Archivé CABINET DU MINISTRE : bureau des officiers généraux

CIRCULAIRE N° 2565/DEF/BOG.2 concernant le travail d'avancement aux grades d'officier général en 2013 (service des essences des armées).

Abrogé le 28 février 2013 par : CIRCULAIRE N° 1846/DEF/BOG.2 concernant le travail d'avancement aux grades d'officier général en 2014 (service des essences des armées). Du 12 mars 2012
NOR D E F M 1 2 5 0 5 5 2 C

Référence(s) : Décret N° 2008-942 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences. Décret N° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées.

Pièce(s) jointe(s) : Une annexe.

Texte(s) abrogé(s) : Circulaire N° 4183/DEF/BOG.2 du 07 avril 2011 concernant le travail d'avancement aux grades d'officier général en 2012, service des essences des armées.

Référence de publication : BOC n°24 du 01/6/2012

La présente circulaire a pour objet de fixer les dispositions relatives à l\'établissement en 2012 des notes et propositions d\'avancement pour les grades d\'officier général du service des essences des armées.

Les conditions de proposition présentées tiennent compte de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et du décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 ^(A) portant relèvement des bornes d\'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l\'État.

1. CONDITIONS DE PROPOSITION.

1.1. Conditions pour l'avancement au titre de la 1re section.

Conformément aux dispositions des articles L. 4136-1. et L. 4136-4. du code de la défense portant statut général des militaires et aux décrets portant statuts particuliers, les conditions à réunir pour les officiers généraux et colonels ou assimilés, pour être proposables dans chaque corps statutaire, sont précisées en annexe.

1.2. Conditions pour l'avancement au titre de la 2e section.

Sont proposables pour l\'avancement au titre de la 2^e section les officiers visés à l\'article L. 4141-6. du code de la défense, qui, à la date de leur passage dans cette section ou de leur radiation des cadres (par limite d\'âge ou sur demande), réuniront les conditions d\'ancienneté de grade exigées pour une promotion ou une nomination dans la 1^re section.

2. OFFICIERS PROPOSABLES ET DISPOSITIONS D'ORDRE GÉNÉRAL.

Selon la législation en vigueur (cf. point 1.), sont proposables à l\'avancement :

les colonels et assimilés, ayant au moins quatre ans de grade au 31 décembre 2013 et qui au 31 décembre 2012 se trouvent à plus de deux ans de leur limite d\'âge ;
les officiers généraux ayant au moins deux ans et six mois de grade au 31 décembre 2013, et qui au 31 décembre 2012 se trouvent à plus de deux ans de la limite d\'âge du grade d\'ingénieur en chef de 1^re classe.

En conséquence, le tableau figurant en annexe rappelle, par grade, les conditions d\'âge requises des candidats à l\'avancement.

Les dispositions d\'ordre général (considérations générales sur la notation) telles qu\'elles sont prévues par le code de la défense, sont applicables aux grades d\'officier général du service des essences des armées.

3. ÉTABLISSEMENT DES TRAVAUX D'AVANCEMENT.

Tous les officiers réunissant les conditions d\'avancement doivent être proposés par leur autorité d\'emploi sous les ordres de laquelle ils servaient au 30 novembre 2011.

4. DISPOSITIONS D'ORDRE PARTICULIER.

Les dispositions d\'ordre particulier (dispositions pratiques, exécution du travail de notation) sont prévues par le texte suivant :

instruction n° 2450/DEF/EMA/RH/PRH du 12 novembre 2009 modifiée.

5. TRANSMISSION DU TRAVAIL DE NOTATION.

Le travail de notation devra être adressé par les autorités hiérarchiques pour le 30 avril 2012 au plus tard à la direction centrale du service des essences des armées.

Après fusionnement par le directeur central du service des essences des armées, les propositions seront transmises au chef d\'état-major des armées avant le 27 août 2012, en vue de l\'élaboration du travail d\'avancement qui sera soumis au ministre de la défense et des anciens combattants.

Les bulletins de notation des officiers (BNO), y compris ceux qui ne sont pas proposables, devront parvenir au bureau des officiers généraux - 14, rue Saint-Dominique - 75700 PARIS SP 07, pour le 1^er juillet 2012.

6. TEXTE ABROGÉ.

La circulaire n° 4183/DEF/BOG.2 du 7 avril 2011 concernant le travail d\'avancement aux grades d\'officier général en 2012, service des essences des armées est abrogée.

Pour le ministre de la défense et des anciens combattants et par délégation :

Le général de corps aérien,
chef du cabinet militaire,

Denis MERCIER.

Annexe

Annexe. Officiers proposables : conditions de grade et d'âge.

CORPS. GRADE DE PROPOSITION.	1^RESECTION.	2^E SECTION.
CONDITION D\'ANCIENNETÉ DANS LE CADRE PRÉCÉDENT.	ÂGE.
1. CORPS DES INGÉNIEURS MILITAIRES DES ESSENCES.
Pour le grade d\'ingénieur général de 1^re classe.	Au moins 2 ans et 6 mois de grade d\'ingénieur général de 2^e classe (avoir été nommé avant le 1^re juillet 2011).	Être né le 1^re novembre 1953 ou postérieurement.	Les ingénieurs généraux de 2^e classe réunissant les deux conditions suivantes : - être admis en 2^e section en 2013 ou au cours du 2^e semestre 2012 ; - totaliser 2 ans et 6 mois de grade à la date d\'admission en 2^e section.
Pour le cadre d\'ingénieur général de 2^e classe.	Au moins 4 ans de grade d\'ingénieur en chef de 1^re classe (avoir été promu avant le 1re janvier 2010).	Être né le 1^renovembre 1953 ou postérieurement.	Les ingénieurs en chef de 1^reclasse réunissant les deux conditions suivantes : - être admis à la retraite en 2013 ou au cours du 2^e semestre 2012 ; - totaliser 4 ans de grade à la date d\'admission à la retraite.
2. CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMÉES.
Pour le grade de général de brigade.	Au moins 4 ans de grade de colonel (avoir été promu avant le 1^re janvier 2010).	Être né le 1^renovembre 1953 ou postérieurement.	Les colonels réunissant les deux conditions suivantes : - être admis à la retraite en 2013 ou au cours du 2^e semestre 2012 ; - totaliser 4 ans de grade à la date d\'admission à la retraite.