1. Généralités.

Les anciens militaires de carrière ou sous contrat et les personnes qui ont accompli un volontariat dans les armées sont soumis, pendant une période définie par l\'autorité militaire et dans la limite de cinq ans à compter de la fin de leur lien au service actif, à l\'obligation de disponibilité issue du code de la défense.

Ce personnel, volontaire ou non pour servir dans la réserve opérationnelle, est donc admis d\'office dans la réserve militaire. Il est mis à la disposition de la direction de l\'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées de Nancy (DELPIA) et conserve le grade qu\'il détenait en activité.

N\'est pas admis dans la réserve militaire le personnel radié des cadres d\'active pour des raisons limitatives de discipline ou liées à l\'état de santé ou aux capacités professionnelles. Il n\'est donc pas soumis à l\'obligation de disponibilité.

Au-delà de la durée de la disponibilité et sous réserve d\'agrément par l\'autorité militaire, seul le personnel qui exprime un volontariat pour servir dans la réserve (ESR) est maintenu dans la réserve.

La présente instruction a pour objet de définir les procédures d\'information des militaires quittant le service actif au regard de la réserve militaire ainsi que les modalités de recueil des volontariats.

Elle s\'applique :

• aux officiers et sous-officiers de carrière ;
  
• aux militaires servant en vertu d\'un contrat à l\'exception des militaires commissionnés (article L. 4132-10. du code de la défense) ;
  
• aux aspirants, sous-officiers et militaires du rang servant en vertu d\'un volontariat en application des dispositions de l\'article L. 121-1. du code du service national.

2. Personnel soumis ou non à l'obligation de disponibilité.

2.1. Personnel soumis.

Le personnel concerné par la présente instruction, qui  n\'entre pas dans l\'un ou l\'autre des cas définis au point 2.2. ci-dessous, est soumis à l\'obligation de disponibilité, et à ce titre admis d\'office dans la réserve militaire pour une durée maximale de cinq ans.

Conformément à l\'article R. 4231-1. du code de la défense, ce personnel doit recevoir, par écrit, notification de la durée de sa disponibilité, les sujétions qui en découlent ainsi que, le cas échéant, son unité et son lieu d\'affectation.

2.2. Personnel non soumis.

Ne sont pas admis dans la réserve et ne sont donc pas soumis à l\'obligation de disponibilité, les militaires de carrière ou sous contrat ainsi que les volontaires du service des essences des armées (SEA), qui se trouvent dans certaines situations liées à l\'aptitude physique ou à la perte de grade. L\'admission dans la réserve n\'est pas prononcée en cas de :

• réforme définitive, après avis d\'une commission de réforme dont les modalités d\'organisation et de fonctionnement sont fixées par décret en conseil d\'État ;
  
• perte du grade dans les conditions prévues par le code de justice militaire ;
  
• perte de la nationalité française ;
  
• condamnation à une peine criminelle ;
  
• perte des droits civiques ou l\'interdiction d\'exercer un emploi public ;
  
• radiation des cadres ou résiliation de contrat suite à une sanction disciplinaire ou professionnelle ;
  
• dénonciation du contrat pendant la période probatoire (6 mois renouvelables une fois).

3. Organisme d'administration et de gestion pendant la durée de disponibilité.

Tous les militaires appartenant au service des essences des armées soumis à l\'obligation de disponibilité sont mis à la disposition de la direction de l\'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées de Nancy (DELPIA).

4. Procédure.

4.1. Rôle de la formation administrative.

L\'information du personnel soumis à l\'obligation de disponibilité relève de la responsabilité du commandant de la formation administrative ci-après désignée :

• direction centrale du service des essences des armées (DCSEA) ;
  
• direction de l\'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées (DELPIA) ;
  
• base pétrolière interarmées (BPIA) ; 
  
• laboratoire du service des essences des armées (LSEA),

dans laquelle est présent le militaire la veille de son départ de l\'armée d\'active.

Avant la date prévue de départ de l\'armée d\'active d\'un personnel concerné par la présente instruction et au vu des pièces justificatives correspondantes (arrêté ou décision), le commandant de la formation administrative :

• détermine si l\'intéressé est soumis ou non à l\'obligation de disponibilité ;
  
• établit, à l\'égard du personnel soumis à l\'obligation de disponibilité :
  
• en deux exemplaires, un avis constatant l\'obligation de disponibilité et son admission dans la réserve (cf. modèle en annexe I.) par la mise en œuvre du système informatique de ressources humaines (SIRH) CONCERTO, notamment du processus réserve R001, et le signe ;
  
• en deux exemplaires, l\'état des services (officiers) ou l\'état signalétique et des services (sous-officiers et militaires du rang) et le signe ;
  
• convoque le personnel concerné et lui fait signer les deux exemplaires de l\'avis de constatation après l\'avoir dûment complété quant à son volontariat ou non à souscrire un contrat d\'engagement dans la réserve. Un exemplaire de cet avis, accompagné d\'une fiche d\'information relative aux sujétions des militaires soumis à l\'obligation de disponibilité (cf. annexe III.) et d\'un exemplaire de l\'état des services ou de l\'état signalétique et des services lui est remis. Le second exemplaire de l\'avis de constatation est classé dans son dossier général avec le 2^e exemplaire de l\'état des services ou de l\'état signalétique et des services ;

• en deux exemplaires, un avis constatant la non soumission à l\'obligation de disponibilité (cf. annexe II.) par la mise en œuvre du SIRH CONCERTO, notamment du processus réserve R002, et le signe ;
  
• en deux exemplaires, l\'état des services (officiers) ou l\'état signalétique et des services (sous-officiers et militaires du rang) et le signe ;
  
• convoque le personnel concerné et lui fait signer les deux exemplaires de l\'avis de constatation. Un exemplaire de cet avis et un exemplaire de l\'état des services ou de l\'état signalétique et des services lui est remis. Le second exemplaire de l\'avis de constatation est classé dans son dossier général avec le 2^e exemplaire de l\'état des services ou de l\'état signalétique et des services.

