1. Généralités.

(Modifié : Circulaire du 04/01/2008.)

La présente circulaire est prise en application de l' instruction n° 154/DEF/SGA du 20 février 1995 (mention au BOC, p. 1347) modifiée relative à la nomenclature des professions ouvrières et notamment des dispositions du titre V de cette instruction.

Elle dresse la liste des formations qualifiantes et précise les conditions de leur organisation.

Cette liste (en annexe I.), qui se substitue à celle jointe à la note n° 303122/DEF/DFP/PER/5 du 16 décembre 1997 (n.i. BO) sera mise à jour en tant que de besoin par la direction des ressources humaines du ministère de la défense selon la procédure d'agrément définie au paragraphe 3 du titre V. de l'instruction précitée.

Les coordonnées des organismes qui dispensent les formations qualifiantes sont données en annexe II.

2. Conditions particulières.

(Modifié : Circulaire du 04/01/2008.)

La réalisation d'une formation qualifiante est subordonnée :

• à l'existence préalable d'un emploi justifiant d'un besoin technique de qualification pour les services, afin de leur permettre de remplir leurs missions ;

• à l'existence d'un droit à l'avancement à l'issue de cette formation (sauf en cas de changement de profession à groupe égal).

2.1. Notation.

2.1.1. Barème.

(Remplacé : Circulaire du 04/01/2008.)

La formation peut être notée au moyen d'un contrôle continu, un système d'unités de valeurs capitalisables ou un contrôle final.

Dans tous les cas, le candidat ne sera admis par équivalence à l'essai complet que si la moyenne de la note globale est égale ou supérieure à 12 sur 20.

2.1.2. Échelons d'affûtage.

(Modifié : Circulaire du 04/01/2008.)

Les échelons d'affûtage sont attribués sur la base de l'avancement par essai selon les modalités définies par l' instruction générale n° 311293/DEF/SGA/DRH-MD du 3 août 2007 modifiée relative aux conditions d'avancement des ouvriers de la défense nationale.

2.1.3. Majoration de note.

(Ajouté : Circulaire du 04/01/2008.)

La note résultant de la formation qualifiante est majorée de 15 p. 100 pour les intéressés ayant obtenu une note moyenne égale ou supérieure à 12 sur 20.

2.2. Délai de nomination des agents.

(Remplacé : Circulaire du 04/01/2008.)

Les employeurs ont l'obligation de nommer les agents détenteurs d'une formation qualifiante à compter du 1er jour du mois qui suit la fin de la formation . Il n'y a pas d'inscription sur liste d'attente.

Il est donc impératif que l'avancement soit garanti au retour des agents engagés dans le processus de formation. À cet effet, l'employeur doit avoir l'assurance de la possibilité de nommer le candidat à son retour avant de l'envoyer en formation.

3. Mise en œuvre des formations qualifiantes.

Les formations qualifiantes se définissent par rapport à deux domaines de la gestion des ouvriers de l'État : l'avancement et la formation, régis par des textes spécifiques qui doivent être appliqués dans le présent processus. Cependant, les formations qualifiantes étant associées à un avancement, certains aménagements s'avèrent nécessaires en matière de formation (cf. 3.2.).

Aussi, l'attention des chefs d'organismes est-elle attirée sur la nécessité de conduire avec la plus grande rigueur le déroulement du processus des formations qualifiantes.

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3.1. Avancement.

(Remplacé : Circulaire du 04/01/2008.) 

Chaque formation qualifiante est définie pour une profession donnée dans un niveau de qualification (donc de rémunération) déterminé.

L'ouvrier qui suit avec succès une formation qualifiante acquiert un droit à l'avancement au groupe correspondant à cette formation (Cf. 1.1. du titre V de l'instruction n° 154/DEF/SGA du 20 février 1995 précitée).

Celui qui est classé dans un groupe égal à celui auquel ouvre droit la formation qualifiante envisagée peut être autorisé à suivre ladite formation dans les conditions habituelles d'un changement de profession à groupe égal.

Un agent ne peut donc être envoyé en formation qualifiante que s'il est classé au groupe immédiatement inférieur ou égal au niveau de qualification correspondant à la formation envisagée.

Afin de garantir la transparence du processus d'envoi des agents en formation qualifiante, la commission d'avancement se prononce sur le choix des agents, dans les conditions précisées au 3.2.

La gestion prévisionnelle des droits à l'avancement mise en place au profit des ouvriers appelés à suivre une formation qualifiante mérite une attention particulière dans la mesure où le chef d'établissement doit réserver l'année où s'achève la formation qualifiante, un avancement sur le volume d'avancements qui lui a été octroyé au titre de l'année concernée. Toutefois, quelle que soit l'année durant laquelle la formation qualifiante se déroulera, la commission d'avancement doit au préalable avoir été consultée.

Plusieurs cas de figure peuvent se présenter : ils sont résumés dans le schéma figurant en annexe III.

3.2. Formation.

(Modifié en dernier lieu : Circulaire du 07/05/2010.)

De par le lien étroit qu\'elles ont avec l\'avancement, les formations qualifiantes obéissent à des règles différentes de celles du plan pluriannuel de formation. En particulier, les seuls accords des acteurs habituels de la chaîne formation (hiérarchie directe de l\'ouvrier et responsable du service formation de l\'organisme) ne suffisent pas pour engager un agent dans un processus de formation qualifiante ; en effet, pour respecter la réglementation, les propositions doivent être examinées par la commission d\'avancement.

Cependant, sous réserve des dispositions ci-dessus, rien ne s\'oppose, pour en faciliter l\'organisation, à programmer les sessions de formations qualifiantes au rythme du plan pluriannuel de formation. Les dépenses sont imputées sur les crédits de formation.

