Archivé CABINET DU MINISTRE : bureau des officiers généraux

CIRCULAIRE N° 2562/DEF/BOG.1 concernant le travail d'avancement aux grades d'officier général en 2013 (gendarmerie nationale).

Abrogé le 28 février 2013 par : CIRCULAIRE N° 1842/DEF/BOG.1 concernant le travail d'avancement aux grades d'officier général en 2014 (gendarmerie nationale). Du 12 mars 2012
NOR D E F M 1 2 5 0 5 5 3 C

Référence(s) : Décret N° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie.

Pièce(s) jointe(s) : Deux annexes et quatre appendices.

Texte(s) abrogé(s) : Circulaire N° 4182/DEF/BOG.1 du 07 avril 2011 concernant le travail d'avancement aux grades d'officier général en 2012 (gendarmerie nationale).

Référence de publication : BOC n°24 du 01/6/2012

Les notes et propositions d\'avancement pour les grades d\'officier général de la gendarmerie nationale seront établies en 2012 suivant les dispositions ci-après.

Les conditions de proposition présentées dans la présente circulaire tiennent compte de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et du décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d\'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l\'État.

En outre, le ministre de la défense et des anciens combattants/bureau des officiers généraux sera rendu destinataire des documents nécessaires à la préparation du conseil supérieur de la gendarmerie.

1. CONDITIONS DE PROPOSITION.

1.1. Conditions pour l'avancement au titre de la 1re section.

Conformément aux dispositions des articles L. 4136-1. à L. 4136-4. du code de la défense portant statut général des militaires et aux décrets portant statut particulier, les conditions à réunir par les officiers généraux et les colonels pour être proposables sont précisées en annexe I.

1.2. Conditions pour l'avancement au titre de la 2e section.

Sont proposables pour l\'avancement au titre de la 2^e section, les officiers visés à l\'article L. 4141-6. du code de la défense qui, à la date de leur passage dans cette section ou de leur mise à la retraite (par limite d\'âge ou sur demande), réuniront les conditions d\'ancienneté de grade exigées pour une promotion ou une nomination dans la 1^re section.

2. OFFICIERS PROPOSABLES - TRANCHES - FUSIONNEMENT.

Selon la législation en vigueur (cf. point 1.), sont exclus de l\'avancement les colonels et les officiers généraux qui seront à moins de deux ans de leur limite d\'âge au 31 décembre 2012.

Les tableaux figurant en annexe I. rappellent, par grade, les conditions d\'âge requises des candidats à l\'avancement et leur répartition par tranche en fonction de leur date de naissance.

Les officiers généraux et les colonels de la gendarmerie font l\'objet d\'un double fusionnement : fusionnement général et fusionnement par tranche.

3. ÉTABLISSEMENT DES TRAVAUX D'AVANCEMENT.

Tous les officiers réunissant les conditions d\'avancement doivent être proposés par l\'autorité d\'emploi.

Les noms et prénoms complets des candidats doivent être portés sur les états de proposition en lettres minuscules (avec accent, trémas, etc.).

L\'affectation et l\'emploi au 1^er novembre 2012 seront mentionnés dans ces états.

4. ACHEMINEMENT DES TRAVAUX D'AVANCEMENT.

Les documents relatifs aux travaux d\'avancement seront adressés par la voie hiérarchique normale aux autorités désignées et selon les modalités définies par le tableau joint en annexe II.

5. PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA NOTATION.

La notation sera effectuée conformément aux prescriptions de l\'instruction n° 128500 du 20 décembre 2011 ⁽¹⁾ relative à la notation des militaires de la gendarmerie nationale.

En outre, les officiers généraux seront notés en dernier ressort par le directeur général de la gendarmerie nationale conformément à l\'arrêté du 20 décembre 2011 ⁽¹⁾ relatif aux chaînes de notation de la gendarmerie nationale.

6. OFFICIERS GÉNÉRAUX NON PROPOSABLES.

Sont compris dans cette catégorie, quel que soit leur grade, tous les officiers généraux ne remplissant pas les conditions d\'avancement précédemment énumérées qui doivent obligatoirement être notés par l\'autorité d\'emploi et en dernier ressort par le directeur général de la gendarmerie nationale.

Les feuilles de notes de ces officiers généraux sont établies en quatre exemplaires et adressées par l\'autorité supérieure hiérarchique au directeur général de la gendarmerie nationale, pour le 4 avril 2012.

Après notation par ses soins, le directeur général de la gendarmerie nationale retournera le 1^er exemplaire, aux fins d\'insertion au dossier général (2^e partie) de l\'intéressé, à l\'organisme d\'administration et de gestion.

