Objectif.

La prestation pour la garde des enfants pendant des horaires atypiques est une aide individuelle destinée aux ressortissants en activité qui, en raison de contraintes professionnelles les soumettant à des horaires atypiques, de manière occasionnelle ou régulière, ont recours à une tierce personne rémunérée ou aux services d'une structure de garde collective pour garder leur(s) enfant(s).

La prestation est versée en fonction d'un barème prenant en compte les ressources du foyer du ressortissant.

Elle consiste en une prise en charge d'une partie des frais de garde, destinée à atténuer le coût supporté par les parents.

Elle ne peut en aucun cas excéder le montant des frais réellement exposés par les parents, déduction faite des autres aides perçues pour la garde d'enfants. En tout état de cause, une participation d'au moins 15 p. 100 de la dépense engagée au titre de la garde doit être laissée à la charge des familles.

La garde de l'enfant doit être directement liée aux horaires atypiques.

1. Bénéficiaires.

1.1. Ressortissant.

L'aide peut être attribuée aux agents civils et militaires en activité, qui remplissent les conditions de la circulaire n° 177/DEF/SGA du 14 février 2008 relative à la qualité de ressortissant de l'action sociale des armées.

Il convient pour cela que le conjoint ⁽¹⁾ du ressortissant ne puisse assumer la garde des enfants, parce qu'il se trouve lui-même soumis à des sujétions professionnelles particulières ou qu'il est empêché pour une raison grave.

Dans le cas d'un empêchement professionnel du conjoint, il convient d'obtenir une déclaration de son employeur attestant ses horaires atypiques. Si le conjoint exerce une profession indépendante ou libérale, il devra produire une attestation sur l'honneur.

Dans le cas d'un empêchement du conjoint autre que professionnel (hospitalisation, évènement familial grave, trouble ou évènement grave de nature à empêcher la garde des enfants par le parent concerné), il appartient au conseiller technique de l'échelon social d'encadrement et de délivrance des prestations ou de la direction locale de l'action sociale en gendarmerie d'apprécier la situation. Si la prestation est attribuée, le nombre d'heures de garde est calculé sur la base des heures de travail atypiques du ressortissant, attestées par son employeur.

1.2. Conjoint du ressortissant.

La prestation peut être accordée au conjoint du ressortissant exerçant une activité professionnelle en horaires atypiques, dans la mesure où le ressortissant, lui-même absent du foyer pour raison professionnelle ou autre que professionnelle (hospitalisation, évènement familial grave, trouble ou évènement grave de nature à empêcher la garde des enfants par le parent concerné), ne peut assurer personnellement la garde des enfants. L'absence du ressortissant doit être justifiée.

Cette disposition trouve tout particulièrement à s'appliquer dans les familles dont l'un des membres est éloigné du foyer du fait de contraintes opérationnelles [opérations extérieures (OPEX), opérations intérieures (OPINT), embarquement, etc.].

Le nombre d'heures de garde pouvant donner lieu à prestation est calculé sur la base des heures de travail atypiques du conjoint, attestées par son employeur.

1.3. Cas particuliers.

1.3.1. Ex-conjoint et conjoint survivant.

L'ex-conjoint ⁽²⁾ non ressortissant qui a la charge fiscale des enfants du ressortissant et le conjoint survivant ⁽³⁾ qui a la charge fiscale des enfants du ressortissant ne peuvent bénéficier de la prestation, qui est destinée aux agents en activité.

1.3.2. Couple de ressortissants.

Lorsque le conjoint est également ressortissant, la prestation peut être accordée indifféremment au père ou à la mère mais ne peut en aucun cas être versée aux deux parents. Il convient donc que le conjoint non demandeur fournisse une attestation de non perception de la prestation considérée.

1.3.3. Ressortissant parent isolé (famille monoparentale).

La prestation est accessible au ressortissant qui assume seul la garde de ses enfants.

1.3.4. Garde partagée des enfants.

Lorsque la garde de l'enfant est partagée (ou alternée), les heures de garde déclarées et rémunérées qui ont été effectuées pendant les horaires de travail atypiques du parent ressortissant doivent correspondre à une période où ce parent détient la garde des enfants.

Dans le cas où les ex-conjoints sont tous les deux ayants droit à la prestation, le montant de l'aide peut être partagé entre les deux, dans la limite du plafond par an et par enfant visé au point 3. infra. Il convient alors pour chacun d'entre eux de constituer un dossier de demande.

2. Conditions d'attribution.

2.1. Âge des enfants.

Les enfants gardés doivent être âgés de moins de 13 ans à la date de la garde et être à la charge fiscale du demandeur.

Pour les enfants handicapés titulaires d'une carte d'invalidité à la charge fiscale du demandeur, cette limite d'âge ne s'applique pas.

