1. DISPOSITIONS GéNéRALES.

1.1. Champ d'application.

Cette instruction fixe les règles de gestion et de ravitaillement à observer dans les organismes appartenant à l\'armée de terre (corps de troupe, formations assimilées, organismes chargés de formation) ou lui étant rattachés bien que relevant de services interarmées (service de santé, service des essences...) pour gérer les munitions d\'instruction et d\'entraînement.

Pour simplifier la rédaction, le terme « corps » sera employé dans un sens général pour désigner l\'organisme bénéficiaire d\'une allocation en munitions.

La gestion et le ravitaillement des munitions d\'instruction au niveau des corps s\'effectuent essentiellement à l\'aide de l\'application gestion technique des stocks de munitions version 2 (GTSM II) module instruction. Toutefois, en l\'absence de GTSM, les opérations se font en mode dégradé défini par la présente instruction.

1.2. Responsabilités des acteurs chargés de la conduite de la gestion et du ravitaillement des munitions.

1.2.1. Commandement des forces terrestres.

Par délégation de l\'état-major de l\'armée de terre (EMAT), le commandement des forces terrestres (CFT) est responsable de la validation des politiques de tir et de leur mise en œuvre après officialisation par l\'EMAT, ainsi que de la gestion des munitions d\'instruction et d\'entraînement au profit de toutes les formations de l\'armée de terre, en métropole, dans les départements et collectivités d\'outre-mer (DOM-COM) et à l\'étranger, y compris sur les théâtres d\'opérations extérieures (OPEX).

Chaque année, le CFT :

• fixe la liste des munitions allouées (A), inertes (I), consommables (C) et substituables (S) ;
  
• détermine les allocations annuelles en munitions d\'instruction et d\'entraînement consenties aux formations et organismes de l\'armée de terre en appliquant les taux des politiques de tir officielles, lorsque la ressource le permet ;
  
• gère les réserves en munitions d\'instruction et d\'entraînement ;
  
• élabore le plan d\'abonnement des gestionnaires et des abonnés secondaires (AS) externes.

1.2.2. Direction centrale du matériel de l'armée de terre.

La direction centrale du matériel de l\'armée de terre (DCMAT) détermine, conduit et coordonne la politique de stockage et de ravitaillement.

Elle :

• exerce la surveillance administrative et technique (SAT) des corps dans les conditions fixées par les textes qui définissent l\'organisation de l\'armée de terre ou par des décisions ministérielles particulières ;
  
• veille au respect des règles de stockage.

1.3. Responsabilités à l'échelon intermédiaire.

1.3.1. État-major de brigade ou responsable de préparation opérationnelle.

L\'état-major de brigade ou le responsable de préparation opérationnelle [service de la maintenance industrielle terrestre (SMITer) ... ] est chargé :

• de vérifier la cohérence entre activité opérationnelle et besoin exprimé ;
  
• de fusionner les besoins des subordonnés ;
  
• d\'émettre les avis d\'opportunité en cas de distorsion activité prévue/besoin exprimé ;
  
• de suivre l\'allocation en munitions des subordonnés.

De plus, il peut contribuer aux actions suivantes :

• participation aux visites de surveillance administrative et technique (VSAT), aux visites d\'assistance technique (VAT) ou aux revues groupées ;
  
• préparation de la validation du besoin de la formation en matière de stockage de munitions préliminaire à l\'élaboration de l\'étude de sécurité pyrotechnique (ESP) ;
  
• contrôle inopiné d\'utilisation des champs de tir.

1.3.2. Commandement organique terre de l'outre-mer et de l'étranger.

Le commandement organique terre de l\'outre-mer et de l\'étranger (CORTOME) est organisme fédérateur GTSM II module instruction pour les unités stationnées en outre-mer ou à l\'étranger (OME). De plus, il exerce les mêmes attributions que les états-majors de brigade vis-à-vis des unités stationnées OME, à l\'exclusion des OPEX et des forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne (FFECSA).

1.4. Organisme de soutien munitions.

L\'organisme de soutien munitions (OSM) est chargé :

• de délivrer les documents nécessaires à la tenue de la comptabilité ;
  
• d\'apporter une assistance technique munitions aux corps ;
  
• de participer, dans le domaine de l\'expertise pyrotechnique, aux revues techniques groupées dans les corps qui lui sont rattachés ;
  
• d\'ordonner le reversement des munitions sans emploi dans les corps ;
  
• de contrôler la validité technique des munitions et l\'exploitation des faits techniques ;
  
• d\'entretenir la ressource nécessaire calculée sur un semestre de l\'allocation des corps rattachés et des unités percevant régulièrement des munitions au titre d\'un séjour en camp.

Le corps perçoit ses munitions d\'instruction auprès de l\'OSM situé au plus près du lieu d\'emploi.

1.5. Formation gestionnaire.

Les ressources en munitions d\'instruction attribuées aux corps bénéficiaires relèvent de la responsabilité du bureau opérations instruction (BOI) ou de son équivalent. Une cellule munitions placée sous l\'autorité de l\'officier chef du bureau maintenance logistique (BML) ou du chef de l\'unité formant corps est organisée dans chaque formation. Cet officier est responsable de l\'application de la réglementation relative au stockage et la sécurité pyrotechnique des munitions présentes dans les magasins du corps, ainsi que la tenue de la comptabilité et du suivi technique de toutes les munitions du corps.

I1 dispose d\'un sous-officier munitionnaire ayant suivi le stage national de formation sanctionné par « l\'attestation de spécialiste munitionnaire des corps de troupes ».

Ce dernier est :

• désigné comme « détenteur-dépositaire des munitions ». À ce titre il rédige obligatoirement un procès-verbal de prise et de remise de service ;
  
• responsable de la tenue et de la mise à jour des documents relatifs à la comptabilité des munitions ;
  
• responsable du magasin et des mouvements physiques de munitions.