7. TEXTE ABROGÉ.

La circulaire n° 4182/DEF/BOG.1 du 7 avril 2011 concernant le travail d\'avancement aux grades d\'officier général en 2012 (gendarmerie nationale) est abrogée.

Pour le ministre de la défense et des anciens combattants et par délégation :

Le général de corps aérien,
chef du cabinet militaire,

Denis MERCIER.

Annexes

Annexe I. CONDITIONS DE NOMINATION ET DE PROMOTION.

Appendice I.A. OFFICIERS PROPOSABLES DU CORPS DES OFFICIERS DE GENDARMERIE - CONDITIONS DE GRADE, D'ÂGE ET TRANCHES AU TITRE DE LA LISTE D'APTITUDE 2013 POUR LE GRADE DE GÉNÉRAL DE DIVISION.

NOMINATION AU GRADE DE GÉNÉRAL DE BRIGADE INTERVENUE AU PLUS TARD LE 31 DÉCEMBRE 2011.

ANNÉES DE DÉPART EN LIMITE D\'ÂGE.	TRANCHES.	DATES DE NAISSANCE.	CONDITIONS DE PROMOTION.
2012.		Être né entre le 1^er janvier et le 31 mars 1954 (dates incluses).	Non proposable au titre de la 1^re section. Promotion possible au titre de la 2^e section pour les généraux de brigade admis en 2^e section en 2013 ou au cours du 2^e semestre 2012.
2013.	Être né entre le 1^er avril 1954 et le 31 décembre 1954 (dates incluses).
2014 ⁽¹⁾.	Être né entre le 1^er janvier et le 31 octobre 1955 (dates incluses).
2015.	T3.	Être né entre le 1^er novembre 1955 et le 31 mai 1956 (dates incluses).	Promotion possible au titre de la 1^re section. Promotion possible au titre de la 2^e section pour les généraux de brigade admis en 2^e section en 2013 ou au cours du 2^e semestre 2012.
2016.	Être né entre le 1^er juin et le 31 décembre 1956 (dates incluses).
2017.	T2.	Être né en 1957.
2018.	Être né en 1958.
2019.	T1.	Être né en 1959.
2020.	Être né en 1960.
2021 et ultérieurement.	Être né en 1961 et ultérieurement.
⁽¹⁾ Si départ anticipé en 2013.

Appendice I.B. OFFICIERS PROPOSABLES DU CORPS DES OFFICIERS DE GENDARMERIE - CONDITIONS DE GRADE, D'ÂGE ET TRANCHES AU TITRE DE LA LISTE D'APTITUDE 2013 POUR LE GRADE DE GÉNÉRAL DE BRIGADE.

PROMOTION AU GRADE DE COLONEL INTERVENUE AU PLUS TARD LE 31 DÉCEMBRE 2009.

ANNÉES DE DÉPART EN LIMITE D\'ÂGE.	TRANCHES.	DATES DE NAISSANCE.	CONDITIONS DE NOMINATION.
2012.		Être né entre le 1^er janvier et le 31 mars 1954 (dates incluses).	Non proposable au titre de la 1^re section. Nomination possible au titre de la 2^e section pour les colonels radiés des cadres en 2013 ou au cours du 2^e semestre 2012.
2013.	Être né entre le 1^er avril 1954 et le 31 décembre 1954 (dates incluses).
2014 ⁽¹⁾.	Être né entre le 1^er janvier et le 31 octobre 1955 (dates incluses).
2015.	T3.	Être né entre le 1^er novembre 1955 et le 31 mai 1956 (dates incluses).	Nomination possible au titre de la 1^re section. Nomination possible au titre de la 2^e section pour les colonels radiés des cadres en 2013 ou au cours du 2^e semestre 2012.
2016.	Être né entre le 1^er juin et le 31 décembre 1956 (dates incluses).
2017.	Être né en 1957.
2018.	T2.	Être né en 1958.
2019.	Être né en 1959.
2020.	Être né en 1960.
2021 et ultérieurement.	T1.	Être né en 1961 et ultérieurement.
⁽¹⁾ Si départ anticipé en 2013.

Appendice I.C. OFFICIERS PROPOSABLES DU CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF - CONDITIONS DE GRADE, D'ÂGE ET TRANCHES AU TITRE DE LISTE D'APTITUDE 2013 POUR LE GRADE DE GÉNÉRAL DE DIVISION.

NOMINATION AU GRADE DE GÉNÉRAL DE BRIGADE INTERVENUE AU PLUS TARD LE 30 JUIN 2011.

