INSTRUCTION N° 101000/DEF/SGA/DRH-MD relative aux droits financiers du personnel militaire, de ses ayants droit et de ses ayants cause.
Abrogé le 21 décembre 2012 par : INSTRUCTION N° 101000/DEF/SGA/DRH-MD relative aux droits financiers du personnel militaire, de ses ayants droit et de ses ayants cause. Du 04 février 2009NOR D E F P 0 9 5 0 3 6 5 J
1. Contenu
(Modifié : Instruction du 19/01/2010.)
La présente instruction décrit, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les éléments constitutifs et les conditions d'attribution des droits financiers du personnel militaire et, dans certaines conditions, de ses ayants droit ou de ses ayants cause. Elle ne traite pas de leur mise en paiement.
2. Présentation de l'instruction.
(Modifié : Instruction du 19/01/2010.)
Les droits financiers sont décrits à l'aide de fiches, jointes à cette instruction.
Sous l'autorité du directeur des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD), elles sont rédigées par la cellule de maintenance réglementaire et contrôlées par la sous-direction de la fonction militaire qui s'assure de leur exacte conformité aux normes, notamment :
- les statuts, général et particuliers, des militaires ;
- certaines règles régissant les pensions militaires de retraite (PMR), d'invalidité (PMI) et des victimes de la guerre (VG) ;
- les règlements pris en matière indemnitaire.
Les fiches qui, rédigées préalablement à la signature de cette instruction, y sont jointes, font l'objet d'un programme de contrôle particulier.
La DRH-MD met à jour cette instruction après consultation de l'état-major des armées, pour les trois armées et les deux services communs, de la direction générale de la gendarmerie nationale, de la délégation générale pour l'armement et du contrôle général des armées.
La base nationale informatique associée à l'instruction, dite « mémento des droits financiers du personnel militaire, de ses ayants droit et de ses ayants cause » (« Médrofim »), est présentée en annexe I.
3. Définitions.
(Modifié : Instruction du 19/01/2010.)
Le personnel militaire est l'ensemble du personnel relevant du statut général des militaires détaillé à la partie 4, livre 1er du code de la défense, qu'il appartienne ou non au ministère de la défense.
Les droits financiers comprennent les rémunérations, les prestations sociales ainsi que les indemnités dues au titre des déplacements temporaires et des changements de résidence.
La rémunération des militaires comprend :
- la solde de base, principale composante de la rémunération ;
- le complément de la solde, qui regroupe l'indemnité de résidence, le supplément familial de solde et la nouvelle bonification indiciaire ;
- les accessoires de la solde, qui désignent les primes et indemnités ;
- les prestations sociales ;
- les allocations payées en capital ;
- les retenues.
La solde de base est calculée à partir de la valeur du point d'indice majoré et du classement indiciaire du militaire ou est fixée en valeur absolue pour les officiers généraux et les officiers supérieurs classés dans les groupes « hors échelle », pour les volontaires dans les armées et pour les militaires à solde spéciale.
La solde de base nette est la solde de base brute à laquelle est appliquée la retenue pour pension.
Il existe, depuis le 1er octobre 1998, trois régimes généraux de solde :
- la solde mensuelle ;
- la solde des volontaires dans les armées ;
- la solde spéciale.
4. Droit à solde.
Les engagés et les volontaires ont droit à solde à compter de la date d'effet de leur contrat d'engagement.
Le droit à la solde pour chaque militaire est apprécié en fonction de :
- sa position statutaire ;
- son territoire de service ;
- son corps d'appartenance ;
- sa qualification ;
- son grade ;
- son ancienneté ;
- sa situation familiale.
Par ailleurs, il peut être attribué soit une solde entière, soit une solde réduite ; dans certaines positions, aucun droit à solde n'est ouvert.
Le personnel officier et non officier de la disponibilité et de la réserve opérationnelle, lorsqu'il est présent sous les drapeaux, a les mêmes droits à solde que le militaire en activité de même grade, de même ancienneté et de même qualification.
5. Décompte de la solde.
Les rémunérations allouées au personnel militaire se liquident par mois et sont payables à terme échu.
Chaque mois calendaire, quel que soit le nombre de jours dont il se compose, compte trente jours.
La solde se décompte :
- par mois calendaire entier, à raison de la douzième partie de la fixation annuelle ;
- par jour calendaire, pour les fractions de mois calendaires, à raison de la 360e partie de la fixation annuelle.
À titre tout à fait exceptionnel, un paiement après service fait est possible en dehors du décompte mensuel, suivant les règles et après obtention des autorisations édictées par la fiche « PEXCEPT » de la présente instruction.
6. Premières fractions et avances de solde.
Tout paiement de solde à titre de première fraction ou d'avance est formellement interdit, sauf cas expressément prévus par la réglementation, suivant les règles d'attribution et de calcul édictées par les fiches « AVAE », « AVMAR » et « AVOPEX » de la présente instruction.
7. Règle d'arrondi.
(Modifié : Instruction du 19/01/2010.)
Les droits financiers sont liquidés en arrondissant au centime d'euro inférieur ou supérieur au niveau de chaque élément du décompte, suivant les règles de calcul édictées par la fiche « ARRONDIS » de la présente instruction.
8. Textes abrogés et publication.
L'instruction n° 338/DEF/CCC/SP du 20 décembre 2002 modifiée relative à la solde du personnel militaire des trois armées, de la gendarmerie, de la délégation générale de l'armement et de certains services communs est abrogée.
La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel des armées.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le contrôleur général des armées,
directeur des ressources humaines du ministère de la défense,
Jacques ROUDIERE.
Annexes
Annexe
Annexe I. Présentation du mémento des droits financiers du personnel militaire, de ses ayants droit et de ses ayants cause, base nationale de données « Médrofim ».
(Modifié : Instruction du 19/01/2010.)
Les droits financiers du personnel militaire, de ses ayants droit et de ses ayants cause sont synthétisés dans les fiches énumérées ci-après du mémento des droits financiers du personnel militaire, de ses ayants droit et de ses ayants cause (Médrofim), en ligne sur le réseau Intranet Défense (Intradef) et consultable dans les unités, formations administratives et organismes du ministère de la défense.
Certaines fiches traitent notamment de notions générales, de déroulements de carrière, de positions statutaires, de procédures et de régimes particuliers.
Une fiche est établie par élément, indemnité, prestation, allocation, retenue ou défraiement.
Les fiches sont subdivisées en rubriques thématiques qui précisent les fondements réglementaires ainsi que les conditions et les modalités d'attribution de chaque élément.
Les textes fondateurs consolidés sont associés électroniquement aux fiches existantes ou consultables en langage naturel.
Le mémento des éléments variables, taux et barèmes est associé électroniquement aux fiches existantes et consultable directement par l'abrégé « MEMTAUX ».
Les fiches sont amovibles ; chacune évolue séparément par numéro de version. Elles sont intégrées par modificatifs à la présente instruction.
