Le ministre de la défense,

Vu le décret n^o 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n^o 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n^o 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n^o 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'arrêté du 5 août 1991 modifié portant institution d'ordonnateurs secondaires du commissariat de la marine ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;

Vu l'arrêté du 1^er août 2001 portant désignation de directeurs des commissariats d'outre-mer en qualité d'ordonnateurs secondaires à vocation interarmées ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes,

Arrête :

Art. 1er.

 

 (Modifié : arrêtés du 04/12/2008 et du 08/07/2009).

Sont instituées auprès des services mentionnés ci-après, relevant de la direction centrale du commissariat de la marine, des régies de recettes et d\'avances pour l\'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérés respectivement aux articles 1^er et 6 de l\'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé :

SERVICE DOTÉ D\'UNE RÉGIE de recettes et d\'avances	MONTANT MAXIMAL DE L\'AVANCE (en euros)	MONTANT MAXIMAL du fonds de caisse (en euros)	ORDONNATEUR de rattachement
Direction du commissariat de la marine, à Paris	102 900	150	Le directeur du commissariat de la marine, à Paris
Direction du commissariat de la marine, à Cherbourg (Manche)	54 000	150	Le directeur du commissariat de la marine, à Cherbourg
Direction du commissariat de la marine, à Brest (Finistère)	210 000	150	Le directeur du commissariat de la marine, à Brest
Centre des allocations financières de la marine, à Brest (Finistère)	6 300 000	0	Le directeur du commissariat de la marine, à Brest
Service du matériel du commissariat de la marine, à Lorient (Morbihan)	12 000	150	Le directeur du commissariat de la marine, à Brest
Direction du commissariat de la marine, à Toulon (Var)	99 900	150	Le directeur du commissariat de la marine, à Toulon
Direction des commissariats d\'outre-mer à Papeete (Polynésie française)	60 000	150	Le directeur des commissariats d\'outre-mer à Papeete (Polynésie française)
Direction des commissariats d\'outre-mer du Cap-Vert (Sénégal)	90 000	150	Le directeur des commissariats d\'outre-mer du Cap-Vert (Sénégal)

Art. 2.

 

 (Modifié : arrêté du 08/07/2009). 

Une sous-régie de recettes, rattachée à la régie de la direction du commissariat de la marine, à Brest (Finistère), mentionnée à l\'article 1^er, est instituée auprès du salon d\'habillement du service des approvisionnements du commissariat de Brest pour l\'encaissement des produits énumérés à l\'article 1^er de l\'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.

La sous-régie instituée au présent article dispose d\'un fonds de caisse d\'un montant maximum de 150 euros.

Art. 3.

 

I.  Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, les pièces justificatives des dépenses sont remises à l'ordonnateur dont dépend la régie au minimum une fois par mois.

II.  Les régisseurs justifient au comptable assignataire dont ils dépendent les recettes encaissées par leurs soins au minimum dans le délai fixé à l'article 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

III.  Les recettes sont encaissées par les régisseurs et versées au comptable assignataire dont ils dépendent dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

IV.  Le régisseur en charge de la régie de la direction des commissariats d'outre-mer à Papeete (Polynésie française) instituée à l'article 1er est tenu de verser au comptable assignataire dont il dépend les recettes encaissées en numéraire lorsque leur montant atteint la contre-valeur en monnaie locale de 13 500 euros.

V. Le régisseur en charge de la régie mentionnée à l'article 1^er auprès de laquelle est rattachée la sous-régie instituée à l'article 2 reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées par cette sous-régie.

VI. Le sous-régisseur reverse au régisseur dont il dépend le montant des encaisses au minimum une fois par semaine.

Art. 4.

 

I.  Les régisseurs peuvent, après accord de l'ordonnateur dont ils dépendent, désigner des mandataires pour les représenter en cas d'absence ou d'empêchement.

II.  Le sous-régisseur peut, après accord de l'ordonnateur et du régisseur dont il dépend, désigner un mandataire pour le représenter en cas d'absence ou d'empêchement.

Art. 5.

 

L'arrêté du 23 septembre 1998 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès d'organismes relevant de la direction centrale du commissariat de la marine est abrogé.

Art. 6.

 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.