Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense (partie législative), notamment le livre I^er de la partie 4 ;

Vu le décret n^o 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées, notamment le 3. de l'article 5 ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 2009 relatif aux conditions d'aptitude exigées des candidats aux concours et aux recrutements prévus par le décret n^o 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, du service de santé des armées et du service des essences des armées,

Arrête :

Art. 1er.

Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d\'organisation et de déroulement du concours de recrutement dans le corps technique et administratif du service de santé des armées au titre du 3. de l\'article 5 du décret n^o 2008-945 du 12 septembre 2008 susvisé.

Une circulaire et un avis de concours annuels fixent les modalités pratiques d\'organisation et de déroulement du concours, notamment les formalités à remplir par les candidats, le calendrier du concours, la liste des organismes auprès desquels un dossier de candidature peut être retiré.

Le nombre de places offertes au titre du concours est fixé chaque année par arrêté du ministre de la défense publié au Journal officiel de la République française.

Niveau-Titre Titre Ier. ORGANISATION GÉNÉRALE DU CONCOURS.

Art. 2.

La responsabilité de l\'organisation du concours incombe au directeur central du service de santé des armées qui, notamment :

• veille à l\'élaboration et à la publication de l\'arrêté, de l\'avis et de la circulaire mentionnés à l\'article 1^er ;
  
• convoque individuellement les candidats à l\'épreuve d\'admission ;
  
• notifie aux candidats leur inscription sur la liste d\'admission.

Art. 3.

Seuls sont autorisés à concourir les candidats réunissant les conditions fixées au 3. de l\'article 5 du décret du 12 septembre 2008 susvisé et remplissant les conditions d\'aptitude exigées par l\'arrêté du 20 novembre 2009 susvisé.

Art. 4.

I. La commission d\'examen comprend :

• un médecin chef des services, président ;
  
• un colonel ou lieutenant-colonel du corps technique et administratif du service de santé des armées, vice-président ;
  
• une personnalité du monde éducatif ;
  
• un officier supérieur de carrière du corps technique et administratif du service de santé des armées.

Chaque membre de la commission d\'examen dispose d\'une voix. La commission se prononce à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

Le président et les membres de la commission d\'examen sont désignés annuellement par le ministre de la défense (direction centrale du service de santé des armées).

En cas d\'empêchement de l\'un ou de plusieurs d\'entre eux avant le début des épreuves, le remplacement est assuré dans les mêmes conditions.

II.  La commission d\'examen :

• établit la grille d\'évaluation destinée à étudier les dossiers des candidats ;
  
• établit la grille d\'évaluation de l\'entretien ;
  
• conduit l\'audition des candidats lors de l\'entretien.

La commission d\'examen évalue les candidats en se conformant aux dispositions du présent arrêté.

À l\'issue des épreuves, la commission d\'examen établit le total des points obtenus par chaque candidat et la liste nominative de classement par ordre de mérite. Le président de la commission d\'examen la transmet au bureau des concours de l\'École du Val-de-Grâce.

Niveau-Titre Titre II. DÉROULEMENT DU CONCOURS.

Art. 5.

Le concours de recrutement au titre du 3. de l\'article 5 du décret précité comporte une phase d\'examen des titres et diplômes des candidats et un entretien :

Les candidats reçoivent une convocation précisant les date, heure et lieu de l\'entretien.

Tout candidat qui, sans motif reconnu valable par le président de la commission prévue à l\'article 22 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, ne se présente pas à l\'entretien ou se présente après l\'heure de convocation est exclu du concours pour l\'année en cours. Le candidat qui parvient à justifier son retard peut être autorisé par le président de la commission d\'avancement à passer l\'entretien.

Cet entretien a pour but :

• d\'évaluer les connaissances générales du candidat ;
  
• d\'apprécier ses qualités d\'expression ;
  
• d\'apprécier le degré de motivation du candidat pour exercer les fonctions d\'officier dans le service de santé des armées.

Il comprend :

• une présentation par le candidat de son parcours et de son projet professionnel d\'une durée de dix minutes maximum ;
  
• une discussion avec la commission d\'une durée de vingt minutes maximum.

Après examen des propositions de la commission d\'examen, la commission d\'avancement susmentionnée établit la liste de classement des candidats admis.

Le ministre de la défense, sur proposition de la commission d\'avancement susmentionnée, arrête, par ordre de mérite, la liste principale et la liste complémentaire d\'admission.

Ces listes sont publiées au Bulletin officiel des armées.

Art. 6.

L\'arrêté du 25 octobre 1977 relatif aux concours d\'admission dans la section technique et administrative des écoles du service de santé des armées prévus par les articles 9-II et 10 du décret du 24 décembre 1976 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées est abrogé.

Art. 7.

Le directeur central du service de santé des armées est chargé de l\'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.