Les textes associés, les éléments variables, taux et barèmes, ainsi que les tables sont actualisés quotidiennement.
Les sommaires de la base nationale de données Médrofim sont ainsi développés :
Titre 1 - TABLES.
Table alphabétique des abrégés.
Table alphabétique par mots clefs.
Table analytique par nature juridique.
Titre 2 - CARRIÈRE, CHANGEMENT(S) DE CORPS, ÉCHELLE(S), ÉCHELON(S), GRADE(S) ET INDICE(S).
Titre 3 - POSITIONS STATUTAIRES ET SITUATIONS DES MILITAIRES.
Titre 4 - RÉMUNERATION.
Solde de base.
Accessoires de solde.
Prestations sociales.
Allocations payées en capital.
Retenues.
Titre 5 - RÉGIMES PARTICULIERS DE SOLDE.
Titre 6 - COTISATIONS VERSÉES PAR L'ÉTAT-EMPLOYEUR.
Titre 7 - CHANGEMENTS DE RÉSIDENCE ET DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES.
Titre 8 - AUTRES DÉFRAIEMENTS PRIS EN CHARGE.
Titre 9 - TABLEAUX.
Titre 10 - MÉMENTO DES TAUX.
Les fiches sont classées dans l'ordre alphabétique des abrégés (mots clés) servant à les identifier (cf. annexe II.).
Annexe II. État alphabétique des fiches en vigueur.
(Remplacée en dernier lieu : Instruction du 23/03/2012.)
ABSIR V5 - Absence irrégulière.
ACMOBCONJ V2 - Allocation d\'aide à la mobilité du conjoint.
ACMOBGEO V4 - Allocation d\'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées.
AFFHDEF V3 - Affectation hors du ministère de la défense.
ALFS V2 - Allocation de fin de service.
ALLEN V2 - Allocation d\'entretien des scientifiques du contingent.
AMJGEND V2 - Allocation de mission judiciaire de la gendarmerie.
AOPER V8 - Indemnité pour sujétion d\'alerte opérationnelle.
ARRONDIS V1 - Arrondis.
ASANDIC V6 - Allocation aux parents d\'enfants handicapés ou infirmes âgés de moins de 20 ans (aide financière de l\'ASA).
ASATUDE V6 - Allocation spéciale pour enfants atteints d\'une maladie chronique ou d\'une infirmité et poursuivant des études ou un apprentissage au-delà de 20 ans et jusqu\'à 27 ans (aide financière de l\'ASA).
ATOM V6 - Indemnité de mise en œuvre de l\'énergie-propulsion nucléaire.
AUST V5 - Indemnité de service dans les terres australes et antarctiques françaises.
AUTONO V2 - Contribution de solidarité autonomie due par les employeurs privés et publics.
AVAE V4 - Avances de solde à l\'étranger.
AVMAR V3 - Avances de solde.
AVNATNC V1 - Avantage en nature - logement en Nouvelle-Calédonie.
AVOPEX V6 - Avances et 1res fractions de solde au personnel envoyé en opération extérieure ou en renfort temporaire à l\'étranger.
BETON V7 - Indemnité pour travail dans les souterrains non aménagés ou sous béton.
BRET V4 - Prime de risque des expérimentateurs du laboratoire du centre d\'essais en vol de Brétigny.
CAMP V9 - Indemnité pour services en campagne.
CAPDECSERV V1 - Capital décès des militaires décédés en activité de service.
CASPENS V1 - Contribution employeur pour pension.
CERAFP V1 - Contribution employeur du régime de la retraite additionnelle de la fonction publique.
CERUAM V1 - Contribution employeur du régime unifié d\'assurance maladie maternité en Nouvelle Calédonie.
CESECU V1 - Contribution employeur au titre de la sécurité sociale militaire.
CNAF V1 - Contribution employeur à la caisse nationale d\'allocations familiales.
COET V5 - Indemnité spéciale allouée au personnel militaire affecté à l\'école spéciale militaire ou à l\'école militaire interarmes de Coëtquidan.
COFSMA V4 - Complément forfaitaire journalier de la majoration pour services en sous marins nucléaires.
COMICM V7 - Complément forfaitaire de l\'indemnité pour charges militaires.
COMPTER V4 - Indemnité compensatoire allouée aux militaires en service hors métropole envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à l\'étranger.
CONGADM V5 - Congé administratif.
CONGFC V3 - Congé de fin de campagne.
CONGFVIE V2 - Congé d\'accompagnement d\'une personne en fin de vie.
CONGLDM V6 - Congé de longue durée pour maladie.
CONGLM V5 - Congé de longue maladie.
CONGMAL V5 - Congé de maladie.
CONGMAT V6 - Congé de maternité, de paternité et d\'adoption.
CONGPAR V4 - Congé parental.
CONGPERS V5 - Congé pour convenances personnelles.
CONGPN V6 - Congé personnel navigant.
CONGPP V2 - Congé de présence parentale.
CONGREC V7 - Congé de reconversion, congé complémentaire de reconversion.
CONGSPE V5 - Congé spécial.
COSP V6 - Complément spécial de solde.
CRDS V9 - Contribution pour le remboursement de la dette sociale.
CRM V1 - Indemnité forfaitaire mensuelle.
CSCHMI V6 - Complément spécial pour charges militaires de sécurité.
CSG V9 - Contribution sociale généralisée.
CST V5 - Contribution de solidarité territoriale.
CTMAYOT V4 - Contribution assurance maladie-maternité de Mayotte.
CUMUL V5 - Cumuls d\'emplois publics, de rémunérations d\'activités publiques ou privées, de pensions et de rémunérations d\'activités, de pensions et de rémunérations publiques ou privées, de pensions.
DELEG V4 - Délégation volontaire de solde.
DEPOM V6 - Indemnité de départ outre-mer.
DESERT V4 - Désertion.
DETACH V5 - Détachement.
DETENU V4 - Militaire incarcéré.
DIFF V7 - Indemnité différentielle des officiers issus des sous-officiers qui bénéficiaient de la prime de qualification ou de la prime de service majorée des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.
DISPAR V15 - Personnel disparu ou décédé en participant à des opérations extérieures : délégations de solde d\'office aux ayants cause (délégation de solde principale et délégation de solde d\'office complémentaire).
DISPECIA V5 - Disponibilité spéciale des officiers généraux.
DISPO V5 - Disponibilité.
DJIB V5 - Retenue pour impôts dus à la République de Djibouti.
DPNO V7 - Indemnité de départ allouée à certains militaires non officiers.
DPSD V2 - Indemnité d\'activité opérationnelle de la direction de la protection et de la sécurité de défense.
DRAG V4 - Indemnité de dragage.
ECHELLE V7 - Les échelles.
ECHELON V6 - Les échelons.
ELOI V8 - Indemnité d\'éloignement.
EMBQ V6 - Majoration d\'embarquement.
ENGA97 V8 - Prime d\'engagement.