2.2. Horaires atypiques.

2.2.1. Heures de travail considérées comme atypiques.

La prestation concerne uniquement les gardes d'enfants se déroulant pendant l'activité professionnelle du ressortissant et/ou de son conjoint, exercée durant des horaires atypiques correspondant aux créneaux suivants en métropole :

• entre 20 heures et 7 heures en semaine ;

• du vendredi 20 heures au lundi 7 heures et les jours fériés.

Pour les personnels affectés outre-mer ou à l'étranger, le chef de l'échelon social interarmées apprécie la réalité du caractère atypique des horaires de travail effectués par chaque demandeur, au regard notamment des horaires de travail pratiqués localement.

Lorsque la demande de prestation est faite par le conjoint du ressortissant, il convient de prendre en compte ses horaires atypiques attestés par son employeur.

2.2.2. Attestation par l'employeur des heures de travail effectif.

La prestation est accordée pour des heures de travail effectif, pendant lesquelles le ressortissant est à la disposition de son employeur.

En conséquence, les temps de trajet entre le domicile, le lieu de travail et le lieu de garde des enfants ne sont pas pris en compte dans le calcul de la prestation.

2.2.3. Caractère subi ou choisi des horaires.

Les heures de travail en horaires atypiques pouvant donner lieu à prestation doivent résulter d'une contrainte professionnelle, supportée par le ressortissant et/ou son conjoint.

Par conséquent, lorsque le travail en horaires atypiques résulte d'un libre choix de l'intéressé (lorsque par exemple des plages horaires variables son proposées au sein de l'établissement), ces heures ne peuvent donner lieu au versement de la prestation.

En cas de doute sur la réalité des horaires allégués et/ou le caractère subi ou choisi des horaires atypiques, l'échelon social d'encadrement et de délivrance des prestations, la direction locale de l'action sociale en gendarmerie ou l'échelon social interarmées outre-mer et à l'étranger peut demander communication de toutes pièces de nature à vérifier les contraintes horaires pesant sur le demandeur de la prestation. La vérification peut être opérée par tous moyens, notamment par voie d'enquête.

2.3. Sujétions professionnelles.

2.3.1. Sujétions professionnelles pouvant ouvrir droit à la prestation.

Les heures d'astreinte, à domicile ou en service, sont considérées comme des heures de travail pouvant donner lieu au versement de la prestation.

De même, lorsque le ressortissant est soumis à des contraintes opérationnelles (OPEX, OPINT, embarquement, etc.), la prestation peut être versée à son conjoint qui fait garder leurs enfants pendant des horaires atypiques. Le calcul de la prestation est alors établi sur la base des heures atypiques du conjoint, attestées par son employeur.

Toute absence du domicile pour raisons professionnelles du ressortissant et/ou de son conjoint, dûment justifiée, peut ouvrir droit au versement de la prestation.

2.3.2. Situations n'ouvrant pas droit à la prestation.

Une famille en situation de célibat géographique ne peut bénéficier de la prestation pour la garde de ses enfants pendant des horaires atypiques.

De même, la reconnaissance d'une nouvelle affectation n'ouvre pas droit à la prestation.

2.3.3. Stages et périodes de formation.

Les stages et périodes de formation peuvent ouvrir droit à la prestation, sous réserve que l'absence du ressortissant revête des conditions de nature à en justifier le bénéfice. Les demandes correspondantes font l'objet d'une expertise particulière.

2.4. Modes de garde.

Seuls les modes de garde rémunérés et déclarés sont retenus pour le versement de la prestation.

Peuvent ouvrir droit à la prestation les modes de garde individuel (assistante maternelle, tierce personne rémunérée). La garde réalisée dans le cadre d'un contrat passé avec un organisme prestataire de services d'aide à la famille agréé par l'État ne fait pas obstacle au versement de cette prestation.

La garde en structure collective ou associative ouvre également droit à la prestation.

2.5. Règles de cumul.

La prestation pour la garde d'enfants en horaires atypiques est cumulable avec les aides de droit commun (prestation d'accueil du jeune enfant, chèque emploi service universel, etc.) et avec les aides sociales interministérielles.

Dans ce cas, ces aides sont déduites des frais exposés par les familles au titre de la garde de leurs enfants pour calculer le montant de la prestation (imprimé n° 640*/29 Quater).

La prestation pour la garde d'enfants pendant des horaires atypiques ne peut être cumulée ni avec le chèque emploi service universel (CESU) défense du ministère de la défense, utilisé pour la garde d'enfant sur l'année civile considérée, ni avec les aides professionnelles versées par l'employeur du conjoint pour le même motif.

3. Montant de l'aide.

La participation du ministère est versée selon le barème présenté ci-dessous.

Toutes les dépenses engagées au titre de la garde de l'enfant doivent être prises en compte pour calculer le montant de l'aide versée au ressortissant (coût de la garde, indemnités d'entretien, charges sociales, etc.).

Seules sont retenues les heures de garde entièrement consommées (exemple : une garde de huit heures et vingt minutes est indemnisée à hauteur de huit heures).

