INSTRUCTION N° 60685/DEF/SGA/DAJ/APM/BPA relative à l'attribution du diplôme de qualification supérieure de justice militaire et de la prime de qualification aux sous-officiers de carrière de la justice militaire.
Du 13 décembre 2010NOR D E F D 1 0 5 2 8 1 1 J
Le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 modifié instaure une prime de qualification attribuée aux sous-officiers comptant au moins quinze ans de services militaires, classés en échelle de solde n° 4 et détenant le diplôme de qualification supérieure (DQS).
La présente instruction a pour but de fixer la procédure d'attribution du DQS et de préciser les modalités d'octroi de la prime de qualification correspondante aux sous-officiers commis greffiers de la justice militaire.
1. SOUS-OFFICIERS ATTRIBUTAIRES DU DIPLÔME DE QUALIFICATION SUPÉRIEURE.
Le personnel attributaire du DQS est sélectionné parmi les sous-officiers commis greffiers du grade de :
commis greffier de 1re classe ;
commis greffier de 2e classe.
2. CONDITIONS À REMPLIR.
2.1. Conditions générales.
Les militaires susceptibles de se voir accorder le DQS doivent totaliser au moins quatorze ans de services effectifs au 31 décembre inclus de l'année de proposition du DQS (année N) et avoir effectué au moins deux ans de service dans le corps des commis greffiers de la justice militaire.
2.2. Conditions particulières.
Le militaire ayant obtenu un brevet supérieur (BS) dans une autre armée et ayant au moins 15 ans de services effectifs peut se voir également attribuer le DQS de la justice militaire.
Le militaire ayant déjà obtenu le DQS dans une autre armée conservera le bénéfice du diplôme et de la prime.
3. CRITÈRES D'ATTRIBUTION.
Le diplôme de qualification supérieure est attribué par le ministre de la défense et des anciens combattants (directeur des affaires juridiques) après avis du chef de formation ou du chef du bureau du personnel et de l'administration de la division des affaires pénales militaires (DAPM) pour ses administrés et sur proposition d'une commission de sélection prévue au point 4.3. de la présente instruction.
Ces avis et propositions sont appréciés et exprimés au regard du parcours et des expériences professionnelles, des compétences d'encadrement ou des compétences particulières des sous-officiers.
4. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION.
4.1. Établissement des propositions.
Le bureau personnel et de l'administration - section ressources humaines de la DAPM établit une liste générale des militaires proposables dès qu'ils remplissent les conditions.
4.2. Avis des chefs de formation.
Les propositions du DQS sont soumises pour avis au chef de formation ou au chef du bureau du personnel et de l'administration de la division des affaires pénales militaires (DAPM) pour ses administrés. L'avis est adressé par courrier à la DAPM - Section BPA.
Lorsque après l'établissement des propositions survient dans la conduite ou dans la manière de servir d'un militaire proposable un fait important susceptible d'influer sur la décision d'octroi du DQS, le chef du bureau du personnel et de l'administration de la DAPM en rend compte immédiatement au chef de la division des affaires pénales militaires.
4.3. Composition et rôle de la commission de sélection.
4.3.1. Composition de la commission de sélection.
La commission de sélection présidée par le chef de la division des affaires pénales militaires se réunit une fois par an.
Elle est composée d'un magistrat du corps judiciaire détaché auprès du ministère de la défense et des anciens combattants pour exercer des fonctions judiciaires militaires et d'un officier greffier ayant rang d'officier supérieur. Ces deux membres sont désignés par le ministre de la défense et des anciens combattants ou par délégation par la directrice des affaires juridiques. Le secrétariat est assuré par un officier greffier.
4.3.2. Rôle de la commission de sélection.
La commission de sélection procède annuellement à l'examen de tous les dossiers des militaires proposables. Au regard des critères d'attribution définis au point 3., elle établit la liste des sous-officiers commis greffiers qu'elle entend retenir.
À l'issue de cette réunion, la commission de sélection soumet à la décision du ministre de la défense et des anciens combattants (directeur des affaires juridiques) dans l'année N+1 la liste des militaires retenus par ordre d'ancienneté de service quel que soit leur grade pour l'attribution du DQS.
5. MODALITÉS D'ATTRIBUTION.
5.1. Attribution.
Le DQS est attribué une fois par an par décision du ministre de la défense et des anciens combattants (directeur des affaires juridiques) à compter de la date d'anniversaire des quinze ans de service militaire.
5.2. Attribution de la prime.
La prime afférente à ce diplôme peut être attribuée à la date anniversaire des quinze ans de service militaire dans la limite du contingent des primes allouées pour la division des affaires pénales militaires.
Au fur et à mesure des libérations, une décision attribue cette prime dans l'ordre d'attente sur la liste.
5.3. Conditions d'attribution.
Seuls peuvent se voir attribuer la prime les militaires qui, au jour de l'attribution, sont :
en position d'activité ;
en position hors cadre ;
en position de détachement ;
en position de non activité, mais dans l'une des situations suivantes : en congé de longue durée pour maladie ou en congé de longue maladie.
Tous les sous-officiers radiés des cadres, ou des contrôles, ou placés dans une position de non activité autre que celles citées supra perdent le bénéfice de la prime de qualification. Toutefois, les sous-officiers prennent ou reprennent droit à la prime de qualification lorsque cesse le motif d'exclusion ou d'interruption.
La prime de qualification, accessoire permanent de la solde, est soumise aux règles d'allocation de la solde et perçue dans les mêmes conditions. Elle est cumulable avec toutes les autres primes et indemnités allouées aux sous-officiers.
5.4. Publication.
Les listes d'attribution du DQS et de la prime de ce diplôme sont publiées au Bulletin officiel des armées.
La mention suivante est inscrite sur les pièces matricules des bénéficiaires :
« A obtenu le diplôme de qualification supérieure par décision n° ... du ... en application des dispositions de l'instruction n° .../DEF/SGA/DAJ/APM/BPA/CRF du ... (référence de la présente instruction). ».
5.5. Diplôme.
Dès la publication au Bulletin officiel des armées de la liste d'attribution, il sera remis à chaque bénéficiaire un diplôme de qualification supérieure imprimé en couleur. Le personnel qui a obtenu le DQS antérieurement à la date de publication de cette instruction pourra recevoir le même document.
Ce modèle figure en annexe de la présente instruction.
Pour le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants et par délégation :
La directrice des affaires juridiques,
Monique LIEBERT-CHAMPAGNE.