ENQPRIX V1 - Indemnité des enquêteurs de prix.
ENSE V3 - Dispositions communes concernant les indemnités liées : à l\'enseignement ; au fonctionnement de jurys d\'examens ou de concours.
ENSEI V7 - Indemnités d\'enseignement applicables dans tous les cas autres que celui de préparation à un concours ou examen.
EQUIP V4 - Indemnité de première mise d\'équipement.
ETAM V4 - Indemnité d\'établissement à l\'étranger.
EXAM V4 - Indemnités d\'enseignement attribuées dans le cas de préparation aux différents concours ou examens relevant du ministère de la défense ou de la fonction publique.
EXCLUTEMP V1 - Exclusion temporaire de fonctions.
FISC V6 - Retenue pour résidence fiscale à l\'étranger.
FNAL V1 - Contribution employeur au fonds national d\'aide au logement.
FORFCONG V2 - Indemnité forfaitaire de congé.
FPAERO V7 - Retenue pour le fonds de prévoyance de l\'aéronautique.
FPMIL V5 - Retenue pour le fonds de prévoyance militaire.
GENDAVSA V3 - Avantage spécifique d\'ancienneté (gendarmerie nationale).
GENDVOL V5 - Indemnité spéciale des volontaires dans la gendarmerie nationale.
GENLANG V3 - Prime de langue étrangère des militaires non officiers des brigades de gendarmerie frontière.
GIPA V1 - Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d\'achat.
GRADE V6 - Le grade.
GUER V3 - Indemnité de départ en campagne.
HCADRE V3 - Hors cadres.
IAMS V1 - Indemnité pour activités militaires spécifiques allouées en cas de départ sans droit à pension.
IBOU V4 - Indemnité spéciale de risque aéronautique.
ICM V6 - Indemnité pour charges militaires.
ICORSE V5 - Indemnité compensatoire pour frais de transport en Corse.
IE2R V1 - Indemnité d\'entretien, de retouche et de regalonnage.
IFGM V4 - Indemnité forfaitaire de garde médicale.
IFRGN V1 - Indemnité de fonction et de responsabilités allouée aux commandants de groupement de gendarmerie départementale.
IJSAE12 V2 - Indemnité journalière de service aéronautique.
IMPOTAAF V3 - Contribution directe territoriale sur les revenus perçus dans le territoire des terres australes et antarctiques françaises.
INDEX V9 - Part indexée de la solde de base outre-mer.
INDEXP V4 - Indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu\'aux magistrats de l\'ordre judiciaire.
INDICES V5 - Les indices.
INSDOM V6 - Indemnité d\'installation dans un département d\'outre-mer/région d\'outre-mer (DOM/ROM).
INSMET V5 - Indemnité d\'installation en métropole.
IPR V1 - Indemnité proportionnelle de reconversion.
IRCV V6 - Indemnité résidentielle de cherté de vie.
ISAPB V3 - Indemnité de sujétion d\'absence du port base.
ISAPN1 V6 - Indemnité pour services aériens du personnel navigant au taux n° 1.
ISAPN2 V6 - Indemnité pour services aériens du personnel navigant au taux n° 2.
ISATAP V5 - Indemnité pour services aériens des militaires parachutistes.
ISEJAL V5 - Indemnité de séjour et complément à l\'indemnité de séjour en Allemagne.
ISSA V6 - Indemnité spéciale de sécurité aérienne.
ISSE V6 - Indemnité de sujétions pour service à l\'étranger.
ISSP V6 - Indemnité de sujétions spéciales de police.
ISTRS V3 - Indemnité spéciale pour travaux de recherches scientifiques.
JURY V3 - Indemnités pour participation aux travaux des différents concours ou examens.
LANG V6 - Indemnité pour connaissances spéciales en langues étrangères.
LOGAME V5 - Retenue pour ameublement dans les départements d\'outre-mer.
LOGCO V4 - Retenue pour logement en chambre conventionnée.
LOGDOM V3 - Retenue pour logement dans les départements d\'outre-mer.
LOGEND V4 - Retenues liées aux logements des militaires de la gendarmerie concédés par nécessité absolue de service.
LOGET V6 - Retenue logement à l\'étranger.
LOGFSA V4 - Retenue pour logement aux forces françaises et élément civil stationnés en Allemagne.
LOGTOM V6 - Retenue pour logement et ameublement dans les territoires d\'outre-mer.
MAERO V8 - Indemnité de mise en œuvre et de maintenance des aéronefs.
MAGIST V3 - Indemnités allouées aux magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement auprès du ministère de la défense : indemnité forfaitaire ; indemnité de sujétions spéciales.
MAINTIND V7 - Maintien de l\'indice précédemment détenu dans un autre corps.
MAJDOM V5 - Majoration pour service dans un département d\'outre-mer/région d\'outre-mer (DOM/ROM).
MAJPCH V6 - Majorations pour navigation à l\'extérieur.
MARECH V4 - Dotation personnelle pour frais de représentation des maréchaux de France.
MAYOT V5 - Retenue à la source pour impôts dus par le personnel résidant à Mayotte.
MEMTAUX - Mémento des taux.
MFE V7 - Majorations familiales à l\'étranger.
MICM V7 - Majoration de l\'indemnité pour charges militaires.
MITDEC V6 - Prime spéciale de début de carrière des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.
MITFOR V4 - Prime forfaitaire des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.
MITIBOU V2 - Indemnité des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées pour service hospitalier nocturne.
MITISS V6 - Indemnité de sujétion spéciale des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.
MITNBI V7 - Nouvelle bonification indiciaire des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.
MITSPEC V5 - Prime spécifique des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.
MITSUJ V5 - Prime spéciale de sujétion des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.
MITRAV V7 - Indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.
MUSI12 V4 - Indemnité spéciale aux chefs de musique et aux chefs des orchestres de la garde républicaine, à l\'emploi de chef des orchestres de la garde républicaine.
MUSI36 V4 - Indemnités spéciales aux chefs de musique adjoints, chefs adjoints des orchestres et sous-chefs de musique, aux musiciens de tous grades, aux musiciens hors classe, aux musiciens hors classe dernier échelon.
MUSI78 V4 - Prime de 1er ou 2e soliste.
MUSISP V4 - Indemnité pour service spécial versée aux participants des formations musicales des armées.
NBI V11 - Nouvelle bonification indiciaire.
NBIRESI V9 - Indemnité de résidence afférente à la nouvelle bonification indiciaire.
NBISUFA V7 - Supplément familial de solde afférent à la nouvelle bonification indiciaire.
NEDEX V6 - Indemnité mensuelle de dépiégeage.
OPPOSI V6 - Oppositions et saisies.
PAJE V3 - Prestation d\'accueil du jeune enfant.
PALIM V5 - Pensions alimentaires.
PCAMP V4 - Prime pour services en campagne.
PECA V6 - Pécule des officiers de carrière.
PECDEP V4 - Pécule modulable d\'incitation à une seconde carrière.
