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Archivé Direction des ressources humaines de l'armée de terre : bureau « politique des ressources humaines »

INSTRUCTION N° 340039/DEF/RH-AT/PRH/LEG relative au mariage et au pacte civil de solidarité des militaires servant à titre étranger.

Abrogé le 21 septembre 2015 par : INSTRUCTION N° 340039/DEF/RH-AT/PRH/LEG relative au mariage et au pacte civil de solidarité des militaires servant à titre étranger. Du 09 février 2011
NOR D E F T 1 1 5 0 2 4 5 J

Référence(s) :

Code civil (partie législative), notamment le livre Ier, titre V et XII.

Code du 24 janvier 2022 de la défense - Partie législative. (Dernière modification le 12 mars 2016 - Document consolidé le 28 mars 2016). Décret N° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger.

Pièce(s) jointe(s) :     Quatre annexes.

Texte(s) abrogé(s) : Instruction N° 2305/DEF/PMAT/EG/B du 28 mai 1996 relative au mariage des militaires de l'armée de terre.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  210-2.4.1., 200.6.4.4., 131.2.1.4.

Référence de publication : BOC n°10 du 11/3/2011

Préambule.

La présente instruction fixe les modalités selon lesquelles le militaire servant à titre étranger doit obtenir l'autorisation du ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants pour se marier ou conclure un pacte civil de solidarité (PACS) pendant les cinq (5) premières années de son service actif, dans le cadre de l'article L. 4142-4 du code de la défense.

Cette autorisation préalable est nécessaire quelle que soit la nationalité du futur conjoint ou partenaire. Elle est délivrée au vu d'un dossier dont la composition et l'acheminement font l'objet du point 1.

1. Dossier de demande.

Le militaire servant à titre étranger souhaitant se marier ou conclure un PACS est tenu d'en demander l'autorisation par écrit au commandant de la formation administrative (CFA) dont il dépend.

Cette demande doit être déposée au moins six (6) mois avant la date de célébration du mariage ou de conclusion du PACS.

Le dossier, constitué sous la responsabilité du CFA comprend :

  • une demande d'autorisation formulée par le militaire à partir du système d'information des ressources humaines (SIRH) « CONCERTO » dans l'infotype 9524 sous-type MAPC ;
  • un extrait d'acte de naissance du futur conjoint ou partenaire. Ce document doit être un original et, le cas échéant, traduit en langue française par un traducteur assermenté ;
  • une copie du bordereau d'envoi des notices 94 A adressé au poste de rattachement de la direction statistiques et protection de la légion étrangère, lorsque le militaire est titulaire d'une habilitation.

Il est adressé au bureau coordination administrative (COAD) de la direction des ressources humaines de l'armée de terre (DRHAT), sous couvert du général commandant la légion étrangère.

2. Décision.

La décision est prise par le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants [sous-direction des bureaux des cabinets (SDBC)/bureau correspondance parlementaire et affaires générales].

L'autorisation de mariage ou de souscription d'un PACS ne peut être refusée que pour des motifs tirés de l'intérêt de la défense nationale.

Une fois la décision signée par le ministre de la défense, COAD la transmet au CFA pour remise à l'intéressé contre récépissé (modèle Concerto IT 863 sous-type AJ 01).

L'autorisation est valable six (6) mois. Si le mariage ou le PACS n'a pas été célébré dans ce délai, l'intéressé peut demander le renouvellement de son autorisation par formulaire unique de demande (FUD) pour une nouvelle période de six (6) mois.

Au-delà d'un an, l'autorisation initiale ne peut être renouvelée et le militaire doit alors constituer un nouveau dossier.

3. Dispositions diverses.

Après célébration du mariage ou conclusion d'un PACS, le militaire servant à titre étranger, quelle que soit son ancienneté de service, est tenu d'en rendre compte à sa hiérarchie dans les plus brefs délais, notamment afin de mettre à jour son dossier individuel dans « CONCERTO ». À cet effet, il adresse à son CFA un compte-rendu manuscrit sur papier libre accompagné d'une copie de l'extrait de mariage ou de la convention de PACS.

Le CFA en avise par message la direction des ressources humaines du commandement de la légion étrangère (COMLE/DRHLE).

4. Texte abrogé.

L'instruction n° 2305/DEF/PMAT/EG/B du 28 mai 1996 modifiée relative au mariage des militaires de l'armée de terre est abrogée.

Pour le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants et par délégation :

Le général de corps d'armée,
directeur des ressources humaines de l'armée de terre,

Philippe RENARD.

Annexes

Annexe I. Modèle de décision portant autorisation de mariage.

Annexe II. Modèle de décision portant autorisation de souscription d'un pacte civil de solidarité.

Annexe III. Modèle de décision portant refus d'une autorisation de mariage.

Annexe IV. Modèle de décision portant refus d'une autorisation de souscription d'un pacte civil de solidarité.