Archivé Direction centrale du service du commissariat des armées : bureau « réglementation »

ARRÊTÉ N° 2736/DEF/DCSCA/SD_REJ/BREG fixant au sein du service du commissariat des armées la liste des autorités militaires investies du pouvoir disciplinaire d'autorité militaire de premier niveau ou d'autorité militaire de deuxième niveau.

Abrogé le 01 août 2014 par : ARRÊTÉ N° 4899/DEF/DCSCA/SD_REJ/BREG fixant la liste des autorités militaires investies du pouvoir disciplinaire d'autorité militaire de premier niveau ou d'autorité militaire de deuxième niveau habilitées à exercer le pouvoir disciplinaire à l'égard du personnel militaire affecté dans les formations du service du commissariat des armées. Du 15 mai 2012
NOR D E F E 1 2 5 0 8 3 7 A

Référence(s) : Code du 29 avril 2024 de justice militaire - Partie législative. (Dernière modification du texte le 1er octobre 2014 - Document consolidé le 2 mars 2015). Code du 29 avril 2024 de la défense - Partie réglementaire III. Le ministère de la défense et les organismes sous tutelle. (Dernière modification le 12 mars 2016 - Document consolidé le 28 mars 2016). Arrêté du 14 décembre 2009 portant organisation du service du commissariat des armées.

Texte(s) abrogé(s) : Arrêté du 19 février 2010 fixant au sein du service du commissariat des armées la liste des autorités militaires investies du pouvoir disciplinaire d'autorité militaire de premier niveau ou d'autorité militaire de deuxième niveau.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 130.1.1., 200.6.1.2., 142.1., 150.1.1.

Référence de publication : BOC n°31 du 20/7/2012

Le ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu le code de justice militaire, notamment son article L. 311-13. ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3231-7., R. 4137-10., R. 4137-14. et suivants ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié, portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2009 modifié, portant organisation du service du commissariat des armées,

Arrête :

1.

Au sein du service du commissariat des armées, les autorités militaires exerçant les fonctions énumérées en annexe du présent arrêté sont investies du pouvoir disciplinaire d'autorité militaire de premier niveau ou d'autorité militaire de deuxième niveau à l'égard des militaires placés sous leur commandement.

2.

L'arrêté du 19 février 2010 modifié, fixant au sein du service du commissariat des armées la liste des autorités militaires investies du pouvoir disciplinaire d'autorité militaire de premier niveau ou d'autorité militaire de deuxième niveau est abrogé.

3.

Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel des armées.

Pour le ministre de la défense et des anciens combattants et par délégation :

Le commissaire général de corps aérien,
directeur central du service du commissariat des armées,

Jean-Marc COFFIN.

Annexe

Annexe. LISTE DES AUTORITÉS DE PREMIER ET DE DEUXIÈME NIVEAU APPARTENANT AU SERVICE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES HABILITÉES À EXERCER LE POUVOIR DISCIPLINAIRE À L'ÉGARD DU PERSONNEL MILITAIRE AFFECTÉ DANS LES FORMATIONS RELEVANT DE LEUR AUTORITÉ.

FORMATIONS.		AUTORITÉS MILITAIRES DE PREMIER NIVEAU ⁽¹⁾.	AUTORITÉS MILITAIRES DE DEUXIÈME NIVEAU ⁽²⁾.
Direction centrale du service du commissariat des armées.	Sous-directions.	Sous-directeur ⁽³⁾.	Directeur central adjoint du service du commissariat des armées.
Direction centrale du service du commissariat des armées.	Bureaux non rattachés à une sous-direction.	Chef du bureau.
Organismes extérieurs du service du commissariat des armées en métropole.	Organismes extérieurs (à l'exception des organismes désignés ci-dessous).	Directeur d'organisme extérieur.
	Service exécutant de la solde unique.	Chef du bureau « droits individuels » de la direction centrale du service du commissariat des armées.
	Services locaux du contentieux.	Chef du bureau « assistance juridique » de la direction centrale du service du commissariat des armées.
	Centres territoriaux d'administration et de comptabilité.	Directeur du centre territorial d'administration et de comptabilité.	Directeur du service ministériel opérateur des droits individuels.
	Commissariat administratif de l'armée de terre.	Directeur du commissariat administratif de l'armée de terre.
Directions du commissariat d'outre-mer (à l'exception de la direction du commissariat d'outre-mer à Abou Dhabi).		Directeur du commissariat d'outre-mer.	Commandant supérieur dans les collectivités territoriales d'outre-mer (COMSUP) ou commandant des forces françaises à l'étranger (COMFOR).
Direction du commissariat d'outre-mer à Abou Dhabi.		Directeur du commissariat d'outre-mer.	Commandant de la base des forces françaises des Émirats arabes unis.
⁽¹⁾AM1. ⁽²⁾AM2. ⁽³⁾ Le sous-directeur synthèse est AM1 du personnel de la direction centrale pour lequel aucune autorité militaire de premier niveau n'est désignée par ailleurs.