PECVSL V3 - Pécule des volontaires service long.
PENS V6 - Retenue pour pension.
PEXCEPT V1 - Paiement exceptionnel (paiement d\'indemnités de solde en dehors du décompte mensuel).
PF V9 - Prestations familiales.
PFAEEH V6 - Allocation d\'éducation de l\'enfant handicapé.
PFAFEAMA V4 - Aide à la famille pour l\'emploi d\'une assistante maternelle agréée dans les départements d\'outre mer.
PFAJPP V1 - Allocation journalière de présence parentale.
PFALFAM V8 - Allocations familiales.
PFAPI V8 - Allocation de parent isolé.
PFAPP V4 - Allocation de présence parentale.
PFARS V7 - Allocation de rentrée scolaire.
PFASF V4 - Allocation de soutien familial.
PFASSUR V6 - Assurance vieillesse des parents au foyer.
PFCOFA V6 - Complément familial.
PFCOMAEEH V7 - Complément d\'allocation d\'éducation de l\'enfant handicapé.
PFEU V4 - Indemnité spéciale pour risques du personnel du bataillon des marins pompiers de la ville de Marseille.
PFMAJAEEH V1 - Majoration de l\'allocation d\'éducation de l\'enfant handicapé.
PFRESS V3 - Ressources prestations familiales.
PLONGE V5 - Indemnité spéciale des plongeurs d\'armes de la marine nationale, des nageurs de combat de l\'armée de terre et des plongeurs d\'intervention de la gendarmerie nationale.
POSTE V4 - Indemnité mensuelle de service du personnel fonctionnaire de La Poste en service détaché au sein du service de la poste interarmées.
PRCF V1 - Prime réversible des compétences à fidéliser.
PREPDEF V4 - Indemnité d\'appel de préparation à la défense.
PREPRECONV V2 - Indemnité spéciale de préparation de la reconversion.
PRESTASI V1 - Prestation en espèce de l\'allocation supplémentaire d\'invalidité.
PRESTDEC V2 - Prestation en espèces de l\'assurance décès : le capital décès.
PRESTINVAL V5 - Prestations en espèces de l\'assurance invalidité.
PRESTMAL V2 - Prestations en espèces de l\'assurance maladie.
PRESTMAT V2 - Prestations en espèces de l\'assurance maternité.
PRESTPAT V1 - Prestations en espèces du congé de paternité.
PRIOSC V6 - Prime des officiers sous contrat.
PRISON V2 - Indemnité de service des sous-officiers employés à l\'encadrement des prisons militaires.
PROFSSA V5 - Indemnité spéciale aux professeurs des écoles du service de santé des armées et aux maîtres de recherches du service de santé des armées.
PSIE V4 - Prime de service des ingénieurs des études et techniques.
PSOPJ V3 - Prime spéciale d\'officier de police judiciaire.
QAL04 V6 - Prime de qualification des praticiens des armées.
QAL54 V8 - Prime de qualification attribuée aux titulaires de titres de guerre et aux officiers titulaires de certains diplômes militaires ; prime de responsabilité et de technicité pétrolières ; prime de haute technicité attribuée à certains majors et sous-officiers ; prime de technicité des agents militaires pétroliers.
QAL64 V5 - Prime de qualification attribuée aux officiers titulaires de brevets militaires supérieurs.
QAL68 V5 - Prime de qualification attribuée aux officiers issus de certaines écoles.
QAL76 V6 - Prime de qualification des sous-officiers.
RAPASAN V3 - Militaires rapatriés ou évacués sanitaires.
RECHCRIMGN V3 - Indemnité d\'expertise (institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale).
RECONV V3 - Indemnité d\'accompagnement de la reconversion.
REGIS V4 - Indemnité de responsabilité des régisseurs d\'avances et de recettes.
REGUL V1 - Régularisations positives et négatives sur solde et prestations familiales.
REINST V5 - Indemnité de réinstallation.
REPRE V5 - Indemnité de représentation à l\'étranger.
REPRES V3 - Indemnité pour frais de représentation.
RESE V5 - Indemnité de résidence à l\'étranger.
RESI V9 - Indemnité de résidence.
RESPO V4 - Indemnité de responsabilité pécuniaire.
RESULTGN V2 - Prime de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale.
RETCIV V1 - Retenues rétroactives pour validation de services publics.
RETRADDI V3 - Retenue pour retraite additionnelle de la fonction publique.
RETRAIT V4 - Retrait d\'emploi.
RISQPRO V1 - Indemnité de risque professionnel des ingénieurs de l\'air et des ingénieurs des travaux de l\'air.
RTNETR V4 - Retenue pour indemnités versées par un État étranger ou une organisation internationale.
RUAM V2 - Régime unifié d\'assurance maladie maternité en Nouvelle-Calédonie.
SCAPH V5 - Indemnité pour travaux en scaphandre ou dans l\'air comprimé.
SECCIV V4 - Indemnité spéciale allouée au personnel des formations militaires de la sécurité civile.
SECU V7 - Retenue au titre de la sécurité sociale militaire.
SEMAPH V3 - Indemnités allouées aux guetteurs sémaphoristes.
SERV V7 - Prime de service des sous-officiers ; prime de service majorée des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.
SERVIA V1 - Prime de service et de rendement des ingénieurs d\'armement.
SERVTRE V2 - Indemnité mensuelle de service du personnel de la trésorerie aux armées.
SMA V5 - Majorations pour services en sous-marins.
SOLDAUM V3 - Régime de solde des aumôniers militaires.
SOLDBASE V11 - La solde de base.
SOLDBAT V3 - Régime de solde des bâtiments navigants.
SOLDEOF V8 - Régime de solde des élèves des écoles de recrutement d\'officiers.
SOLDET V5 - Régime de solde du personnel affecté à l\'étranger.
SOLDGUER V5 - Régime de solde en temps de guerre.
SOLDISCI V3 - Régime de solde de réforme définitive du personnel radié des cadres par mesure disciplinaire.
SOLDLYC V7 - Régime de solde des élèves des lycées de la défense.
SOLDMAG V3 - Régime de solde des magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement auprès du ministère de la défense.
SOLDMAR V3 - Régime de solde des maréchaux de France.
SOLDMUSI V2 - Régime de solde des chefs de musique.
SOLDOG2 V4 - Régime de solde des officiers généraux en 2e section.
SOLDOPEX V7 - Régime de solde du personnel envoyé en opération extérieure ou en renfort temporaire à l\'étranger.
SOLDOSC V5 - Régime de solde des officiers sous contrat.
SOLDPOLY V7 - Régime de solde des élèves de l\'école polytechnique.
SOLDPOST V4 - Régime de solde du personnel fonctionnaire de La Poste détaché au sein du service de la poste interarmées.
SOLDRES V8 - Régime de solde des militaires de la disponibilité et de la réserve.
SOLDTECH V5 - Régime de solde des élèves des écoles techniques de sous-officiers.