À chaque passage de responsabilité entre deux détenteurs-dépositaires, la totalité du stock munitions détenu par le corps doit être recensé, notamment quand le sous-officier munitions est projeté en mission extérieure.

1.6. Classification des munitions d'instruction et d'entraînement détenues par les corps.

1.6.1. Munitions mises à disposition du corps.

Elles sont de deux sortes :

• les munitions actives ;
  
• les munitions inertes.

1.6.1.1. Les munitions actives sont des munitions distribuées aux corps pour réaliser l'instruction et l'entraînement de leur personnel.

Elles comprennent :

• des munitions spécialement fabriquées pour l\'instruction (à blanc et d\'exercice) ;
  
• des munitions de guerre ayant changé de position technique à la suite des visites techniques, et réservées pour les exercices du temps de paix ;
  
• des munitions de classement « bon de guerre ».

1.6.1.2. Les munitions inertes sont destinées à faciliter l'instruction du personnel.

Elles ne doivent comporter aucun élément actif.

Les munitions inertes sont de deux sortes :

• munitions inertes d\'identification ;
  

• munitions inertes de manipulation, dans lesquelles on distingue celles qui servent :
  
  

  • à la manœuvre ;
    
  • au parement ;
    
  • à l\'approvisionnement.

1.6.2. État et affectation d'une munition.

L\'état et l\'affectation d\'une munition définissent sa « situation ».

Le code situation est identifié par un numéro à quatre chiffres dont le premier correspond au numéro de la position technique (PT), les deux autres, au numéro de la position administrative (PA) et le quatrième, à une constante égale à 0.

1.6.2.1. La position technique qualifie l'état de la munition afin d'en assurer la gestion qualitative.

Elle est attribuée lors de la prise en compte initiale. Elle peut ensuite évoluer et être modifiée par la DCMAT et les OSM, en fonction des faits techniques (opérations de remise en état, visites techniques, accidents de tir, incidents...).

Les munitions délivrées aux corps appartiennent à l\'une des positions techniques suivantes :

• PT 2 : munitions bonnes de guerre de toute provenance ;
  
• PT 3 : munitions bonnes de guerre ayant subit un déclassement technique, à utiliser pour l\'instruction ;
  
• PT 4 : munitions conçues et fabriquées spécifiquement pour l\'instruction (d\'exercice, à blanc et inertes).

1.6.2.2. La position administrative est fonction de l'affectation, de l'emploi et de l'état des munitions.

Elle est représentée par deux caractères numériques.

Pour les munitions délivrées aux corps, on distingue :

• PA 41 : munitions délivrées aux corps, emportées ou mises en dépôt pour l\'instruction ;
  
• PA 51 : munitions d\'instruction destinées aux corps ;
  
• PA 52 : munitions destinées à des besoins spécifiques (en-cas missiles AC...).

1.6.2.3. Tableau des codes situation.

1.6.3. Nomenclature et codification.

1.6.3.1. Numéro de nomenclature de l'organisation du traité de l'Atlantique Nord.

Le numéro de nomenclature OTAN  (NNO) est systématiquement utilisé par les armées pour gérer les munitions et échanger les informations.

C\'est un numéro attribué à l\'article de ravitaillement dans le système d\'organisation du traité de l\'Atlantique Nord (OTAN) de classification des approvisionnements et d\'identification d\'articles.

Il est constitué de treize chiffres et se décompose de la façon suivante :

• les quatre premiers chiffres constituent la classe OTAN d\'appartenance ;
  
• les deux chiffres immédiatement après identifient le pays codificateur ;
  
• les sept chiffres suivants constituent le numéro séquentiel attribué par le bureau national de nomenclature du pays.

1.6.3.2. 1.6.3.2. Code commandement.

Le code commandement (CCDT), identifiant des munitions d\'emploi équivalent, est utilisé pour le ravitaillement des forces (niveau état-major).

Il est constitué de sept chiffres :

• le premier groupe à quatre chiffres définit la classification OTAN de la munition ;
  
• le second groupe à trois chiffres permet selon les critères du commandement, de rassembler sous un même indicatif des munitions d\'emploi équivalent et délivrées en tant qu\'article de ravitaillement.

1.6.3.3. 1.6.3.3. Code annexe de gestion.

Le code annexe de gestion (CAG) est un code commandement affiné qui permet de gérer les munitions selon des critères opérationnels et techniques (conditionnement, nature des matériaux). Il est utilisé pour les besoins propres de gestion et doit être considéré comme « annexe » au numéro de nomenclature OTAN.

Un CAG ne correspond qu\'à un seul et unique numéro de nomenclature OTAN.

Il se présente sous la forme d\'un ensemble de onze chiffres, le CAG se décompose en trois groupes :

• les deux premiers groupes constituent le code commandement ;
  
• le troisième groupe à quatre chiffres constitue le numéro d\'ordre complémentaire lié aux critères opérationnels et techniques.

2. MUNITIONS D'INSTRUCTION ET D'ENTRAîNEMENT.

2.1. Principes de base du ravitaillement.

2.1.1. Droits ouverts.

Les droits ouverts de chaque corps pour les munitions d\'instruction et d\'entraînement sont fixés annuellement par le CFT en application des directives de l\'EMAT.

2.1.2. Perception.

Les munitions d\'instruction sont perçues :

• à échéance régulière, par exemple trimestriellement auprès de l\'OSM pour ne pas multiplier exagérément le nombre de commandes et de perceptions. Le rythme des perceptions est fixé par entente directe entre les corps et leur OSM de rattachement ;
  
• pour les séjours en camps, en échelonnant les perceptions en fonction des besoins et de l\'éloignement de l\'OSM dont dépend le camp ou de celui auprès duquel le corps a fait sa demande de mise en place ;
  
• pour toutes les munitions et plus particulièrement celles frappées d\'un coefficient d\'attribution restrictif, les corps ne doivent pas percevoir, en début d\'année, la totalité de leur allocation annuelle pour la mettre en dépôt. En effet, il convient d\'éviter que la ressource disponible à un instant « T » soit accaparée par un petit nombre de corps au détriment d\'autres ayant droit. Les OSM doivent veiller à l\'application de cette mesure.

