DIRECTIVE N° 4454/DEF/CAB/BOG relative à la notation des officiers généraux des armées et services.
Du 20 avril 2012NOR D E F M 1 2 5 0 8 1 1 X
1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
La notation annuelle constitue l\'élément fondamental de l\'appréciation des officiers. Compte tenu de l\'évolution des emplois au sein des armées et services, une notation reposant sur des critères communs s\'est imposée.
Les instructions en référence définissent les procédures de notation concernant les officiers. La présente directive complète ces documents en ce qui concerne la notation des officiers généraux.
La notation des officiers généraux s\'effectue sur la base d\'un imprimé commun, le bulletin de notation des officiers (BNO). Il n\'est pas fait usage de la fiche d\'entretien préliminaire.
La définition des circuits de notation ainsi que l\'exploitation des bulletins de notation restent du ressort de chacune des armées et services cités supra.
2. OBJECTIFS DE LA NOTATION.
La notation annuelle doit permettre de rassembler, sous une forme objective, tous les éléments concourant à la connaissance individuelle de l\'officier général afin :
- de l\'informer sur la façon dont il est jugé pour que cette appréciation constitue, pour lui, un facteur de progrès ;
- d\'évaluer ses domaines de compétence.
La notation annuelle de l\'officier général vise à :
- évaluer la qualité des services rendus dans l\'année de notation ;
- fournir des éléments d\'appréciation du potentiel de l\'officier général.
3. PROCÉDURES SPÉCIFIQUES.
Les annexes de V. à IX. de l\'instruction citée en 3e référence et l\'instruction citée en 4e référence fixent les procédures de notation spécifiques à chacune des armées et services.
Dans l\'attente d\'une évolution de la réglementation relative à la gestion des commissaires en interarmées par le service du commissariat des armées, la notation annuelle des commissaires généraux sera assurée par le service du commissariat des armées conformément aux procédures spécifiques définies dans l\'instruction de 3e référence.
4. VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS.
La notation définitive, notation juridique, peut faire l\'objet d\'un recours auprès de la commission des recours des militaires mentionnée à l\'article R. 4125-1. du code de la défense dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. La saisine de cette commission est le préalable obligatoire à l\'exercice d\'un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente.
5. TEXTE ABROGÉ.
La directive n° 4190/DEF/CAB/BOG du 23 mars 2007 relative à la notation des officiers généraux de l\'armée de terre, de la marine nationale et de l\'armée de l\'air est abrogée.
Pour le ministre de la défense et des anciens combattants et par délégation :
Le directeur du cabinet civil et militaire,
Laurent TEISSEIRE.