ANNÉES DE DÉPART EN LIMITE DÂGE.	TRANCHES.	DATES DE NAISSANCE.	CONDITIONS DE PROMOTION.
2012.		Être né entre le 1^er janvier et le 31 mars 1952 (dates incluses).	Non proposable au titre de la 1^re section. Promotion possible au titre de la 2^e section pour les généraux de brigade admis en 2^e section en 2013 ou au cours du 2^e semestre 2012.
2013.	Être né entre le 1^er avril et le 31 décembre 1952 (dates incluses).
2014 ⁽¹⁾.	Être né entre le 1^er janvier et le 31 octobre 1953 (dates incluses).
2015.	T3.	Être né entre le 1^er novembre 1953 et le 31 mai 1954 (dates incluses).	Promotion possible au titre de la 1^re section. Promotion possible au titre de la 2^e section pour les généraux de brigade admis en 2^e section en 2013 ou au cours du 2^e semestre 2012.
2016.	Être né entre le 1^er juin et le 31 décembre 1954 (dates incluses).
2017.	T2.	Être né en 1955.
2018.	Être né en 1956.
2019 et ultérieurement.	T1.	Être né en 1957 et ultérieurement.
⁽¹⁾ Si départ anticipé en 2013.

Appendice I.D. OFFICIERS PROPOSABLES DU CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF - CONDITIONS DE GRADE, D'ÂGE ET TRANCHES AU TITRE DE LA LISTE D'APTITUDE 2013 POUR LE GRADE DE GÉNÉRAL DE BRIGADE.

PROMOTION AU GRADE DE COLONEL INTERVENUE AU PLUS TARD LE 31 DÉCEMBRE 2009.

ANNÉES DE DÉPART EN LIMITE D\'ÂGE.	TRANCHES.	DATES DE NAISSANCE.	CONDITIONS DE NOMINATION.
2012.		Être né entre le 1^er janvier et le 31 mars 1952 (dates incluses).	Non proposable au titre de la 1^re section. Nomination possible au titre de la 2^e section pour les colonels radiés des cadres en 2013 ou au cours du 2^e semestre 2012.
2013.	Être né entre le 1^er avril et le 31 décembre 1952 (dates incluses).
2014 ⁽¹⁾.	Être né entre le 1^er janvier et le 31 octobre 1953 (dates incluses).
2015.	T3.	Être né entre le 1^er novembre 1953 et le 31 mai 1954 (dates incluses).	Nomination possible au titre de la 1^re section. Nomination possible au titre de la 2^e section pour les colonels radiés des cadres en 2013 ou au cours du 2^e semestre 2012.
2016.	Être né entre le 1^er juin et le 31 décembre 1954 (dates incluses).
2017.	Être né en 1955.
2018.	T2.	Être né en 1956.
2019.	Être né en 1957.
2020.	Être né en 1958.
2021 et ultérieurement.	T1.	Être né en 1959 et ultérieurement.
⁽¹⁾ Si départ anticipé en 2013.

Annexe II. FUSIONNEMENT ET TRASMISSION DES TRAVAUX D'AVANCEMENT.

Pour le grade de général de division de la gendarmerie nationale et pour les colonels proposables au grade de général de brigade de la gendarmerie nationale, les documents relatifs aux travaux d\'avancement fusionnés aux derniers échelons hiérarchiques seront transmis selon les modalités ci-après :

AUTORITÉS INTÉRESSÉES.	DATES LIMITES POUR LESQUELLES LES TRAVAUX DOIVENT ÊTRE TRANSMIS.	ANALYSE DES TRAVAUX.	AUTORITÉS DE L\'ADMINISTRATION CENTRALE DESTINATAIRES DE TRAVAUX.	OBSERVATIONS.
Autorités de fusionnement.	Pour le 4 avril 2012.	- établissent le double fusionnement ; adressent : - 1 exemplaire de l\'état nominatif ; - 1 copie numérisée pour le bureau personnel officier et 1 copie numérisée pour l\'inspecteur général des armées gendarmerie de la fiche individuelle de classement ; - l\'original de la feuille de notes au bureau du personnel officier.	Directeur général de la gendarmerie nationale.	- selon les directives du MSG n° 1526/GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SAT du 6 janvier 2011 ⁽¹⁾ ; - note express n° 12467/GEND/DPMGN/SDGP/BPO du 7 février 2012 ⁽¹⁾ ; - instruction n° 135500/GEND/SRH du 17 octobre 2008 modifiée, relative à la gestion des dossiers individuels des militaires de la gendarmerie nationale.
Directeur général de la gendarmerie nationale.	À la fin des travaux d\'avancement.	- conserve 1 copie de la feuille de notes et de la fiche individuelle de classement jusqu\'à la fin des travaux d\'avancement ; - classe ces copies au dossier d\'archives de l\'officier ; - adresse l\'original de la feuille de note à l\'autorité détentrice du dossier 2^e partie.
⁽¹⁾ n.i. BO.