2.1.3. Niveau des commandes.

Dans tous les cas, la demande ne doit pas être supérieure aux besoins. Compte tenu des facilités accordées dans le cadre des perceptions et reversements, des contraintes importantes liées au stockage des munitions, l\'intérêt des corps est de ne pas constituer de stocks.

Lors de manœuvres et séjours en camps, les commandes devront donc être calculées au plus juste en fonction des consommations habituelles et des créneaux de tir attribués.

2.1.4. Localisation de la ressource.

La notion de « dû » n\'existe pas en matière de ravitaillement munitions. Lorsqu\'un OSM ne peut satisfaire une demande faute de ressource, il en rend compte immédiatement à la DCMAT, bureau munitions, section maintenance-ravitaillement.

L\'OSM ne doit pas rejeter la commande du corps, qui s\'appuie sur une allocation prononcée par le CFT, sans fournir d\'explication. L\'OSM doit préciser les dispositions qui vont être prises pour satisfaire sa demande au plus vite.

La DCMAT fait acheminer la ressource nécessaire par les services logistiques du CFT si les délais le permettent ou désigne un nouvel OSM pour satisfaire le besoin. C\'est l\'OSM qui a reçu la demande initiale qui doit indiquer au  corps demandeur quel est le nouvel OSM désigné auprès duquel il peut reformuler sa commande. Dans ce cas, la demande de perception de munitions (DEMPER) initiale doit être traitée à zéro par l\'OSM initial, le plus rapidement possible, afin de libérer l\'hypothèque. Le corps récupère ainsi le crédit correspondant pour lancer une nouvelle DEMPER.

2.2. Dispositions particulières concernant le réapprovisionnement des organismes de soutien munitions de camps.

2.2.1. Principe général.

Au début du mois de juillet, le CFT diffuse le plan d\'occupation des camps (appelé CM 2000) pour l\'année suivante. Cette disposition permet aux corps de préparer leur année de tir.

Compte tenu des impératifs de stockage et pour éviter toute rupture de ravitaillement, il est indispensable que les OSM de camps soient informés, en temps voulu, de la nature et des quantités de munitions que chacun des corps intéressés souhaiterait voir mettre à sa disposition, au cours de son séjour, en précisant la (ou les) date(s) de perception(s) prévue(s).

2.2.2. Délais des commandes.

En fonction des directives données par le commandement concernant le déroulement des manœuvres, les corps élaborent une DEMPER.

La DEMPER finalisée par le BML du corps gestionnaire est émise un mois avant la date effective de perception.

Ces renseignements permettent à l\'OSM de prendre toutes les mesures nécessaires pour satisfaire les demandes.

2.3. Principes de base de la comptabilité.

La gestion des munitions comporte diverses opérations administratives et techniques dont la préparation, le déclenchement, l\'exécution et le contrôle nécessitent l\'exploitation conjointe de renseignements comptables et techniques.

Ces deux formes de renseignements se complètent et sont les éléments indissociables de l\'information qui doit être à la fois complète, précise et fiable.

La comptabilité des munitions est l\'instrument essentiel de cette information.

Elle est organisée en conséquence pour :

• présenter en permanence, la situation des existants et justifier toute modification apportée à ces existants ou à leur répartition ;
  
• fournir toutes les indications d\'ordre technique indispensables pour l\'exécution des mouvements de la gestion des munitions.

L\'exercice comptable est annuel et s\'étend du 1^er janvier au 31 décembre.

L\'organisation comptable doit permettre un inventaire permanent des munitions.

2.4. Généralités sur les documents utilisés.

2.4.1. Documents de base établis par numéro de nomenclature, code annexe de gestion et lot.

a) Descriptif des munitions mouvementées (DMM), édité par l\'OSM pour signaler les mouvements de perception entre le dépôt livrancier et le corps.

b) Ordre d\'entrée-sortie, édité par l\'OSM sur lequel est répertorié la totalité des munitions mouvementées par le corps.

c) Facture, destinée à une partie prenante individuelle, servant à justifier les mouvements d\'entrée ou de sortie.

d) Fiche situation client, éditée et remise au munitionnaire du corps pour les munitions mises en dépôt à l\'organisme ravitailleur, elle fait apparaître un état détaillé des stocks en PA 41 (CAG, désignation, quantité).

Elle est signée contradictoirement par le munitionnaire du corps et par le chef de la section stockage de l\'OSM ou son représentant.

La fiche situation client peut être substituée par un état de consultation des stocks visé contradictoirement par l\'OSM et le corps.

e) État de consultation des stocks faisant apparaître le détail des munitions mises en dépôt par CAG, lot, quantité, position, magasin, gisement, désignation.

f) État de chargement, éditée pour chaque véhicule chargé de munitions quittant l\'OSM.

2.4.2. Autres documents.

a) La fiche de lotissement MU 4 - 1^re partie (cf. appendice III.E.) particulière au lot, donne tous les renseignements utiles sur le lot de munitions et les éléments qui entrent dans sa constitution, ainsi que sur les emballages dans lesquels les munitions sont placées. Elle est fournie par l\'OSM lors de la livraison.

b) L\'étiquette de pile MU 6 (cf. appendice III.C.) est ouverte par code annexe de gestion, code situation, lot et pile ; elle est destinée à identifier par pile chaque lot de munitions et faire connaître la quantité existante dans la pile considérée, ainsi que les modèles et les quantités d\'emballages correspondants. Elle est fixée de façon apparente et accessible sur la pile du lot de munitions qu\'elle identifie.

