délégation.
L'ensemble des éléments de rémunération des agents de l'INSEE est intégré dans le montant de la masse salariale indiqué en annexe.
Les crédits faisant l'objet de la délégation de gestion sont inscrits :
sur le titre 2 au programme « soutien de la politique de défense » ;
catégories 21, 22 et 23 ;
à l'action 3, sous-action 31 ;
sous répartis dans le BOP 21277 C « rémunération de l'administration centrale » ;
opération budgétaire individualisée (OBI) 21277_260771.
Le délégataire exerce, dans cette limite et pour les seules lignes budgétaires précisées en annexe, la fonction d'ordonnateur des crédits.
I. Modalités de gestion des crédits.
Les opérateurs du responsable du programme « statistiques et études économiques » doté(s) dans l'application ACCORD LOLF, d'un profil service gestionnaire du ministère de la défense.
L'opération budgétaire individualisée (OBI) 21277C_260771, dédiée à la paye des agents de l'INSEE sera abondée en autorisation d'engagement et en crédits de paiement du montant total précisé dans l'annexe.
II. Suivi de la masse salariale.
Les ventilations budgétaires seront analysées conjointement par les parties afin de faire apparaître le plus tôt possible les éventuelles difficultés.
Dans le cas d'une insuffisance ou d'un excédent de crédits en gestion, le ministère de la défense les prendra en charge.
Lors des échanges d'informations nécessaires à la construction du PLF de l'année suivante, l'insuffisance ou l'excédent de crédits fera l'objet d'un ajustement selon les modalités précisées à l'article 2.
III. Le suivi de la délégation.
Le responsable du programme « soutien de la politique de défense » et le responsable du programme « statistiques et études économiques » conviennent d'un échange régulier sur la mise en œuvre de cette délégation.
IV. Suivi de l'exécution des moyens.
Le suivi de l'exécution fera l'objet d'un bilan annuel.
6. Durée, modification, reconduction et résiliation de la délégation.
La présente délégation porte sur l'exercice précisé en annexe. Cette délégation ne peut être renouvelée tacitement. L'annexe définissant le périmètre des dépenses de rémunérations relatives aux agents de l'INSEE mis à la disposition du SGA sera établie annuellement par accord des deux parties. Cette délégation peut prendre fin de manière anticipée à l'initiative d'une des parties sous réserve d'une notification écrite de la décision de résiliation. La fin de la délégation deviendra effective trois mois après la date de la signature de la décision de résiliation.
Cette délégation sera publiée dans les bulletins officiels des deux ministères concernés.
Un exemplaire de cette délégation est communiqué au contrôleur budgétaire et comptable ministériel du délégant.
Pour la ministre de la défense et par délégation :
L'administrateur civil, directeur des affaires financières,
Jean-Baptiste GILLET.
Le directeur général de l'institut national de la statistique et des études économiques,
Jean-Michel CHARPIN.
Annexes
ANNEXE I. Pour l'exercice 2006.
1 Moyens en personnels concernés par la délégation.
La présente délégation concerne, au titre des agents gérés par l'INSEE, trois équivalent-temps-plein-travaillé (ETPT), répartis pour 2006 de la façon suivante :
1 attaché principal de 2e classe ;
1 contractuel CMC3 ;
1 attaché de classe normale ;
soit au total trois agents.
Le plafond d'ETPT a été calculé sur le fondement des effectifs réels par grade arrondis à l'entier supérieur, soit trois ETP.
2 Montant des crédits concernés par la délégation.
TITRE 2. | MONTANT. |
Rémunérations principales et dépenses de personnels ouvriers | 100 574 euros |
Indemnités et allocations diverses | 37 213 euros |
Cotisations sociales y compris pensions. Part de l\'État | 71 207 euros |
Prestations sociales versées par l\'État | 1 006 euros |
Total | 210 000 euros |
Annexe Avenant n° 1.
Conformément à l\'article 5. de cette délégation, il est convenu :
Art. 1er. Les responsables de programmes « soutien de la politique de la défense », délégant, et « statistiques et études économiques », délégataire, conviennent de modifier, pour l\'année 2007, l\'annexe prévue à l\'article 2 de ladite délégation de gestion.
Art. 2. Le point 1, concernant les moyens en personnels, reste inchangé. Cette délégation concerne, pour l\'année 2007, 3 équivalent-temps-plein-travaillé (ETPT).