4.2. Transmission de l'avis de constatation.

Une copie de l\'avis de constatation (personnel soumis ou non soumis) est transmis à :

• la DCSEA/bureau ressources humaines/gestion réserve qui met en œuvre dans le SIRH CONCERTO le processus réserve OM 10 pour le personnel soumis à l\'obligation de disponibilité, hormis pour le personnel issu de la DELPIA ;
  
• la DELPIA/RH/réserve qui édite l\'ordre de mutation individuel OM 10 (cf. annexe IV.) pour le personnel concerné et le classe dans son dossier général.

  ---

4.3. Cas particuliers.

En cas d\'absence du personnel soumis à l\'obligation de disponibilité, un exemplaire de l\'avis de constatation (annexe I.), accompagné de la fiche d\'information relatives aux sujétions des militaires soumis à l\'obligation de disponibilité (annexe III.) et d\'un exemplaire de l\'état des services ou de l\'état signalétique et des services, est adressé par voie postale, en recommandé avec accusé de réception, à sa dernière résidence connue.

Le second exemplaire de l\'avis de constatation est classé dans son dossier général avec le justificatif d\'envoi en recommandé et l\'état des services ou l\'état signalétique et des services.

Dans le cas d\'absence d\'un personnel non-soumis aux obligations de disponibilité, un exemplaire de l\'avis de constatation (cf. annexe II.) accompagné d\'un exemplaire de l\'état des services ou de l\'état signalétique et des services, est adressé par voie postale à sa dernière résidence connue.

Le second exemplaire de l\'avis de constatation et de l\'état des services ou de l\'état signalétique et des services est classé dans le dossier général de l\'intéressé.

4.4. Mise à jour des pièces matricules et transmission des dossiers.

Consécutivement à l\'inscription des mentions relatives au départ de l\'armée d\'active, le commandant de la formation administrative met à jour le livret matricule en y inscrivant selon le cas :

• « soumis à l\'obligation de disponibilité en application de l\'article L. 4231-1. du code de la défense dans la limite de cinq ans et mis à la disposition de la DELPIA à compter de (date de fin de son lien au service) » et transmet le dossier général (1^re et 2^e parties) à la DELPIA ;
  
• « non soumis à l\'obligation de disponibilité suite à (motif de la décision) en application du code de la défense » et transmet le dossier général (1^re et 2^e parties) selon les modalités définies par instruction particulière.

Les dossiers d\'archives de tous ses personnels sont transmis à la DELPIA, hormis ceux faisant l\'objet d\'un contrat ESR qui sont conservés par la DCSEA.

5. Convocation et rappel des disponibles.

5.1. Mesures de déclenchement.

L\'article L. 4231-2. du code de la défense permet de convoquer, afin de contrôler leur aptitude, les anciens militaires soumis à l\'obligation de disponibilité, pour une durée qui ne peut excéder un total de cinq jours sur une durée de cinq ans.

En application des articles 2. et 6. de l\'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, le rappel ou le maintien en activité de tout ou partie des réservistes soumis à l\'obligation de disponibilité peut être décidé par décret en conseil des ministres.

5.2. Moyens de convocation et de rappel.

Sur ordre de la DCSEA et, selon les circonstances citées précédemment, la DELPIA adresse aux réservistes soumis à l\'obligation de disponibilité les ordres de convocation ou les ordres de rappel (voir modèles de documents en annexe V.). Ces derniers adressent en retour le récépissé (cf. annexe VI.).

5.3. Conduite à tenir à l'égard des disponibles ne rejoignant pas.

La procédure décrite ci-dessous ne s\'applique que dans le cas de rappel en application des articles 2. et 6. de l\'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée.

Si un réserviste ne rejoint pas dans les délais prescrits :

• la DELPIA adresse à la brigade de gendarmerie de résidence de l\'intéressé un message comportant les indications suivantes : nom, prénom, matricule et adresse du réserviste, le lieu à rejoindre et le créneau date/heure ;
  
• la brigade de gendarmerie établit l\'ordre de route du modèle joint en annexe VII. en tant que de besoin, le remet au personnel concerné et adresse en retour à la DELPIA le récépissé (cf. annexe VIII.).

Nota. En cas d\'absence non justifiée, l\'intéressé encourt les peines prévues à l\'article 397. du code de justice militaire sur l\'insoumission.

6. Modalités de fin d'obligation de disponibilité.

Avant la fin de la durée de disponibilité, la DELPIA adresse, au personnel concerné, une correspondance notifiant la fin de leur disponibilité. Seul le personnel qui exprime un volontariat peut être maintenu dans la réserve (opérationnelle ou citoyenne).

Les modalités de radiation de la réserve militaire font l\'objet d\'une instruction particulière.

Cette instruction sera insérée au Bulletin officiel des armées.

7. TEXTE ABROGÉ.

La circulaire n° 483/DEF/DCSEA/SDA/2/PM/RES/DISPO - DEF/DCSEA/SDE/3/LOG/ORG/344 du 24 janvier 2003 relative à l\'admission dans la réserve du personnel militaire du service des essences des armées soumis à l\'obligation de disponibilité est abrogée.