Des étiquettes de piles sont également ouvertes pour suivre les déchets de tir.

c) La demande de perception auprès des services techniques (DPST) ⁽¹⁾ est normalement élaborée par les abonnés secondaires du corps. Elle peut aussi l\'être par le BOI ou directement par le BML.

d) La DEMPER ⁽¹⁾ à destination de l\'OSM est créée par le BML.

e) Le bulletin de mouvement munitions (BMMu) ⁽¹⁾ est utilisé par le corps pour l\'enregistrement des différentes opérations relatives à la distribution, consommation et réintégration des munitions. Le BMMu doit être traité par le BML dans un délai de 48 heures après la consommation. En mode de gestion dégradé, il est remplacé par un compte rendu de mouvement de munitions « CMu 1 » (cf. appendice III.A.).

f) Le compte rendu de tir missiles (cf. annexe I.) est obligatoirement établi après chaque séance de tir de missiles antichars, qu\'il y ait eu ou non incident de tir. Il est établi en quatre exemplaires conformément aux directives définies par l\'instruction de 1^re référence. Les numéros des missiles consommés devront être précisés obligatoirement sur le BMMu.

g) La fiche inventaire MU 3 (cf. appendice III.D.) est ouverte en mode de gestion dégradé pour suivre l\'inventaire des munitions pour l\'instruction mises en dépôt par un autre corps.

2.4.3. Description.

La description et l\'utilisation de ces documents guides sont insérées dans les guides utilisateurs de l\'applicatif GTSM II, consultable en ligne intranet sur le site du bureau munitions de la DCMAT.

2.4.4. Conservation des documents.

La conservation des documents est fixée à cinq ans à compter du 1^er janvier de l\'année qui suit celle de la mise à zéro du lot considéré (cf. instruction de 2^e référence).

2.5. Perception et reversement par les corps.

2.5.1. Priorité de distribution.

Les OSM délivrent les munitions aux corps, suivant les directives fixées par la DCMAT en tenant compte des priorités suivantes :

• P 1 : munitions sanctionnées par une date limite de consommation (DLC), celles classées « à délivrer en priorité » et les « queues de lots » et appoints ;
  
• P 2 : munitions en provenance des OPEX et de l\'OME ;
  
• P 3 : munitions classées en PT 3 ;
  
• P 4 : munitions faisant l\'objet d\'une restriction d\'emploi ;
  
• P 5 : munitions aux millésimes les plus anciens, classées en PT 2 sans restriction.

Ces munitions doivent impérativement être consommées dans le délai d\'un an à compter de leur date de perception.

De plus, le corps est tenu de suivre un état (de format libre) pour les lots de munitions affectés d\'une date limite de consommation (DLC).

2.5.2. Recensement.

Les munitions d\'instruction et d\'entraînement (consommables ou non-consommables) ne sont pas prises en charge dans la comptabilité d\'inventaire du corps.

Cependant, il appartient au corps d\'effectuer un recensement de ces munitions au titre de la visite de surveillance administrative interne (VSAI), au minimum une fois par an, sous la responsabilité du chef du BML.

Les corps perçoivent leurs munitions selon les échéances fixées, après entente avec leur OSM, conformément aux prescriptions du point 2.1.2.

2.5.3. Mise en dépôt et commande à l'organisme de soutien munitions.

Certains corps ne disposent pas de magasins à munitions conformes pour stocker, dans les conditions de sécurité requises, les munitions autres que les cartouches pour armes portatives et les munitions à blanc.

Dans ce cas, les prescriptions des points suivants s\'appliquent.

2.5.3.1. 2.5.3.1. Mise en dépôt de munitions.

Au moment de la perception, les munitions restent stockées dans les locaux de l\'OSM. Elles sont mises en dépôt par le corps qui les enlève au fur et à mesure de ses besoins.

La mise en dépôt de munitions doit faire l\'objet d\'un état inventaire signé contradictoirement par le détenteur dépositaire de l\'OSM et le tiers déposant.

La demande de retrait de dépôt doit être adressée au moins 48 heures à l\'avance à l\'OSM.

Chaque mise en dépôt ou retrait de dépôt fait l\'objet d\'une fiche situation client éditée systématiquement en deux exemplaires à chaque mouvement.

La fiche situation client se substitue, après les mouvements effectués, à la précédente fiche émise.

Un exemplaire est conservé par chacune des parties prenantes. Ces fiches sont signées contradictoirement par le responsable de la section stockage et le tiers déposant habilité.

2.5.3.1.1. 2.5.3.1.1. Cas particulier.

Un corps peut également mettre en dépôt les munitions d\'instruction qu\'il ne serait pas en mesure d\'entreposer, auprès d\'une autre formation disposant de locaux adaptés. Un protocole d\'accord doit être établi entre les parties prenantes.

Un état contradictoire est nécessaire dans le cas ou le corps gestionnaire met en dépôt ses munitions dans un autre organisme.

2.5.3.1.2. 2.5.3.1.2. Étiquetage.

Dans les deux cas cités ci-dessus, une étiquette de pile MU 6 de « mise en dépôt » est ouverte par modèle de munitions et par lot. Elle est placée sur la pile du corps et mise à jour lors de chaque perception ou réintégration de munitions.

---

2.5.3.2. 2.5.3.2. Commande et perception de munitions.

Les commandes de munitions sont effectuées suivant la procédure suivante :

• chaque perception à l\'OSM implique l\'élaboration d\'une DEMPER ; hormis pour les séjours en camps, les DEMPER doivent parvenir à l\'OSM au minimum quinze jours avant la date de perception souhaitée ;
  
• les commandes à caractère urgent doivent rester exceptionnelles ;
  
• l\'OSM traite la DEMPER (refus ou acceptation avec substitution éventuelle), et valide les données saisies. En cas de substitution, l\'OSM doit systématiquement en informer le corps ;
  
• les DPST finalisées par l\'abonné secondaire interne, sont validées par le BOI du corps et traitées par le BML de la même formation. Lorsque leur traitement nécessite une perception à l\'extérieur du corps, le BML crée une DEMPER qui doit être finalisée pour être traitée par l\'OSM.

