ARRÊTÉ N° 2370/DEF/DCSSA/AJA/CBDS portant fixation des tarifs de prestations du service de santé des armées.
Abrogé le 29 décembre 2011 par : ARRÊTÉ N° 2483/DEF/DCSSA/AJA/CBDS portant fixation des tarifs de prestations du service de santé des armées. Du 16 décembre 2010NOR D E F E 1 0 5 2 8 0 7 A
Le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu le code de la santé publique (1), notamment l'article R*. 6112-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale (1), notamment l'article L. 174-3 ;
Vu le décret n° 2005-1441 du 22 novembre 2005 modifié, relatif aux soins du service de santé des armées et notamment l'article 9-3,
Arrête :
1.
Les tarifs de prestations des établissements du service de santé des armées sont fixés conformément au tableau figurant en annexe.
2.
Le forfait journalier donne lieu à facturation individuelle en sus des tarifs de prestations, sauf lorsqu\'il est pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale.
3.
Les tarifs visés à l\'article 1er. prennent effet à compter du 1er janvier 2011.
4.
À compter de la date mentionnée à l\'article 3., l\'arrêté n° 1965/DEF/DCSSA/AJA/CBDS du 23 juillet 2008, portant fixation des tarifs de prestations du service de santé des armées est abrogé.
5.
Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel des armées.
Pour le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants et par délégation :
Le médecin général,
sous-directeur « affaires juridiques et administratives »,
Rémy MEESEMAECKER.