Les candidatures, retenues parmi le personnel volontaire, doivent au stade jugé le plus opportun faire l\'objet d\'une information au sein de l\'instance locale de concertation sur la formation.

On distingue deux cas selon que, pour y accéder, la formation qualifiante exige ou non un test obligatoire :

a).  L\'accès à la formation n\'exige pas de test.

Le choix des agents envoyés en formation qualifiante est opéré par le chef d\'établissement après avis de la commission d\'avancement selon les modalités prévues par l\'instruction générale n° 311293/DEF/SGA/DRH-MD du 3 août 2007 précitée.

Remarque : l\'obligation de détenir des prérequis (cursus préalable, détention de niveau ou de diplôme, etc.) constitue une condition à la présentation des candidatures, indépendante de cette préparation.

b).  La formation qualifiante est précédée d\'un test obligatoire.

Certaines formations particulièrement longues et difficiles ne peuvent être engagées avec profit sans contrôle préalable du niveau des candidats ; à cet effet, un test obligatoire est prévu.

Cette situation caractérise en particulier les formations dispensées par la direction des ressources humaines de l\'armée de terre/sous-direction formation-écoles (DRH-AT/SDFE) ; les candidatures des ouvriers affectés à l\'armée de terre ou relevant d\'autres employeurs aux formations qualifiantes dispensées par la DRH-AT/SDFE  sont exprimées auprès de la DRH-AT. S\'agissant des autres formations qualifiantes dispensées par des organismes ne relevant pas de l\'armée de terre, l\'inscription des candidats s\'effectue par le biais du responsable de formation ou, le cas échéant, du coordonnateur de formation de l\'ouvrier intéressé directement auprès de l\'école concernée.

Une préparation au test précité, en général par correspondance, est proposée aux candidats ; ceux d\'entre eux qui possèdent initialement un niveau jugé suffisant peuvent en être dispensés sur décision du chef d\'établissement.

Le chef d\'établissement, après avis de la commission d\'avancement, se prononce sur tous les agents candidats (qu\'ils suivent ou non la préparation) ainsi que sur leur nombre, dans le respect des critères retenus pour les essais ; les candidats admis à suivre ultérieurement la formation qualifiante proprement dite sont retenus selon l\'ordre décroissant des notes obtenues aux tests de niveau sanctionnant la préparation. Entre deux candidats ex aequo, la priorité est donnée à celui ayant la plus grande ancienneté en qualité d\'ouvrier de l\'État.

Le nombre d\'agents admis à suivre la formation qualifiante est au plus égal au nombre de droits ouverts à l\'avancement au groupe supérieur à la fin de la formation (s\'y ajoutent les postulants aux changements de profession à groupe égal). En outre, un agent ayant satisfait au test mais ne pouvant être retenu à la formation qualifiante, faute de droits ouverts à l\'avancement en nombre suffisant, sera soumis, dans le cadre du renouvellement de sa candidature, à l\'ensemble de la procédure telle que décrite précédemment.

3.3. Situation des ouvriers de l'État détenteurs d'une qualification reconnue comme formation qualifiante.

 (Ajouté : Circulaire du 07/05/2010.)

L\'ouvrier de l\'État détenteur d\'une formation qualifiante obtenue avant son recrutement en tant qu\'ouvrier de l\'État ne peut s\'en prévaloir au moment de son recrutement ou ultérieurement. En effet, le suivi avec succès d\'une de ces formations en dehors des conditions définies supra ou sous un autre statut ne peut se traduire ni par un recrutement dans un groupe supérieur au premier groupe de rémunération existant dans la profession considérée, ni par un reclassement au groupe correspondant à la formation suivie.

Toutefois, l\'avancement de l\'ouvrier de l\'État détenteur d\'une formation qualifiante mentionnée à l\'alinéa ci-dessus dont la note obtenue est égale ou supérieure à 12/20 et qui réunit au moins un an d\'ancienneté au groupe inférieur, peut être prononcé dans le cadre des campagnes d\'avancement habituelles et en fonction des besoins de l\'établissement dès lors qu\'il satisfait aux conditions réglementaires d\'avancement de groupe par formation qualifiante :

• octroi à l\'établissement d\'un droit à l\'avancement de groupe ;

• consultation par le chef d\'établissement des représentants du personnel à l\'occasion de la pré-réunion à la commission d\'avancement des ouvriers (CAO) sur l\'opportunité d\'ouvrir un avancement de groupe par formation qualifiante ;

• affichage de l\'ouverture d\'un avancement de groupe à pourvoir par formation qualifiante ;

• recueil des candidatures ;

• présentation à la CAO de la liste des candidats retenus pour la formation qualifiante et celle de ceux non retenus ;

• à l\'issue de la CAO, si le candidat retenu par le chef d\'établissement est celui qui détient déjà la formation qualifiante, la nomination intervient directement et la procédure d\'inscription à la formation qualifiante n\'est pas enclenchée. Dans ce cas, l\'ouvrier est dispensé de suivre à nouveau la formation qualifiante considérée.

Si le candidat retenu par le chef d\'établissement détient déjà une formation qualifiante, le choix suivant se portera en priorité sur un candidat non détenteur d\'une formation qualifiante.

Si la formation qualifiante concerne un changement de profession au groupe supérieur, l\'ouvrier de l\'État détenteur de la formation considérée doit en outre justifier de deux ans de pratique professionnelle dans le niveau de qualification inférieur de la profession concernée (et éventuellement dans le domaine technique si la profession en comporte.