La perception des munitions donne lieu, par l\'organisme livrancier, à la remise des documents suivants à la partie prenante :

• l\'ordre de distribution instruction sortie ;
  
• les fiches de lotissement MU 4 des lots concernés ;
  
• les descriptifs des munitions mouvementées (DMM) ;
  
• la facture ;
  
• l\'état de chargement ;
  
• la fiche de sécurité.

2.5.4. Reversement.

Les corps reversent ses munitions dans les cas suivants :

• munitions interdites d\'emploi ;
  
• munitions non consommées dans un délai d\'un an depuis leur perception ;
  
• munitions en fin de séjour en camps, manœuvres ou écoles à feu ;
  
• munitions sans emploi au corps ;
  
• munitions en vrac (cartouches pour armes portatives).

Chaque reversement à l\'OSM implique l\'élaboration d\'une demande de reversement (DEMREV).

Une procédure simplifiée, sans DEMREV peut être appliquée avec l\'accord de l\'OSM, notamment pour les reversements après un séjour en camp.

2.5.4.1. Les munitions interdites d\'emploi suite à un message d\'interdiction d\'emploi provisoire doivent être regroupées et isolées en magasin. Le corps doit tenir un recueil des interdictions d\'emploi dont il est destinataire. Il n\'enregistre et ne conserve que les interdictions d\'emploi relatives aux munitions dont il est susceptible d\'être doté. Ce recueil est apuré dès réception de la note récapitulative des interdictions en vigueur au 31 décembre de l\'année écoulée.

2.5.4.2. Les munitions non consommées dans un délai d\'un an depuis leur perception doivent être reversées à l\'OSM (sauf les munitions non consommables), la sécurité des utilisateurs pouvant être engagée au-delà de cette durée pour des raisons techniques.

2.5.4.3. Les munitions non consommées en fin de séjour en camp, manœuvre et école à feu sont reversées soit à l\'organisme livrancier soit à l\'OSM dont dépend le camp. Toutefois, uniquement pour les munitions de calibre inférieur à 20 mm et n\'ayant pas été déconditionnées, le corps garde la possibilité de les conserver dans son magasin munitions.

2.6. Consommation, distribution et réintégration des munitions à l'intérieur du corps.

2.6.1. Principes.

Pour l\'instruction et l\'entraînement et dans quelque circonstance que ce soit, le corps ne doit consommer que les munitions qui lui ont été délivrées à ce titre. Le prêt ou l\'échange de munitions entre différentes corps est strictement interdit afin de garantir la traçabilité en cas d\'enquête technique.

Les distributions, consommations et réintégrations de munitions à l\'intérieur du corps font l\'objet de DPST qui génèrent des BMMu. Ces derniers sont créés et édités en deux exemplaires par le sous-officier munitionnaire du BML lors de chaque distribution aux unités consommatrices ou par l\'abonné secondaire profil service technique (ASST), lors de la perception dans les camps. Un exemplaire est obligatoirement détenu par le responsable du tir. Ils sont établis distinctement par partie prenante, par séance de tir ou d\'exercice, au titre d\'un code annexe de gestion et d\'un lot.

2.6.2. Documents.

Les étiquettes de piles MU 6 sont mises à jour à l\'aide du bulletin de mouvement munitions lors de chaque distribution.

Après chaque tir ou exercice, les munitions non consommées, les emballages et les déchets de tir sont reversés au magasin à munitions du corps. Le BMMu est complété, traité et formalisé dans la base GTSM II, dans un délai maximum de 48 heures.

Les documents ci-après sont mis à jour :

• dossier MU 4 (classement chronologique de l\'exemplaire du BMMu portant les grades, noms et signatures du directeur de tir et du commandant de l\'unité élémentaire) ;
  
• étiquette de pile MU 6 des déchets de tir ;
  
• étiquette de pile du lot de munitions concerné ;
  
• deuxième partie de la fiche de lotissement MU 4, dans le cas d\'une portion détachée.

2.6.3. Perte d'un bulletin de mouvement de munitions.

En cas de perte d\'un BMMu, un duplicata doit être établi, sans attendre, en partant de l\'exemplaire restant au BML. Le duplicata est renseigné par toutes les parties concernées pour la justification des renseignements inscrits.

2.6.4. Restriction.

Il est formellement interdit de laisser des munitions entre les mains du personnel en dehors des séances de tir ou de mise en œuvre.

En conséquence :

• les munitions sont délivrées uniquement aux utilisateurs accrédités et au moment du besoin ;
  
• en fin d\'exercice ou de manœuvre, les munitions qui n\'ont pas été consommées sont intégralement retirées aux utilisateurs.

2.6.5. Réintégration.

En fin de tir, d\'exercice ou de manœuvre :

• les munitions non consommées sont reversées à la cellule munitions du corps et replacées dans les emballages d\'origine au magasin à munitions du corps ;
  
• les cartouches non en emballages primaires (vrac) sont stockées à part dans une caisse d\'origine vide sur laquelle est portée mention de la quantité détenue.

Le BML doit assurer la réintégration des munitions en dehors des heures de service, dans un local adapté et faisant l\'objet d\'une ESP approuvée.

Il y a lieu de veiller à ce qu\'il ne soit réintégré en magasin que le minimum de cartouches en vrac. À cet effet ne sont déconditionnées, pour les tirs et exercices, que les quantités strictement nécessaires et ce, au fur et à mesure des besoins.

2.6.6. Traçabilité des consommations de munitions.

Pour assurer la traçabilité des consommations, les mesures suivantes sont rendues obligatoires :

2.6.6.1. Toute consommation de munitions sera inscrite sur le registre de tir ouvert au titre du stand ou du champ de tir. Le numéro du BMMu ou du compte rendu de mouvement de munitions (CMu 1) sera inscrit sur ce registre par le directeur de tir.

2.6.6.2. Le directeur de tir mentionnera sur le BMMu (ou CMu 1) le nom du site et le numéro du stand ou du champ de tir sur lequel la séance a été effectuée. Ces informations seront portées dans la case réservée aux observations du directeur de tir pour le BMMu, en case n° 17 pour le CMu 1.

