Dans le cadre de l'instruction de référence, la présente circulaire a pour objet de fixer les conditions et modalités d'attribution du certificat d'aptitude technique du 2e degré (CAT 2) par équivalence aux militaires du rang (MDR) engagés.

1. Conditions d'attribution.

Le CAT 2 est attribué par équivalence aux militaires du rang engagés qui remplissent les conditions suivantes :

• détenir le grade de caporal-chef (ou brigadier-chef) ;

• être titulaire du certificat technique du 1er degré délivré par validation d'expérience (CT 1/VE) ou en école de formation ;

• avoir effectué dix ans de services militaires révolus.

2. Modalités d'attribution.

2.1. Rôle de la direction du personnel militaire de l'armée de terre.

Une mise à jour hebdomadaire de la base de données individus (BDI) gérée par la direction du personnel militaire de l'armée de terre (DPMAT) est effectuée par un traitement automatisé à partir des critères définis au point 3.

La liste du personnel auquel le CAT 2 a été attribué par équivalence du CT 1 est transmise par le bureau organisation systèmes d'information (BOSI), après chaque traitement automatisé, aux bureaux de gestion (BG) qui procèdent :

• aux opérations de contrôle nominatif nécessaires ;

• à la transmission de l'information aux organismes d'administration concernés.

2.2. Rôle de l'organisme d'administration.

Dès réception de la liste du personnel auquel le CAT 2 a été attribué par traitement automatisé, l'organisme d'administration procède aux opérations administratives suivantes :

Établissement de l'imprimé n^o 771/116/MDR/C (cf. instruction de référence), en deux exemplaires :

• un exemplaire est inséré dans le dossier général de l'administré ;

• un exemplaire est transmis à la DPMAT/BG pour insertion dans le dossier d'archives de l'administré.

Inscription sur les pièces matricules sous la forme suivante : « A obtenu, par équivalence, le certificat d'aptitude technique du 2e degré en date du (date d'attribution transmise la DPMAT/BG) en application de la circulaire n^o 13003/DEF/PMAT/EG/MDR du 26 juillet 2004 ».

Aucun avis de changement de position (ACP) n'est à transmettre.

3. Mise en oeuvre.

3.1. Caporaux-chefs (brigadiers-chefs) titulaires du certificat technique du 1er degré entrés en service après le 1er décembre 1993 inclus.

Le CAT 2 par équivalence est attribué à compter du premier jour de la onzième année de service.

3.2. Caporaux-chefs (brigadiers-chefs) titulaires du certificat technique du 1er degré entrés en service entre le 1er décembre 1992 inclus et le 30 novembre 1993 inclus.

Le CAT 2 par équivalence est attribué à compter du 1er décembre 2003.

3.3. Caporaux-chefs (brigadiers-chefs) entrés en service avant le 30 novembre 1992 inclus.

3.3.1. Caporaux-chefs (brigadiers-chefs) titulaires du certificat technique du 1er degré avant onze ans de service révolus.

Le CAT 2 par équivalence est attribué à compter du premier jour de la douzième année de service.

3.3.2. Caporaux-chefs (brigadiers-chefs) titulaires du certificat technique du 1er degré après onze ans de service révolus.

Le CAT 2 par équivalence est attribué à compter du jour d'attribution du CT 1 délivré par validation d'expérience ou en école de formation.

4. Texte abrogé.

La circulaire 367084 /DEF/PMAT/EG/B du 28 octobre 1999 relative aux modalités d'attribution du certificat d'aptitude technique du 2e degré par équivalence est abrogée.