SOLDTRE V7 - Régime de solde du personnel de la trésorerie aux armées.
SOLID V8 - Contribution de solidarité.
SPECRIT V3 - Prime réversible des spécialités critiques en faveur de certains majors et personnels non officiers à solde mensuelle.
SPEDVPT V1 - Allocation spéciale de développement.
SPEPAT V3 - Indemnité spéciale de patrouille maritime.
STATUT V3 - Les positions statutaires.
SUFA V6 - Supplément familial de solde.
SUFE V6 - Supplément familial de solde à l\'étranger.
SUJAER V3 - Indemnité de sujétion aéronavale.
SUJGAE V1 - Indemnité spécifique de sujétions du groupe aérien embarqué.
SUPICM V7 - Supplément forfaitaire de l\'indemnité pour charges militaires.
SUPISSE V7 - Supplément à l\'indemnité de sujétions pour service à l\'étranger.
SUPSSOM V4 - Supplément de solde spéciale outre-mer.
SUSPENS V5 - Suspension de fonctions.
TABLEAUX - Tableaux.
Tableau 1. - Barème indiciaire.
Tableau 2. - Correspondance grades/indices.
Tableau 3. - Valeur annuelle du point d\'indice (VPI).
TABLES - Tables.
TAOPC V3 - Indemnité pour temps d\'activité et d\'obligations professionnelles complémentaires.
TRADA V6 - Indemnité pour travaux dangereux.
TRAJ V7 - Prise en charge partielle des frais de transport en métropole et dans les départements d\'outre-mer (DOM).
TROPO V5 - Indemnité journalière de tropodiffusion.
VOSM V4 - Prime de volontariat des militaires non officiers servant dans les forces sous-marines.
Annexe ACMOBGEO V4.
Annexe AFFHDEF V3.
Annexe ALLEN V2.
Annexe ARRONDIS V1.
Annexe ASANDIC V6.
Annexe ASATUDE V6.
Annexe AVAE V4.
Annexe AVMAR V3.
Annexe AVNATNC V1.
Annexe BETON V7.
Annexe BRET V4.
Annexe CAMP V9.
Annexe COET V5.
Annexe COFSMA V4.
Annexe COMICM V7.
Annexe COMPTER V4.
Annexe CONGADM V5.
Annexe CONGFC V3.
Annexe CONGFVIE V2.
Annexe CONGLDM V6.
Annexe CONGLM V5.
Annexe CONGMAT V6.
Annexe CONGPAR V5.
Annexe CONGPERS V5.
Annexe CONGPN V6.
Annexe CONGPP V2.
Annexe CONGREC V7.
Annexe CRDS V9.
Annexe CSG V9.
Annexe DELEG V4.
Annexe DETACH V5.
Annexe DETENU V4.
DETENU V4. | ||
MILITAIRE INCARCÉRÉ. | Date d\'entrée en vigueur de la version : 23 mars 2012. | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Décret du 29 décembre 1903 (BO/G, 1904, p. 285 ; BOEM 520-0.1.3.1, 502.5) modifié. Décret du 10 janvier 1912 (BO/G, p. 361 ; BOEM 520-0.1.2) modifié. Instruction n° 200690/DEF/SGA/DFP/FM/1 du 30 mai 2006 (BOC/PP 21, 2006, texte 3 . BOEM 130.1.1, 144.1, 150.1.1, 300.3.1). Note n° 230486/DEF/SGA/DRH-MD du 23 mai 2011 (n.i. BO). | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Néant. | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Voir rubriques 7 et 8. | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM, SS, SOLDVOL. | |
5. AYANTS DROIT. | Militaire incarcéré (en détention provisoire ou en application d\'une condamnation pénale). | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Tous lieux. | |
7. CONDITIONS D\'OUVERTURE. | Principe : le militaire incarcéré perd l\'intégralité de ses droits à solde. | |
Code de la défense (article L. 4123-10.). | Exceptions : 1) le militaire en détention provisoire pour des faits liés à l\'exercice de ses fonctions et pour lesquels il bénéficie de la protection juridique, doit faire l\'objet d\'une mesure de suspension de fonctions et à ce titre conserve l\'intégralité de ses droits à solde ; 2) le militaire en détention provisoire pour des faits sans rapport avec l\'exercice de ses fonctions peut, par mesure de bienveillance, après établissement d\'un rapport social, faire l\'objet d\'une suspension de fonction. | |
Note n° 230486/DEF/SGA/DRH-MD du 23 mai 2011 (1). | Nota 1. La suspension de fonctions est d\'une durée de quatre mois. Au-delà de cette période, le montant de la solde peut être éventuellement réduit dans la limite de la moitié du montant de cette dernière. Nota 2. La suspension de fonctions peut être levée à tout moment et en tout état de cause elle ne peut être prolongée au-delà du jour où la condamnation du militaire est devenue définitive. | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. Code de la défense (article L.4123-10.). Code de la défense (articles L. 4137-5., R. 4137-45. et R. 4137-46.). Instruction n° 200690/DEF/SGA/ DFP/FM/1 du 30 mai 2006. | Le militaire incarcéré, bénéficiaire d\'une suspension de fonctions, cesse d\'être rémunéré dès que cette dernière est levée et, en tout état de cause, au plus tard à compter du jour où la condamnation à une peine d\'emprisonnement est devenue définitive. | |
9. PAIEMENT. | Mensuel. | |
10. FORMULE DE CALCUL. | Il y a lieu de se reporter aux différentes formules de calcul propres à chaque élément. | |
Indexation. | Oui. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | - grade ; - échelon ; - échelle ; - tous éléments entrant dans le calcul de la rémunération ; - position statutaire. | |
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | - demande, par le commandant de la formation administrative, de supprimer la solde du fait de l\'incarcération du militaire ; - demande, par le commandant de la formation administrative, de rétablir la solde du fait de la remise en liberté du militaire ; - décision de radiation des cadres ou des contrôles (le cas échéant) ; - décision portant suspension de fonctions (le cas échéant) ; - décision levant la suspension de fonctions (le cas échéant). | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. Statistiques. Comptes organiques. Comptes analytiques. Comptes de gestion. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | Sans objet. | |
16. SOUMISSION. | OUI IMP. OUI CSG. OUI CRDS. OUI SOLID. OUI CST. OUI PENS. OUI SECU (éventuellement). OUI FP. NON Plafond des ressources. OUI Cessible. OUI Saisissable. |
Notes
Annexe DISPAR V15.
Annexe DPSD V2.
Annexe ECHELON V6.
Annexe ENQPRIX V1.
Annexe FISC V6.
Annexe FORFCONG V2.
Annexe GENDAVSA V3.
Annexe GENDVOL V5.
Annexe HCADRE V3.
Annexe ICM V6.
Annexe ICORSE V5.
Annexe IJSAE12 V2.
Annexe IMPOTAAF V3.
Annexe INDEX V9.
Annexe INDICES V5.