2.6.6.3. Pour les cas particuliers des munitions d\'exercice (grenades à main, cartouches à blanc, artifices signaux, pétards, simulateurs ...) qui ne font pas l\'objet d\'une inscription sur un registre de stand ou de champ de tir, il sera mentionné sur les BMMu (ou CMu 1) le lieu où elles ont été utilisées.

2.7. Munitions de sécurité.

2.7.1. Principes.

Les munitions nécessaires à la constitution des stocks de sécurité dans les corps (poste de police, poste de garde ...) sont prélevées sur les munitions du classement « bon de guerre », allouées pour les besoins de l\'instruction.

Ces munitions ne sont pas sorties des comptes du corps lors de la mise en place mais font l\'objet d\'un BMMu d\'affectation à l\'AS concerné, afin qu\'elles apparaissent en hypothèque dans le lot. Les quantités ainsi affectées et l\'indication de leur lieu de stockage sont mentionnées sur la deuxième partie, de la fiche MU 4 pour chaque lot concerné, dans la partie inférieure de la colonne 8.

2.7.2. Utilisation.

En cas d\'utilisation, les quantités consommées sont sorties des comptes au moyen du BMMu établi au moment de la distribution.

2.7.3. Échange.

Les munitions dites de sécurité sont échangées tous les deux mois en ce qui concerne les cartouches pour armes portatives et trimestriellement pour les artifices signaux à main.

2.7.3.1. Lors de l\'échange des cartouches pour armes portatives provenant des postes de sécurité, les défauts suivants sont recherchés :

• déformation des cartouches ;
  
• balles tournant dans le collet de l\'étui ;
  
• dessertissage de la balle, entraînant une perte de poudre.

La consommation des munitions en bon état doit intervenir dans les meilleurs délais et dans les conditions normales de l\'instruction.

La mention « munitions en provenance des postes de sécurité » est inscrite en observation sur le BMMu concerné.

Les munitions défectueuses sont reversées à l\'OSM par DEMREV.

2.7.3.2. Les artifices signaux à main font l\'objet d\'une vérification hebdomadaire visant à rechercher les défauts suivants :

• bouchon de fermeture en liège absent ;
  
• corps fortement oxydé ;
  
• corps bosselé ;
  
• marques illisibles ;
  
• bouchon en matière plastique absent ;
  
• non-concordance entre les marquages jour et nuit.

Les munitions défectueuses sont reversées à l\'OSM.

Lors de l\'échange trimestriel, les munitions réputées bonnes sont consommées dans les meilleurs délais et dans les conditions normales de l\'instruction. La mention « munitions en provenance des postes de sécurité » est inscrite en observation sur le BMMu concerné.

2.8. Accidents et incidents de tir.

2.8.1. Rappel.

La manipulation des armes chargées, l\'utilisation des munitions, leur transport ou leur stockage peuvent, à la suite de défaillances matérielles, de fautes ou d\'erreurs du personnel, être à l\'origine d\'accidents ou d\'incidents.

La gravité de l\'événement et la nature des mesures à prendre conditionnent l\'intervention des différents échelons du commandement et des organismes techniques intéressés.

Les procédures à suivre en cas d\'accident ou d\'incident de tir font l\'objet de la note d\'application n° 09-11387-D/DEF/DCMAT/CBMu/CB du 15 juin 2009 ⁽²⁾ relative aux procédures à appliquer en temps de paix en cas d\'accident ou d\'incident dus aux armes, aux munitions et aux explosifs et les procédures d\'interdiction d\'emploi provisoire.

Les mesures conservatoires à prendre par le directeur de tir ou le directeur de mise en œuvre font l\'objet du titre III. du TTA 207.

2.8.2. Procédure.

Les accidents et incidents constatés au cours des tirs sont mentionnés sur le BMMU renseigné par le directeur de tir. Une copie en est immédiatement et simultanément transmise par télécopie à l\'OSM et au bureau munitions de la DCMAT. Pour les tirs n\'ayant donné lieu à aucune remarque, la mention « aucun incident » est portée.

Afin de mener les expertises nécessaires, les mesures de recueil prévues par le TTA 207 sont strictement appliquées.

Les défectuosités sont analysées et traitées par la chaîne maintenance qui prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des utilisateurs.

2.9. Récupération par les corps des objets, matières et déchets provenant du tir.

2.9.1. Récupération.

La récupération des objets (emballages ...), matières et déchets provenant du tir est obligatoire. Elle permet :

• de vérifier les consommations effectives afin d\'être en mesure de déceler les éventuelles tenta­tives de détournement ;
  
• de participer à la protection de l\'environnement.

Leur gestion fait l\'objet de directives particulières de la DCMAT.

2.9.2. Tri.

Les objets, matières et déchets récupérés à l\'issue de chaque séance d\'instruction, de manœuvre, de tir, etc ... sont remis au sous-officier munitionnaire du corps ; ce dernier en effectue le tri et les entrepose dans un local affecté à cet effet. Ces déchets sont placés séparément dans des caisses comportant l\'identification des objets qu\'elles renferment.

Chaque catégorie de déchets est identifiée par une étiquette de pile MU 6.

2.10. Reversement des déchets provenant du tir aux organismes de soutien munitions.

2.10.1. Descriptif.

Un descriptif des déchets de tir à reverser est associé, lors de chaque perception, au descriptif des munitions mouvementées. Il récapitule tous les CAG des déchets de tir et accessoires générés par les munitions perçues. L\'unité s\'engage à reverser ses déchets de tir auprès de l\'organisme livrancier ou de son OSM.

2.10.2. Reversement.

Les articles dont la récupération est obligatoire sont reversés à la fin de chaque trimestre ou à l\'issue du séjour en camp au moyen d\'une DEMREV élaborée par le corps.