La participation est limitée à 700 heures par an et par enfant pour une famille monoparentale ⁽⁵⁾ et à 375 heures pour les autres situations familiales. Ce plafond annuel est calculé pour une période correspondant à l'année civile. La réalité de la situation de monoparentalité peut être vérifiée par l'échelon social d'encadrement et de délivrance des prestations ou par la direction locale de l'action sociale en gendarmerie.

Lorsque le dossier fera apparaître qu'une dépense inférieure aux taux horaires maximaux présentés ci-dessus a été supportée par le demandeur, il appartiendra au conseiller technique responsable de l'échelon social d'encadrement et de délivrance des prestations ou de la direction locale de l'action sociale en gendarmerie de se reporter au coût réel supporté par la famille pour déterminer le montant de la prestation à verser.

De même, lorsque plusieurs enfants sont gardés pour un tarif forfaitaire unique ou lorsqu'une somme forfaitaire est payée par les parents pour une nuit complète, il convient de ne payer, au maximum, que le montant correspondant à ce forfait.

En tout état de cause, une participation de 15 p. 100 du montant de la dépense engagée au titre de la garde doit être laissée à la charge de la famille.

4. Modalités d'attribution.

4.1. Demande de prestation.

Pour obtenir la prestation, le ressortissant doit déposer un dossier auprès de l'échelon social de proximité. Celui-ci vérifie que les conditions d'accès à la prestation sont réunies. Le dossier est alors transmis à l'échelon social d'encadrement et de délivrance des prestations ou à la direction locale de l'action sociale en gendarmerie, qui effectue le calcul du montant de la prestation et assure sa mise en paiement auprès de l'institution de gestion sociale des armées (IGeSA). Outre-mer et à l'étranger, la procédure est menée par l'échelon social interarmées.

4.2. Délais de présentation de la demande.

Tout ressortissant peut recourir à la prestation à tout moment, mais il doit adresser son dossier complet, à son échelon social de rattachement, trimestriellement, et au plus tard dans les trois mois qui suivent le dernier jour de garde de son ou de ses enfant(s) retenu dans le cadre de sa demande.

4.3. Versement.

La prestation est versée, à réception de la décision par l'IGeSA, au ressortissant par virement bancaire.

5. Dossier de demande.

Le dossier de demande de remboursement doit être constitué des pièces suivantes :

• la demande d'attribution de la prestation (imprimé n° 640*/29 ci-joint) ;
 
• l'attestation signée par le chef du service employeur justifiant les horaires atypiques (imprimé n° 640*/29 bis ci-joint) ;
 
• l'attestation sur l'honneur signée par la personne gardant les enfants (imprimé n° 640*/29 Ter ci-joint) ;
 
• l'attestation sur l'honneur signée par le demandeur relative au cumul des aides pour la garde d'enfants en horaires atypiques (imprimé n° 640*/29 Quater ci-joint) ;
 
• une copie du livret de famille ou, à défaut, l'extrait d'acte de naissance de l'enfant (uniquement pour la 1^er demande) ;
 
• le relevé d'identité bancaire (RIB) ou le relevé d'identité de caisse d'épargne (RICE) du compte sur lequel la prestation sera versée (uniquement pour la 1^re demande) ;
 
• le ou les avis d'imposition du ménage portant sur les revenus de l'année N-2 (uniquement pour la 1^re demande de chaque année civile) ;
 
• en cas de garde alternée, une copie de l'ordonnance de non-conciliation ou du jugement de divorce (uniquement pour la 1^re demande) ;
 
• un justificatif du paiement : relevé de paiement fourni par la structure de garde (facture acquittée), bulletin de salaire de l'assistante maternelle, bulletin de paie de la personne employée ou attestation d'emploi du chèque emploi service, volet PAJEMPLOI, etc. ;
 
• un justificatif (certificat médical, attestation d'hospitalisation, etc.) en cas d'empêchement autre que professionnel.

Dans l'hypothèse où plusieurs enfants sont gardés en même temps par la même personne, il convient de renseigner autant d'imprimés n° 640*/29 que d'enfants gardés. Ces imprimés sont transmis sous la forme d'un dossier unique afin d'en faciliter l'instruction et le paiement par l'IGeSA.

6. Dispositions finales.

La circulaire n° 420036/DEF/SGA/DRH-MD du 7 janvier 2009 relative à la prestation pour la garde d'enfants pendant des horaires atypiques est abrogée à compter du 1^er janvier 2012. Les heures de garde effectuées avant le 31 décembre 2011 seront traitées par application du dispositif antérieur.

Le sous-directeur de l'action sociale est chargé de l'application de la présente circulaire, qui sera publiée au Bulletin officiel des armées.

7. TEXTE ABROGÉ.

La circulaire n° 420036/DEF/SGA/DRH-MD du 7 janvier 2009 relative à la prestation pour la garde d'enfants pendant des horaires atypiques est abrogée.