Annexe ISAPB V3.
Annexe ISAPN1 V6.
Annexe ISAPN2 V6.
Annexe ISATAP V5.
Annexe LOGDOM V3.
Annexe LOGEND V4.
Annexe LOGFSA V4.
Annexe MARECH V4.
Annexe MICM V7.
MICM V7. | ||
| MAJORATION DE L\'INDEMNITÉ POUR CHARGES MILITAIRES. | Date d\'entrée en vigueur de la version : 23 mars 2012. | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 (BO/G, p. 4824 ; BO/M, p. 3545 ; BO/A, p. 1797 ; JO du 22 ; BOEM 520-0.2, 810.3.1) modifié. Décret n° 73-231 du 24 février 1973 (BOC/SC, p. 405 ; BOC/M, p. 243 ; JO du 6 mars, p. 2451 ; BOEM 502.3). Décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 (JO n° 102 du 2 mai 2007, texte n° 15 ; signalé au BOC 23/2007 ; BOEM 530-0.1.1, 530-1.1, 530-2.2.2, 810.4.9) modifié. Arrêté interministériel du 9 mars 1987 (BOC, p. 1385 ; BOEM 520-0.2) modifié. Circulaire interministérielle n° 200755/DEF/DFR/FM/2 du 6 mai 1987 (BOC, p.2206 . BOEM 502.1.2, 520-0.2). Instruction n° 200415/DEF/DFP/FM/2 du 13 mars 1987 (BOC, p. 1387 . BOEM 502.3, 520-0.2). | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Gendarmerie : circulaire n° 20000/DEF/GEND/LOG/ADM du 17 avril 1997 (BOC, p. 3147 ; BOEM 652-0.2.2) modifiée. Marine : circulaire n° 0-63486-2007/DEF/DCCM/ADM/SDPS du 17 octobre 2007 (BOC N° 16 du 15 mai 2009, texte 33 ; BOEM 530-3.1) modifiée. | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Activité, à l\'exception du militaire placé dans les situations suivantes : - congé administratif (CONGADM) ; - congé de solidarité familiale (CONGFAMI) ; - congé de présence parentale (CONGPP) ; - désertion (DESERT) ; - exclusion temporaire de fonctions (EXCLUTEMP) ; - suspension de fonctions (SUSPENS). Situations de la position de non activité ouvrant droit : - congé de longue durée pour maladie (CONGLDM) ; - congé de longue maladie (CONGLM). Voir rubrique 7. | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM, SOLDVOL. | |
5. AYANTS DROIT. | Militaire : | |
Décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 (article 5 bis.) modifié.
Décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 (article 1er.) modifié. | - percevant au moins un taux particulier de l\'indemnité pour charges militaires, y compris dans le cas de la garde alternée (voir fiche ICM) ; - affecté dans une garnison en métropole où il est en service à la suite d\'une mutation lui ayant ouvert droit aux indemnités de changement de résidence ; - ayant demandé à bénéficier d\'un logement dont l\'attribution relève du ministère de la Défense et n\'ayant pas refusé un logement correspondant à son grade et à sa situation de famille, ou ayant refusé ce logement pour un motif légitime ; - dont la famille réside effectivement avec lui dans sa garnison de service ou dans un périmètre tel qu\'il puisse regagner journellement son domicile ; - ne bénéficiant pas de son fait ou de celui de son conjoint - étant dans l\'obligation de louer un logement dont le loyer principal, charges exclues, est supérieur à un loyer-plancher. | |
Circulaire interministérielle n° 200755/DEF/DFR/FM/2 du 6 mai 1987 (article 2.). | Nota 1. La composition des logements susceptibles d\'être attribués aux militaires fait l\'objet de la circulaire interministérielle de référence. | |
| Nota 2. Les motifs présumés légitimes de refus d\'un logement militaire sont énumérés à titre d\'exemples dans l\'instruction de référence. | |
Décret n° 2007-640 du 30 avril 2007(article 1er.) modifié. | Nota 3. La notion de périmètre tel que l\'intéressé puisse regagner journellement son domicile, est appréciée en durée de trajet. Les conditions paraissent normales lorsque le trajet du domicile à son affectation est effectué dans un délai maximum d\'une heure et demie en province, et de deux heures en région d\'Ile de France. Toutefois, lorsque le trajet excède cette durée, le droit à MICM est apprécié par une décision de commandement portée par le SIRH. | |
Nota 4. Les sommes dues par un nu-propriétaire à l\'usufruitier lorsque ce premier occupe le logement, ne pourraient être assimilées à un loyer que dans le cas où il y a location du logement, par conséquent contrat de bail entre le nu-propriétaire et l\'usufruitier. Nota 5. L\'obligation de rejoindre quotidiennement le domicile familial s\'impose au militaire et non aux membres de sa famille. | ||
Arrêt n° 217446 du 28 septembre 2001 (1). AFP du 17 février 2005 (1). CE n° 252376 du 25 juin 2004 (1). Note n° 408736/DEF/SGA/DAJ/CX2 du 27 octobre 2004 (1). | Nota 6. Changement de logement du militaire en cours d\'affectation. L\'absence de refus d\'attribution d\'un logement proposé par le ministère de la défense, doit s\'apprécier au moment de la mutation du militaire et non à chaque déménagement. En conséquence, un changement de logement en cours d\'affectation n\'oblige en rien le militaire à produire l\'attestation du bureau logement, pour le maintien du droit à la MICM auquel il peut prétendre. | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Métropole. | |
7. CONDITIONS D\'OUVERTURE. Décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959(article 5 bis.) modifié. | Au cours d\'une affectation (bénéfice d\'un taux particulier de l\'ICM, accession à la solde mensuelle ou changement de résidence), le droit est ouvert, sur sa demande, à la date à laquelle les conditions sont remplies. La constitution du dossier de demande est fixée par l\'instruction de dernière référence. CAS PARTICULIERS. 1. Les conjoints ou les partenaires liés par un PACS sont militaires. Au sein d\'un couple de militaires, le droit à la MICM n\'est ouvert qu\'une seule fois. La MICM est versée à celui des conjoints ou des partenaires d\'un PACS qui : - perçoit au minimum un taux particulier de l\'ICM, - a reçu une affectation prononcée d\'office. Dans ce cas, la MICM est calculée sur la SBBM du militaire ayant l\'indice le plus élevé (même si elle est versée à l\'autre conjoint ou partenaire du PACS). Les paramètres de calcul autres que l\'indice de solde sont ceux afférents à la situation de celui des deux conjoints ou partenaires d\'un PACS qui est allocataire des taux particuliers. Dans l\'hypothèse où l\'un des deux conjoints ou partenaires d\'un PACS (ou les deux) ne disposerait pas d\'indice de solde, la MICM est calculée sur la solde annuelle brute (SAB) ou la solde mensuelle brute des volontaires (ABSO) la plus élevée. En cas de changement d\'allocataire du ou des taux particulier(s) de l\'ICM, la MICM est versée au nouvel allocataire, sans que ses bases de calcul ni la date prise en compte pour la détermination des abattements soient modifiées. À la suite d\'un jugement ordonnant la résidence alternée (en cas de garde alternée), la MICM est versée au militaire percevant au moins un taux particulier de l\'ICM, y compris dans le cas où les ex-conjoints ou les ex-partenaires d\'un PACS sont tous deux militaires (la charge de l\'enfant mineur, au sens fiscal, est présumée partagée de manière égale entre les parents) (voir fiche ICM). 2. Le militaire qui se marie ou qui conclut un PACS, accède au droit à l\'un des taux particuliers de l\'ICM, (du fait d\'un changement de situation de famille - enfants à charge - ou d\'un changement de régime de solde) ou change de logement en cours d\'affectation. | |