Les autres objets ou matières récupérés sont versés à la fin de chaque trimestre ou à l\'issue du séjour en camp sans écriture.

Avant le reversement, le sous-officier munitionnaire désigné est responsable de la vérification des déchets de tir afin de ne pas reverser de munitions ou objets contenant de la matière active.

2.11. Excédents, pertes, détériorations.

Parallèlement au compte rendu destiné au commandement, toute perte, détérioration, destruction, excédent ou déficit de munitions doit faire immédiatement l\'objet d\'un rapport simplifié établi dans tous les cas et transmis dans les conditions fixées par l\'instruction de 2^e référence.

L\'autorisation de régularisation comptable est donnée par le CFT qui détermine les actions correctives à mener :

• à l\'appui du rapport simplifié, les munitions seront sorties des comptes par le CFT par la fonctionnalité « régularisation » de GTSM II. Cette ligne apparaitra dans l\'historique du lot de la formation ;

• dans le cas d\'un excédent, le CFT effectue la régularisation comptable avant reversement éventuel à l\'OSM par DEMREV.

Lorsque le directeur de tir constate, après un tir ou un exercice, un écart anormal entre les déchets de tir et les munitions tirées, il doit procéder ou faire procéder immédiatement à une enquête en vue de s\'assurer que les munitions correspondantes ont bien été consommées.

2.12. Cas particuliers.

2.12.1. Munitions rechargeables.

Les dispositions du présent article s\'appliquent à toutes les munitions d\'exercice rechargeables tels que :

• grenades à fusil d\'exercice ;
  
• mines d\'exercice ;
  
• charges de destruction d\'exercice ;
  
•  ...

Elles ne s\'appliquent pas aux lots de consommation pour mines d\'exercice et aux artifices de mise en œuvre des charges de destruction d\'exercice qui suivent, sans restriction, la procédure de gestion appliquée aux munitions délivrées pour l\'instruction.

2.12.1.1. Les munitions rechargeables d\'exercice sont perçues et comptabilisées dans les conditions identiques à celles des munitions d\'instruction. Les mises en place des munitions d\'exercice non consommables au profit des unités élémentaires (abonnés secondaires) sont effectuées selon la procédure définie pour les munitions de sécurité (BMMu).

2.12.1.2. Le remplacement par l\'OSM des munitions d\'exercice non consommables est réalisé nombre pour nombre.

2.12.1.3. Les munitions détériorées suite à un emploi non réglementaire sont obligatoirement reversées à l\'OSM pour échange et reprises en compte dans le CAG d'origine afin que le corps soit recrédité automatiquement des quantités correspondantes.

La référence du rapport simplifié de détérioration, établi conformément à l\'instruction de 2^e référence, est mentionnée en case observation de la DEMREV et sur le BMMu de régularisation.

Ces prescriptions ne sont pas applicables aux munitions détériorées suite à un emploi réglementaire intensif. Ce type d\'accessoire fait l\'objet d\'un reversement pour échange nombre pour nombre avec une reprise en compte dans le CAG d'origine afin que le corps soit recrédité automatiquement des quantités correspondantes.

2.12.2. « En-cas» munitions.

La délivrance des « en-cas » munitions se fait par le dépôt livrancier en fonction de l\'éloignement et de la présence d\'un contrôleur :

• soit à la perception des munitions ;
  
• soit à la demande en cas de défectuosité.

2.12.3. Munitions pour la neutralisation, l'enlèvement et la destruction d'engin explosif.

Les règles de gestion de la présente instruction s\'appliquent aux munitions d\'instruction spécifiques pour la neutralisation, l\'enlèvement et la destruction d\'engin explosif (NEDEX).

2.12.4. Munitions en vrac.

Les corps ne doivent pas reverser de munitions en vrac auprès des OSM sauf dans les cas suivants :

• cartouches interdites d\'emploi suite à accident ou incident de tir ;
  
• emploi restrictif des munitions traçantes en fonction du régime des champs de tir ;
  
• munitions non utilisables avec le matériel d\'emploi ;
  
• autres munitions déconditionnées par excès et reversées en vrac, qui peuvent faire l\'objet d\'un rapport simplifié de détérioration conformément au point 2.11.

2.13. Munitions inertes.

2.13.1. Attributions.

La DCMAT répartit les munitions inertes dans les OSM en suivant les plans d\'équipement du CFT. L\'OSM exécute les ordres de mises en place, les distributions et adresse les demandes de recomplètement à la DCMAT.

2.13.2. Règles de gestion.

Les munitions inertes sont classées en deux catégories :

• les munitions inertes consommables ;
  
• les munitions inertes non consommables.

2.13.2.1. Les munitions inertes consommables suivent, sans restriction, la même procédure de gestion que les autres munitions délivrées pour l\'instruction.

2.13.2.2. Les munitions inertes non consommables sont perçues et comptabilisées comme les munitions d\'instruction. La mise en place s\'effectue selon les procédures définies pour les munitions de sécurité. Compte tenu du caractère non consommable de ces munitions, les dossiers MU 4 les concernant ne doivent pas être classés avec les dossiers relatifs aux munitions d\'instruction.

---

2.13.3. Remplacement des munitions détériorées ou perdues.

Le remplacement des munitions inertes non consommables est réalisé nombre pour nombre, dans la limite des droits précisés et en fonction des disponibilités.

Les détériorations ou les pertes de munitions inertes non consommables doivent faire immédiatement l\'objet d\'un rapport simplifié établi dans tous les cas et transmis dans les conditions fixées par l\'instruction de 2^e référence.

2.13.3.1. Échange des articles détériorés.

Les munitions inertes non consommables détériorées sont obligatoirement versées à l\'OSM à l\'aide d\'une DEMREV.

Cette DEMREV porte référence du rapport simplifié à l\'exception des détériorations résultant d\'un emploi intensif.

2.13.3.2. Remplacement des articles perdus.

La référence du rapport simplifié est indiquée sur le BMMu et sur la DEMPER.