Art. 3. Les montants des crédits concernés par la délégation, indiqués au point 2, sont remplacés par les montants figurant ci-dessous pour tenir compte du mouvement intervenu en septembre 2006 et des augmentations prévues en matière salariale et de cotisations sociales, part de l\'État :
- rémunérations principales | : 113 550 euros |
- indeminités et allocations diverses | : 45 420 euros |
- cotisations sociales, part de l\'État | : 81 165 euros |
- prestations sociales versées par l\'État | : 1 135 euros |
| Total | 241 270 euros |
Art. 4. Les autres articles de cette délégation sont sans changement.
Art. 5. Chaque partie sera destinataire d\'un exemplaire de cet avenant et une copie sera communiquée au contrôleur budgétaire et comptable ministériel du délégant.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
L\'administrateur civil,
directeur des affaires financières,
Jean-Baptiste GILLET.
Le directeur général de l\'institut national,de la statistique et des études économiques,
Jean-Michel CHARPIN.
Annexe Avenant n° 2.
Conformément à l\'article 5. de cette délégation, il est convenu :
Art. 1er. Les responsables des programmes « soutien de la politique de la défense », délégant et « statistiques et études économiques », délégataire conviennent de modifier, pour l\'année 2008, l\'annexe prévue par l\'article 2. de ladite délégation de gestion.
Art. 2. Le paragraphe concernant les moyens en personnels maintient à 3 pour l\'année 2008 le nombre d\'équivalent-temps-plein-travaillé (ETPT). L\'attaché en poste de mission depuis le 1er septembre 2007 reste à la charge de l\'INSEE jusqu\'à son départ.
Art. 3. Les montants indiqués au point 2., montant des crédits concernés, de cette délégation sont remplacés par les montants ci-dessous :
| - rémunérations principales | : 98 660 euros |
| - indemnités et allocations diverses | : 49 984 euros |
| - cotisations sociales, part de l\'État | : 75 445 euros |
| - prestations sociales versées par l\'État | : 1 060 euros |
| Total LOLF | 225 149 euros |
Ces montants tiennent compte des mouvements de l\'année 2007, du GVT ainsi que des augmentations des taux des cotisations sociales de l\'État.
Art. 4. Tous les autres articles de cette délégation sont sans changement.
Art. 5. Chaque partie sera destinataire d\'un exemplaire de cet avenant.
Art. 6. Le présent avenant sera communiqué au contrôleur budgétaire et comptable ministériel et au payeur général de la Seine.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
L\'administrateur civil,
directeur des affaires financières,
Jean-Baptiste GILLET.
Le directeur général de l\'institut national de la statistique et des études économiques,
Jean-Philippe COTIS.
Annexe Avenant n° 3.
Conformément à l\'article 5. de cette délégation, il est convenu :
Art.1er . Les responsables des programmes « Soutien de la politique de la défense », délégant et « Statistiques et études économiques », délégataire conviennent de modifier, pour l\'année 2009, l\'annexe prévue à l\'article 2. de ladite délégation de gestion.
Art. 2. Le paragraphe concernant les moyens en personnels maintient à 3 pour l\'année 2008 le nombre d\'équivalent-temps-plein-travaillé (ETPT). L\'attaché en poste de mission depuis le 1er septembre 2007 reste à la charge de l\'Insee jusqu\'à son départ. L\'administrateur en poste à l\'observatoire économique de la défense reste rémunéré par l\'Insee.
Art. 3. Les montants indiqués au point 2, montant des crédits concernés, de cette délégation sont remplacés par les montants ci-dessous :
- rémunérations principales : 101 413 euros
- indemnités et allocations diverses : 51 602 euros
- cotisations sociales, part de l\'État : 77 550 euros
- prestations sociales versées par l\'État : 1 014 euros
- Total Lolf : 231 579 euros
Ces montants tiennent compte des augmentations salariales prévues pour 2009 ainsi que des augmentations des taux des cotisations sociales de l\'État.
Ces montants seront imputés sur le programme 212 action 31.
Art. 4. Tous les autres articles de cette délégation sont sans changement.
Art. 5. Chaque partie sera destinataire d\'un exemplaire de cet avenant.
Art. 6. Le présent avenant sera communiqué au contrôleur budgétaire et comptable ministériel et au payeur général de la Seine.
Pour le secrétaire général pour l\'administration du ministère de la défense :
René LORY.
Le directeur général de l\'institut national de la statistique et des études économiques,
Jean-Philippe COTIS.