Instruction n° 200415/DEF/DFR/FM/2 du 13 mars 1987 (point 2.1. à 2.2.) modifiée. | Le droit est ouvert dès le fait générateur, sans attendre que l\'intéressé fasse l\'objet d\'une nouvelle mutation, s\'il réunit les autres conditions et notamment si l\'affectation au titre de laquelle il est arrivé dans la garnison lui a ouvert le droit aux indemnités de changement de résidence. | |
Décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 (article 5 bis.) modifié. Note n° 14791 /DEF/DCCA/FIN/R1 du 16 octobre 1998 (1). Note n° 201393/DEF/SGA/DFP/FM2 du 30 juillet 1998 (1). | La majoration est servie au taux le plus avantageux pour tout le mois au cours duquel un changement de situation est intervenu. Toutefois, un changement dans la situation familiale du militaire, pendant l\'occupation du logement au titre duquel le droit à la MICM est ouvert, n\'est pas de nature à en modifier le montant. En cas de changement de logement en cours d\'affectation, quel qu\'en soit le motif, le maintien du droit à MICM est subordonné au dépôt d\'une nouvelle demande permettant la mise à jour du dossier de l\'intéressé. La MICM est alors calculée sur la base des nouveaux éléments communiqués. La dégressivité n\'est pas interrompue par le changement de logement. | |
Décret n° 59-1193 du 13 octobre 1998 (article 5 bis.) modifié. | 3. La situation statutaire ou administrative du militaire est modifiée pendant l\'occupation d\'un logement au titre duquel le droit à la MICM est ouvert (changement de grade, par exemple). La MICM est servie au taux le plus avantageux pour tout le mois au cours duquel le changement est intervenu y compris en cas de passage à la solde à l\'étranger ou lors du retour à la solde métropole après la perception des congés administratifs. | |
Instruction n° 200415/DEF/DFR/FM/2 du 13 mars 1987 modifiée (point 2.4.). | 4. Le militaire est en congé de fin de campagne (CONGFC). Le droit à la MICM n\'est ouvert, à nouveau, qu\'au militaire qui en bénéficiait avant son départ de métropole sous réserve que sa famille n\'ait pas cessé d\'occuper le logement au titre duquel le droit était ouvert et qu\'il n\'ait pas bénéficié du droit de se faire suivre de sa famille outre-mer (affectation sans famille).De plus, le droit à la MICM est ouvert au militaire rappelé en service avant le terme de son CONGFC. Dans ce cas, le droit est ouvert à compter du premier jour du mois de rappel en service. 5. En revanche, le droit n\'est pas ouvert au militaire en congé administratif à l\'issue d\'un séjour à l\'étranger. | |
Instruction n°200415/DEF/DFR/FM/2 du 13 mars 1987 modifiée (point 2.8.). | 6. Le militaire placé en congé postnatal, perd son droit éventuel à la MICM dès qu\'il est placé dans cette position. | |
Instruction n° 200415/DEF/DFR/FM/2 du 13 mars 1987 modifiée (point 2.5.). | 7. Le militaire est en congé lié à l\'état de santé. Le droit à la MICM ne peut être ouvert à un militaire en congé lié à l\'état de santé. Il est en revanche maintenu à un militaire placé en non-activité du fait d\'un congé lié à l\'état de santé s\'il ne quitte pas le logement au titre duquel le droit lui a été ouvert. Jusqu\'à la date à laquelle elle devient dégressive, la MICM est versée au taux entier, y compris dans le cas où le militaire perçoit une solde réduite. | |
Instruction n° 200415/DEF/DFR/FM/2 du 13 mars 1987 modifiée (point 2.6.). | 8. Le militaire est en congé de reconversion. Aucun droit nouveau ne peut être ouvert. Seul un droit antérieurement ouvert peut être maintenu, sous réserve que le militaire ne change pas de résidence durant cette période. | |
Instruction n° 200415/DEF/DFR/FM/2 du 13 mars 1987 modifiée (point 2.9.). | 9. Le militaire est « célibataire géographique ». Lorsque le militaire bénéficiait, dans sa précédente affectation, de la MICM et qu\'il a rejoint sa nouvelle affectation sans se faire suivre de sa famille, le droit à la MICM est maintenu, sous réserve que la famille continue à occuper le logement au titre duquel le droit à la MICM avait été ouvert. La date à prendre en compte pour l\'application de la dégressivité de la MICM est la date d\'arrivée dans la garnison où le droit maintenu avait été initialement ouvert. | |
10. La mutation du militaire d\'une unité métropolitaine dans une autre unité métropolitaine prend effet après la rentrée scolaire. Lorsque la mutation du militaire est prononcée avant la date à laquelle se déplace la famille et prend effet après la rentrée scolaire suivante, l\'intéressé est fondé à installer sa famille dans la nouvelle garnison au cours des vacances qui précèdent la rentrée scolaire sans que cette date puisse être antérieure au 1er juillet de l\'année de la mutation. Il peut bénéficier de la MICM à compter de la date d\'installation de sa famille dans la nouvelle garnison, sous réserve que les conditions relatives notamment à la demande d\'un logement attribué par le ministère de la défense et au périmètre dans lequel se situe le nouveau logement soient remplies. Dans ce cas, le décompte de la période antérieure à la dégressivité de la MICM est effectué à compter de la date d\'entrée dans les lieux et non à compter de la date d\'effet de la mutation. | ||
11. La mutation du militaire prend effet pendant la période estivale. Si les dates de ralliement du militaire et de changement de résidence de la famille ne sont pas simultanées mais toutes deux incluses dans la même période estivale, le paiement de la MICM est maintenu au titre de l\'ancien logement, puis ouvert au titre de la nouvelle résidence à compter du premier jour du mois au cours duquel la famille s\'est déplacée. | ||
12. Le militaire occupe son logement avant d\'avoir demandé l\'attribution d\'un logement militaire. Dans ce cas, le droit à la majoration ne peut être ouvert avant la demande de logement militaire. Il n\'est ouvert que si toutes les autres conditions sont remplies et notamment que si le militaire ne refuse pas (sauf pour motifs légitimes) l\'attribution d\'un logement par le ministère de la défense. | ||
8. CONDITIONS DE CESSATION. | Le droit n\'est plus ouvert : - lorsque toutes les conditions prévues pour son ouverture ne sont plus réunies ; - le premier jour de la dixième année d\'affectation dans la garnison ; - lors de l\'admission dans certaines positions d\'activité ou de non activité (rubrique 3.). | |
