Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État et le ministre de la défense,

Vu la loi n^o 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n^o 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n^o 89-749 du 18 octobre 1989 modifié relatif au statut du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense,

Arrêtent :

1. DISPOSITIONS PERMANENTES.

1.1.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux concours prévus aux 1. et 2. de l'article 4 du décret du 18 octobre 1989 susvisé.

1.2.

Les spécialités susceptibles d'être ouvertes aux concours prévus à l'article 1^er du présent arrêté sont celles conduisant à la délivrance d'un diplôme universitaire de technologie, d'un brevet de technicien supérieur, d'un diplôme ou d'un titre professionnel homologué de niveau III au moins ou inscrit au répertoire national de la certification professionnelle de niveau III au moins, dans les domaines correspondant aux fonctions statutairement dévolues aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications et dont la liste est annexée au présent arrêté.

Les spécialités offertes aux concours sont fixées par l'arrêté d'ouverture.

1.3.

Le jury de chacun des concours définis à l'article 1^er du présent arrêté est composé d'au moins cinq membres dont le président est un membre du corps des ingénieurs d'études et de fabrications ou un officier supérieur du grade de lieutenant-colonel au minimum et les membres, choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A ou assimilés de la filière technique ou des officiers. Le président et les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre de la défense.

Des examinateurs qualifiés désignés par arrêté du ministre de la défense peuvent être appelés à participer, sous l'autorité du jury, à l'étude des dossiers, à la correction des copies et à l'épreuve orale d'admission en fonction de leur spécialité. Ils n'ont pas voix délibérative.

L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

1.4.

Les épreuves du concours externe sur titres sont les suivantes :

A. Admissibilité :

Lors de son inscription au concours, chaque candidat joint un dossier comportant obligatoirement :

1. Une copie du titre ou diplôme requis ;
   
2. Un curriculum vitae limité à une page mentionnant les formations et les stages suivis, les emplois occupés et indiquant les langues lues et parlées ;
   
3. Une note de trois pages au plus décrivant précisément les emplois occupés ou les stages effectués et la nature des activités et travaux réalisés ou auxquels le candidat a pris part, en indiquant nettement leur rapport avec l'une des spécialités choisies et mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et la teneur de sa participation personnelle.

Le dossier peut comporter également, s'il y a lieu :

- une copie du mémoire universitaire ou d'un rapport de recherche.

Ce dossier est remis au jury par le service organisateur du concours après anonymisation et validation de l'ensemble des pièces transmises par le candidat.

L'admissibilité consiste en l'examen par le jury de ce dossier.

À l'issue de l'examen des dossiers, le jury classe, par ordre alphabétique et par spécialité, les candidats reconnus aptes à se présenter à l'épreuve orale d'admission.

B. Admission :

L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury portant sur les connaissances techniques, études, stages et travaux personnels et, le cas échéant, l'expérience professionnelle du candidat. Il comporte également un échange libre permettant d'apprécier sa personnalité, ses motivations à exercer les fonctions de technicien supérieur d'études et de fabrications, ainsi que ses aptitudes au management (durée de l'épreuve : trente minutes ; cœfficient 1).

Cette épreuve est notée de 0 à 20.

1.5.

(Modifié : arrêté du 16/04/2010). 

Les épreuves du concours interne comportent une épreuve écrite d\'admissibilité et une épreuve orale d\'admission.

Le programme des épreuves du concours interne relevant de la spécialité est du niveau des connaissances requises pour l\'obtention d\'un DUT, d\'un BTS, ou d\'un diplôme ou titre homologué de niveau III au moins ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles de niveau III au moins.

A. Admissibilité :

L\'épreuve écrite d\'admissibilité consiste en un ou plusieurs exercices, questions et (ou) problèmes portant sur la spécialité dans laquelle s\'est inscrit le candidat (durée de l\'épreuve : quatre heures ; cœfficient 1).

B. Admission :

Pour les concours internes organisés à compter de l\'année 2011, l\'épreuve orale d\'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation à exercer les fonctions de technicien supérieur d\'études et de fabrications, ainsi que ses aptitudes au management, et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.

Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l\'expérience professionnelle (durée de l\'épreuve : trente minutes ; cœfficient 2).

Cette épreuve est notée de 0 à 20.

En vue de l\'épreuve orale d\'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe 2 au présent arrêté qu\'il remet au service organisateur à une date fixée dans l\'arrêté d\'ouverture du concours.

Ce dossier est remis au jury par le service organisateur du concours après anonymisation et validation de l\'ensemble des pièces transmises par le candidat.

Le dossier de reconnaissance des acquis de l\'expérience professionnelle joint en annexe 2 ainsi que le guide d\'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de la défense. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l\'établissement de la liste d\'admissibilité.

1.6.

L'épreuve écrite du concours interne est anonyme. Il est attribué à l'épreuve une note de 0 à 20.

À l'issue de l'épreuve écrite, le jury détermine le nombre total de points nécessaires pour être admissible et établit, par spécialité et par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve orale d'admission.

1.7.

À l'issue de l'épreuve orale d'admission des concours externe et interne, le jury établit, par spécialité et par ordre de mérite, la liste des candidats admis, ainsi que le cas échéant une liste complémentaire.

Pour le concours interne, si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission.

2. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

2.1.

L'épreuve orale d'admission du concours interne organisé au titre de l'année 2010 consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat à exercer les fonctions de technicien supérieur d'études et de fabrications.

Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle dans la spécialité choisie, d'une durée de dix minutes au plus. L'entretien porte notamment sur des questions relatives aux connaissances générales du candidat sur son environnement professionnel (durée de l'épreuve : trente minutes ; cœfficient 3).

2.2.

L'arrêté du 25 mars 2005 fixant le programme, la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des concours pour le recrutement dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense est abrogé.

2.3.

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.