INSTRUCTION N° 2010-84372/DEF/DGA/DT/ST/DGA_IP/ASA fixant les modalités d'approbation et d'application des consignes de navigabilité émises, des certificats de type supplémentaires délivrés, des bulletins de service, des solutions de réparation et de certaines directives techniques publiées par les constructeurs et approuvés par les autorités de l'aviation civile aux aéronefs, certifiés de type civil, utilisés par les organismes du ministère de la défense, les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile.
Abrogé le 30 octobre 2017 par : INSTRUCTION N° 12191/ARM/DGA/DT/ST/DGA_IP/ASA fixant les modalités d'approbation et d'application des consignes de navigabilité émises, des listes d'équipements techniques de référence, des certificats de type supplémentaires délivrés, des bulletins de service, des solutions de réparation et de certaines directives techniques publiées par les constructeurs et approuvés par les autorités de l'aviation civile aux aéronefs, certifiés de type civil, utilisés par les organismes du ministère des armées, les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile. Du 16 mars 2010NOR D E F A 1 0 5 0 4 3 2 J
1. OBJET.
La présente instruction définit les modalités d'approbation et d'application des consignes de navigabilité, des certificats de type supplémentaires, des bulletins de service, des solutions de réparation et des directives techniques publiées par les constructeurs, respectivement émises, délivrés ou approuvés par les autorités de l'aviation civile.
Elle s'applique aux aéronefs (y compris leurs moteurs, hélices, pièces et équipements) certifiés de type civil pour lesquels le délégué général pour l'armement exerce les fonctions d'autorité technique conformément à l'article 15. du décret de référence a) et aux dispositions de l'arrêté de référence b).
2. Dispositions générales.
2.1. Principes.
Conformément à l'article 14. de l'arrêté de référence c), l'autorité technique peut reconnaître les travaux de certification conduits par une autorité de l'aviation civile ayant délivré un certificat de type.
La présente instruction précise les conditions d'application de cette disposition pour :
- les consignes de navigabilité émises par les autorités de l'aviation civile ;
- les certificats de type supplémentaires délivrés par les autorités de l'aviation civile ;
- les bulletins de service approuvés par les autorités de l'aviation civile ;
- les réparations effectuées conformément aux données d'entretien applicables ;
- les solutions de réparations approuvées par les autorités de l'aviation civile ;
- les directives techniques publiées par les constructeurs et approuvées par les autorités de l'aviation civile.
2.2. Consignes de navigabilité.
Les consignes de navigabilité émises par une autorité de l'aviation civile sont tacitement approuvées par l'autorité technique au titre de la présente instruction pour les aéronefs concernés. Elles doivent être appliquées selon les modalités d'application définies par cette autorité de l'aviation civile.
Toutefois, les autorités d'emploi sont tenues de solliciter l'avis de l'autorité technique lorsque l'application d'une consigne de navigabilité ne leur paraît pas adaptée du fait des spécificités de la mission étatique. L'autorité technique formule alors un avis sur la consigne de navigabilité avant toute décision d'application. Si nécessaire, l'avis peut faire l'objet d'un acte technique qui amende la consigne de navigabilité.
2.3. Certificats de type supplémentaires.
Les certificats de type supplémentaires délivrés par une autorité de l'aviation civile sont tacitement approuvés par l'autorité technique au titre de la présente instruction pour les aéronefs concernés.
Les modalités d'application des certificats de type supplémentaires sont définies par les autorités d'emploi dans le respect de leurs différents processus et des processus de gestion de configuration.
2.4. Bulletins de service.
Les bulletins de service approuvés par une autorité de l'aviation civile sont tacitement approuvés par l'autorité technique au titre de la présente instruction pour les aéronefs concernés. Cette disposition s'applique également lorsque cette approbation est faite au titre des privilèges associés à l'agrément de conception délivré par cette autorité de l'aviation civile.
Les modalités d'application sont :
- identiques aux dispositions du point 2.2. pour les bulletins de service associés à une consigne de navigabilité ;
- définies pour chaque produit par l'autorité technique pour les bulletins de service classés impératifs, non associés à une consigne de navigabilité. Lorsque l'autorité technique précise que les bulletins de service classés impératifs sont d'application obligatoire, ceux-ci sont à traiter comme une consigne de navigabilité selon les dispositions du point 2.2. ;
- définies par les autorités d'emploi dans le respect de leurs différents processus et des processus de gestion de configuration pour les bulletins de service non classés impératifs.
2.5. Réparations.
Les réparations effectuées conformément aux données d'entretien applicables sont tacitement approuvées par l'autorité technique au titre de la présente instruction pour les aéronefs concernés.
Les modalités d'application des réparations sont définies par les autorités d'emploi.
2.6. Solutions de réparations.
Les solutions de réparations, hors données d'entretien applicables, approuvées par une autorité de l'aviation civile sont tacitement approuvées par l'autorité technique au titre de la présente instruction pour les aéronefs concernés. Cette disposition s'applique également lorsque cette approbation est faite au titre des privilèges associés à l'agrément de conception délivré par cette autorité de l'aviation civile.
Les modalités d'application des solutions de réparation sont définies par les autorités d'emploi.
2.7. Directives techniques publiées par les constructeurs.
Les directives techniques, autres que les bulletins de service, sont tacitement approuvées par l'autorité technique au titre de la présente instruction pour les aéronefs concernés. Cette disposition s'applique également lorsque cette approbation est faite au titre des privilèges associés à l'agrément de conception délivré par cette autorité de l'aviation civile.
Les modalités d'application de ces directives techniques sont définies par les autorités d'emploi.
3. Dispositions particulières.
Les dispositions de la présente instruction s'appliquent aux travaux conduits par les autorités primaires de certification satisfaisant les dispositions de l'article premier de l'arrêté de référence c).
Les autorités de l'aviation civile concernées sont précisées en annexe.
L'autorité technique tient à jour et adresse aux autorités d'emploi une liste des produits concernés par les dispositions de la présente instruction.
La présente instruction abroge la note n° 06/105178/DGA/DET/D (1) du 4 mai 2006 sur le traitement de la documentation constructeur et des directives des autorités de l'aviation civile relatives aux aéronefs militaires de base civile.
Notes
Pour le ministre de la défense et par délégation :
L'ingénieur général de l'armement hors classe,
directeur technique,
Vincent IMBERT.
Annexe
Annexe. . Liste des autorités de l'aviation civile à considérer pour appliquer les dispositions de la présente instruction.
EASA | Europe | European Aviation Safety Agency |
DGAC France | France | Direction Générale de l'Aviation Civile |
DGAC Espagne | Espagne | Dirección General Aviación Civil |
CAA-UK | Royaume-Uni | Civil Aviation Authority |
LBA | Allemagne | Luftfahrt-Bundesamtes |
OFAC | Suisse | Office Fédéral de l'Aviation Civile |
Austro Control | Autriche | Austro Control |
FAA | États-Unis | Federal Aviation Administration |
TCCA | Canada | Transport Canada, Civil Aviation |
CTA | Brésil | Centro Técnico de Aerospacial |