Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code de la défense et notamment les articles R. 3231-1 à R. 3231-12 ;

Vu le code de la défense et notamment les articles R. 3233-1 à R. 3233-4 ;

Vu le code de la défense et notamment les articles D. 3241-13 à D. 3241-16 ;

Vu le code de la défense et notamment les articles R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-6, R. 4138-48, R. 4138-58, R. 4138-59 et R. 4139-46 ;

Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;

Vu l'arrêté du 2 décembre 2008 relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d'arme, par branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l'avancement intervient de façon distincte ;

Vu l'arrêté du 18 janvier 2008 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles prévues par le chapitre 8, du titre III, du livre Ier de la partie 4 du code de la défense,

Arrête :

Art. 1er.

 

En application des dispositions de l\'article R. 4138-74 du code de la défense, les autorités désignées ci-dessous reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l\'intérieur en matière de placement dans certaines situations des militaires relevant de leur autorité ou qu\'elles administrent.

Art. 2.

 

Les commandants de formation administrative ou d\'organisme administré comme tel de la gendarmerie nationale, reçoivent délégation de pouvoirs, dans les conditions définies à l\'article 1^er ci-dessus, concernant :

I.  Pour les officiers, les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale et les sous-officiers de gendarmerie servant au sein des spécialités mentionnées à l\'article 2 de l\'arrêté du 2 décembre 2008 susvisé, les congés :

1. De maternité ;
   
2. De paternité ;
   
3. D\'adoption ;

prévus respectivement aux articles R. 4138-4, R. 4138-5 et R. 4138-6 du code de la défense.

II.  Pour le personnel sous-officier de gendarmerie autre que celui mentionné au I ci-dessus :

1. Le congé de maternité ;
   
2. Le congé de paternité ;
   
3. Le congé d\'adoption ;
   
4. La cessation de l\'état de militaire ;

prévus respectivement aux articles R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-6, R. 4139-46 et R. 4139-47 du code de la défense.

III.  Pour le personnel sous-officier de gendarmerie autre que celui mentionné au I du présent article : le congé de fin de campagne prévu à l\'article R. 4138-27 du code de la défense.

IV.  Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, concernant :

1. Le congé de maternité ;
   
2. Le congé de paternité ;
   
3. Le congé d\'adoption ;
   
4. Le congé de reconversion ;
   
5. Le congé complémentaire de reconversion ;
   
6. Le congé parental ;
   
7. La cessation de l\'état de militaire ;

prévus respectivement aux articles R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-6, R. 4138-28, R. 4138-59, R. 4138-68 et R. 4139-46 du code de la défense.

Art. 3.

 

En cas d\'absence ou d\'empêchement des autorités désignées à l\'article 2 du présent arrêté, la délégation de pouvoirs qu\'ils reçoivent au titre de ces dispositions est accordée à leur adjoint.

Art. 4.

 

Le titre IV de l\'arrêté du 18 septembre 2008 susvisé est supprimé.

Note de la CPBO : Au lieu de : « arrêté du 18 septembre 2008 » ; lire : « arrêté du 18 janvier 2008 ».

Art. 5.

 

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l\'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1^er janvier 2010.