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Archivé DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES : sous-direction du droit public et du droit privé ; bureau du droit de la santé et de l'environnement

ARRÊTÉ portant agrément de l'établissement de la direction générale de l'armement maîtrise nucléaire, radiologique, bactériologique et chimique pour la pratique d'expérimentations sur des animaux vivants.

Abrogé le 20 décembre 2016 par : ARRÊTÉ portant agrément de l'établissement de la direction générale de l'armement maîtrise nucléaire, radiologique, bactériologique et chimique pour l'utilisation d'animaux à des fins scientifiques. Du 23 juillet 2012
NOR D E F D 1 2 5 1 3 6 1 A

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  510-3.2.4., 700.2.5.2.

Référence de publication : BOC n°38 du 31/8/2012

Le ministre de la défense,

Vu le code pénal, et notamment ses articles 521-1. et 521-2. ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 214-3. et R. 214-87. et suivants ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 1990 modifié, relatif aux conditions de l'expérimentation sur les animaux vivants pratiquée dans les établissements relevant du ministre de la défense ;

Vu l'arrêté du 2 décembre 2009 modifié, relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement, et notamment son article 47. ;

Vu l'instruction n° 72/DEF/DGA/DT/DGA_Maîtrise_NRBC du 16 février 2010 relative aux missions et à l'organisation de DGA Maîtrise NRBC (nucléaire, radiologique, bactériologique et chimique).

Vu l'instruction n° 8/DEF/DGA/SMQ/SDSE du 3 janvier 2012 fixant la liste des organismes extérieurs relevant des directions et services de la direction générale de l'armement ;

Vu l'avis du chef de l'inspection des installations classées du contrôle général des armées du 25 avril 2012 (1) ;

Vu l'avis de l'inspecteur technique des services vétérinaires des armées du 26 avril 2012 (1) ;

Vu la demande d'agrément présentée le 15 juin 2012 (1) par la directrice de la direction générale de l'armement maîtrise nucléaire, radiologique, bactériologique et chimique,

Arrête :

Art. 1er.

 

L'établissement de la direction générale de l'armement (DGA) maîtrise nucléaire, radiologique, bactériologique et chimique (NRBC) organisme extérieur placé sous l'autorité de la direction technique de la direction générale de l'armement et implanté à Vert-le-Petit (Essonne), est agréé pour la pratique d'expérimentations sur des animaux vivants.


Art. 2.

 

Cet agrément est limité aux expériences pratiquées dans les conditions suivantes :

  • domaines d'activité :

    • recherche fondamentale ;

    • microbiologie ;

    • immunologie ;

    • toxicologie ;

    • essais d'efficacité ou d'innocuité de médicaments, d'autres substances chimiques ou de produits biologiques ;

  •  espèces animales utilisées ou dont l'utilisation est envisagée :

    • souris ;

    • rats ;

    • cobayes ;

    • lapins ;

  • types de protocoles expérimentaux mis en œuvre :

    • examens cliniques sur animaux vigiles ;

    • examens cliniques sur animaux anesthésiés ;

    • administration de substances sur animaux vigiles ;

    • administration de substances sur animaux anesthésiés ;

    • prélèvement sur animaux vigiles ;

    • prélèvement sur animaux anesthésiés ;

    • euthanasie d'animaux.

Art. 3.

 

Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel des armées.

Le ministre de la défense,

Jean-Yves LE DRIAN.