Instruction n° 200415/DEF/DFR/FM/2 du 13 mars 1987 modifiée. | Le paiement cesse, par conséquent le premier jour du septième mois qui suit la date d\'accession à la propriété de son logement par le militaire. Dans ce cas, la condition selon laquelle le militaire devait résider dans un périmètre tel qu\'il puisse regagner journellement le domicile familial dans des conditions normales n\'a plus lieu d\'être exigée. Par ailleurs, si le changement de résidence est pris en charge par l\'Etat, le militaire ne peut bénéficier du maintien de la MICM pendant six mois. | |
CE 287794 du 15 novembre 2006 (1). CE 209012 du 29 novembre 2000 (1). | Cas particuliers : - en cas d\'affectations successives dans des garnisons différentes mais dans le même périmètre, le délai de dix ans court à partir de la date d\'effet de la première mutation (ou de la date d\'installation de la famille, si celle-ci est antérieure) dans le périmètre considéré, sauf si à l\'occasion d\'une mutation entre deux garnisons il y a eu changement de logement ; - en cas de mutation avec changement de résidence assortie de la réoccupation d\'un logement dans lequel le militaire a habité antérieurement à sa précédente affectation, celui-ci se voit ouvert un nouveau droit à MICM. Dès lors, la dégressivité redémarre à la date de cette dernière mutation ; - en cas d\'ouverture du droit à la solde outre-mer ou à l\'étranger en cours de mois, la MICM est versée pour le mois entier. | |
9. PAIEMENT. | Mensuel. | |
10. FORMULE DE CALCUL. Décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié (article 5 bis.). Arrêté interministériel du 9 mars 1987 modifié (article 4.). | La majoration de l\'indemnité pour charges militaires (MICM) est une partie de la différence entre un loyer plancher, déterminé en fonction du grade et de la situation de famille des intéressés et le loyer réellement supporté, réduit des aides au logement éventuellement perçues par le militaire ou son conjoint ou son partenaire (PACS), dans la limite d\'un plafond. P1 = loyer plafond (voir MEMTAUX) P0 = loyer plancher (voir MEMTAUX) L = loyer réel (hors charges et impositions, réduit des aides sociales au logement perçues par le militaire ou par son conjoint ou son partenaire) K et K1 = index de calcul (voir MEMTAUX)
Dégressivité de la MICM A compter du premier jour de la septième année d\'affectation dans la même garnison, la MICM est allouée au montant atteint le dernier jour de la sixième année (MICM1) diminué progressivement. La MICM cesse d\'être versée le premier jour de la dixième année de séjour dans la garnison. 7e année : MICM = MICM1 - T1 (voir MEMTAUX). 8e année : MICM = MICM1 - T2 (voir MEMTAUX). 9e année : MICM = MICM1 - T3 (voir MEMTAUX). En cas d\'affectation outre-mer ou à l\'étranger, les périodes passées par le militaire outre-mer ou à l\'étranger, sans avoir été autorisé à se faire suivre de sa famille, sont neutralisées au regard de la dégressivité de la MICM, sous réserve que la famille ait continué à occuper le logement au titre duquel le droit était ouvert. Le militaire qui accède à l\'un des deux taux particuliers de l\'ICM après sept ans dans son affectation ouvre droit à la MICM dégressive calculée à partir de la valeur fictive du taux plein auquel il aurait eu droit le dernier jour de la 6e année s\'il en avait été bénéficiaire à cette date. Calcul du loyer plancher (P0) (voir tableau figurant au MEMTAUX) Le loyer plancher est fixé en pourcentage (Tx) de la solde de base brute mensuelle (SBBM) du militaire P0 =SBBM x Tx | |
Instruction n° 200415/DEF/DFR/FM/2 du 13 mars 1987 modifiée (point 4.2.). | Nota. Le loyer plancher est déterminé en fonction du grade et de la situation de famille des intéressés telle qu\'elle existe au premier jour d\'occupation du logement objet de l\'indemnisation. Le célibataire accédant à l\'un des taux particuliers de l\'ICM doit être regardé fictivement, pour la détermination du pourcentage applicable à la SBBM, comme étant dans cette situation depuis le premier jour d\'occupation du logement objet de l\'indemnisation. Une modification de la situation de famille (enfant supplémentaire par exemple) n\'entraînera donc pas révision de la MICM. Calcul du loyer plafond (P1) (voir MEMTAUX) Le loyer plafond est égal au loyer plancher (P0) multiplié par un coefficient C déterminé en fonction du grade et de la zone géographique de résidence (voir MEMTAUX). P1 = P0 x C Nota. Le classement des communes par zones géographiques, fixées au nombre de 3. est donné par l\'instruction de référence. | |
Indexation. | Non. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | - grade ; - indice de solde majoré (IM) ; - indice du conjoint ou du partenaire (PACS), si celui-ci est militaire ; - situation de famille ; - zone de résidence ; - adresse ; - montant du loyer principal (hors charges et droit de bail) ; - aides sociales au logement perçues par le militaire ou son conjoint ou son partenaire (PACS) ; - date d\'arrivée dans la garnison ; - date d\'arrivée dans le périmètre ; - date d\'occupation du logement par la famille ; - date de départ du logement de la famille ; - durée de la neutralisation éventuelle. | |
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | - demande d\'attribution de la majoration de l\'indemnité pour charges militaires ; - bail ; - quittance de loyer ; - attestation de perception ou de non-perception d\'aide au logement (émise par la CAF) ; - attestation du bureau du logement (cas d\'occupation d\'un logement « civil »), sauf dans le cas d\'un changement de logement en cours d\'affectation ; - distance domicile - lieu d\'affectation ; - moyens de transport existants ; - activité professionnelle du conjoint ou du partenaire d\'un PACS (logement gratuit) ; - production du certificat de propriété pour le cas de la demande du maintien du paiement de la MICM pendant six mois à compter de la date d\'accession à la propriété. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. Statistiques. Comptes organiques. Comptes analytiques. Comptes de gestion. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | Néant. | |
16. SOUMISSION. | OUI IMP, aux termes du point 5.2. de l\'instruction n° 200415/DEF/DFP/FM/2 du 13 mars 1987 modifiée visée en référence, soumis à l\'impôt. OUI CSG. OUI CRDS. OUI SOLID. NON CST. NON PENS. NON RETRADDI. OUI SECU. NON FP. NON Plafond des ressources. | |
Décret n° 73-231 du 24 février 1973 (article 2.). Décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 (article 5 bis.-Nota.) modifié. | OUI Cessible. OUI Saisissable. |