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Archivé direction centrale du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air : sous-direction « réglementation » ; bureau des droits financiers individuels

CIRCULAIRE N° 1340/DEF/DCAGF/REG/BDFI portant sur l'indemnisation des déplacements dans le cadre de la reconnaissance d'une nouvelle affectation.

Abrogé le 22 juin 2015 par : CIRCULAIRE N° 11781/DEF/DCSCA/SD_REJ/BREG portant abrogation de textes. Du 21 avril 2009
 NOR D E F L 0 9 5 0 9 2 8 C

Référence(s) :

Décision du ministre de la défense n° 3671 du 25 janvier 1979 (n.i. BO).

Instruction N° 5700/DEF/DCCA/1/3 du 16 août 1977 relative au fonctionnement du service des déplacements dans l'armée de l'air. Instruction N° 200851/DEF/DFP du 06 juillet 2006 relative aux conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements du personnel militaire sur le territoire métropolitain de la France.

Texte(s) abrogé(s) :

Circulaire n° 3057/DEF/DCCA/FIN/R3 du 28 septembre 2004 (n.i. BO).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  431.1.4.

Référence de publication : BOC n°18 du 29/5/2009

Préambule.

La décision ministérielle de première référence prévoit que les militaires mutés, pour raison de service, avec changement de garnison à l'intérieur du territoire métropolitain de la France (Corse comprise) peuvent bénéficier de trois jours de reconnaissance nouvelle affectation et y accomplir les formalités nécessaires à leur future installation (1).
 
La présente circulaire a pour objet de définir les conditions dans lesquelles cette mesure s'applique au personnel militaire de l'armée de l'air. Elle entre en vigueur immédiatement. 

1. Bénéficiaires d'un ordre de mission unique avec indemnités de déplacement.

Le personnel militaire de l'armée de l'air ayant fait l'objet d'un ordre de mutation entre deux garnisons situées sur le territoire métropolitain de la France, Corse comprise, peut sur sa demande, être envoyé en mission dans sa future affectation. Seule est concernée la mutation avec mention « service ».

2. Durée et déroulement de la mission.

La durée est fixée à trois jours, sans possibilité de prolongation. Elle peut être réduite pour raison de service ou lorsque le militaire n'effectue pas de recherche de logement (célibataire géographique par exemple).

3. Détermination et paiement des indemnités.

3.1. Conditions de prise en charge.

Le personnel remplissant les conditions ci-dessus bénéficie :

  • des indemnités de mission ;
  • du remboursement de l'indemnité kilométrique. En cas de non présentation de billet, le remboursement s'effectue sur la base du tarif SNCF 2e classe.
Lors de la reconnaissance d'affectation l'ordre de mission doit mentionner les conditions de prise en charge de l'alimentation « gratuit », « dans le secteur  privé » ou  « dans un restaurant administratif, mess ou assimilé ». Des indemnités de repas peuvent être servies lorsque le militaire est autorisé à prendre ses repas dans le secteur privé (sans justificatif).
Le militaire qui déclare avoir pris ses repas à titre onéreux dans un restaurant administratif, mess ou assimilé, perçoit des frais de repas au taux réduit (50 p.100).
Dans tous les cas, le militaire est indemnisé de ses repas sur la base du compte-rendu d'exécution de la mission.
Le remboursement de la nuitée s'effectue sur présentation de justificatifs de paiement d'hébergement. 

3.2. Paiement des droits.

L'ordre de mission doit porter la mention de la référence de l'ordre de mutation et de l'obligation faite au militaire déplacé de faire signer et timbrer son ordre de mission par une autorité de sa future base d'affectation (commandant de base, chef de soutien ou commandant d'unité) ; faute de ce visa, il ne peut être procédé au paiement des indemnités.

3.3. Imputation budgétaire.

Les codes d'imputation à utiliser sont les suivants :

  • pour l'ensemble du personnel (à l'exclusion des commissaires de l'air) :
    • code autorité : 030 ;
    • code activité : 250100 ;

  • pour les commissaires de l'air :
    • code autorité : 050 ;
    • code activité : 250100.
La présente circulaire abroge la circulaire n° 3057/DEF/DCCA/FIN/R3 du 28 septembre 2004 (n.i. BO) (2).

Notes

    La publication et la mise en œuvre imminente du nouveau décret sur les déplacements temporaires ne sont pas de nature à remettre en cause les dispositions contenues dans la présente circulaire.2

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le commissaire général de division aérienne,
adjoint « administration générale et finances »,

Hervé DE LAAGE DE MEUX.