1. Dans le cadre de la mise en place sur tout le territoire de la métropole des bases de défense et des bureaux logements de ces bases (BL BdD), prévus par l\'instruction n° 398/DEF/EMA/SC-SOUT du 17 décembre 2010 relative à l\'organisation et au fonctionnement des bases de défense, il est apparu nécessaire de préciser les modalités d\'attribution des logements dans cette organisation rénovée.

Trois notions devront être distinguées dans le processus d\'attribution des logements :

• la base de défense d\'affectation ;
  
• la garnison d\'affectation, à savoir le territoire de la ou des communes d\'implantation de l\'unité ou du détachement où le personnel effectue normalement son service au sein de la base de défense d\'affectation ;
  
• la zone de préférence, qui résulte d\'un découpage de la zone de compétence du BL BdD. Ce zonage est défini par décision du commandant de la base de défense, après avis du bureau régional du logement compétent. Les candidats au logement sur le territoire de leur base de défense d\'affectation expriment une préférence pour une ou plusieurs zones. Cette préférence sera suivie, dans la mesure des disponibilités et dans le respect des règles de priorité entre les candidats.

2. Peut déposer une demande de logement le personnel nouvellement affecté dans une base de défense, ou le personnel muté à l\'intérieur d\'une base de défense, avec changement de garnison d\'affectation. Ce personnel doit par ailleurs remplir les conditions d\'éligibilité prévues à l\'article 3. de l\'instruction n° 21467/DEF/DAG/SDP/HAB du 2 juin 1997, modifiée. La mutation à l\'intérieur d\'une base de défense n\'est pas considérée comme un motif de relogement, mais comme un motif ouvrant droit à une demande de logement, comme pour toute mutation.

Cependant, dans le cadre des ordres de priorité actuellement fixés par l\'article 23. de l\'instruction n° 21467/DEF/DAG/SDP/HAB du 2 juin 1997 modifiée, au sein de la catégorie « mutations contraintes », les demandes liées à une mutation contrainte d\'une BdD vers une autre BdD sont traitées avant les demandes liées à une mutation interne à une BdD.

Le commandant de base de défense, (pour l\'Île de France, le chef du bureau logement en région Île de France) compétent pour attribuer les logements, peut décider d\'accepter les demandes déposées par des ressortissants affectés dans une base de défense voisine. Le ressortissant ne peut cependant pas déposer de dossier concomitamment dans deux bases de défense (pour l\'Île de France, la demande unique est traitée par le bureau logement en région Île de France pour l\'ensemble des bases de défense concernées).

3. Le BL BdD est compétent pour préparer les attributions de logements sur tout le périmètre de la base de défense. Il propose aux candidats, dans le respect des éventuelles préférences exprimées entre les zones, des logements situés sur l\'intégralité de ce périmètre.

Le périmètre d\'une BdD en matière de logement peut différer de la zone de compétence de la BdD en matière de formation soutenue. Il est défini par instruction de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA).

4. Pour l\'application des zones de préférence, à classement égal pour un même logement, priorité doit être donnée au ressortissant qui est affecté dans la garnison la plus proche de cette zone.

En cas d\'impossibilité matérielle de suivre les choix de zones exprimés, la priorité du BL BdD reste de garantir une cohérence entre le lieu d\'affectation et la localisation du logement proposé.

5. Le fait pour un ressortissant d\'être propriétaire de son logement dans la base de défense d\'affectation est un obstacle au dépôt d\'une demande de logement à moins que ce logement :

• ne soit pas en adéquation avec sa situation familiale (nombre de pièces inférieur à celui nécessaire pour loger leur famille tel que défini dans l\'instruction n° 21467/DEF/DAG/SDP/HAB du 2 juin 1997, modifiée) ;
  
• ne soit pas à sa disposition du fait d\'un bail en cours ;
  
• ne puisse être rendu à sa disposition que par l\'éviction d\'un locataire ressortissant de la défense ;
  
• soit situé dans une garnison différente de celle de sa garnison d\'affectation au sein de cette base de défense, si le temps de trajet entre les deux garnisons est supérieur à une heure et trente minutes.

6. L\'article 52. de l\'instruction n° 21467/DEF/DAG/SDP/HAB du 2 juin 1997 modifiée, prévoit que :

« L\'occupant « d\'un logement de répartition » perd le bénéfice du logement qui lui a été affecté dans les cas suivants :

a) mutation hors de la garnison. [...]».

Pour l\'application de cet article, la notion de « garnison » à appliquer est celle de la base de défense d\'affectation et non celle de la garnison d\'affectation définie au point 1. de la présente instruction.

La mutation entre deux bases de défense est un motif de retrait du logement de répartition, contrairement à la mutation interne à la base de défense.