2.13.3.3. Entrées et sorties des comptes.

À la demande de l\'organisme gestionnaire et après avoir transmis une copie du rapport simplifié, les munitions inertes non consommables excédentaires, perdues ou détériorées sont régularisées par le CFT.

2.13.4. Munitions inertes destinées aux salles de démonstration.

Afin d\'éviter que des munitions douteuses ne soient mélangées à des munitions inertes, un inventaire du modèle joint en annexe II. doit obligatoirement être affiché à l\'intérieur de chaque local où sont présentées en permanence des munitions inertes.

Cet inventaire est signé par le chef de corps ou par délégation le chef du BML du corps, lors de la mise en place, et à l\'issue de chaque recensement annuel.

2.13.5. Rappel de sécurité.

La plupart des munitions en service comporte des modèles inertes pour apprendre et restituer les opérations de mise en œuvre ou de chargement sans avoir recours aux munitions réelles et aux matériels comportant des éléments actifs (tels que détonateurs, inflammateurs ...).

Il est formellement interdit d\'introduire dans les salles de démonstration, de manipulation ou d\'instruction des éléments actifs ou des munitions autres que inertes.

De même qu\'il est formellement interdit de confectionner des munitions inertes à partir de munitions actives ou de quelques éléments que ce soit.

2.14. Recensements.

Les recensements consistent à compter, peser, mesurer le matériel, puis à comparer les résultats ainsi obtenus aux écritures portées sur les inventaires du détenteur et du comptable.

Les recensements sont effectués par le personnel (à l\'exception du comptable et du détenteur) désigné par l\'autorité compétente en matière d\'inspection, de surveillance et de contrôle.

La vérification des existants, du ressort de chaque détenteur dépositaire, est effectuée de telle sorte que les munitions soient vérifiées en totalité chaque année.

Les résultats des recensements sont inscrits au registre auxilliaire à l\'inventaire général (imprimé n° 703/03 ou son équivalent informatique SIMAT) et les documents visés pour ce contrôle (état des stocks détenus au sein de la formation gestionnaire) effectué par un personnel désigné par le corps, sont conservés pendant cinq ans.

La liste des lots en gestion détenus par le corps apparait dans « données gestionnaires historique ».

2.15. Habilitation.

Les perceptions, les enlèvements, les reversements ou les mises en dépôt de munitions par un tiers ne peuvent être effectués que par un représentant habilité par l\'autorité compétente.

Les habilitations sont délivrées par le chef de corps ou par délégation le chef du BML.

Elles sont délivrées pour :

• une année pour le responsable munitionnaire du corps et son (ses) suppléant(s) ;
  
• la durée de l\'exercice pour les autres cas (séjour en camp ...).

Tout OSM doit détenir et vérifier les habilitations du personnel chargé d\'effectuer toute perception, enlèvement ou mise en dépôt de munitions.

3. STOCKAGE ET TRANSPORT.

3.1. Stockage des munitions.

Les munitions doivent être stockées, en caisses d\'origine et plombées, dans les conditions fixées par l\'instruction interarmées de 5^e référence ⁽²⁾.

Les munitions d\'instruction des corps sont normalement stockées dans leurs magasins lorsque les conditions de sécurité sont remplies.

Lorsque les corps ne disposent pas de locaux nécessaires pour stocker les munitions dans les conditions de sécurité requises, celles-ci restent stockées dans les locaux des OSM.

Chaque magasin à munitions doit faire l\'objet d\'une étude de sécurité pyrotechnique conforme aux prescriptions de l\'instruction citée au premier alinéa du présent point.

Les munitions stockées par le corps sont localisées grâce à la fonctionnalité « localisation des munitions » du système GTSM II.

Cette fonctionnalité permet :

• d\'organiser les stockages en fonction de l\'étude de sécurité pyrotechnique approuvée ;
  
• de localiser les munitions par magasins ;
  
• de consulter les munitions stockées par cellules.

3.2. Transport de matières dangereuses.

Le transport de marchandises dangereuses de la classe 1 intéressant le ministère de la défense est réglementé par des textes spécifiques auxquels les corps de troupe et les OSM doivent se conformer.

4. DÉPARTEMENTS ET COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET ÉTRANGER.

Munitions d\'instruction gérées dans les départements et collectivités d\'outre-mer et à l\'étranger.

4.1. Principes.

Les munitions d\'instruction des corps stationnés dans les DOM-COM et à l\'étranger sont gérées comme indiqué dans la présente instruction.

4.2. Documents de gestion.

Les carnets de compte rendu de mouvement de munitions (CMU 1) ainsi que les carnets d\'emploi et de consommation des munitions et emballages (CMU 2) sont conservés dans les portions détachées non reliées au système, pour assurer la traçabilité des mouvements et le suivi de la gestion de leurs munitions.

4.3. Commande.

Les demandes de perception et de reversement auprès des OSM se font par bons MC 10, ou par DEMPER et DEMREV. Ces pièces n\'étant pas comptables doivent être conservées jusqu\'à signature des pièces justificatives de l\'application « gestion technique des stocks de munitions » (GTSM).

Elles doivent comporter :

• le code du tiers et son intitulé ;
  
• le ou les codes commandement avec leur désignation ;
  
• les quantités demandées ou reversées ;
  
• la date de la demande ;
  
• la date de perception, ou de reversement souhaitée ;
  
• la mention enlevée ou mise en dépôt.

Les demandes urgentes qui doivent rester exceptionnelles sont transmises par télécopie ou par message et doivent parvenir au gestionnaire au plus tard la veille de la perception.

Aucune commande, sans écrit, sur simple appel téléphonique ne sera prise en compte.

5. Texte abrogé.

L\'instruction n° 500/DEF/COFAT/DIV/LOG/BMI - DEF/DCMAT/BMU du 15 avril 2004 relative à la gestion des munitions d\'instruction dans les corps de troupe et formations assimilées est abrogée.

---